Mise à jour RCS : le 20/05/2026
PSCHEEN
Active
•0827.723.863
Adresse
4 Rue Sous l'Abbaye Box A 4870 Trooz
Activité
Autres activités de service informatique
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
12/07/2010
Dirigeants
Informations juridiques
PSCHEEN
Numéro
0827.723.863
SIRET (siège)
2.190.059.862
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0827723863
EUID
BEKBOBCE.0827.723.863
Situation juridique
normal • Depuis le 12/07/2010
Activité
PSCHEEN
Code NACEBEL
62.900, 63.100, 62.200, 47.400, 62.100, 95.100•Autres activités de service informatique, Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication, Activités de programmation informatique, Réparation et entretien d’ordinateurs et d’équipements de communication
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, other service activities
Finances
PSCHEEN
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 976.6K | 840.5K |
| Marge brute | € | 482.9K | 436.2K | 417.1K |
| EBITDA - EBE | € | 22.8K | 13.0K | 65.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 22.8K | 12.5K | 64.3K |
| Résultat net | € | 6.6K | 1.4K | 44.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -50,555 | 16,197 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 44,663 | 49,623 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 4,725 | 1,33 | 7,802 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 46.9K | 364,73 | 52.2K |
| Dettes financières | € | 12.1K | 33.0K | 48.8K |
| Dette financière nette | € | -34.8K | 32.7K | -3.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 2,513 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 92.9K | 86.3K | 86.1K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1,36 | 0,142 | 5,299 |
Dirigeants et représentants
PSCHEEN
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/10/2020
Numéro: 0827.723.863
Cartographie
PSCHEEN
Documents juridiques
PSCHEEN
1 document
PSCHEEN.coordination
PSCHEEN.coordination
07/10/2020
Comptes annuels
PSCHEEN
12 documents
Comptes sociaux 2022
16/06/2023
Comptes sociaux 2021
30/06/2022
Comptes sociaux 2020
29/06/2021
Comptes sociaux 2019
22/07/2020
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Comptes sociaux 2017
22/06/2018
Comptes sociaux 2016
26/07/2017
Comptes sociaux 2015
26/07/2016
Comptes sociaux 2014
30/06/2015
Comptes sociaux 2013
15/07/2014
Établissements
PSCHEEN
2 établissements
PSCHEEN
En activité
Numéro: 2.190.059.862
Adresse: 4A Rue Sous l'Abbaye 4870 Trooz
Date de création: 28/07/2010
Site Verviers
En activité
Numéro: 2.308.105.595
Adresse: 22 Rue Aug. Dupont 4800 Verviers
Date de création: 01/10/2020
Publications
PSCHEEN
12 publications
Démissions, Nominations, Divers
18/07/2024
Démissions, Nominations
22/12/2023
Comptes annuels
01/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-01/0205999
Comptes annuels
07/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-07/0148593
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
23/10/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0827723863
Nom
(en entier) : PSCHEEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sous l'Abbaye 4 bte A
: 4870 Trooz
Objet de l'acte : OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l'Assemblée générale de la société "PSCHEEN" ayant son siège social à 4870 Trooz, rue sous l'Abbaye, 4A,dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Catherine LAGUESSE, à Ensival-Verviers, le sept octobre deux mille vingt, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Verviers, le quatorze octobre suivant, Référence ACP (5), volume 000, Folio 000, case 12087, les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : effet des dispositions transitoires.
L’assemblée générale constate qu’en vertu des dispositions transitoires du Code des sociétés et des associations, la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En vertu des mêmes dispositions transitoires, l’assemblée constate que :
• le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE deux CENTS euros (6.200 €) et la réserve légale de la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE euros (1.860 €) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, soit pour un montant total de HUIT MILLE SOIXANTE euros (8.060 €) ;
• et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400 €), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés” en application de l’ article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’administrateur a dressé un rapport justifiant en détail la modification proposée.
Chaque associé individuellement déclare avoir été mis en possession de ce rapport conformément au prescrit légal.
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’objet social en ajoutant le texte suivant avant des deux derniers alinéas de l’article trois (3) :
« La société a également pour objet les activités suivantes destinées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels dans les domaines diversifiés comme le bâtiment, l’industrie et le tertiaire :
• la réalisation d’installations électriques ;
• La réalisation de techniques spéciales :
Techniques spéciales regroupant l’ensemble des techniques qu’on peut retrouver dans un immeuble :
Courants forts, courants faibles en électricité
Installations d’évacuation des eaux usées, eaux pluviales, eaux fécales, adduction d’eau (conduites et réseaux)
Chauffages de tous types
*20350936*
Déposé
21-10-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Placement de panneaux photovoltaïques ou solaires
• La réalisation d’installations d’éclairage intérieur et extérieur, domotique, domestique et contrôle d’accès ;
• La maintenance des installations électriques ;
• La maintenance des techniques spéciales définies ci-dessus;
• La maintenance des installations d’éclairage.»
TROISIEME RESOLUTION : nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Et en y intégrant l’objet tel que modifié dans la résolution précédente. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PSCHEEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
• l'achat, le vente, l'importation, l'exportation, en direct ou en sous-traitance, en gros ou en détail de tout matériel informatique et électronique et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires.
• la location et la location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs, machines et matériel informatique, duplicateurs, machines à écrire et de traitement de texte, matériel de photocopie, comptable et téléphonique,
• la conception, l'assemblage, la diffusion de produits, matériel, équipement, logiciels dans le domaine de l'informatique,
• toute prestation de services au sens large dans le domaine de l'informatique, • l'étude, la réalisation et la production d'applications informatiques et électroniques, • l'étude et la réalisation de systèmes embarqués,
• le conseil en systèmes informatiques,
• l'entretien et la réparation et le dépannage en direct ou en sous-traitance d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique et de machines de bureau.
• l'installation de réseaux informatiques, le câblage structuré cuivre et optique et par extension, les prestations qui y sont associées : études, audit, courants faibles, détection et WI-FI, • l'installation et le dépannage de tout matériel informatique, de communication et de télécommunication,
• les services de conception, intégration et suivi de solutions informatiques tels que gestion des contenus, travail collaboratif, portails, commerce électronique et le partage de données à distance, • la reproduction, à partir d'une matrice, de logiciels et de données informatiques sur disques, disquettes, disques compacts, bandes ou cassettes,
• le stockage de données : préparation d'un enregistrement informatique d'informations selon une structure prédéterminée ;
• les activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les applications logicielles : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs et présentation de la solution la mieux adaptée ;
• l'analyse et la programmation informatique ;
• l'organisation de cours d'informatiques ;
• l'édition de logiciels, autres activités de réalisation de logiciels; traitement de données ; activité de banque de données.
La société a également pour objet les activités suivantes destinées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels dans les domaines diversifiés comme le bâtiment, l’industrie et le tertiaire :
• la réalisation d’installations électriques ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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• La réalisation de techniques spéciales :
Techniques spéciales regroupant l’ensemble des techniques qu’on peut retrouver dans un immeuble :
Courants forts, courants faibles en électricité
Installations d’évacuation des eaux usées, eaux pluviales, eaux fécales, adduction d’eau (conduites et réseaux)
Chauffages de tous types
Placement de panneaux photovoltaïques ou solaires
• La réalisation d’installations d’éclairage intérieur et extérieur, domotique, domestique et contrôle d’accès ;
• La maintenance des installations électriques ;
• La maintenance des techniques spéciales définies ci-dessus;
La maintenance des installations d’éclairage.
La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponibles s’élève à HUIT MILLE SOIXANTE euros (8.060 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
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Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’administration en indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix offert, l’identité du candidat- cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, l’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par l’organe d’administration, les autres actionnaires font savoir à l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption. Les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent déjà. Au cas où un actionnaire n’aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption sur les actions cédées, les droits disponibles reviendront automatiquement aux autres actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, si ceux-ci le souhaitent et ce, proportionnellement à leurs participations respectives. Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours pour indiquer s’ils souhaitent acquérir les actions restantes. Si après ce second tour, les actionnaires n’ont pas exercé leur droit sur l’ensemble des actions disponibles, l’actionnaire cédant pourra proposer les actions encore disponibles à la vente à un tiers, lequel ne pourra devenir actionnaire que moyennant le respect des conditions d’agrément.
§ 2. Clause d’agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’ expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
La présente disposition s’applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de décès. La demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à l’organe d’ administration par les ayants droit de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
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TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous les réserves émises aux présentes.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Pour toute opération de gestion journalière, en cas de pluralité d’administrateurs, la signature conjointe de deux administrateurs sera requise pour toute décision et représentation d’une opération de gestion journalière dont le montant ou la contrevaleur est supérieur à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’administrateur unique ou deux administrateurs s'ils sont plusieurs.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Monsieur Patrick SCHEEN a été désigné en qualité d’administrateur statutaire pour une durée illimitée.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
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e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve des homologations judiciaires requises.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : nominations
L’assemblée générale décide :
• de ne pas mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, et donc de confirmer sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée ;
• de désigner comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur MAGDALENA SEGURA Oropel, qui accepte.
Ces mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision de l’assemblée. SIXIEME RESOLUTION : siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est et reste : 4870 TROOZ, rue sous l’Abbaye, 4A.
Catherine LAGUESSE, notaire
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée générale, statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Divers
20/08/2010
Description: Mod 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
____ après dépôt de l'acte au greffe" —
Déposé au Grats, du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE: VERVIERS
Ill ann « HAN IN! en
1 EF S. TARBATSE
\/ | N° d'entreprise : 0827723863
i Dénomination
(en entier) : PSCHEEN
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Pont de Cheneux 4 - 4970 Stavelot
Qbiet de l'acte : quasi-apport
Déposé en même temps :
Rapport établi, conformément aux dispositions des articles 220 et 222 du Code des Sociétés, par Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises.
Patrick SCHEEN
gérant
Mentionner s surla dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2010 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-06/0218398
Siège social
28/08/2019
Description:
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de l'entreprise de Liège
Division Verviers
19 AOÛT 2019
{en abrégé) :
Forme juridique :
Adresse complète du siège :
' N° d'entreprise : 0827723863 : Dénomination
: (en entie) : PSCHEEN
Société Privée à Responsabilité Limitée
Pont de Cheneux 4
Qbiet de l'acte : Modification siège social
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2019 :
A l'unanimité, l'assemblée décide de déplacer le siège social de la société à l'adresse suivante : Rue sous; l'Abbaye 4A à 4870 Trooz et ce à dater du 11 juillet 2019.
Déposé en même temps que le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2019.
SCHEEN Patrick
Gérant
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-18/0176423
Comptes annuels
30/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-30/0269930
Informations de contact
PSCHEEN
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
4 Rue Sous l'Abbaye Box A 4870 Trooz
