Pol LAURENT S.R.L.
Active
•0401.185.664
Adresse
138 Rue de Wallonie(B), 7331 Saint-Ghislain
Activité
Manufacture of other non-metallic mineral products nec
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
01/01/1968
Dirigeants
Informations juridiques
Pol LAURENT S.R.L.
Numéro
0401.185.664
SIRET (siège)
2.150.128.130
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0401185664
EUID
BEKBOBCE.0401.185.664
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 01/01/1968
Activité
Pol LAURENT S.R.L.
Code NACEBEL
23.990, 46.831•Manufacture of other non-metallic mineral products nec, Wholesale of construction materials, general selection
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
Pol LAURENT S.R.L.
| Performance | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | - | - | - | 4,8M |
| Marge brute | € | 2,5M | 2,2M | 2,7M | 2,2M |
| EBITDA - EBE | € | 854,3K | 728,7K | 1,4M | 1,0M |
| Résultat d’exploitation | € | 827,1K | 669,3K | 1,4M | 998,8K |
| Résultat net | € | 539,5K | 289,8K | 1,0M | 744,4K |
| Croissance | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | 12,507 | -19,271 | 22,819 | -17,629 |
| Taux de marge brute | % | - | - | - | 45,874 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 34,527 | 33,136 | 52,906 | 21,035 |
| Autonomie financière | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 550,2K | 278,8K | 594,7K | 3,1M |
| Dettes financières | € | 2,7M | 2,8M | 2,7M | 20,7K |
| Dette financière nette | € | 2,1M | 2,5M | 2,1M | -3,1M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,485 | 3,402 | 1,43 | - | |
| Solvabilité | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 7,2M | 7,5M | 7,2M | 6,2M |
| Rentabilité | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 21,804 | 13,178 | 38,136 | 15,395 |
Dirigeants et représentants
Pol LAURENT S.R.L.
5 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/09/2023
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/10/2023
Entreprise : Li-Invest
Numéro : 0803.937.186
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 23/12/1998
Jusqu'au : 28/11/2013
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/01/2014
Jusqu'au : 29/03/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 29/03/2021
Jusqu'au : 13/09/2023
Cartographie
Pol LAURENT S.R.L.
Documents juridiques
Pol LAURENT S.R.L.
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Pol LAURENT S.R.L.
52 documents
Comptes sociaux 2025
18/05/2026
Comptes sociaux 2024
11/06/2025
Comptes sociaux 2023
09/07/2024
Comptes sociaux 2022
25/04/2023
Comptes sociaux 2021
07/05/2022
Comptes sociaux 2020
04/05/2021
Comptes sociaux 2019
30/05/2020
Comptes sociaux 2018
17/06/2019
Comptes sociaux 2017
12/05/2018
Comptes sociaux 2016
06/05/2017
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Pol LAURENT S.R.L.
4 établissements
2.150.128.130
Actif
Adresse : 138 Rue de Wallonie(B), 7331 Saint-Ghislain
Date de création : 01/01/2006
Activité : 46.831• Wholesale of construction materials, general selection
2.142.513.432
Actif
Adresse : 94 B Rue de Flénu (C.), 7033 Mons
Date de création : 23/12/1998
Activité : 38.320• Landfilling or permanent storage
2.142.513.531
Fermé
Adresse : 116 Rue de Valenciennes(H), 7301 Boussu
Date de création : 08/07/1998
Date de clôture : 02/12/2022
Activité : 81.21• General cleaning of buildings
2.008.458.145
Fermé
Adresse : 17 Résidence La Prairie(G.), 7011 Mons
Date de création : 01/08/1946
Date de clôture : 02/12/2022
Activité : 81.21• General cleaning of buildings
Publications
Pol LAURENT S.R.L.
50 publications
Démissions, Nominations
23/09/2024
Démissions, Nominations
11/01/2024
Démissions, Nominations
26/09/2023
Siège social, Objet, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
22/04/2021
Description :
Mod DOC 16.01
[Volet 5 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au TRIBUNAL DE L'
=> MU | 1 048926 DM ons
J 5 N° d'entreprise : 0401 185 664
Nom
{en entier): Pol Laurent S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : S.P.R.L
Adresse compiète du siège : 7011 MONS (GHLIN} RUE DE LA PRAIRIE 17
Objet de l’acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE - STATUTS (COORDINATIONS - AUTRES MODIFICATIONS) MODIFICATION OBJET SOCIAL
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire regu par Maitre Marie-France LEMBOURG, notaire à Hornu (Commune de Boussu), le 29 mars 2021, en cours d'enregistrement, de la SPRL "Pol Laurent SPRL", ayant son siège à Mons (Ghlin}, rue de la Prairie, 17, constituée aux termes dacte reçu par le notaire Jacques RICHIR, ayant résidé à Bruxelles, le 26 juillet 1946, publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 août suivant, sous le numéro16537, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu par le notaire soussignée, le 24 avril 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 07 mai 2018, sous le numéro 18072820 et dont le numéro d'entreprise est 0401.185.664 il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes:
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Adaptation du capital de ta société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordances avec le code des sociétés et des associations avec notamment modification de l’objet social
4. Confirmation à Monsieur Frédéric Laurent de sa fonction comme administrateur(s) 5. Transfert du siège
(on omet)
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points a l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes : 1.premiére résolution
En application de l’article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses {1}, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
2.deuxième résolution
En application de l'article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent dix mille euros (210.000,00 EUR), ont été corivertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Cette résoiution est adoptée à l'unanimité des voix
3.troisièrne résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l'article 4 « objet » et de l'article 6 « le capital »
a)Modification de l'article 4- Objet
Conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, le Président dépose à l'instant sur le bureau de l'assemblée, le rapport spécial, établit par l'organe d'Administration, justifiant la modification proposée à l'objet et / ou aux buts de la société. Ce rapport sera déposé au tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée décide de modifier l'objet social et en conséquence de libeller et remplacer Particle comme suit:
« article 3:
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci et sans que cette énumération soit limitative :
A. les activités de services d'aménagements paysager tels que :la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
+ bâtiments d'habitation privés et publics
+ bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.) « terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.)
B. la gestion de son patrimoine immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location ou en sous-locations tous biens meubles ou immeubles, consentir toutes les aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court termes, caisse d'épargne, société hypothécaire ou entreprise de capitalisation, importer ou exporter tous matériaux de construction et autres. C. aux transports internationaux et intérieurs, entreposage, agence en douane. D. l'exploitation de terrils miniers, ta commercialisation des produits d'extraction de terrils miniers ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en matière d'écologie industrielle, aux études techniques, à l'ingénierie spécifique aux extractions, au conseil technique en sous-produits de charbonnage, au conseit commercial et technique en produits de schiste et assimilés. E. l'extraction où l'importation de galets, de pierres ornementales, de pierres taillées et F. l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe Ill
G. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros ou en détail, à la fourniture et livraison, à limport-export
H. le tri de matériaux récupérables, la récupération de déchets inertes, la dépollution et autres services de gestion de déchets
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de naîure à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur. » b)Modification de l'article 5 - Capital
Suite à la suppression du capital consacré par le nouveau Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide d'apporter les modifications et ajoutes suivantes :
article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Article §
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire LEMBOURG, à Boussu (Homu), le vingt-neuf mars deux mil vingt-et-un, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'adapter ses statuts conformément à la nouvelle légisiation du Code des sociétés et des associations et, en conséquence, de confirmer que la société ne dispose plus de capital mais d'un compte de capitaux propres indisponibles qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires »
HISTORIQUE DU CAPITAL
1) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Homu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24 , le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belges (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d'une valeur de mille francs belges chacune. .
Il} Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Homu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze milie six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale. It) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt-neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.556,48 €) et 2} d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante-six euros quarante-huit cents à trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois. iV) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Hornu, le dix-neuf novernbre deux mil treize, Fassemblée générale extraordinaire a décidé de réduire ie capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €} à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €) V) Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mit quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mit quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2021 - Annexes du Moniteur belge neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participation au bénéfice pro rata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances {sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize.
VI) Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt- quatre avril deux mil dix-sept, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 €) a neuf cent dix mille euros (910.000 €), sans arinulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de Farticle 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze.
VII) Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire LEMBOURG, à Boussu (Homu), le vingt-neuf mars deux mil vingt-et-un, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'adapter ses statuts conformément à la nouvelle législation du Code des société et des associations et, en conséquence, de confirmer que la société ne dispose pius de capital mais d'un compte de capitaux propres indisponible qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires.»
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre l: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à résponsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pol LAURENT S.R.L.».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL » Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
N peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse eritrainer une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de lorgane d'administration, des siéges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci et sans que cette énumération soit limitative :
A. les activités de services d'aménagements paysager tels que : ta plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
+ bâtiments d'habitation privés et publics
* bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.) + terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.)
B. la gestion de son patrimoine immobilier. A cet égard, elle peut acquérir où construire des immeubles, prendre ou donner en location ou en sous-locations tous biens meubles ou immeubles, consentir toutes les aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court termes, caisse d'épargne, société hypothécaire ou entreprise de capitalisation, importer ou exporter tous matériaux de construction et autres. C. aux transports internationaux et intérieurs, entreposage, agence en douane. D. l'exploitation de terrils miniers, la commercialisation des produits d'extraction de terrils miniers ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en matière d'écologie industrielle, aux études techniques, à l'ingénierie spécifique aux extractions, au conseil technique en sous-produits de charbonnage, au conseil commercial et technique en produits de schiste et assimilés. E. l'extraction ou l'importation de galets, de pierres ornementales, de pierres taillées et F. Fexploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe III
G. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros ou en détail, à la fourniture et livraison, à l'import-export
H. le tri de matériaux récupérables, la récupération de déchets inertes, la dépollution et autres services de gestion de déchets
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de tiquidateur. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire LEMBOURG, à Boussu (Homu), le vingt-neuf mars deux mil vingt-et-un, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'adapter ses statuts conformément à la nouvelle législation du Code des société et des associations et, en conséquence, de confirmer que la société ne dispose plus de capital mais d'un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.» ‘
HISTORIQUE DU CAPITAL
1) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Homu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24 , le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belges (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d’une valeur de mille francs belges chacune.
I) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Hornu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale. IH) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt-neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef} en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.556,48 €) et 2) d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante-six eures quarante-huit cents à trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.448,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois. IV) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Homu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €) à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €) V) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mil quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participation au bénéfice pro rata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances (sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize.
VI) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Homu le vingt- quatre avril deux mil dix-sept, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, a concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 €) a neuf cent dix mille euros (910.000 £), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze.
VH) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire LEMBOURG, à Boussu (Homu), le vingt-neuf mars deux mil vingt-et-un, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'adapter ses statuts conformément à la nouvelle légistation du Code des société et des associations et, en conséquence, de confirmer que la société ne dispose plus de capital mais d'un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 6. Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mil deux cents (23.200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7. Appels de fonds
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre Il. TITRES ET ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d' ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif a leurs titres.
Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions (savoir certificats, obligations, ...), sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des fitres, avec indication de leurs droits respectifs.
Les actions et titres sont indivisibies.
La société ne reconnait, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action et titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice des droits afférerits aux actions est suspendu j jusqu'au partage desdites actioris ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 11. Cession d'actions
$1. cession soumise à l'agrément
Chacun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coactionnaires. Ceux-ci auront un délai de trois mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession sera, sauf convention contraire entre les actionnaires celui
fixé par l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 17.
Cette valeur est déterminée sur proposition du ou des administrateurs, en tenant compte des réserves, des plus-values, ainsi que des pertes ou moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes les cessions de parts qui seront effectuées Les actions d'un actionnaire, ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
Les cessions ou transmissions n'auront d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée comme ci-dessus.
Les autres actionnaires pourront s'ils le désirent, participer à ce rachat, au prorata des actioris possédées par chacun des actionnaires.
Cependant, les actionnaires non opposants pourront racheter une partie inférieure à ce prorata. §2. cession libre
‘Toutefois, 'agrément prévu au cinquiéme alinéa de l'article 17 ne sera pas requis pour les transmissions à cause de mort faites au conjoint ou aux descendants de l'actionnaire décédé. Les personnes dont il est question ci-dessus seront agréées de droit comme actionnaires sur demande faite par elles aux administrateurs.
Quant aux autres héritiers ou fégataires, ils devront être agréés à l'unanimité des actionnaires restants. Cette agréation fera l'objet endéanis les trois mois du décès, d'une décision du ou des actionnaires restants. : En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, il sera procédé comme il est dit à l'article 14, $1, avec maintien de la facuité de rachat pour les actionnaires non opposants.
La valeur des parts sera calculée conformément aux stipulations de l'article 17. Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers et représentants de l'actionnaire décédé est payable, à moins de convention contraire, à concurrence d'un tiers à l'expiration de la première année qui suivra la cession, d'un tiers à l'expiration de la deuxième année et le dernier tiers à la fin de la troisième année.
Les intérêts seront dus au taux de ciriq pour cerit l'an.
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Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir un inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
Article 12. Démission
81 les actionnaires ont le droit de démissionner de fa société à charge de son patrimoine. Conformément à Ja loi, la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution. Cette démission s'accompagne des modalités suivantes
1° les actiorinaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ; 2° La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège de la société
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées
4° la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concemé demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net des actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
6° le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant tout autre distribution aux actionnaires §2 En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent ia valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er. Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
82 l'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
83. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail a l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dort l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les même modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion, L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée. 84. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire coricerné la décision motivée d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'i a communiqué à {a société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé. TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou nor, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sort nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes resporisabilités civiles et pénales que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 15. Démission
Tout administrateur peut démissionner par simple notification de l'organe d’administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers conditions prévues à l'article 2 :18 du Code des société et des associations. Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
a)administrateur uriique
S'il n'y a qu'un seul administrateur, ta totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Dans ce cas, l'administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. |l peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. b}pluralité d'administrateurs
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seui, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 17. Rémunération des actionnaires et administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion joumalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. .
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 20. Responsabilité
Conformément aux articles 2 :56 et suivants du code des sociétés et association, les gérants sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. IIs ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux fautes visées à l’article 2 :56, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et associations auxquelles ils n'ont pas pris part s'ils ont dénoncé ces infractions à tous les autres membres de l'organe d'administration, ou le cas échant à l'organe d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et discussion auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siége, une assembiée générale ordinaire le deuxième samedi du mois d'avril. Si ce jour est férié, 'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'it signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’argane d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assembiée. Assemblée générale écrite :
Des décisions d’assemble générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescnt prévus par l'article 5.85 du Code des Société et des Associations.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
„le titulaire des actions/titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions/titres nominatifs relatif à sa catégorie d'actions/titres ;
-les droits afférents aux actionsititres du titulaire des actions/fitres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances — procès-verbaux
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§ 1. Lassemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire,
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de Forgane d'administration ayant le pouvoir de représentation
Article 24. Délibérations -
8 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. . Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent & en outre la faculté de voter par écrit avant l'assembiée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant ie jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
$ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans tes cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 8 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrernent saisi ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, En cas de dérnernbrement, du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire où extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si Fassemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un où plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de J'égaïté entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE Vill. DISPOSITIONS DIVERSES
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Von €
Réservé
au
Moniteur
belge
V7
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
: Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur ! d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, ; : assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique : Vis- à-vis de la société.
Article 32 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
i affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux : du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
i Article 33. Droit commun
: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé : sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du : Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
4.quatrième résolution
L'assemblée générale décide de confirmer la nomination comme administrateur non statutaire pour une : durée illimitée : Monsieur LAURENT Frédéric, prénommé, qui accepte
Son mandat est rémunéré
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
5.cinquième résolution
L'assemblée déciare que l'adresse du siège est située désormais à 7331 Baudour, Route de Wallonie, : 138Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Le notaire LEMBOURG déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit nonante-cinq ‘ euros.
: POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la ‘publication aux annexes du Moniteur belge
: Marie-France LEMBOURG - Notaire
Déposé en même temps:
- une expédition,
- le rapport spécial de l'administrateur
-les statuts coordonnés.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Capital, Actions, Statuts
07/05/2018
Description :
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
À > aprés dépôt de l'acte au greffe
rm Fr
TRIBUNAL DE COMMERCE
|
| | -
a
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N LA
N = | | mme 72820* . Greffe DIVISION MONS EN ND
N° d'entreprise : 0401 185 664
Dénomination
(en entier) : Pol LAURENT S.P.R.L
(en abrégé) :
Forme juridique : SPRL
Adresse complète du siège : Résidence la Prairie, 17 à 7011 Mons (Ghlin)
Objet de l’acte : Réduction de captital - Modification des Statuts- Coordination des Statuts
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBURG, à Homu, le seize avril deux mil dix-huit, contenant procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société privrée à responsabilité limitée “Pol LAURENT S,P.R.L" ayant son siège social 4 Mons (Ghiin), Résidence la Prairie, 17, immatriculée au registre des Personnes Morales sous le numéro 0401.185.664 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE401.185.664; société constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire Jacques Richir, à Bruxelles, le vingt-six juillet mil neuf cent quarante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix août suivant, sous le nuémro 16537, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes de procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Homu, le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du douze mai deux mil dix-sept sous le nuémro 17067092, il est extrait ce qui suit : "L'assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes : 1.Première résolution — approbation du rapport de gestion
L'assemblée générale prend connaissance du rapport de gestion relatif à exercice clôturé au 31 décembre 2017 ; ce rapport ne fait l’objet d'aucune remarque particulière.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Deuxième résolution -— approbation des comptes annuels et affectation du résultat. Après examen, l'assemblée approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2017, en ce compris l'affectation du résultat qui s'établit comme suit :
Bénéfice reporté exercice précédent : 1.714,36
Bénéfice de l'exercice à affecter : 511.466,63
Bénéfice à reporter: 180,99
Dotation aux autres réserves : 513.000,00
Le capital ne sera donc pas rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3.Troisième résolution - décharge :
Par vote séparé, l'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant pour son mandat exercé durant l'exercice écoulé.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution — réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de sept cent mille euros (700.000 €), pour le ramener de neuf cent dix mille euros (910.000 €) à deux cent dix mille euros (210.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de Particle 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, en remboursant à chaque part la somme de trente euros dix-sept cents (30,17 €).
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l’article 317 du Code des sociétés.
Les associés s'engagent à régler entre eux le problème des rompus,
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.Cinquième résolution — Modification des statuts :
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter les modifications et ajouts suivantes : Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital pour le remplacer par le texte suivant :
Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2018 - Annexes du Moniteur belge a
« Le capital social s'élève à deux cent dix mille (210.000) euros. |! est représenté par vingt-trois mille deux cents (23.200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-trois mille deux centième {1/23.200ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Ces parts se répartissent comme suit :
1) Madame BRAGARD Liliane Mariette, nóe à Malmedy, te deux octobre mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51,10.02-218.87), domiciliée à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, veuve de Monsieur Pol LAURENT Tituiaire de dix mille parts 10.600
2} Monsieur LAURENT Frédéric, né à Maimedy, le douze juin mil neuf cent septante-trois (numéro national 73.06.12-297.45), domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de Madame Nele VANDEWALLE
Titulaire de trois mille six cents parts 3.600
3) Madame LAURENT Céline, née & Mons le cing octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.10.05-292.89), domiciliée à 12589 Walikill, Etats-Unis d'Amérique, 800 Red Mills Road, épouse de Monsieur GERBER Benjamin
Titulaire de trois mille six cents parts 3.600
4) les héritiers des parts sociales de feu Monsieur Pol LAURENT
Titulaires de six mille parts 6.000
Soit un total de vingt-trois mille deux cents parts 23.200
HISTORIQUE DU CAPITAL
1} Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d’un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Hornu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24, le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belge (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d'une valeur de mille francs belges chacune.
11) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Homu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale.
iit) Aux termes d'un procés-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt- neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.556,48 €) et 2) d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour te porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante- six euros quarante-huit cents à trais cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois.
IV) Auxtermes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Homu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €) à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €). V) Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Homu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mil quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €} à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que Jes parts sociales existantes et participation au bénéfice prorata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances (sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de Particle 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mit treize.
VI) Auxtermes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Homu le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du douze mais deux mil dix-sept sous le numéro 17067092, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 €) à neuf cent dix mille euros (910.000 €}, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de Particle 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze. VII) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Homu le seize avril deux mil dix-huit, en cours de publication, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire te capital, à concurrence de sept cent mille euros (700.000 €), pour le ramener de neuf cent dix mille euros (910.000 €) à deux cent dix mille euros (210.000 €), sans annuiation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze ».
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Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6° sixième résolution - Mise.en concordance des statuts et pouvoirs
A) L'assemblée déclare donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal.
B) COORDINATION DES STATUTS
Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été décidé le remplacement des statuts par le texte suivant
ARTICLE 1
La société privée à responsabilité limitée formée par les présentes prend la dénomination de "Pol LAURENT S.P.RL."
ARTICLE 2
Le siège est établi à Mons ( 7011-Ghlin) Résidence La Prairie, 17.
Hi peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge, If peut être établi des agences en Belgique et même à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux transport internationaux et intérieurs, entreposage, agence en douane.
La société a également pour objet l'exploitation de terrils miniers, la commercialisation des produits d'extraction de terrils miniers ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement au conseil en matière d'écologie industrielle, aux études techniques, à l'ingénierie spécifique aux extractions, au conseil technique en sous-produits de charbonnage, au conseif commercial et technique en produits de schiste et assimilés.
La société a, en outre, pour objet, l'importation de galets, de pierres ornementales, de pierres taillées et l'exploitation d’un centre d'enfouissement technique de classe Ii.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur. ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les termes prescrits pour la modification des statuts.
ARTICLE 5
Le capital social s'élève à deux cent dix mille (210.000) euros. I! est représenté par vingt-rois mille deux cents (23.200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-trois mille deux centième (1/23.200ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Ces parts se répartissent comme suit :
1) Madame BRAGARD Liliane Mariette, née à Malmedy, le deux octobre mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51.10.02-218.87), domiciliée à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, veuve de Monsieur Pol LAURENT Titulaire de dix mille parts 10.000 .
2) Monsieur LAURENT Frédéric, né à Malmedy, le douze juin mil neuf cent septante-trois (numéro national 73.06.12-297.45), domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de Madame Nele VANDEWALLE
Titulaire de trois mille six cents parts 3.600
3) Madame LAURENT Céline, née à Mons le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.10.05-292.89), domiciliée à 12589 Wallkill, Etats-Unis d'Amérique, 800 Red Mills Road, épouse de Monsieur GERBER Benjamin
Titulaire de trois mille six cents parts 3.600
4) les héritiers des parts sociales de feu Monsieur Poi LAURENT
Titulaires de six mille parts 6.000
Soit un total de vingt-trois mille deux cents parts 23.200
HISTORIQUE DU CAPITAL
!} Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Homu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24, le capitai social a été porté à onze millions six cent mille francs belge (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d'une valeur de mille francs belges chacune.
1}) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Homu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1,000 bef} chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2018 - Annexes du Moniteur belge Ill} Aux termes d'un procès-verbal dressé par te Notaire DRIS , précité, le vingi- neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire à décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.566,48 €) et 2} d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante- six euros quarante-huit cents a trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois.
IV) Auxtermes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Homu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €) à vingt mille euros (20.000 €}, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €). V} Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Homu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mit quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que Jes parts sociales existantes et participation au bénéfice prorata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances (sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize.
VI) Auxtermes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Homu le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du douze mais deux mil dix-sept sous le numéro 17067092, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de cent mile euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 €) à neuf cent dix mille euros (910.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze. VIN) Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Homu le seize avril deux mil dix-huit, en cours de publication, l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de sept cent mille euros (700.000 €), pour le ramener de neuf cent dix mille euros (910.000 €) à deux cent dix mille euros (210.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mit quatorze
ARTICLE 6
Chacun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ceux-ci auront un délai de trois mois a partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession sera, sauf convention coniraire entre les associés celui fixé par l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 12.
Cette valeur est déterminée sur proposition du ou des gérants, en tenant compte des réserves, des plus values, ainsi que des pertes ou moins values éventuelles, Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes les cessions de parts qui seront effectuées Les parts d'un associé, ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés.
Les cessions ou transmissions n'auront d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée comme ci-dessus.
Les autres associés pourront s'ils le désirent, participer à ce rachat, au prorata des parts possédées par chacun des associés.
Cependant, les associés non opposants pourront racheter une partie inférieure à ce prorata. ARTICLE 7
Toutefois, l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 6 ne sera pas requis pour les transmissions à cause de mort faites au conjoint ou aux descendants de l'associé décédé, Les personnes dont il est question ci-dessus seront agréées de droit comme associées sur demande faite par elles au gérant.
Quant aux autres héritiers ou légataires, ils devront être agréés à l'unanimité des associés restants. Cette agréation fera l'objet endéans les trois mois du décès, d'une décision du ou des associés restants. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, il sera procédé comme il est dit à l'articie 6, avec maintien de la faculté de rachat pour les associés non opposants.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2018 - Annexes du Moniteur belge La valeur des parts sera caiculée conformément aux stipulations de l'article 6. Le prix de rachat revenant sux associés cédants et aux héritiers et représentants de l'associé décédé est payable, à moins de convention contraire, à concurrence d’un tiers à l'expiration de la première année qui suivra la cession, d'un tiers à l'expiration de la deuxième année et le dernier tiers à la fin de la troisième année. Les intérêts seront dus au taux de cinq pour cent l'an. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni requérir un inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société. ARTICLE 8 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout ters intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. ARTICLE 9 La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants. Elle est confiée depuis le premier janvier deux mil quatorze à Monsieur LAURENT Frédéric, associé, domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de Madame Nele VANDEWALLE. La durée de ses fonctions n'est pas limitée et son mandat sera rémunéré. ARTICLE 10 Le ou les gérants ont conjointement ou séparément les pouvoirs d'administration nécessaires pour faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, toutes opérations ou formalités relatives aux banques, chèques postaux, registre de commerce, administration des postes, douanes et accises, ainsi que pour représenter la société auprès de toutes autres administrations, sociétés, autorités judiciaires et autres généralement quelconques Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs généraux où spéciaux à des tiers et déterminer leurs pouvoirs. ARTICLE 11 Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité du gérant. ARTICLE 12 Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées. Le montant de ces rémunérations, imputable sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale. ARTICLE 13 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12, $ 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. |} peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire, ARTICLE 14 Il sera tenu chaque année au siège social une assemblée générale des associés, le deuxième samedi d'avril, Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. En outre, le gérant et les associés peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée se tiendra à Mons (ex Ghlin), au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation. Les associés sont convoqués à l'assemblée par lettre recommandée leur adressée quinze jours au moins avant la réunion. ARTICLE 15 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, las personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Le vote rie peut être émis par écrit. Chaque part donne droit à une voix. ARTICLE 16 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17 L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année Les dispositions coricemant l'inventaire, le bilan et tes comptes annuels seront observées conformément aux règles prévues par le Code des sociétés. Chaque année, la gérance établit son rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, des événements importants survenus après la clôture de l'exercice, des circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société ainsi que d'indications éventuelles relatives aux activités en matière de recherche et de développement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2018 - Annexes du Moniteur belge 4
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ARTICLE 18
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le’ bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital. ARTICLE 19
Le solde. dù bénéfice sera réparti entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale. ARTICLE 20
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé. La dissolution anticipée peut être exigée par l'associé cédant, au cas où les autres associés auront refusé l'agréation du cessionnaire proposé, ou par les héritiers et légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué dans le délai prévu par la loi.
ARTICLE 21
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminés par l'assemblée générale des associés qui désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation où consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE 22
Tous les associés sant censés pour l'exécution des présentes avoir fait élection de domicile au siège de la société.
ARTICLE 23
Toutes les dispositions prévues aux anciens statuts qui seraient contraires aux nouvelles dispositions légales sont réputées non écrites et toutes celles non prévues expressément aux statuts sont réputées être régies par lesdites nouvelles dispositions légales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité"
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros
Le préssent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au greffe des personnes morales.
Déposée en même temps une expédition de l'acte du 16 avril 2018
Marie-France
Notaire
_ Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
12/05/2017
Description : Mod Word 15.1 - : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au gene Réservé au Moniteur belge LITE) . O2 MAI 2017 25 Objet de l'acte: RED DES 1.Première résolution — 2.Deuxième résolution — l'affectation du résultat qui Bénéfice à reporter 3.Troisième résolution — l'exercice écoulé. 4.Quatrième résolution — un cents (4,31 €). Code des sociétés. ‘ ; : 4 ; } Sr sur a dernière page du Volet B : N° d'entreprise : Dénomination {en entier) : "Pol LAURENT S.P.R.L" (en abrégé) : juillet mil neuf cent quarant- 0401185664 Forme juridique : société privée 4 responsabilité limitée Adresse complète du siège : 7011 Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17 UCTION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS-COORDINATION STATUTS approbation du rapport de gestion L'assemblée prend connaissance du rapport de gestion retatif à l'exercice clôturé au 31 décembre 2016 ; ce! rapport ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. approbation des comptes annuels et affectation du résultat Après examen, l'assemblé approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2016, en ce compris; s'établit comme suit : Bénéfice reporté exercice précédent : 1.855,74 Bénéfice de l'exercice à affecter194.858,62 1.714,36 Dotation aux autres réserves 195.000,00 Le capital ne sera donc pas rémunéré. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. décharge Par vote séparé, l'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant pour son mandat exercé durant: Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. réduction du capital Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de: réduction du capital aux anriexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du! Les associés s'engagent à régler entre eux le problème des rompus. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. 5 ‘Cinquième résolution — Modification des statuts : Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter les modifications et ajoute suivantes : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). D'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-quatre avril deux mil dix-sept! contenant le procès-verbal de l'assemblée ganarale ordinaire des associés de la société privée à responsabilité: limitée "Pol LAURENT S.P.R." ayant son siège social à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, immatriculée au: registre des Personnes Morales sous le nuémro 0401.185.664 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro: BE401.185.664; société constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire Jacques Richir, à Bruxelles, le vingt-six: six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix août suivant, sous le numéro 18537,; dont les statuts ont été modifiés à divers reprises et pour la dernière fois aux termes de procès-verbal dressé par; le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux annexes du; Moniteur Belge le onze avril deux mil quatorze, sous le numéro 14078865, il est extrait ce qui suit : "L'assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes : i ï ; i 1 t t ' ï 3 ; t } 4 ; ï ' ; i ' ' ' 3 i L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de! un million dix mille euros (1.010.000 €) a neuf cent dix mille euros (910.000 €), sans annulation de titres, par: prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code! des Impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG: à Horn, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, en remboursant à chaque part la somme de quatre euros trente eti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Modification de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à neuf cent dix mille (910.000) euros. Il est représenté par vingt-trois mille deux cents (23.200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-trois mille deux centième (1/23.200ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Ces parts se répartissent comme suit :
1); Madame BRAGARD Liliane Mariette, née à Malmedy, le deux octobre mil neuf cent cinquante et un {numéro national 51.10.02 218-87), domiciliée à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, veuve de Monsieur Pot LAURENT ;
Titulaire de dix mille parts sociales (10.000)
2) Monsieur LAURENT Frédéric, né à Malmedy, le douze juin mil neuf cent septante-trois (numéro national 73.06.12 297-45), domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de madame Nele VANDEWALLE
Titulaire de trois mille six cents parts sociales (3.600)
3) Madame LAURENT Céline, née à Mons, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux {numéro national 82.10.05 2902-89), domiciliée à 42589 Wallkill, Etats-Unis d'Amérique, 800 Red Mills Road, épouse de Monsieur GERBER Benjamin
Titulaire de trois mille six cents parts sociales (3.600)
4) les héritiers des parts sociales de feu Monsieur Pol LAURENT
Titulaire de six mille parts sociales (6.000)
Soit un total de vingt-trois mille deux cents parts 23.200
HISTORIQUE DU CAPITAL
|) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Hornu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24 , le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belges (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d'une valeur de mille francs belges chacune.
1) Aux termes d'un procès-verbal dressé par te Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Hornu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale.
It) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt-neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extraordinaire a décidé 1} de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.556,48 €) et 2) d'augmenter te capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante- six euros quarante-huit cents à trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la saciété, telles qu'elles figurent aux comptes annueis clôturés au trente et un décembre deux mil trois.
IV) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Hornu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €} à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents-(24,14 €) V) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mil quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participation au bénéfice pro rata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cing euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances (sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant 4 Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize. ,
Vi) Aux termes d’un procés-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, en cours de publication l'assemblée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 €) à neuf cent dix mille euros (910.000 €), sans annulation de titres, par prélévement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l’article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze. »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6°sixiéme résolution - Mise en concordance des statuts et pouvoirs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge A) L'assemblée déclare donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal.
B) COORDINATION DES STATUTS
Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il a été décidé le remplacement des statuts par le texte suivant
ARTICLE 1
La société privée 4 responsabilité limitée formée par les présentes prend la dénomination de "Pot LAURENT S.P.R.L."
ARTICLE 2
Le siège est établi à Mons ( 7011-Ghlin) Résidence La Prairie, 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francaise de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. Il peut être établi des agences en Belgique et même à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux transport internationaux et intérieurs, entreposage, agence en douane.
La société a également peur objet l'exploitation de terrils miniers, la commercialisation des produits d'extraction de terrils miniers ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement au conseil en matière d'écologie industrielle, aux études techniques, à l'ingénierie spécifique aux extractions, au conseil technique en sous-produits de charbonnage, au conseil commercial et technique en produits de schiste et assimilés.
La société a, en outre, pour objet, l'importation de galets, de pierres ornementales, de pierres taillées et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe III.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur. ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les termes prescrits pour la modification des statuts.
ARTICLE 5
Le capital social s'élève à neuf cent dix mille (919.000) euros.
ILest représenté par vingt-trois mille deux cents (23.200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune unfingt-trois mille deux centième (1/23.200ème) de l'avoir social, entièrement libérées. Ces parts se répartissent comme suit :
1); Madame BRAGARD Liliane Mariette, née à Malmedy, le deux octobre mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51.10.02 218-87), domiciliée à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, veuve de Monsieur Pol LAURENT ;
Titulaire de dix mille parts sociales (10.000)
2) Monsieur LAURENT Frédéric, né à Malmedy, le douze juin mil neuf cent septante-trois (numéro national 73.06.12 297-45), domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de madame Nele VANDEWALLE
Titulaire de trois mille six cents parts sociales (3.600)
3) Madame LAURENT Céline, née à Mons, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.10.05 292-89), domiciliée à 12589 Wallkill, Etats-Unis d'Amérique, 800 Red Mills Road, épouse de Monsieur GERBER Benjamin
Titulaire de trois mille six cents paris sociales (3.600)
4) les héritiers des parts sociales de feu Monsieur Pol LAURENT
Titulaire de six mille parts sociales (6.000)
Soit un total de vingt-trois mille deux cents parts 23.200
HISTORIQUE DU CAPITAL
I) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Hornu, le cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24 , le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belges (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d'une valeur de mille francs belges chacune.
11} Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Hornu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer ies onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge li) Aux termes d'un procés-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt-neuf mars deux mil quatre, Passemblée générale extraordinaire a décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cing cent cinquante-six euros quarante-huit cents (287.556,48 €) et 2) d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante- six euros quarante-huit cents à trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois.
IV) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Hornu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire te capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 €), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €) à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €) V) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mit quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze avril deux mit quatorze sous le numéro 14078865, l'assemblée générale extraordinaire à décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent nonante mille euros (990.000 €), pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000), par création de onze mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participation au bénéfice pro rata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cing euros trente-quatre cents (85,34 €) par part ; étant précisé que la dite augmentation de capital a été réalisée par apport en natures des créances (sous formes de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline, en application de de la disposition transitoire de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize.
VI) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, en cours de publication l'assembiée générale ordinaire des associés a décidé de réduire le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 €), pour le ramener de un million dix mille euros (1.010.000 £) à neuf cent dix mille euros (910.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le montant incorporé au capital en application de l'article 537 du Code des impôts sur le revenus dont question dans le procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu le vingt-cinq mars deux mil quatorze.
ARTICLE 6
Chacun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ceux-ci auront un délai de trois mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession sera, sauf convention contraire entre les associés celui fixé par l'assemblée générale ordinaire prévue à l'articie 12.
Cette valeur est déterminée sur proposition du ou des gérants, en tenant compte des réserves, des plus values, ainsi que des pertes ou moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes les cessions de parts qui seront effectuées Les parts d'un associé, ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés.
Les cessions ou transmissions n'auront d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée comme ci-dessus,
Les autres associés pourront s'ils le désirent, participer à ce rachat, au prorata des parts possédées par chacun des associés.
Cependant, les associés non opposants pourront racheter une partie inférieure à ce prorata. ARTICLE 7
Toutefois, l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 6 ne sera pas requis pour les transmissions à
cause de mort faites au conjoint ou aux descendants de l'associé décédé. Les personnes dont il est question ci-dessus seront agréées de droit comme associées sur demande faite par elles au gérant.
Quant aux autres héritiers ou légataires, ils devront être agréés à l'unanimité des associés restants. Cette
agréation fera l'objet endéans les trois mois du décès, d'une décision du ou des associés restants. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, il sera procédé comme il est dit à l'article 6, avec maintien de la faculté de rachat pour les associés non opposants.
La valeur des parts sera calculée conformément aux stipulations de l'article 6. Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers et représentants de l'associé décédé est payable, à moins de convention contraire, à concurrence d'un tiers à l'expiration de la première année qui suivra la cession, d'un tiers à l'expiration de la deuxième année et le dernier tiers à la fin de la troisième année. Les intérêts seront dus au taux de cinq pour cent l'an.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de fa société, ni requérir un inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
ARTICLE 8
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de paris.
ARTICLE 9
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants. Elle est confiée depuis le premier janvier deux mil quatorze à Monsieur LAURENT Frédéric, associé, domicilié à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de Madame Nele VANDEWALLE. La durée de ses fonctions n'est pas limitée et son mandat sera rémunéré.
ARTICLE 10 .
Le ou les gérants ont conjointement ou séparément les pouvoirs d'administration nécessaires pour faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, toutes opérations ou formalités relatives aux banques, chèques postaux, registre de commerce, administration des postes, douanes et accises, ainsi que pour représenter la société auprès de toutes autres administrations, sociétés, autorités judiciaires et autres généralement quelconques.
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs généraux ou spéciaux à des tiers et déterminer leurs pouvoirs.
ARTICLE 11
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité du gérant. ARTICLE 12
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées. Le montant de ces rémunérations, imputable sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE 13
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12, $ 2, de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce ces, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération à été mise à sa charge par décision judiciaire. ARTICLE 14
Il sera tenu chaque année au siège social une assembiée générale des associés, le deuxième samedi d'avril. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. En outre, le gérant et les associés peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée se tiendra à Mons (ex Ghlin}, au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.
Les associés sont convoqués à l'assemblée par lettre recommandée leur adressée quinze jours au moins avant la réunion.
ARTICLE 15
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Le vote ne peut être émis par écrit.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 16
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Les dispositions concernant l'inventaire, le bilan et les comptes annuels seront observées conformément aux règles prévues par le Cade des sociétés.
Chaque année, la gérance établit son rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, des événements importants survenus après la clôture de l'exercice, des circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société ainsi que d'indications éventuelles relatives aux activités en matière de recherche et de développement.
ARTICLE 18
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Voor-
| Denon | CT ARTICLE TS Crooner rene TS Belgisch Le solde du bénéfice sera réparti entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, :
Staatsblad chaque part conférant un droit égal. Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale. ARTICLE 20
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, là déconfiture ou la mort d'un associé.
! agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué dans : le délai prévu par la loi.
ARTICLE 21 !
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai ef suivant le mode déterminés : par l'assemblée générale des associés qui désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs : : émoluments s'il y a lieu.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE 22
Tous les associés sont censés pour l'exécution des présentes avoir fait élection de domicile au siège de la société.
ARTICLE 23
Toutes les dispositions prévues aux anciens statuts qui seraient contraires aux nouvelles dispositions légales ! sont réputées non écrites et toutes celles non prévues expressément aux statuts sont réputées être régies par ; lesdites nouvelles dispositions légales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FRAIS i
Le Président déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société en raison :
des présentes, s'élève approximativement à la somme de deux mille quatre-vingt-sept euros trente-trois cents : (2.087,33 EUR). "
"Le droit d"criture s'éléve à nonante-cinq euros"
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Le présente extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans je seul but d'être déposé au greffe des: personnes morales
Déposée en même temps, une expédition de l'acte du 24 avril 2017. !
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: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
09/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-09/0088917
Comptes annuels
17/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-17/0097716
Comptes annuels
20/05/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-05-20/0072517
Capital, Actions, Statuts
11/04/2014
Description : MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
| TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
| INN | 01 AVR, 2035
N° d'entreprise : 0401185664
Dénomination
(en entier): “Pol LAURENT S.P.R.L.”
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : 7011 Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17"
(adresse complète)
Objet{s) de Pacte ‘Modification des statuts - Augmentation de capital
D'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, contenant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associésde {la société privée à! responsabilité limitée « Pol LAURENT S.P.R.L » ayant son siège social à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie,i 17, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0401.185.664 et à la taxe sur la valeur! ajoutée sous le numéro BE401.185.664 ; société constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire Jacques! Richir, à Bruxelles, le vingt-six juillet mil neuf cent quarante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix! août suivant, sous le numéro 16537, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois: aux termes de procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par le Notaire Marie-i France LEMBOURG, à Hornu, le six janvier deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt: janvier deux mil quatorze, sous le numéro 14018979, il est extrait ce qui suit x
me
memeroervenenenmeenvenmenenene
verveend
"L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes : 4.Premiére résolution
a) augmentation de capital :
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de neuf nonante mille euros (990.000 €); pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) à un million dix mille euros (1.010.000 €), par création de onze; mille six cents (11.600) parts nouvelles, sans mentions’ de valeur nominale, du même type et jouissant des; mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant au bénéfice prorata temporis, souscrire au prix de quatre-vingt-cing euros trente-quatre cents (85,34 €) par part sociale nouvelle. Gette augmentation de capital est réalisée par apport en nature des créances (sous forme de comptes courants) formées par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à : - Madame BRAGARD Liliane à concurrence de quatre cent vingt-six mille sept cent vingt-quatre euros: quatorze cents (426.724,14 €) et à rémunérer par l'attribution de cinq mille (5.000) parts nouvelles ; - Monsieur LAURENT Frédéric à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros! ae cents (281.637,93 €) et à rémunérer par l'attribution de trois mille trois cents (3.300) parts: nouvelles
- Madame LAURENT Céline à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros!
{ nonante-trois cents (281.637,93 €) et à rémunérer par l'attribution de trois mille trois cents (3.300) parts! nouvelles ;
b) rapport spécial de gérance et rapport du révisuer d'entreprises sur les apports en nature : A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et dui rapport du réviseur établi par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprise, gérant de la SCPRL! CHRISTIAN NEVEUX & ASSOCIES, sur les modes d’évaluation des apports en nature et sur la rémunération: effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.
Ge rapport conclut en les termes suivants :
«La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l’Institut des Reviseurs d’ Entreprises! sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse 52 à 7970 Beloeil, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, certifie sur base de son examen que : - L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises! en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des! biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de rapport! en nature.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. - Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apports de 990.000,00 euros pour les apports effectués par les apporteurs, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 11.600 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission de 11.600 nouvelles parts sociales de la SPRL POL LAURENT S.P.R.L. sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/23.200ème de l'avoir social et attribuées en pleine propriété comme suit :
- 5.000 nouvelles parts sociales en pleine propriété à Madame Liliane BRAGARD; - 3.300 nouvelles parts sociales en pleine propriété à Monsieur Frédéric LAURENT ; - 8.800 nouvelles parts sociales en pleine propriété à Madame Céline LAURENT ; - Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion". Fait à Beloeil, le 19 février 2014.
La SCPRL Christian NEVEUX & Associés,
Représentée par son Gérant,
Christian NEVEUX
Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de compétent, avec une expédition des présentes.
c) Réalisation des apports en nature et souscription
Madame BRAGARD Liliane, Monsieur LAURENT Frédéric et Madame LAURENT Céline représentée comme dit ci-avant, prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société « Pol LAURENT S.P.R.L » une créance certaine, liquide et exigible à concurrence de quatre cent vingt-six mille sept cent vingt-quatre eurcs quatorze cents (426.724,14 €) nets pour Madame BRAGARD Liliane, 4 concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros nonante-trois cents (281.637,93 €) nets pour Monsieur LAURENT Frédéric et à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros nonante-trois cents (281.637,93 €) nets pour Madame LAURENT Celine, représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus des réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale extraordinaire du trente et un décembre deux mil treize, dont copie du procès-verbal jointe, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux asscciés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par le loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize. Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du trente et un décembre deux mil treize peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mil quatorze.
Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de neuf cent nonante mille euros (990.000 €). A la suite de cet exposé, Madame BRAGARD Liliane déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre la société, à concurrence de quatre cent vingt-six mille sept cent vingt-quatre euros quatorze cents (426.724,14 €).
A la suite de cet exposé, Monsieur LAURENT Frédéric déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros nonante-trois cents (281.637,93 €).
Ala suite de cet exposé, Madame LAURENT Céline, représentée comme susdit, fait apport a la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre la société, à concurrence de deux cent quatre-vingt-un mille six cent trente-sept euros nonante-trois cents (281.637,93 €).
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à : - Madame BRAGARD Liliane, qui accepte, cinq mille (5.000) parts nouvelles, entièrement libérées ; - Monsieur LAURENT Frédéric, qui accepte, trois mille trois cents (3.300) parts nouvelles, entièrement libérées ; - Madame LAURENT Céline, trois mille trois cents (3.300) parts nouvelles, entièrement libérées. ,
L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.
d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital L'assemblée constate et requiert le notaire d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque actien nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à un million dix mille euros (1.010.000,00 €), et est représenté par vingt-trois mille deux cents (23.200) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/23.200ème de l'avoir social.
Le Notaire soussigné a rappelé aux associés que seules les réserves taxées telles qu' approuvées par assemblée générale tenue avant le trente et un mars deux mille treize peuvent bénéficier du régime de taxation
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prévu à l'article 537 CIR et que l'incorporation de ces sommes dans le capital social de la société doit intervenir au cours du dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Seconde résolution : modification des statuts
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter les modifications et ajoute suivante : ~ Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social s'élèvent à un million dix mille (1.010.000,00 €) euros. IE est représenté par vingt-trois mille deux cents (23.200) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/23.200ème de l'avoir social, entièrement libérées. Ces paris se répartissent comme suit :
1)) Madame BRAGARD Liliane Mariette, née à Malmedy, le deux octobre mil neuf cent cinquante et un (numéro national 51.10.02 218-87), domiciliée à Mons (Ghlin), Résidence la Prairie, 17, veuve de Monsieur Pol LAURENT ; Titulaire de dix mille parts scciales (10.000)
2} Monsieur LAURENT Frédéric, né à Malmedy, le douze juin mil neuf cent septante-trois (numéro national 73.06.12 297-45), domicilië à Saint-Ghislain (Baudour), rue de Wallonie, 81, époux de madame Nele VANDEWALLE ; Titulaire de trois mille six cents parts sociales (3.600)
3) Madame LAURENT Céline, née à Mons, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.10.05 292-89), domiciliée à 12589 Wallkill, Etats-Unis d'Amérique, 800 Red Mills Road, épouse de Monsieur GERBER Benjamin ; Titulaire de trois mille six cents parts sociales (3.600) 4) les héritiers des parts sociales de feu Monsieur Pol LAURENT, titulaires de six mille parts sociales (6.000) Soit un total de onze mille six cents parts 23.200
HISTORIQUE DU CAPITAL
D Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le Notaire François Dris, à Hornu, te cinq septembre mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq septembre suivant, sous le numéro 910925-24 , le capital social a été porté à onze millions six cent mille francs belges (11.600.000 bef), représenté par onze mille six cents parts sociales d’une valeur de mille francs belges chacune.
I) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hubert Michel, à Charleroi, à l'intervention du Notaire François Dris, à Hornu, le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante-huit, publié au susdites annexes, le quatorze janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 990114-385, l'assemblée a décidé de transformer les onze mille six cents (11.600) parts existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 bef) chacune en onze mille six cents (11.600) parts sans mention de valeur nominale. M) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire DRIS , précité, le vingt-neuf mars deux mil quatre, l'assemblée générale extracrdinaire a décidé 1) de convertir le capital de onze millions six cent mille francs belges (11 600.000 bef) en euros soit deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros quarante- huit cents (287.556,48 €) et 2) d'augmenter le capital à concurrence de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) pour le porter de deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros quarante-huit cents à trois cent mille euros (300 000,00 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de douze mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (12.443,52 EUR) prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mil trois. IV) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-France LEMBOURG , à Hornu, le dix-neuf novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 £), pour le ramener de trois cent mille euros (300.000 €) à vingt mille euros (20.000 €), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de vingt-quatre euros quatorze cents (24,14 €) V) Aux termes de procès-verbal dressé par le Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le six janvier deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt janvier deux mil quatorze, sous le numéro 14018979, l'assemblée générale extraordinaire a nommé comme gérant statutaire Monsieur LAURENT Frédéric et en conséquence a modifié l'article 9 des statuts
VI) Aux termes de procès-verbal dressé par le Marie-France LEMBOURG, à Hornu, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, en cours de publication, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de neuf nonante mille euros (990.000 €) pour le porter de vingt mille euros (20.000 €) 4 un million dix mille euros (1.010.000 €), par création de onze mille six cents (11,600) parts nouvelles, sans mentions de valeur nominale, du méme type et jouissant des mémes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant au bénéfice prorata temporis, à souscrire au prix de quatre-vingt-cing euros trente-quatre cents (85,34 €) par part sociale nouvelle.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8.Troisième résolution — Mise en concordance des statuts et pouvoirs
L'assemblée déclare donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal ainsi que pour la coordination des statuts.
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! nonante-cinq euros."
!” DROIT D'ECRITURE
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‘Volet B - Suite
Le Président déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société en raison : ! des présentes, s'élève approximativement à la somme de deux mil quinze euros quarante-sept cents (2.015,47 !
Le notaire Lembourg soussigné déclare avoir reçu des acquéreurs le montant du droit d'écriture soit |
Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au registre des personnes morales.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du vingt-cinq mars deux mil quatorze et ses deux annexes ! à savoir une procuration et un extrait d'assenblée générale extrordinaire en date du 31 décembre 2013, une : copie du rapport spécial du gérant, une copie du rapport du révisieur, et une coordination des statuts.
Marie-France LEMBOURG
Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
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