Mise à jour RCS : le 10/06/2026
PROMETHIQUE
Active
•0553.598.004
Adresse
19 Rue du Poteau, Arville 6870 Saint-Hubert
Activité
Installation of insulation
Création
28/05/2014
Informations juridiques
PROMETHIQUE
Numéro
0553.598.004
SIRET (siège)
2.232.507.854
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0553598004
EUID
BEKBOBCE.0553.598.004
Situation juridique
normal • Depuis le 04/06/2014
Activité
PROMETHIQUE
Code NACEBEL
43.230, 43.990, 77.223, 78.200, 82.990, 94.999•Installation of insulation, Other specialised construction activities nec, Rental and leasing of glass, kitchen and tableware, electrical appliances and house wares, Temporary employment agency activities and other human resource provisions, Other business support service activities nec, Activities of other associations nec
Domaines d'activité
Construction, administrative and support service activities, other service activities
Finances
PROMETHIQUE
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 25.2K | 63.0K | 87.1K |
| EBITDA - EBE | € | 10.0K | 4.9K | -2.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 5.0K | -127,9 | -2.0K |
| Résultat net | € | 2.5K | -2.9K | -8.9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -60,041 | -27,67 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 39,721 | 7,732 | -2,243 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 7.7K | 7.6K | 36.6K |
| Dettes financières | € | 221.8K | 255.3K | 283.6K |
| Dette financière nette | € | 214.1K | 247.6K | 247.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 21,406 | 50,822 | -126,414 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 495.2K | 490.6K | 497.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 10,062 | -4,538 | -10,266 |
Dirigeants et représentants
PROMETHIQUE
9 dirigeants et représentants
Qualité : Managing Director
Depuis le : 28/05/2014
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Qualité : Director
Depuis le : 19/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Anciens dirigeants
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Jusqu'au : 19/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 22/05/2015
Jusqu'au : 19/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Jusqu'au : 19/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Jusqu'au : 19/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 28/05/2014
Jusqu'au : 26/05/2018
Cartographie
PROMETHIQUE
Documents juridiques
PROMETHIQUE
1 document
statuts coordonnés
statuts coordonnés
19/05/2023
Comptes annuels
PROMETHIQUE
9 documents
Comptes sociaux 2022
18/06/2023
Comptes sociaux 2021
18/06/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
16/11/2020
Comptes sociaux 2018
28/08/2019
Comptes sociaux 2017
24/08/2018
Comptes sociaux 2016
25/08/2017
Comptes sociaux 2015
18/07/2016
Comptes sociaux 2014
01/07/2015
Établissements
PROMETHIQUE
1 établissement
2.232.507.854
Actif
Adresse : 84 Avenue Paul-Poncelet 6870 Saint-Hubert
Date de création : 04/06/2014
Activité : 68.121• Development of residential building projects
Publications
PROMETHIQUE
8 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Objet, Démissions, Nominations
21/06/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0553598004
Nom
(en entier) : PROMETHIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Poteau, Arville 19
: 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte : DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, en cours d’enregistrement, les décisions suivantes ont été prises :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée approuve le procès-verbal de l’assemblée générale de 2022 et de l’ordre du jour de l’ assemblée générale de 2023.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport d’activités.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve les comptes 2022 et affectation du résultat.
Décharge est donnée aux administrateurs.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société cooperative (en abrégé SC).
CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 518.000,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, à l’exception d’un montant de 20.000,00 euros qui sera conservé comme capital statutairement indisponible à l’ancien capital fixe.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
*23359242*
Déposé
19-06-2023
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ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
SIXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit : « La société a pour objet le développement d'initiatives alternatives à l'économie de marché dans les domaines sociaux, culturels et/ou économique.
Elle pourra donc initier et gérer elle-même ces projets par exemple dans le domaine environnemental, de l'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des projets commerciaux.
La société pourra aussi effectuer des livraisons de biens et des prestations de services matérielles ou intellectuels pour le compte de tiers pour autant que celles-ci entrent dans l'objectif de développer les alternatives précitées ou de leurs apporter des moyens.
Elle pourra encore venir en aide aux financements des projets alternatifs en question soit directement ou indirectement en mettant en place des outils de financement participatif ou en développant un fond commun de placements éthiques. Elle veillera à obtenir les agréments nécessaires à ces types d'activités auprès des autorités compétentes.
Accessoirement, elle pourra développer une activité immobilière c'est-à-dire qu'elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des espaces associatifs et à des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie sociale.
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
• de l’envirnnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux respectueux de l’environnement ;
• des persnnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ; • de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ; • des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et partagent les mêmes valeurs.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect.
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact société positif pour l’
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homme, l’environnement ou la Société et viser le développement du bien-être collectif.
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
1. La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des personnes ;
2. La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’ atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
3. Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont totalement bénévoles et désintéressées ;
4. Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux projets ;
5. La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du développement durable ;
6. La coopérative sera respectueuse des personnes ;
7. La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne = une voix » ;
8. Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes de financements alternatifs et éthiques ;
9. Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but de la société.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public. En cas d’agrément comme entreprise sociale, le rapport spécial fait au moins mentions des informations à propos de :
• des demandes de démission ;
• le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné ;
• le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
• le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
• ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires ; • la manière dont l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ; • les activités que la société a effectuées pour attendre son objet ; • les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Afin de soutenir les autres acteurs d’un développement économique et humain respectueux de l’ environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur, à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son mode d’organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l’unique critère de choix d’un partenaire.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion. »
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
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Article 1 : Forme.
La société, adopte la forme d'une société coopérative
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée ».
Article 2 : Dénomination.
La société existe sous la dénomination « Prométhique ».
La dénomination « Prométhique » est issue de la contraction des mots « promotion » et « éthique ». Le mot « promotion » a été choisi en référence à trois significations qui peuvent lui être attribuées : référence à une promotion immobilière c’est-à-dire à un projet immobilier ; référence à la promotion de l’éthique c’est-à-dire le fait de respecter certaines valeurs de base et finalement référence à une promotion de diplômés d’une école c’est-à-dire un ensemble de personnes qui mettent en avant l’ éthique comme une valeur de base.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 3 : Siège social.
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut également établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agence en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Objet.
La société a pour objet le développement d'initiatives alternatives à l'économie de marché dans les domaines sociaux, culturels et/ou économique.
Elle pourra donc initier et gérer elle-même ces projets par exemple dans le domaine environnemental, de l'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des projets commerciaux.
La société pourra aussi effectuer des livraisons de biens et des prestations de services matérielles ou intellectuels pour le compte de tiers pour autant que celles-ci entrent dans l'objectif de développer les alternatives précitées ou de leurs apporter des moyens.
Elle pourra encore venir en aide aux financements des projets alternatifs en question soit directement ou indirectement en mettant en place des outils de financement participatif ou en développant un fond commun de placements éthiques. Elle veillera à obtenir les agréments nécessaires à ces types d'activités auprès des autorités compétentes.
Accessoirement, elle pourra développer une activité immobilière c'est-à-dire qu'elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des espaces associatifs et à des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie sociale.
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
• de l’envirnnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux respectueux de l’environnement ;
• des persnnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
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• de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ; • des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et partagent les mêmes valeurs.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article.
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact société positif pour l’ homme, l’environnement ou la Société et viser le développement du bien-être collectif.
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
1. La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des personnes ;
2. La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’ atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
3. Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont totalement bénévoles et désintéressées ;
4. Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux projets ;
5. La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du développement durable ;
6. La coopérative sera respectueuse des personnes ;
7. La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne = une voix » ;
8. Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes de financements alternatifs et éthiques ;
9. Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but de la société.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public. En cas d’agrément comme entreprise sociale, le rapport spécial fait au moins mentions des informations à propos de :
• des demandes de démission ;
• le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné ;
• le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
• le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
• ainsi que si les le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires ; • la manière dont l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ; • les activités que la société a effectuées pour attendre son objet ; • les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
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Afin de soutenir les autres acteurs d’un développement économique et humain respectueux de l’ environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur, à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son mode d’organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l’unique critère de choix d’un partenaire.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion. Article 5 : Finalité sociale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct sous réserve des limitations dans le versement d’un dividende éventuel.
Bien que la loi et les présents statuts parlent d’actionnaire, il y a lieu de le voir au sens d’un coopérateur.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux actionnaires ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des actions.
La société souhaite rester dans le courant historique social comme suit : « Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs actionnaires et lorsque leurs statuts :
1. stipulent que les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial ;
1. définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux actionnaires un bénéfice patrimonial indirect ;
1. définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves ;
1. stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société ;
1. stipulent, lorsque la société procure aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions ;
1. prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;
1. prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'actionnaire; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile
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1. prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec perde, un an au plus tard après la fin contractuel, la qualité d’actionnaire ;
1. stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux actionnaires, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. »
Article 6 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
CAPITAL – ACTIONS – CESSION DES ACTIONS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES ACTIONNAIRES.
Article 7 : Apports et comptes propres indisponibles.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.000,00 euros et les capitaux propres disponibles de 498.000,00 euros.
Article 7bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7ter. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 7quater des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Article7quater : qualité pour être actionnaire
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions sans modification des statuts s’ils respectent les conditions suivantes : Adhérer aux valeurs de la société qui est présumée par la souscription d’une action.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
Article 8 : nature des actions.
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu- propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
Article 9 : cession des actions.
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Après agrément par l'organe d'administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
Article 10 : responsabilité.
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 11 : registre des actionnaires.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque actionnaire peut consulter. La propriété et le type des actions s’établissent par l'inscription au registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions. Le registre contient les mentions suivantes:
• les nom, prénoms, domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés civiles;
• les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque actionnaire; • le nombre d’actions;
ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT.
Article 12 : Actionnaires.
Sont actionnaires :
Les signataires de l'acte de constitution ;
Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme actionnaires par l'organe d'administration et pouvant s'intéresser au but social de « Prométhique » par un rapprochement d'activités ou d'intérêts ;
Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette dernière doit être adressée par lettre recommandée à la poste au siège social de la société.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d’actionnaires que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes. Il devra nécessairement motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
Article 13 : Admission.
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs présents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 14 : Destination des actions.
Lors de l’achat de son action ou de ses actions, le preneur d’actions peut, s’il le désire, spécifier qu’il veut que son apport :
soit destiné à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont le conseil d'administration aurait décidé l'acquisition
ou
soit destiné à un projet spécifique conforme aux statuts décidé par le Conseil d’administration. Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son admission, cette somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain, ou tant que le projet n'auront pas encore été réalisés. Si cette acquisition ne pouvait se réaliser, le preneur de partes) pourra alors soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus brefs délais, soit accepter que cette part puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre de l'objet social de la société
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part
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sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes. Il devra nécessairement motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
Article 15 : Démission.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4°
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui- ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 16 : Exclusion.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par l'organe de gestion. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires ainsi qu'au dossier de l'actionnaire. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l’actionnaire exclu.
Article 17 : remboursement des actions.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 18 : Obligation des actionnaires démissionnaires.
Tout actionnaire cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s’est engagé, et ce pendant 5 ans.
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ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 19 : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du mandat des administrateurs est limitée à trois ans par l’assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.
Article 20 : Vacance d’un administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace
Article 21 : Présidence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Article 22 : Réunions du conseil d'administration.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 23 : Délibérations du conseil d'administration.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 24 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
• soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; • soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Le mandat est en principe gratuit sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence et qui ne peut pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 25 : Représentation de la société.
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La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement;
• soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 26 : Gratuité du mandat d'administrateur.
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits sauf si l’ assemblée générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence et qui ne peut pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 27 : Contrôle.
Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé sont communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 28 : Composition et pouvoir.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 29 : Convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième samedi du mois d'avril à quatorze heures. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Article 30 : Délibération.
A l’assemblée générale, chaque actionnaire disposera d’une voix mettant en lumière les valeurs précitées aux articles 4 et 5 que la société se veut la plus respectueuse des personnes.
Article 31 : Procuration.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun actionnaire ne peut représenter plus d'un actionnaire mandant.
Tout actionnaire placé sous un régime d’incapacité sera cependant représenté par son représentant légal.
Article 31bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’ assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 31ter : Participation à distance.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
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considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 32 : Présidence.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 33 : Majorités et règles de fonctionnement.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Article 34 : Procès verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 35 : Exercice social.
A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année
Article 36 : Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 37 : Affectation des bénéfices.
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Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :
1. A titre de but social, ce solde de bénéfices sera affecté en priorité à de nouvelles actions en lien avec l’objet social de la coopérative.
2. Une partie de ces ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation des membres actuels et potentiels, ou du grand public.
3. Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
4. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 38 : Dissolution.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents. Aucune décision de mise en liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts des actionnaires présents ou représentés.
Article 39 : Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.
AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE – CODE DES SOCIETES
Article 40 : Autorisations préalables.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Article 42 : Code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impérative de la loi sont censées non écrites.
Article 43 : élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites s’il n’a pas été élu un autre domicile en Belgique vis-à- vis de la société.
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Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
HUITIEME RESOLUTION
Tout pouvoir est donné au notaire pour la coordination des statuts
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
NEUVIEME RESOLUTION
Est acceptée la démission des administrateurs suivants
Néant
Sont nommés les administrateurs suivants, qui acceptent
Madame ZIMMER Françoise Joëlle, domiciliée à 6780 Messancy, rue d’Udange, 71.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
DIXIEME RESOLUTION
Le siège est établi à 6870 Saint-Hubert, rue du Poteau, 19.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
Notaire Frédéric MATHIEU
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Démissions, Nominations
24/10/2019
Description : 1. & T ry
EEEN Mod Word 15.7
f NN Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
nl après dépôt de l'acte au greffe
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Réservé | | Döpese au Greile A Pole
mn |E | elge ke 15 ocr, 2019 . *19141273* HOE Be He reception, | =
1 5 N° d'entreprise : 0553 598 004 |
: Dénomination :
{en entier) : PROMETHIQUE !
{en abrégé) : | !
Forme juridigue : SCRLFS :
! Adresse complète du siège : Rue du Poteau 19 - 6870 SAINT HUBERT / ARVILLE
| Objet de Pacte : Reconduction des mandats d'administrateur |
Extrait du PV d'AG ordinaire du 21/06/2019
"L'assemblée acte le renouvellement des mandat d'administrateur de
Monsieur Pierre-Alexis Roland !
Madame Christine Jessie
Monsieur Jean-Marc Parache :
t Les mandats viendront à échéance à l'AG qui statuera sur l'approbation des comptes au 31/12/2023 en avril! : 2024. ‘
; Pour rappel, les mandants sont exercés a titre gratuits”
Administrateur
Pierre-Alexis ROLAND
Extrait conforme au PV ci annexé
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Objet, Démissions, Nominations
11/06/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0553598004
Dénomination : (en entier) : PROMETHIQUE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Poteau, Arville 19
6870 Saint-Hubert
Objet(s) de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée le 26 mai 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que les décisions suivantes ont été prises:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée approuve le procès-verbal de l’assemblée générale de 2017 et de l’ordre du jour de l’ assemblée générale de 2018.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport d’activités.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve les comptes 2017 et affectation du résultat.
QUATRIEME RESOLUTION
a)Ayant une parfaite connaissance du rapport de la gérance, et l’approuvant totalement, l’assemblée décide de modifier l'objet social de la société.
b) Par conséquent, l’assemblée décide de modifier son objet social en le remplaçant le texte de l’ article 4 par le texte suivant:
« La société a pour objet le développement d'initiatives alternatives à l'économie de marché dans les domaines sociaux, culturels et/ou économique.
Elle pourra donc initier et gérer elle-même ces projets par exemple dans le domaine environnemental, de l'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des projets commerciaux.
La société pourra aussi effectuer des livraisons de biens et des prestations de services matérielles ou intellectuels pour le compte de tiers pour autant que celles-ci entrent dans l'objectif de développer les alternatives précitées ou de leurs apporter des moyens.
Elle pourra encore venir en aide aux financements des projets alternatifs en question soit directement ou indirectement en mettant en place des outils de financement participatif ou en développant un fond commun de placements éthiques. Elle veillera à obtenir les agréments nécessaires à ces types d'activités auprès des autorités compétentes.
Accessoirement, elle pourra développer une activité immobilière c'est-à-dire qu'elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des espaces associatifs et à des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie sociale.
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
*18316870*
Déposé
07-06-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
• de l’environnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux respectueux de l’environnement ;
• des personnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ; • de critères éthiques notamment en ce qui concerne les sources de financements ; • des valeurs prédéfinies telles qu’elles sont décrites dans le présent document.
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et partagent les mêmes valeurs.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social l’économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
1. La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des personnes ;
2. La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’ atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
3. Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont totalement bénévoles et désintéressées ;
4. Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux projets ;
5. La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du développement durable ;
6. La coopérative sera respectueuse des personnes ;
7. La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne = une voix » ;
8. Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes de financements alternatifs et éthiques ;
9. Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés. »
CINQUIEME RESOLUTION
Est acceptée la démission des administrateurs suivants : Monsieur FISSON Claude Hubert, domicilié à 6870 Saint-Hubert, rue d’Andage, 16.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-26/0192340
Démissions, Nominations
23/03/2016
Description : MOD WORD 111 vl | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | II) INN en 16041697* four de sa réception,
a | N / N° d'entreprise *
Dénomiation
ten entier}
‘en abrégé)
Forme juridique
Siège
adresse complete
Déposé au Geefte du Tribut
0553.598.004
PROMETHIQUE
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
6870 Saint-Hubert (Arville), rue du Poteau, 19
Obiet{s) de l'acte NOMINATION
De l'assemblée générale du 22 mai 2015, il résulte que:
Monsieur Pierre DUYSENS a été nommé administrateur
Déposés en même temps : l'assemblée générale du 22 mai 2015
(s) Pierre-Alexis ROLAND, administrateur-délégué.
Mentionner sur la derméte page du Volet B Au recto, Nom el qualité du notaire nstrumentant ou de là sersonne ou des personnes ayant pouvorr de representer fa personne morale a | égard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Divers
08/02/2016
Description : Ass
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N° d'entreprise : 0553.598.004
Dénomination
(en entier) : PROM ETHIQUE
Sn.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative a responsabilité limitée a finalité sociale
Siège : 6870 Saint-Hubert (Arville), rue du Poteau, 19
(adresse complète)
Objetfs) de l'acte :RECTIFICATION
D'un acte regu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 19 novembre 2014, en cours en d'enregistrement, il résulte que:
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée générale décide de modifier l'article 12 des statuts comme suit : « Sont associés :
Les signataires de l'acte de constitution ;
Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme associés par l'organe d'administration et pouvant s'intéresser au but social de « Prométhique » par un rapprochement d'activités ou d'intérêts ; Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette dernière doit être adressée par lettre recommandée à ta poste au siège social de la société.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes. i! devra nécessairement motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés. »
L'assemblée générale décide de modifier l'article 14 des statuts comme suit : « Lors de l'achat de sa part ou de ses parts, le preneur de parts peut, s'il le désire, spécifier qu'il veut que son apport :
soit destiné à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont le conseil d'administration aurait décidé l'acquisition
ou
soit destiné à un projet spécifique conforme aux statuts décidé par le Conseil d'administration. Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son admission, cette! somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain, ou tant que lei projet n'auront pas encore été réalisés. Si cette acquisition ne pouvait se réaliser, le preneur de partes) pourrai alors soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus brefs délais, soit accepter que cette parti puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre de l'objet social de la société | L'organe de gestion est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants; datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une succession - ou pour toute autre! cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part sociale, l'exercice des droits y afférents sera! suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale. L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes. 1] devra nécessairement motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés. »
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide d'ajouter un article 31bis rédigé comme suit : « Article 31bis : Assemblée générale par procédure écrite
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2016 - Annexes du Moniteur belge &
$1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
$2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du demier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la demière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
83. En ce qui conceme la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante,
La décision écrite, reprise dans une où plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,
84. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées. »
L'assemblée décide d'ajouter un articte 31ter rédigé comme suit :
« Article 31ter: Participation à distance.
$1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. ll appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
82. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
83. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique. La qualité d’associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement inteme établi par le(s) gérant(s). Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. »
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES.
Pour autant que de besoin, les associés présents se portent fort pour l'assemblée générale et les présentes résolutions seront ratifiées à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2016 - Annexes du Moniteur belge : l'expédition du procès-verbal du 19 novembre 2014, l'extrait analytique dudit Déposés en même temps
Frédéric MATHIEU, Notaire
cte - statuts coordonnés.
Volet B - Suite
#
n-Résorvé
au
Moniteur
belge
w
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-07/0150670
Rubrique Constitution
16/06/2014
Description : MOD WORD 11.1 Vola: B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge Déposé au Greffe du | Il | Il | | | Il | || | l nn GoLEGE sin NEU t gh FTD 68 70 * jour de 1 JUIN 206 T | Le Greffiegreffe |E prvemenrnverennennnnenneene eenn ennennenenenenemann vennen onmmnmennennnenenennen ennen vennen eenen se IM drentreprise: CSSD. SSR. COU : Dénomination (en entier): PROMÉTHIQUE {en abrégé) : Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité ' sociale Siège : rue du Poteau 19, 6870 SAINT-HUBERT/ Arville : (adresse complète) Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION : D'un acte reçu par le Notaire Alain TIMMERMANS à Saint-Hubert, le vingt-huit mai deux mille quatorze, en ! cours d'enregistrement, il résulte que : 1) Monsieur ROLAND Pierre-Alexis Stéphane Ghislain, né à Namur, le 19 octobre 1966, célibataire, : domicilié à 6870 SAINT-HUBERT ({Arville), rue du Poteau 19, dont l'identité est établie sur base de sa carte! d'identité. : 2) Madame JESSLE Christine, née a Colmar (France), le 19 avril 1974, célibataire, domiciliée à caso! ! Paliseul, rue Saint-Roch 10, dont l'identité est établie sur base de sa carte d'identité. i 3) La société coopérative à responsabilité limitée et a finalité sociale « CREDAL SC » ayant son siège: ' social 4 1000 Bruxelles, rue d'Alost 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le n° TVA BE: | 0426.769.514 RPM BRUXELLES, représentée par son directeur général, Monsieur HORENBEEK Bernard: ! Roger, domicilié à 4280 Hannut, ruelle de Dewart 9, aux termes de la délégation de pouvoirs que lui a accordé: ! le conseil d'administration en date du 6 novembre 2008, publiée aux annexes du Moniteur belge du 5 mars; : 2009 sous le n° 09033680. ! Ont constitué une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale! i | dénommée « PROMETHIQUE » ayant son siège social à 6870 SAINT-HUBERT (Arville), rue du Poteau 19! i ! dont la part fixe du capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,00€), représentée par QUATRE- VINGTS: ! : parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros chacune. : 1) DENOMINATION.- i La société de nature civile adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à anai: : ! sociale sous la dénomination « PROMÉTHIQUE ». i ! Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi qu'à titre secondaire, certains avantages ? ! patrimoniaux indirects. ! Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en! ! ! exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au! i montant effectivement libéré des parts sociales. ii 2) SIEGE SOCIAL. ! | Le siége social est établi rue du Poteau 19 à 6870 Arville, Ville de Saint-Hubert. Il peut être transféré en! | : tout endroit de la Région Wallonne ou de là Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe! ; i ‘ i : d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui: : en résulte. La société peut également établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges: : administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agence en Belgique ou à l'étranger. : 3)e ARTICLE 4 : OBJET.- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à; : l'étranger : -d'acquérir des biens immeubles ; -de rénover ces immeubles en vue d'y développer des projets immobiliers ; -d'inscrire ces projets immobiliers dans une démarche respectueuse : : ode l'environnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux respectueux de! ! l'environnement ; odes personnes : rémunération équitable des intervenants qu'il s'agisse de l'éventuel futur personnel ou des! i : entrepreneurs qui interviendront dans le processus ; Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou u de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge ode critéres éthiques notamment en ce qui conceme les sources de financements ; odes valeurs prédéfinies telles qu'elles sont décrites dans le présent document. -d'affecter ou de destiner ces projets immobiliers à du logement accessible à tous ou à des activités d'associations apportant une plus value sociétale importante respectant elles aussi les valeurs définies ; -de participer à des réseaux et de favoriser les échanges avec des projets similaires visant le logement, la propriété, la formation ou l'insertion socio-professionnelle des personnes ; -de développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs ;
-de constituer à terme un réseau de prestataires de services éthiques qui s'inscrivent dans la démarche et respectent et partagent les mêmes valeurs.
La société coopérative pourra également initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente et pourra occuper les locaux dont elle est propriétaire dans le cadre de ces projets. Elle pourra aussi acquérir des terrains et y développer des projets de construction d'immeubles en vue d'y développer des logements accessibles pour tous ou des projets collectifs tels qu'une résidence services ou autres projets d'hébergement collectifs. L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Eile peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article.
Conformément à l'article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social l'économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes : 1.La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s'intéressera qu'à répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des personnes ; 2.La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d'atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
8.Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont totalement bénévoles et désintéressées ;
4.Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s'avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du Conseil National de la Coopération sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux projets : 5.La coopérative sera respectueuse de l'environnement et s’inscrira dans la logique du développement durable ;
6.La coopérative sera respectueuse des personnes ;
7.La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne = une voix » ;
8.Outre son financement par fonds propres, la coopérative s'engage à ne recourir qu'à des formes de financements alternatifs et éthiques ;
9.Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en être fait mention explicite lors de l'assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
4) DUREE :
La société est constituée pour une durée illimitée.
5) CAPITAL SOCIAL :
La part fixe du capital est fixée à vingt mille (20.000,00) euros et est représentée par quatre-vingts (80) parts de deux cent cinquante (250,00) euros chacune souscrites en espèces et entièrement libérées. La société est à capital variable pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de ta souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dûs sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
6) SOUSCRIPTION - LIBERATION.-
La part fixe du capital social est souscrite intégralement en numéraire à concurrence de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) et entièrement libérée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge par versement sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque TRIODOS SA à 1000 Bruxelles, rue Haute 193/3, ainsi que cela résulte de l'attestation de dépôt délivrée par ladite banque en date du vingt-sept mai deux mille quatorze.
7) ARTICLE 25 : REPRÉSENTATION DE LA SOCIETE.
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
«soit par deux administrateurs agissant conjointement;
-soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par rte ou les délégués à cette gestion agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
8) CONTROLE.
ll n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. 1ls peuvent se faire représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé sont communiquées à la société.
9) ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés qui se répartissent en 2 groupes à savoir d'une part les associés ayant jusqu'à 19 parts et d'autres part ceux ayant 20 parts et plus. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Eile possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième samedi du mois d'avril à quatorze heures, Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
Pour chacun des points de l'ordre du jour soumis à l'assemblée générale, le conseil d'administration aura eu soin de mentionner le mode de délibération. II aura le choix entre « stratégique » ou non. Pour les décisions qualifiées « non stratégiques », chaque associé disposera d'une voix mettant en lumière la valeur précitée à l’article 4 que la société se veut la plus respectueuse des personnes. Pour les autres décisions qualifiées « stratégiques », chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé mandataire ne peut représenter plus d'un assccié mandant.
Tout associé placé sous un régime d'incapacité sera cependant représenté par son représentant légal. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Dans la mesure où les décisions seront prises avec la règle un associé égale une voix car elles sont qualifiées de « non stratégiques » et sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées dans les deux groupes prédéfinis composant l'assemblée.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée. Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
10)EXERCICE SOCIAL.
A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
11) AFFECTATION DES BENEFICES.
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux règles suivantes :
1.A titre de but social, ce solde de bénéfices sera affecté en priorité à de nouvelles actions en lien avec l'objet social de la coopérative.
2.Eventuellement, le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cing, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. 3.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
12) BONI DE LIQUIDATION.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
13) FINALITE SOCIALE.
La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés libellé comme suit: « Les sociétés dotées de la personnalité juridique énumérées à l’article 2, $ 2, à l'exception des sociétés européennes et des société coopératives européennes, sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1.stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial ; 2.définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect ; 3.définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves
4.stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société ;
5.stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions ;
6.prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont coriçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;
7.prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile
8. prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé
9.stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96. Ces conditions font partie des statuts.
14) DECISIONS — NOMINATION.
Et immédiatement, la société étant constituée, les associés, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes :
1) le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze:
2) la première assemblée générale annuelle se réunira le troisième samedi du mois d'avril deux mille quinze;
3) les associés décident de ne pas nommer de commissaire conformément à la loi et aux statuts, 4) Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de cinq ans : - Monsieur ROLAND Pierre-Alexis, domicilié à 6870 int-Hubert (Arville), rue du Poteau 19, - Madame JESSLE Christine, domiciliée à 6850 Paliseul, rue Saint-Roch 10, - Monsieur FISSON Claude, domicilié à 6870 Saint-Hubert, rue d'Andage 16,
- Monsieur LAMBERT Eric, domicilié à 6730 Tintigny (Lahage), rue des Courtils 89, - Monsieur PARACHE Jean-Marc, domicilié à 6717 Attert (Nothomb), voie des Néfliers 12, - Monsieur MIGNOLET Richard, domicilié à 6870 Saint-Hubert (Arville), rue Saint-Joseph 23. Le conseil d'administration ainsi constitué a désigné en qualité de président et d'administrateur-délégué, Monsieur ROLAND Pierre-Alexis, ci-dessus nommé.
Conformément à l'article 25 des statuts, deux administrateurs peuvent représenter la société en agissant conjointement et dans le cadre de la gestion joumaliére, l'administrateur-délégué peut représenter la société en agissant seul. Leurs mandats seront gratuits.
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Réservé
" au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
ı 5) Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de : | i son objet sociai, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, : ‘en raison des röglements en vigueur en matière d'accès à la profession. ! 6) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. i Tous les engagements ainsi que les obligations qui'en résultent et toutes les activités entreprises ;
{repris par la société présentement constituée par décision du conseil d'administration qui sortira ses effets a; ! compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. .
7) Pouvoirs.
Monsieur ROLAND Pierre-Alexis et Madame JESSLE Christine, ci-dessus nommés, ou toute autre | personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de.la société, afin de disposer des: fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TV.A,, | {du guichet d'entreprise ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la: société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile; jou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
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i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion au Moniteur belge. Alain TIMMERMANS. Notaire à Saint-Hubert,
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte,
- Attestation bancaire.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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