Mise à jour RCS : le 25/05/2026
POLYTECH BELGIUM
Active
•0842.484.590
Adresse
8 Rue de la Mêlée 1367 Ramillies
Activité
Travaux généraux d’installation électrotechnique
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
06/01/2012
Dirigeants
Informations juridiques
POLYTECH BELGIUM
Numéro
0842.484.590
SIRET (siège)
2.206.354.080
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0842484590
EUID
BEKBOBCE.0842.484.590
Situation juridique
normal • Depuis le 06/01/2012
Activité
POLYTECH BELGIUM
Code NACEBEL
43.211, 46.643•Travaux généraux d’installation électrotechnique, Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation
Domaines d'activité
Construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
POLYTECH BELGIUM
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 118.7K | 111.8K | 78.0K | 57.8K |
| EBITDA - EBE | € | 23.0K | 28.6K | 7.5K | 11.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 22.7K | 26.1K | 7.3K | 11.8K |
| Résultat net | € | 14.0K | 17.9K | 3.9K | 8.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 6,162 | 43,282 | 35,118 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 19,418 | 25,589 | 9,564 | 20,47 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 5.2K | 17.9K | 15.1K | 22.7K |
| Dettes financières | € | 145.8K | 167.8K | 190.6K | 5.2K |
| Dette financière nette | € | 140.6K | 149.9K | 175.5K | -17.6K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 6,102 | 5,238 | 23,519 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 108.9K | 94.8K | 76.9K | 73.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 11,835 | 16,013 | 5,007 | 14,52 |
Dirigeants et représentants
POLYTECH BELGIUM
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 04/01/2023
Numéro: 0842.484.590
Qualité: Administrateur
Depuis le : 04/01/2023
Numéro: 0842.484.590
Cartographie
POLYTECH BELGIUM
Documents juridiques
POLYTECH BELGIUM
1 document
Coordination des statuts
Coordination des statuts
04/01/2023
Comptes annuels
POLYTECH BELGIUM
12 documents
Comptes sociaux 2023
12/06/2024
Comptes sociaux 2022
18/06/2023
Comptes sociaux 2021
22/06/2022
Comptes sociaux 2020
10/06/2021
Comptes sociaux 2019
22/06/2020
Comptes sociaux 2018
19/06/2019
Comptes sociaux 2017
01/06/2018
Comptes sociaux 2016
19/06/2017
Comptes sociaux 2015
13/06/2016
Comptes sociaux 2014
09/06/2015
Établissements
POLYTECH BELGIUM
2 établissements
POLYTECH SECURITY
En activité
Numéro: 2.206.354.080
Adresse: 8 Rue de la Mêlée 1367 Ramillies
Date de création: 06/01/2012
POLYTECH BELGIUM
En activité
Numéro: 2.257.903.543
Adresse: 14 Rue Jules Hagnoul(O) Box 0 1350 Orp-Jauche
Date de création: 21/10/2016
Publications
POLYTECH BELGIUM
6 publications
Rubrique Constitution
10/01/2012
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : POLYTECH BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée 8
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille douze.
Le cinq janvier.
Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne.
ONT COMPARU :
1/ Monsieur SCHRECK-CUVELIER, François, né à Uccle le vingt février mille neuf cent septante-quatre, de nationalité belge, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée, 8, BELGIQUE, (NN 740220-297-89).
2/ Monsieur LADRIÈRE, Hervé, né à Ottignies le vingt-trois novembre mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, domicilié à 4287 Lincent, Rue de Pellaines, 5, BELGIQUE, (NN 761123-249-55).
CONSTITUTION.
Lesquels comparant Nous ont requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une Société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de "POLYTECH BELGIUM" au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont intégralement souscrites comme suit : -Monsieur LADRIERE : cinquante (50 ) parts sociales pour neuf mille trois cents euros (9 300 EUR) de capital libérées à concurrence de la totalité ;
-Monsieur SCHRECK-CUVELIER : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros (9 300 EUR) de capital libérées à concurrence de la totalité.
Et qu'ils déclarent ainsi avoirlibérées à concurrence de dix -huit mille six
cents euros (18 600 EUR) par un versement en numéraire effectué au compte spécial numéro BE94 001 652 318 814 qu'ils ont ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP-PARIBAS FORTIS.
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*12300185*
Déposé
06-01-2012
0842484590
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Une attestationde ce dépôt restera annexée au présent acte.
Avant la passationde l'acte, les comparants ont, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné. En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés.
Les comparants reconnaissent savoirque tout bien appar tenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à dix pour cent du capitalsouscri t, doit faire l'objet d'un rapport établi par le commissaire, s'il y en a un, ou par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, et d'un rapport spécial établi par celle-ci. Cette acquisition doit être soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale et ces dispositions s'appliquent à la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un fondateur, gérant ou associé.
Les comparants déclarent en outre avoirété informés par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditio ns d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article 1 : Dénomination -Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénominationde " POLYTECH BELGIUM", et la dénominationcommerciale «POLYTECH SECURITY ».
La dénomination doitdans tous l es actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doiten outre, être accompagnée de l'indicat ion précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée, 8.
Ilpeut être transféré en tout autre endroi t de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-L’importation, l’exportation, la production, la transformation, l’achat, la vente et la location de tout matériel de sécurité, informatique, électrique, de sonorisation et de produits promotionnels.
-Co mmercialisation et installation de systèmes de surveillance.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge La société peut acquérir et vendre tout bien immobilier, qu’il s’agisse de son siège social ou non, ainsi qu’affecter en hypothèque ou consentirun mandat hypothécaire sur ses biens.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et se porter caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses gérants.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale
extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capitalsocial est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Ilest représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites, et libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18 600 EUR), soit pour la totalité.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts. La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droitde vote peuvent être convert ies en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capitalsocial peut en tout temps être augmenté ou rédui t.
a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moit ié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditio ns requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Sila réduct ion du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au momentde cette publicat ion. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement. Sile versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommationrecommandée d'avoir à se prêter dans les huitjo urs à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Article 9 : Cession de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Sila société ne comprend qu'un associé, celui -ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
b) de la moit ié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Gérance.
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.
Sila soci été ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soitpar celui -ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soitdans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.
Sile mandat de gérant et/ou d'associé act if est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-cisel on les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-cidans un docum ent à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Sice jour est un jour férié légal , l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance. Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitutiondu fo nds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.
Le surplus recevra l'affectationque lui donnera l'ass emblée générale.
Après adoptiondes comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
Article 16 : Dissolution -Pouvoirs.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 17 : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 18 : Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moit ié du capitalsoci al, l'assemblée générale doitêtre réunie dans un délai de deux mo is maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la dispositio n des associésau siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernièrepage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée. 3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES -NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions suivantes :
1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le cinq janvier deux mille douze jusqu'au trente et un décembre deux mille douze.
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille treize. 3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à :
- -Mo nsieur Schreck-Cuvelier François, né à Uccle le vingt février mille neuf cent septante- quatre, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée 8, et titulaire du numéro de régistre national/bis 740220-297-89
-Monsieur Ladrière Hervé, né à Ottignies le vingt -trois novembre mille neuf cent septante- six, domicilié à 4287 Lincent, Rue de Pellaines 5, et titulaire du numéro de régistre national/bis 761123-249-55, qui acceptent.
MANDAT.
Les gérants donnent tous pouvoirs, avec facultéde substi tutionau Bureau de
comptabilité ADERYS chaussée de Louvain 431F -1380 Lasne aux fins d'entreprendre to utes les démarches nécessaires liées à l’immatriculationde la société présentement consti tuée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscriptiondans t ous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.
Pour extrait conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire associé
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
04/06/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-06-04/0083765
Comptes annuels
16/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-16/0097384
Comptes annuels
12/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-12/0089999
Comptes annuels
27/06/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-06-27/0121348
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
20/01/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0842484590
Nom
(en entier) : POLYTECH BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Mêlée 8
: 1367 Ramillies
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire à Jodoigne, le 4 janvier 2023, portant à la suite la mention d’enregistrement : "Enregistré à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 5 janvier suivant, case 91." contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée “POLYTECH BELGIUM”, ayant son siège social à 1367 Ramillies, rue de la Mêlée 8. Que : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. 3. Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant établi conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations. Un exemplaire de ce rapport, est remis au notaire pour être déposé, en même temps qu'un extrait du présent acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Ce rapport est approuvé par l’assemblée à l’unanimité.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la société en y ajoutant les termes suivants :
"- l’installation (....) de tout matériel de sécurité, informatique, électrique, de sonorisation et de produits promotionnels ;
- Le placement et la fourniture de systèmes de détection incendie
- Le placement et la fourniture de sonorisation de magasin
- Le placement et la fourniture de de système de contrôle d’accès.
- La société peut (...) et louer tout bien immobilier, (...).
La Société a pour objet toutes opérations se rapportant à la fabrication, l’importation, l'achat, la vente, la distribution et la promotion de tous articles d'habillement et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie, confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail, cette énumération ‚tant exemplative et non limitative." 4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
*23306648*
Déposé
18-01-2023
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L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "POLYTECH BELGIUM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
• L'importation, l'exportation, la production, la transformation, l'achat, la vente, l’installation et la location de tout matériel de sécurité, informatique, électrique, de sonorisation et de produits promotionnels.
• Commercialisation et installation de systèmes de surveillance
• Le placement et la fourniture de système de détection incendie
• Le placement et la fourniture de sonorisation de magasin.
• Le placement et la fourniture de de système de contrôle d’accès. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut acquérir et vendre et louer tout bien immobilier, qu'il s'agisse de son siège social ou non, ainsi qu'affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens. Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et se porter caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses administrateurs.
La Société a pour objet toutes opérations se rapportant à la fabrication, l’importation, l'achat, la vente, la distribution et la promotion de tous articles d'habillement et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie, confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail, cette énumération ‚tant exemplative et non limitative. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
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besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
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Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
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- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
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obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur SCHRECK-CUVELIER François Yves Claude Marie Corneille, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée 8.
2. Monsieur LADRIÈRE Hervé Roland Jacques Albert Jean, domicilié à 4287 Lincent, Rue de Landen 32.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Le mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1367 Ramillies, Rue de la Mêlée 8.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.polytech-security.be. Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
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Informations de contact
POLYTECH BELGIUM
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Sites internet
www.polytech-security.be
Adresse
8 Rue de la Mêlée 1367 Ramillies