Dernière mise à jour : le 13/06/2026
Promotex International
Inactive depuis le 12/12/2024
•0423.039.071
Adresse
63 Chaussée de Bruxelles, 1410 Waterloo
Activité
Retail trade of household linen in specialised stores
Création
01/07/1982
Informations juridiques
Promotex International
Numéro
0423.039.071
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0423039071
EUID
BEKBOBCE.0423.039.071
Situation juridique
Clôture de faillite • Depuis le 12/12/2024
Capital social
2 210 189,27 €
Activité
Promotex International
Code NACEBEL
47.512•Retail trade of household linen in specialised stores
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
Promotex International
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
Promotex International
29 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/03/2018
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 05/08/2019
Entreprise : TINTA FAB
Numéro : 0662.819.410
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/04/2010
Entreprise : RETAIL & PROMOTION MANAGEMENT SERVICES
Numéro : 0823.625.317
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 16/03/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/06/2018
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 05/08/2019
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/04/2010
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/03/2002
Jusqu'au : 01/04/2010
Qualité : Mandataire de justice
Depuis le : 06/01/2020
Jusqu'au : 02/03/2020
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 04/06/2012
Jusqu'au : 27/03/2019
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
Promotex International
Documents juridiques
Promotex International
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Promotex International
36 documents
Comptes sociaux 2019
17/09/2019
Comptes sociaux 2018
13/12/2018
Comptes sociaux 2017
27/07/2017
Comptes sociaux 2016
25/07/2016
Comptes sociaux 2014
09/06/2015
Comptes sociaux 2013
02/07/2014
Comptes sociaux 2012
01/07/2013
Comptes sociaux 2011
05/06/2012
Comptes sociaux 2010
07/06/2011
Comptes sociaux 2009
17/06/2010
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Promotex International
31 établissements
2.264.046.316
Fermé
Adresse : 42 Rue d'Aywaille, 4140 Sprimont
Date de création : 10/05/2017
Date de clôture : 12/03/2025
Activité : 47.711• Retail sale of clothing for women
2.266.053.820
Fermé
Adresse : 2 Avenue Reine Astrid(W-B), 1440 Braine-le-Château
Date de création : 01/04/2017
Date de clôture : 30/11/2019
Activité : 47.716• Retail trade of clothing, underwear and accessories for ladies, men, children and babies, in specialised stores, general assortment
2.264.047.009
Fermé
Adresse : 4947 Gentseweg, 8793 Waregem
Date de création : 22/02/2017
Date de clôture : 31/01/2018
Activité : 47.711• Retail trade of ladies clothing in specialised stores
2.259.014.489
Fermé
Adresse : 24 Rue des Naiveux, 4040 Herstal
Date de création : 01/12/2016
Date de clôture : 01/08/2019
Activité : 47.711• Retail trade of ladies clothing in specialised stores
2.259.014.588
Fermé
Adresse : ZN Industrieweg, 3190 Boortmeerbeek
Date de création : 01/12/2016
Date de clôture : 01/06/2019
Activité : 47.711• Retail trade of ladies clothing in specialised stores
2.255.436.575
Fermé
Adresse : 138 Rue de Namur, 6041 Charleroi
Date de création : 01/09/2016
Date de clôture : 12/03/2025
Activité : 47.711• Retail sale of clothing for women
2.253.271.101
Fermé
Adresse : 5 Karel Picquélaan, 9800 Deinze
Date de création : 26/05/2016
Date de clôture : 23/06/2018
Activité : 47.716• Retail trade of clothing, underwear and accessories for ladies, men, children and babies, in specialised stores, general assortment
2.251.231.428
Fermé
Adresse : 98b Libramont,Avenue de Bouillon, 6800 Libramont-Chevigny
Date de création : 10/03/2016
Date de clôture : 03/03/2019
Activité : 47.716• Retail trade of clothing, underwear and accessories for ladies, men, children and babies, in specialised stores, general assortment
2.244.155.277
Fermé
Adresse : 206 Rue Grande, 7020 Mons
Date de création : 01/09/2015
Date de clôture : 01/08/2018
Activité : 47.512• Retail trade of household linen in specialised stores
2.244.173.291
Fermé
Adresse : 34 Rue de la Clef, 4621 Fléron
Date de création : 01/09/2015
Date de clôture : 04/02/2019
Activité : 47.512• Retail trade of household linen in specialised stores
Chargement des établissements...
Publications
Promotex International
62 publications
Rubrique Fin
18/12/2023
Rubrique Fin
23/03/2020
Description : Tribunal de commerce du Brabant wallon
Par jugement du 16/04/2018, le tribunal de commerce du Brabant wallon a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA, dont le siège social est établi à 1440 WAUTHIER-BRAINE, AVENUE REINE ASTRID 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0, activité : vente de vêtements.
Juge délégué : SZTENCEL, SERGE.
Un sursis prenant cours le 16/04/2018 et venant à échéance le 01/10/2018 a été accordé à l'entreprise.
Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise aura lieu à l'audience du 24/09/2018, à 10 heures, en l'auditoire de la troisième chambre du tribunal de commerce du Brabant wallon, rue Clarisse 115, à 1400 NIVELLES.
Invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins vingt jours avant cette audience, soit le 03/09/2018.
Pour extrait conforme : le greffier, (signature illisible).
Tribunal de commerce du Brabant Wallon
Tribunal de commerce du Brabant wallon.
Homolgation du plan de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA BCE 0AVENUE REINE ASTRID 2, 1440 WAUTHIER-BRAINE.
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 24/09/2018
Référence : 20180013
Pour extrait conforme : la greffière, M. Keerstock.
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
Ouverture de la réorganisation judiciaire de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA BCE 0CHAUSSEE DE BRUXELLES 63, 1410 WATERLOO.
Activité commerciale : magasins de vêtements
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 06/01/2020
Référence : 20190054
Objectif de la procédure : réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Juge délégué : SERGE SZTENCEL - adresse électronique est : [email protected].
Mandataire de Justice : BERNARD VANHAM avocat à 1400 NIVELLES, RUE DE CHARLEROI 2.
Date d'échéance du sursis : 04/05/2020.
Pour extrait conforme : la greffière, C. Chenot.
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
RegSol
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
Ouverture de la faillite de : PROMOTEX INTERNATIONAL SA CHAUSSEE DE BRUXELLES 63, 1410 WATERLOO.
Activité commerciale : magasin de vente de vêtements
Dénomination commerciale : POKER JEANS
Numéro d'entreprise : 0
Référence : 20200134.
Date de la faillite : 16 mars 2020.
Juge commissaire : MICHEL COMBLIN.
Curateur : CHRISTOPHE CHARDON, AVENUE DU CENTENAIRE 120, 1400 NIVELLES- [email protected].
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 27 avril 2020.
Pour extrait conforme : Le curateur : CHARDON CHRISTOPHE.
Rubrique Fin
13/01/2020
Description : Tribunal de commerce du Brabant wallon
Par jugement du 16/04/2018, le tribunal de commerce du Brabant wallon a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA, dont le siège social est établi à 1440 WAUTHIER-BRAINE, AVENUE REINE ASTRID 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0, activité : vente de vêtements.
Juge délégué : SZTENCEL, SERGE.
Un sursis prenant cours le 16/04/2018 et venant à échéance le 01/10/2018 a été accordé à l'entreprise.
Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise aura lieu à l'audience du 24/09/2018, à 10 heures, en l'auditoire de la troisième chambre du tribunal de commerce du Brabant wallon, rue Clarisse 115, à 1400 NIVELLES.
Invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins vingt jours avant cette audience, soit le 03/09/2018.
Pour extrait conforme : le greffier, (signature illisible).
Tribunal de commerce du Brabant Wallon
Tribunal de commerce du Brabant wallon.
Homolgation du plan de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA BCE 0AVENUE REINE ASTRID 2, 1440 WAUTHIER-BRAINE.
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 24/09/2018
Référence : 20180013
Pour extrait conforme : la greffière, M. Keerstock.
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
Ouverture de la réorganisation judiciaire de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA BCE 0CHAUSSEE DE BRUXELLES 63, 1410 WATERLOO.
Activité commerciale : magasins de vêtements
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 06/01/2020
Référence : 20190054
Objectif de la procédure : réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Juge délégué : SERGE SZTENCEL - adresse électronique est : [email protected].
Mandataire de Justice : BERNARD VANHAM avocat à 1400 NIVELLES, RUE DE CHARLEROI 2.
Date d'échéance du sursis : 04/05/2020.
Pour extrait conforme : la greffière, C. Chenot.
Siège social, Démissions, Nominations
06/11/2019
Description : Mod Word 15.3
Valet 2 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Résel
au
Monit:
belg
TRIEU aL De L'ENTREPRISE
MN 24 07. ag 666 i DU BRABANT WALLON
N° d'entreprise : 0423 039 071 Dénomination
(en entier) : Promotex International
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid 2, 1440 Braine-le-Chateau
Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 août 2019:
(...)
Objet de l'acte : Démission, nomination, siège social !
Le conseil d'administration a pris acte de la démission de Madame Véronique BOUCHAT de son mandat de! délégué à la gestion journalière de la société avec effet au 4 août 2019. i
Le conseil d'administration décide de nommer en qualité de Directrice Générale - déléguée à la gestion! journalière de la société la sprl TINTA FAB, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0662.819.410 à 1000: Bruxelles, rue Marie-Thérèse n° 29 avec représentante permanente Madame Karina HUREL et ce, avec effet! immédiat. ;
Le conseil décide de transférer le siège social à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, n° 63 avec effet au 5 août 2019.
Le conseil d'administration donne procuration à Me Pierre-François Van den Driesche, avocat, dont le cabinet! est établi boulevard du Souverain 68/7 à 1170 Bruxelles, avec pouvoir de substitution aux fins d'effectuer toute! formalité légale, notamment de dépôt et de publication conformément au code des sociétés.
()
Pour extrait certifié conforme
Laurent Allardin Karina Hurel
Représentant permanent de R&PMS SA Représentant permanent deTINTA FAB Administrateur Déléguée à la gestion journalière
ë
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
20/08/2019
Description : Valet 3 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
‘ # /
après dépôt de l'acte au greffe /
Mod DOG 19.01
A
7 j
Röser TRIEUNAGDE L'ENTREPRISE
Monite zie
belg: 65 ig gut 2019 MON ITE
“191128 en
DU BRARANSFÉALLON UR BELGE
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
0423 039 071
Promotex International
SA
Avenue Reine Astrid 2 - 1440 Wauthier Braine
Objet de l'acte : Démission
Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 03 juin 2019 :
s Véronique BOUCHAT, Directrice Générale
‘L'Assemblée Générale acte la démission de son administrateur Philippe Allardin à partir de ce 03 juin 2019".
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/05/2019
Description : Mod Word 15,1
" Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NDR en TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU BRABANT WALLON
Mentionner sur la dernière page du Volet B : "Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes,
ii Objet de l'acte : Démission, nomination
N° d'entreprise : 0423 039 071
Dénomination
(en entier): Promotex International |
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid 2, 1440 Braine-le-Château
Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 mars 2019: , i
€.)
Le conseil d'administration a pris acte de la démission de la SA R&PMS de son mandat de délégué à 5 gestion journaliére de la société avec effet immédiat à dater du présent conseil. i
I! est néanmoins précisé à toutes fins utiles que la SA R&PMS, ayant pour représentant permanent Monsieur: Laurent Allardin, demeure nonobstant administrateur de la société, ce pour la durée restante de son mandat.
Le conseil d'administration décide de nommer Madame Véronique Bouchat en qualité de Directrice Générale! - déléguée à la gestion journalière de la société, avec effet immédiat.
Le conseil d'administration donne procuration à Me Pierre-François van den Driesche, avocat, dont le cabinet! est établi boulevard du Souverain 68/7 à 1170 Bruxelles, avec pouvoir de substitution aux fins d'effectuer toute; f formalité légale, notamment de dépôt et de publication conformément au code des sociétés. :
(-) |
Pour extrait certifié conforme i
Laurent Allardin Véronique Bouohat
Représentant permanent de R&PMS SA i
Administrateur-délégué Déléguée à la gestion journalière :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
06/12/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0423039071
Dénomination : (en entier) : Promotex International
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Reine Astrid(W-B) 2
1440 Braine-le-Château
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
"PROMOTEX INTERNATIONAL"
Société Anonyme
A 1440 Wauthier-Braine, avenue Reine Astrid 2
BCE N° 423.039.071
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt et un novembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PROMOTEX INTERNATIONAL" ayant son siège à 1440 Wauthier-Braine, avenue Reine Astrid 2. Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, suivant acte reçu par Maître Robert Verbruggen, notaire à Anderlecht, le 1er juillet 1982, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 24 juillet suivant sous le numéro 1550-22.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes :
- d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Lafontaine, notaire à Bruxelles, le 23 août 1988, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 16 septembre 1988 sous le numéro 1988-09-16/015 (transformation en SA)
- d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Lafontaine, notaire à Bruxelles, le 27 juin 2001, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 juillet 2001 sous le numéro 2001-07-21 /176 (conversion en euros et mise en conformité au code des sociétés).
- d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle- Bruxelles, le 13 décembre 2013, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 3 janvier 2014 sous le numéro 2014-01-03/0002688
- d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle- Bruxelles, le 17 novembre 2014, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 1er décembre 2014 sous le numéro 2014-12-01/0215277
- d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle- Bruxelles, le 10 décembre 2015, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 23 décembre 2015 sous le numéro 2015-12-23/0178519
- d'un procès-verbal dressé par le notaire Véronique BONEHILL, notaire de résidence à Uccle- Bruxelles, le 28 octobre 2016, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 23 décembre 2015 sous le numéro 2016-11-29/0163060.
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLARDIN, mieux qualifié ci-dessous, qui désigne comme secrétaire, Madame Laurence HILSON, domiciliée à Ixelles, rue Scarron 25.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder les actions indiquées en regard de leur nom :
1/ la société anonyme « RETAIL & PROMOTION MANAGEMENT SERVICES », en agrégé «
*18338995*
Déposé
04-12-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
R&PMS » inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 823.625.317, dont le siège social est sis à 1653 Dworp, Winterperre 64, représentée par procuration comme dit ci-après. Propriétaire de 5.148 actions de catégorie A 5.148
2/ la société anonyme « Société d’investissement et de financement du Brabant Wallon », en abrégé « NIVELINVEST », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.636.943, ayant son siège social sis à 1348 Louvain-La-Neuve, Parc Einstein, rue Louis de Geer 2, représentée par procuration comme dit ci-après.
Propriétaire de 2.678 actions de catégorie B 2.678
3/la société privée à responsabilité limitée « ACHANIMO », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.759.104, ayant son siège social sis à Auderghem (1160 Bruxelles), chaussée de Wavre 1259, représentée par procuration comme dit ci-après. Propriétaire de 1.210 actions de catégorie C 1.210
4/ la société en commandite par actions « SERVICES F.R.J. », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.701.671, ayant son siège social sis à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme 23A, représentée par procuration comme dit ci-après.
Propriétaire de 1.210 actions de catégorie C 1.210
Ensemble 5.148 actions de catégorie A: 5.148
Ensemble 2.678 actions de catégorie B: 2.678
Ensemble 2.420 actions de catégorie C: 2.420
Total général : 10.246 actions 10.246
PROCURATIONS
Les comparantes sont toutes ici représentées par Monsieur ALLARDIN Laurent Léon Albert, né à Berchem-Sainte-Agathe le 14 avril 1976, domicilié à 1653 Dworp, Winterperre 64, en vertu de procurations sous seing privé datées des 14, 15 novembre 2018, qui resteront ci-annexées. EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport spécial du conseil d’administration conformément à l’article 633 du code des sociétés concernant la continuité des activités
2. A- Augmentation du capital à concurrence de 352.189,27 euros, pour le porter de 1.858.000 € à 2.210.189,27 € par la création de 4.930 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, au moyen d’apports en nature.
Ces actions nouvelles seront émises chacune sous le pair comptable (actuellement de 181,3391 €) au prix de 71,4380 € par action nouvelle. Rapport du commissaire sur l’émission sous le pair comptable.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en nature.
B-Renonciation au droit de souscription préférentielle
C-Réalisation des apports - Rapport du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises désigné par le conseil d’administration sur les apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
D-Libération des apports
E-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. 3. Modification des statuts pour adapter la situation nouvelle du capital 4. Modifications statutaires diverses (articles 2, 9, 13, 17 et 33 des statuts) 5.Pouvoirs concernant coordination des statuts et l'enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
II. Il existe actuellement un total de 10.246 actions, réparties en 5.148 actions de catégorie A, 2.678 actions de catégorie B, et 2.420 actions de catégorie C, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l’intégralité du capital est représentée, la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. Pour être admises les propositions reprises aux points 1 à 3 à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION - Rapport spécial du conseil d’administration conformément à l’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
article 633 du code des sociétés concernant la continuité des activités Le président expose à l’assemblée le contenu du Rapport spécial du conseil d’administration prescrit à peine de nullité par l’article 633 du Code des sociétés concernant la continuité des activités, et notamment :
- le constat des pertes reportées subies, portant l’actif net de la société au 30 septembre 2018 à un montant inférieur à la moitié du capital social
- la proposition du conseil d’administration d’augmenter le capital de 352.189,27 € pour redresser la situation financière de la société et permettre la poursuite de ses activités -le plan de réorganisation judiciaire de la société, homologué par décision du Tribunal de commerce du Brabant Wallon du 24 septembre 2018, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 2 octobre suivant, sous le numéro 138700.
Ce rapport spécial a été tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant la présente assemblée générale.
L’assemblée générale approuve ledit rapport à l’unanimité et décide de suivre les prescriptions du conseil d’administration.
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
A. AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de 352.189,27 €, pour le porter de 1.858.000 € à 2.210.189,27 € par la création de 4.930 actions nouvelles réparties comme suit : - 4.176 actions nouvelles de catégorie A,
- aucune action nouvelle de catégorie B,
- 754 actions nouvelles de catégorie C,
Toutes sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, bien qu'elles soient de catégories différentes.
Elles seront émises chacune au prix de 71,4380 euros, à savoir sous le pair comptable actuel. En vertu de l’article 580 du code des sociétés, le commissaire a fait rapport sur cette émission sous le pair comptable en date du 8 novembre 2018 et constate que :
« Selon le rapport de l'organe de gestion, la valeur intrinsèque de chaque action s'élève à 0,00 € (dans cette hypothèse, et par simplification, la valeur intrinsèque est égale à l'actif net comptable) et le pair comptable est de 181,33 €.
L'organe de gestion justifie l'émission sous le pair comptable comme suit : Dans son rapport spécial, le conseil d'administration propose d'augmenter le capital à concurrence de 352.189,27 par apport de créances par émission de 4.930 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à un prix d'émission de 71,438 € par action, qui correspond à la valeur conventionnelle d'une action au 30 septembre 2018.
Après l'augmentation de capital proposée, le pair comptable sera de 0,00 € par action. Cette opération doit être analysée dans le cadre de la restructuration de l'entreprise. Les actions nouvelles à émettre jouiront des mêmes droits que les actions existantes et elles participeront aux résultats à partir du 1er novembre 2018.
En conclusion, nous déclarons que les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial du conseil d’administration en date du 19 octobre 2018 sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la proposition. Bruxelles, le 8 novembre 2018
B.M.S. & C° sprl
Commissaire
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises »
Ces actions seront immédiatement souscrites en nature et libérées à la souscription intégralement concernant les apports en nature.
B. RENONCIATION A DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE Par décision de son conseil d’administration du 7 mai 2018, la société anonyme « NIVELINVEST », mieux qualifiée ci-avant, a décidé de renoncer totalement à son droit de souscription préférentielle au bénéfice des souscripteurs détaillés ci-après.
C. REALISATION DES APPORTS
1. Rapports spéciaux sur apports en nature
A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration daté du 19 octobre 2018 et du rapport de Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, daté du 8 novembre 2018, établis dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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« Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°, Commissaire, déclare que l'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme RETAIL & PROMOTION MANAGEMENT SERVICES pour un montant 298.298,92 €, de la SCA SERVICES F.RJ pour un montant de 39.532,35 € et de la SPRL ACHANIMO pour un montant de 14.358,00 à la société anonyme PROMOTEX INTERNATIONAL, dont le siège social est établi avenue Reine Astrid 2 à 1440 Wauthier Braine, consiste en un apport de créances pour un montant de 352.189,27 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport ;
2. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
3. Les modes d’évaluation de l'apport arrêtés conventionnellement par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport inférieur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. En raison de la communauté d'intérêts, les apporteurs agissent en pleine connaissance de cause dans le cadre de la restructuration de la société ;
La rémunération de l'apport, compte tenu de l'apport en numéraire de 352.189,27 €, consiste en 4.930 actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme PROMOTEX INTERNATIONAL.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Bruxelles, le 8 novembre 2018
B.M.S. & C° sprl
Commissaire
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d'entreprises »
Ensuite de cet exposé,
1. la société RETAIL&PROMOTION MANAGEMENT SERVICES, préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus,
2. la société SERVICES F.R.J., préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, 3. la société ACHANIMO, préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, déclarent souscrire les 4.930 actions nouvelles, émises chacune au prix de 71,4380 euros par action, comme suit :
1. la société RETAIL&PROMOTION MANAGEMENT SERVICES expose qu'elle possède à charge de la société "PROMOTEX" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de six cent soixante-trois mille huit cent quarante-sept euros et quarante-huit cents (663.847,48 EUR) et qu’elle déclare faire apport à la société d’une partie de la créance qu'elle possède contre elle, soit à concurrence de deux cent nonante-huit mille deux cent nonante-huit euros et nonante-deux cents (298.298,92 EUR).
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société RETAIL&PROMOTION MANAGEMENT SERVICES, qui accepte, 4.176 actions nouvelles de catégorie A, entièrement libérées. L’Assemblée constate dès lors qu’ensuite de cet apport, le solde de la créance détenue par la société RETAIL & PROMOTION MANAGEMENT SERVICES à l’encontre de la société est de trois cent soixante-cinq mille cinq cent quarante-huit euros et cinquante-six cents (365.548,56 EUR). 2. la société SERVICES F.R.J. expose qu'elle possède à charge de la société "PROMOTEX" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de trente-neuf mille cinq cent trente-deux euros et trente-cinq cents (39.532,35 EUR) et qu’elle déclare faire apport à la société de la totalité de la créance qu'elle possède contre elle, soit à concurrence de trente-neuf mille cinq cent trente-deux euros et trente-cinq cents (39.532,35 EUR).
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société SERVICES F.R.J., qui accepte, 553 actions nouvelles de catégorie C, entièrement libérées.
L’Assemblée constate dès lors qu’ensuite de cet apport, le solde de la créance détenue par la société SERVICES F.R.J à l’encontre de la société est de 0€.
3. la société ACHANIMO expose qu'elle possède à charge de la société "PROMOTEX" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de quatorze mille quatre cent vingt-quatre euros et quatre- vingt-cinq cents (14.424,85 EUR) et qu’elle déclare faire apport à la société d’une partie de
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la créance qu'elle possède contre elle, soit à concurrence de quatorze mille trois cent cinquante-huit euros (14.358 EUR).
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société ACHANIMO, qui accepte, 201 actions nouvelles de catégorie C, entièrement libérées.
L’Assemblée constate dès lors qu’ensuite de cet apport, le solde de la créance détenue par la société ACHANIMO à l’encontre de la société est de soixante-six euros et quatre-vingt-cinq cents (66,85 EUR).
2. Libération
Les souscripteurs déclarent et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que chacune des actions souscrites en nature sont libérées intégralement, totalisant un montant libéré de trois cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept cents (352.189,27 EUR). 3. Constatation
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle souscrite est libérée comme dit ci-dessus, et que le capital est effectivement porté à deux millions deux cent dix mille cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept cents (2.210.189,27 EUR) et est représenté par quinze mille cent septante-six (15.176) actions, sans mention de valeur nominale. TROISIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION AUX STATUTS
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes en remplaçant l’article 5 par le texte suivant :
« Article 5. Capital
Le capital social est fixé à deux millions deux cent dix mille cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept cents (2.210.189,27 EUR).
Il est représenté quinze mille cent septante-six (15.176) actions identiques sans désignation de valeur nominale, réparties néanmoins en 9.324 actions de catégorie A, 2.678 actions de catégorie B, et 3.174 actions de catégorie C. »
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DIVERSES AUX STATUTS L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier les articles suivants pour supprimer la mention nominative des actionnaires de différentes catégories, et pour modifier la composition du conseil d’administration et les majorités de vote à l’assemblée générale : -la première phrase de l’article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le siège social est établi à 1440 Wauthier-Braine, avenue Reine Astrid 2. » -la dernière phrase de l’article 9 est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de la composition du conseil d’administration, il existe 3 catégories d’actionnaires, savoir :
- catégorie A : R&PMS SA
-catégorie B : NIVELINVEST SA
-catégorie C : autres actionnaires »
- le texte de l’article 13 est remplacé par le texte suivant :
« La société est administrée par un conseil composé de six membres au maximum, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle et rééligibles, et désignés selon les proportions suivantes : - trois au maximum sur la liste présentée par les actionnaires de catégorie A, - un au maximum sur la liste présentée par les actionnaires de catégorie B, - deux au maximum sur la liste présentée par les actionnaires de catégorie C. Aussi longtemps que NIVELINVEST sera actionnaire de la Société, elle aura le droit qu’un administrateur soit désigné sur sa proposition. NIVELINVEST sera représentée dans l'exercice de ce mandat d'administrateur par une personne physique, membre de son Conseil d'Administration ou employée de son équipe permanente ; en cas d'empêchement de cette personne physique, celle-ci pourra se faire remplacer par un autre membre de son Conseil d'Administration ou de son équipe permanente.
NIVELINVEST, FRJ et ACHANIMO, tant qu’elles seront actionnaires et sans représentants au conseil d’Administration, pourront avoir un poste d’Observateur au Conseil d’Administration. En ce cas, leurs représentants seront invités au Conseil d’Administration de la Société, mais sans voix délibérative.
Les parties s'interdisent de proposer une augmentation du nombre d'administrateurs sans le consentement exprès de NIVELINVEST ou des investisseurs privés initiaux sauf en cas d'augmentation de capital de plus de 20 % souscrite par un tiers non encore actionnaire. La Présidence sera exercée par l’un des administrateurs présentés par les actionnaires de la catégorie A.
En cas de départ d’un Administrateur, il sera pourvu à son remplacement à la prochaine assemblée générale, à convoquer dans les 2 mois.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou lorsque, à une assemblée
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générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l’exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale est suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Tous les mandats d'administrateur, sont exercés à titre gratuit à l’exception de ceux des administrateurs qui exercent des fonctions permanentes, lesquels pourront être rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions. »
- le texte de l’article 17 est remplacé par le texte suivant :
« Les décisions concernant la gestion de la société seront prises à la majorité des voix par le Conseil d’Administration de la Société conformément à ses statuts et au Code des Sociétés. En cas de partage des voix, la voix du président du Conseil d’Administration est prépondérante. Un administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain Conseil d'Administration à tenir sous quinzaine.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner à un de ses collègues, par écrit, télex, téléfax, télégramme, télécopie ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a de mandats.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.
Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une décision du conseil d’administration prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et ne relèvent pas de la gestion journalière :
a) la prise de participation dans une autre société, la création d’une filiale ou d’une succursale ou d’ un nouveau siège d’exploitation ou sa fermeture.
b) la cession à quel titre que ce soit du Know-How de la Société ou d'une partie de celui-ci ; c) l'utilisation du capital autorisé, ou la décision de proposer à l'Assemblée Générale la limitation ou la suppression du droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital ; d) la distribution d'acomptes sur dividendes ;
e) sans préjudice de l'application de l'article 523 du Code des Sociétés, toute opération ou convention avec des sociétés dans lesquelles les actionnaires ou les administrateurs ou l'un d'entre eux ont des intérêts directs ou indirects et, d'une manière générale, toute convention ou opération qui aurait pour effet de privilégier un actionnaire ;
f) l’approbation du budget de la Société ainsi que l'établissement des règles d'évaluation ; g) l’achat et la vente d'actifs immobilisés pour un montant supérieur
à 100.000 € ;
h) la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de sûretés autres que ceux relevant de la gestion courante de la trésorerie disponible ;
i) toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à 25.000 € et sortant du cadre du budget annuel approuvé par le Conseil d’Administration ou de la gestion journalière de la Société ;
j) la conclusion de toute convention de distribution ou de représentation sortant du cadre de la gestion courante de la société.
Le Conseil d'Administration statuant à l'unanimité aura la faculté de revoir cette liste. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et 1’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour un arrêt des comptes annuels et une utilisation du capital autorisé.
L'administrateur, qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération, et ce conformément à 1 article 523 du Code des Sociétés.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'alinéa qui précède, les
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résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil. » - le texte de l’article 33 est remplacé par le texte suivant :
« Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégorie de titres, sur une augmentation ou une réduction de capital, sur toute autre modification statutaire, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi. » CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
1. confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier au Moniteur belge et à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Rubrique Fin
02/10/2018
Description : Tribunal de commerce du Brabant wallon
Par jugement du 16/04/2018, le tribunal de commerce du Brabant wallon a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA, dont le siège social est établi à 1440 WAUTHIER-BRAINE, AVENUE REINE ASTRID 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0, activité : vente de vêtements.
Juge délégué : SZTENCEL, SERGE.
Un sursis prenant cours le 16/04/2018 et venant à échéance le 01/10/2018 a été accordé à l'entreprise.
Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise aura lieu à l'audience du 24/09/2018, à 10 heures, en l'auditoire de la troisième chambre du tribunal de commerce du Brabant wallon, rue Clarisse 115, à 1400 NIVELLES.
Invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins vingt jours avant cette audience, soit le 03/09/2018.
Pour extrait conforme : le greffier, (signature illisible).
Tribunal de commerce du Brabant Wallon
Tribunal de commerce du Brabant wallon.
Homolgation du plan de :
PROMOTEX INTERNATIONAL SA BCE 0AVENUE REINE ASTRID 2, 1440 WAUTHIER-BRAINE.
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 24/09/2018
Référence : 20180013
Pour extrait conforme : la greffière, M. Keerstock.
Démissions, Nominations
17/09/2018
Description : Mod Word 18,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
N - arm DUB *18139000 RABANT ete |
: LF i N° d'entreprise : 0423 039 071 i
| Dénomination |
i {en enter : Promotex International
Forme juridique : SA
: Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid, 2 - 1440 Wauthier-Braine
{en abrégé) : :
! Objet de l'acte : Nomination,Renouvellement,Démission |
L'Assemblée Générale des Actionnaires tenue le 14 juin 2018
- confirme la démission de Nivelinvestreprésentée par Madame Corinne Estiévenart, de son mandat d'administrateur en date du 7 mai 2018. |
! - renouvelle les mandats d’administrateurs de Messieurs Philippe Allardin, Laurent Allardin, Alexis Remacle! et de la SA R&PMS représeniée par Laurent Allardin pour une durée de 6 ans !
Le conseil d'Administration se compose dès lors de Messieurs Alexis Remacle, Laurent Allardin et Philippe : Allardin ainsi que de la SA R&PMS.
- renouvelle le mandat de commissaire-reviseur de BMS & Co représentée par Monsieur Paul Moreau, pour: : une durée de 3 ans H
Le Conseil d’Administration tenu le 14 juin 2018 décide de nommer
-la SA R&PMS ,représentée par monsieur Laurent Allardin,comme administrateur délégué i
-Monsieur Alexis Remacle comme Président du CA ;
Laurent Allardin, Administrateur | |
i : Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/06/2018
Description : Mod Word 16,1
\ : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MEN cn
bone Commerce
31 MAL 20%
Grefie
N° d'entreprise : 0423 039 071 Dénomination
(en entier) : Promotex International ;
(en abrégé) : :
Forme juridique: SA
. Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid, 2 - 1440 Wauthier-Braine
Obiet de Pacte : Démission :
‘ Le Conseil d'Administration de la société Promotex International SA prend acte de la décision du Conseil: : d'Administration de Nivelinvest SA réuni le 7 mai 2018 de présenter la démission de Nivelinvest de son mandat: : d'administrateur représentée par son représentant permanent Corinne ESTIEVENART. Cette démission a une: i i prise d'effet immédiate. !
Laurent ALLARDIN, Aep. £PMS
Administrateur.
Mentionner sur le dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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