Mise à jour RCS : le 28/05/2026
PKI Industries
Active
•0795.117.710
Adresse
13A Rue Légipont Box 2 4671 Blégny
Activité
Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
20/12/2022
Dirigeants
Informations juridiques
PKI Industries
Numéro
0795.117.710
SIRET (siège)
2.341.305.232
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0795117710
EUID
BEKBOBCE.0795.117.710
Situation juridique
normal • Depuis le 20/12/2022
Activité
PKI Industries
Code NACEBEL
71.121, 41.001, 68.201, 28.140, 68.121, 43.110, 43.350, 46.649•Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts, Construction générale de bâtiments résidentiels, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Fabrication d’autres articles de robinetterie, Promotion immobilière résidentielle, Démolition, Autres travaux de finition, Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a.
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, construction, real estate activities, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
PKI Industries
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
PKI Industries
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 20/12/2022
Numéro: 0795.117.710
Cartographie
PKI Industries
Documents juridiques
PKI Industries
1 document
2022-12-20 F Société - coordination des statuts - ML121
2022-12-20 F Société - coordination des statuts - ML121
20/12/2022
Comptes annuels
PKI Industries
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Établissements
PKI Industries
1 établissement
PKI Industries
En activité
Numéro: 2.341.305.232
Adresse: 13A Rue Légipont Box 2 4671 Blégny
Date de création: 20/12/2022
Publications
PKI Industries
3 publications
Démissions, Nominations
14/05/2024
Siège social
05/02/2024
Rubrique Constitution
22/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PKI Industries
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Parc Industriel 1
: 4400 Flémalle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en date du 20 décembre 2022, en cours d’enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1. Monsieur RIZZO, Pietro Antonio, né à Ougrée le 14 juin 1964, (...), époux de Madame GIORDANO Carmela, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue Likenne 35. 2. Monsieur RONZULLO, Domenico, né à Huy le 24 juillet 1974, (...), époux de Madame BRIALMONT Magalie Chantal Marcelle, domicilié à 4570 Marchin, Sur les Bruyères 14/A. ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE dont un extrait des statuts suit : A. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « PKI Industries », dont le siège sera établi à 4400 Flémalle, Parc industriel 1, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €), représentés par TROIS MILLE (3.000) actions réparties en : -MILLE (1.000) actions de classe « A » au prix de UN EURO (1,00 €) chacune ; -MILLE (1.000) actions de classe « B » au prix de UN EURO (1,00 €) chacune, et ; -MILLE (1.000) actions de classe « C » au prix de UN EURO (1,00 €) chacune. B. SOUSCRIPTION DES ACTIONS – LIBERATION DES APPORTS Les comparants déclarent souscrire inconditionnellement à l’intégralité des actions émises par la société en formation et libérer entièrement leurs souscriptions comme suit : -Monsieur Pietro RIZZO, ci-avant mieux qualifié, lequel déclare souscrire MILLE (1.000) actions de classe « A » et MILLE (1.000) actions de classe « B » soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) ; -Monsieur Domenico RONZULLO, ci-avant mieux qualifié, lequel déclare souscrire MILLE (1.000) actions de classe « C » soit pour MILLE EUROS (1.000,00 €).
Soit : TROIS MILLE (3.000) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (...) sous le numéro (...).
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au Notaire soussigné. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société. C. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu’un plan financier, établi le 19 décembre 2022, signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la
*22384915*
Déposé
20-12-2022
0795117710
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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société en formation pendant une période d’au moins deux ans, lui a été remis. Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 5:4, §1er du Code des Sociétés et des Associations.
D. AUTORISATIONS PREALABLES
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences préalables.
E. COORDONNÉES ÉLECTRONIQUES
a) Adresse électronique
L’adresse électronique de la société en formation est la suivante : [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les associés ou actionnaires, les membres ou les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Elle peut faire l’objet d’une modification par le conseil d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables.
b) Site internet
La société ne dispose pas de site internet.
Cela peut faire l’objet d’une modification par le conseil d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables.
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : Titre 1er. caractère de la société
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PKI Industries ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’ entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la vente et la réparation de robinetteries industrielles (basse et haute pression) ; - l’engineering et la gestion de projets industriels ;
- tous travaux de piping pour tous types de matériaux ;
- la vente en gros ou en détail de tous matériaux en rapport avec l’activité de la robinetterie au sens le plus large ;
- la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, la construction, la transformation, la démolition, la reconstruction, l'exploitation, l'entretien, le développement, l'embellissement, la location, la prise en location.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
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La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de l’entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, TROIS MILLE (3.000) actions ont été émises. Les TROIS MILLE (3.000) actions sont réparties en :
-MILLE (1.000) actions de classe « A » ;
-MILLE (1.000) actions de classe « B » ;
-MILLE (1.000) actions de classe « C ».
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si l’organe compétent en décide autrement. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Article 8. Cession et transmission des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9. Droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
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Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre d’actions qu’il a l’ intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les sept jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de sept jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire à condition que celui-ci soit préalablement agréé par l’ organe d’administration, conformément à l’article 8 des présents statuts. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les sept jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail. §4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire. Article 10. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le registre des actions nominatives dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des actions nominatives.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 11. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au maximum de trois administrateurs nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Un premier administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe A, un deuxième administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe B et un troisième administrateur, le cas échéant, sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe C. Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, de sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. La publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
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Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’ exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Article 12. Présidence – Réunions
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un Président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président chaque fois que l’ intérêt de la société l’exige ou chaque fois qu’un administrateur le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 13. Réunions – Délibérations et résolutions
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et que si chaque administrateur élu par chacune des classes existantes est présent ou représenté.
Un second conseil d’administration convoqué par le président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les mêmes objets quels que soient les administrateurs présents, si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Article 16. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’ infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Révocation d’un administrateur
L’administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale. Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
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Titre IV. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. par le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 21. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l’incapable, dans l’exercice des prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l’ autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l’égard de la société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l’ objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote jusqu’à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives. Il en est de même en cas d’incapacité impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc) : à l’égard de la société et des actionnaires, la présence de l’assisté et de la personne qui l’assiste légalement s’impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indiqué à l’alinéa précédent. Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et de manière plus générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l’égard de la société et des actionnaires le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus. Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 23. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Article 24. Délibération - vote
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres du conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Procès-verbal
En cas de pluralité d’actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation. Titre V. Exercice et distribution
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de par le conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le président du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la société a son siège au jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son siège six mois avant la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
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Titre VIII. Dispositions diverses
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites. Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Dispositions transitoires
1. Premier exercice social
Le premier exercice social s’achèvera le 31 mars 2024.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en septembre 2024. III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les actionnaires ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination des administrateurs non-statutaires
Sont nommés en qualité d’administrateur pour une durée illimitée, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts :
1. Monsieur RIZZO, Pietro Antonio, né à Ougrée le 14 juin 1964, (...), domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue Likenne 35.
Désigné sur proposition de l’actionnaire détenteur des actions de classe « A ». Son mandat d’administrateur sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Lequel, ici, présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
2. Monsieur RONZULLO, Domenico, né à Huy le 24 juillet 1974, (...), domicilié à 4570 Marchin, Sur les Bruyères 14/A000.
Désigné sur proposition de l’actionnaire détenteur des actions de classe « C ». Son mandat d’administrateur sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Lequel, ici, présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
L’actionnaire détenteur des actions de classe « B » n’a pas souhaité exercer son droit de proposition. 2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur Alberto CAVICCHIA, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Reprise d’engagement
L’assemblée générale décide de la reprise de la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2022, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 5. Conseil d’administration
À l’instant, se réunissent les administrateurs lesquels :
- décident à l’unanimité de nommer comme Président du conseil d'administration Monsieur RONZULLO, Domenico, domicilié à 4570 Marchin, Sur les Bruyères 14/A000 ; - se délèguent réciproquement la gestion journalière de la société. En conséquence, chacun des administrateurs peut agir seul et représenter seul la société dans le cadre de la gestion journalière. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps que l’expédition de l’acte.
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