Mise à jour RCS : le 28/05/2026
PREGO SHOP
Active
•0792.914.028
Adresse
135A Chaussée de Bruxelles Box 3 1310 La Hulpe
Activité
Commerce de détail de boissons, assortiment général
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
26/10/2022
Dirigeants
Informations juridiques
PREGO SHOP
Numéro
0792.914.028
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0792914028
EUID
BEKBOBCE.0792.914.028
Situation juridique
normal • Depuis le 26/10/2022
Capital social
61 500.00 EUR
Activité
PREGO SHOP
Code NACEBEL
47.252, 56.210, 47.279, 47.251, 56.112, 10.850•Commerce de détail de boissons, assortiment général, Activités de traiteur événementiel, Autres commerces de détail alimentaires n.c.a., Commerce de détail de vins et de spiritueux, Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile, Fabrication de plats préparés
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, accommodation and food service activities, manufacturing
Finances
PREGO SHOP
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | -401.0K |
| EBITDA - EBE | € | -761.1K |
| Résultat d’exploitation | € | -772.3K |
| Résultat net | € | -794.8K |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 114.4K |
| Dettes financières | € | 242.2K |
| Dette financière nette | € | 127.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,168 | |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | -600.4K |
Dirigeants et représentants
PREGO SHOP
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 20/07/2024
Numéro: 0785.624.774
Cartographie
PREGO SHOP
Documents juridiques
PREGO SHOP
1 document
Statuts initiaux sa PREGO SHOP - 26.10.2022
Statuts initiaux sa PREGO SHOP - 26.10.2022
26/10/2022
Comptes annuels
PREGO SHOP
1 document
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Établissements
PREGO SHOP
11 établissements
PREGO SHOP - 101 STOCKEL
En activité
Numéro: 2.338.962.384
Adresse: 4 Av Baron Albert d'Huart 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Date de création: 15/02/2023
PREGO SHOP - 102 FLAGEY
En activité
Numéro: 2.344.241.956
Adresse: 7 Place Eugène Flagey 1050 Ixelles
Date de création: 10/07/2023
PREGO SHOP – 103 LLN
En activité
Numéro: 2.347.772.162
Adresse: 10/41 Place de l'Accueil Box 71 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création: 15/11/2023
PREGO SHOP – 105 BELLE- ÎLE
En activité
Numéro: 2.361.624.059
Adresse: 1/54 Quai des Vennes 4020 Liège
Date de création: 23/08/2024
PREGO SHOP - 202 Bierges
En activité
Numéro: 2.368.269.153
Adresse: 3 Boulevard de l'Europe 1300 Wavre
Date de création: 20/01/2025
PREGO SHOP - 201 Mont-St-Jean
En activité
Numéro: 2.368.269.252
Adresse: 579 Chaussée de Charleroi 1410 Waterloo
Date de création: 20/02/2025
PREGO SHOP - 106 Charleroi Ville 2
En activité
Numéro: 2.371.275.064
Adresse: 143/51 Grand'rue 6000 Charleroi
Date de création: 01/04/2025
PREGO SHOP - 107 - Waasland
En activité
Numéro: 2.371.275.163
Adresse: 100/93 Kapelstraat 9100 Sint-Niklaas
Date de création: 01/04/2025
PREGO SHOP – 108 Waterloo centre
En activité
Numéro: 2.373.940.485
Adresse: 233 Chaussée de Bruxelles 1410 Waterloo
Date de création: 20/08/2025
PREGO SHOP – 104 BAILLI
Fermé
Numéro: 2.346.257.477
Adresse: 8 Rue du Bailli 1000 Bruxelles
Date de création: 01/09/2023
Publications
PREGO SHOP
3 publications
Démissions, Nominations
04/09/2024
Démissions, Nominations
03/04/2023
Description: Mod DOC 19.91
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
EEE || ee a Knegt Besten
SSSR
ME
SSSR
SIT
RITES
RM
TETE
TETE
TITI
TEE
ETS,
N° d'entreprise : 0792 914 028
Nom
{en entier) : PREGO SHOP
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse compiète du siège : Chaussée de Bruxelles 135 A - bte 3 - 1310 La Hulpe
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Pouvoirs
Extrait des décisions par écrit de l'actionnaire unique du 13/03/2023 :
L'actionnaire unique, qui détient l'intégralité des voix, adopte les décisions suivantes :
1. Prise de connaissance de la démission de l'administrateur
L'actionneire unique prend acte de la démission, avec effet à compter du 26/10/2022, de Monsieur Bart Vanhove, domicilié à 9404 Aspelare, Geraardsbergsesteenweg 377, en qualité d'administrateur.
2. Décharge
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique accorde décharge provisoire à Monsieur Bart Vanhove, en sa qualité d'administrateur, pour l'exercice de son mandat durant l'exercice en cours jusqu'à la date de sa démission.
L’actionnaire unique s'engage à ce que ia décharge définitive à donner pour l'exercice du mandat de Monsieur Bart Vanhove en qualité d'administrateur, au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice en cours jusqu'à la date de démission, soit examinée à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire.
3. Nomination d'un nouvel administrateur
L’actionnaire unique décide de nommer en qualité d’administrateur de la société, et ce avec effet à compter du 26/10/2022, pour une période de 6 ans prenant fin après l'assemblée générale ordinaire de 2028 : -RETAIL STUDIO SA, dont le siège est situé à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles 135A, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0785.624.774 (RPM Brabant wallon) ; L'actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance de la désignation de Monsieur Bart Vanhove {domicilié à 9404 Aspelare, Geraardsbergsesteenweg 377) par RETAIL STUDIO SA, en qualité de représentant permanent pour l'exercice du mandat que cette dernière exerce au sein de la Société. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de RETAIL STUDIO SA sera exercé à titre onéreux.
4. Pouvoirs
L’actionnaire unique donne tout pouvoir 4 Monsieur Joachim Colot, et/ou Madame Louise Collin, et/ou Madame Julie Decelle, et/ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SRL pour accomptir au nom et pour le compte de la société, toutes les formalités de publication légale relative à la présente décision, et en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge et la mise à jour de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, des Guichets d'Entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
Julie Decelle
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
1 ' L r t L 8 8 ; 1 a 1 1 L t t 1 E 8 1 1 1 1 1 ' 1 L U t L 1 a 1 1 1 1 L ' L r 1 8 ë 1 + 1 , 1 ' t 1 L ’ L r ' 8 ; 3 1 L L t t t L 1 , ï 1 3 1 1 r 1 € E 1 3 4 1 1 L L t J
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
28/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PREGO SHOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 135A bte 3
: 1310 La Hulpe
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek le 26 octobre 2022, il ressort que : la société anonyme « RETAIL STUDIO », ayant son siège à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135 A, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon sous le numéro d’entreprise 0785.624.774, ci-après dénommée « la comparante » :
1. La comparante déclare qu’elle constitue une société et requiert le Notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société anonyme, dénommée « PREGO SHOP », ayant son siège à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135A/3, au capital entièrement souscrit de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par mille actions (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
2. La comparante déclare assumer la qualité de fondateur.
3. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel le montant du capital de la société se trouve justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et des associations.
La comparante déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
4. La comparante déclare souscrire seule les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de soixante et un euros cinquante cents (61,50 EUR) chacune, soit au total pour soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), soit l'intégralité du capital.
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro [...].
Une attestation de ce dépôt datée du 21 octobre 2022 a été remise au Notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
*22369426*
Déposé
26-10-2022
0792914028
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PREGO SHOP ».
Article 2 : Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’exploitation directe ou indirecte de commerces de détails, de traiteur et/ou de de petite restauration ;
- la vente directe ou indirecte de produits alimentaires et de restauration ; - l’organisation d’évènements ;
- le conseil, le coaching et la prestation de tous services dans les matières qui précèdent. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte propre, le développement, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’administration, cette énumération n’étant pas limitative.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société peut exercer tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. A défaut, ces actes seront effectués par le biais de sous-traitants spécialisés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR). Il est représenté par mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.000, représentant chacune un/millième (1/1.000è) du capital.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Les actions et autres titres portent un numéro d’ordre.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Tout titre est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si un titre est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11 - Cession et transmission des titres
Les actions et autres titres de la société sont transmis librement entre vif ou pour cause de mort du titulaire du titre, sous réserve de tout éventuelle convention ou pacte d’actionnaires.
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 14 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de précision, ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ou conjointement selon ce qui sera précisé lors de leur nomination. A défaut, ils agissent seuls. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 17 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige ou, à défaut d’obligation légale, lorsque l’assemblée générale le décide, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept heures (17h). Si ce jour est jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Les convocations sont faites dans les formes prescrites par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres ayant droit de vote, doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 20 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 21 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou en son absence, par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 22 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23 : Assemblée générale par procédure écrite
1) Les titulaires de titres ayant droit de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et conformément au Code des sociétés et des associations. Ce formulaire doit parvenir à la société dans le délai fixé par l’organe d’administration.
Article 25 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, conformément au Code des sociétés et des associations et aux règles définies par l’organe d’administration. Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de vérifier la qualité et l'identité
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de l'actionnaire.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’ endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’ actionnaire de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par correspondance)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration et dans le respect des conditions légales.
Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de contrôler la qualité d’ actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’ organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 26 : Droit de vote
1) A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou dans tout pacte ou convention d’ actionnaires, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les décisions prises.
Chaque titulaire de titres ayant droit de vote, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les titulaires de titres qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique. L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires au prorata du nombre d’actions ou parts bénéficiaires qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ou parts bénéficiaires ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions et parts bénéficiaires sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 35 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires ou autres titulaires de titres, administrateurs, représentants permanents, commissaires, liquidateurs, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs et/ou commissaires, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 36 : Election de domicile - Communications
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux titulaires de titres nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, le titulaire de titres doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un titulaire de titres.
Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 38 - Pacte ou convention d’actionnaires
Les dispositions des présents statuts s’appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout pacte ou toute convention d’actionnaires, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l’ année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135A/3.
3. Désignation de l’administrateur unique et du représentant permanent de la société a) La comparante nomme comme administrateur unique (non statutaire), pour une durée de six ans : Monsieur Bart VANHOVE, domicilié à Ninove (9404 Aspelare), Geraardsbergsesteenweg 377 [...], ici présent et qui accepte.
Son mandat sera gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
b) Monsieur Bart VANHOVE est également nommé comme représentant permanent de la société « PREGO SHOP ».
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
PREGO SHOP
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
135A Chaussée de Bruxelles Box 3 1310 La Hulpe