Mise à jour RCS : le 14/05/2026
Qhce Consulting
Active
•0766.674.637
Adresse
139 Rue Himmer 5500 Dinant
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Création
13/04/2021
Dirigeants
Informations juridiques
Qhce Consulting
Numéro
0766.674.637
SIRET (siège)
2.316.049.895
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0766674637
EUID
BEKBOBCE.0766.674.637
Situation juridique
normal • Depuis le 13/04/2021
Activité
Qhce Consulting
Code NACEBEL
70.200, 82.990•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Finances
Qhce Consulting
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 93.5K | 97.8K |
| EBITDA - EBE | € | 80.7K | 96.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 77.7K | 93.4K |
| Résultat net | € | 57.0K | 71.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | -4,419 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 86,32 | 98,523 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 51.4K | 22.6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -51.4K | -22.6K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 153.4K | 96.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 60,965 | 72,954 |
Dirigeants et représentants
Qhce Consulting
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 13/04/2021
Numéro: 0766.674.637
Cartographie
Qhce Consulting
Documents juridiques
Qhce Consulting
2 documents
Statuts initiaux srl Qhce Consulting
Statuts initiaux srl Qhce Consulting
13/04/2021
Qhce Consulting srl Statuts coordonnés
Qhce Consulting srl Statuts coordonnés
23/01/2023
Comptes annuels
Qhce Consulting
2 documents
Comptes sociaux 2023
18/07/2024
Comptes sociaux 2022
25/07/2023
Établissements
Qhce Consulting
1 établissement
Qhce Consulting
En activité
Numéro: 2.316.049.895
Adresse: 139 Rue Himmer 5500 Dinant
Date de création: 13/04/2021
Publications
Qhce Consulting
2 publications
Objet
02/02/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0766674637
Nom
(en entier) : Qhce Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Himmer 139
: 5500 Dinant
Objet de l'acte : OBJET
D’un acte reçu le 23 janvier 2023 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au sein de la société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « Stévigny Delphine, société notariale » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « Qhce Consulting », ayant son siège à 5500 Dinant, rue Rémy Himmer 139, Registre des Personnes Morales de Liège division Dinant 0766.674.637, constituée suivant acte reçu le treize avril deux mil vingt-et-un par le Notaire François Debouche alors à Dinant, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quinze avril deux mil vingt-et-un sous le numéro 21323912, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour. L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) : Première résolution
Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’administrateur Monsieur Fabrice Bartholomé précité, daté du 23 janvier 2023, justifiant la modification proposée à l’objet social, dressé conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés & Associations, lequel rapport restera ci-annexé.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’étendre l’objet de la société en ajoutant à l’article des statuts y afférent (article 3) le texte suivant :
« La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
• la culture de légumes, de fruits, de melons, de racines et de tubercules ; • l’élevage d’animaux ;
• l’aquaculture en mer ;
• l’aquaculture en eau douce ;
• le commerce de gros ou de détail d’animaux vivants sauf le bétail ; • le commerce de gros de ou de détail de pommes de terre de consommation ; • le commerce de gros ou de détail de fruits et de légumes, de tubercules, de plantes, d’arbustes, d’arbres, de semences et de racines ;
• le commerce de gros ou de détail de tout type de produit, matériel ou machine dans le domaine de l’horticulture et l’agriculture ;
• le commerce de gros ou de détail de poissons, crustacés et mollusques ; • l’aquaponie. ».
Deuxième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur Monsieur Fabrice Bartholomé précité d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte modificatif.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine STEVIGNY à Dinant du 23 janvier 2023 et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 23 janvier 2023.
*23310477*
Déposé
31-01-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
15/04/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Qhce Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Rémy Himmer 139
: 5500 Dinant
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par François DEBOUCHE, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny, Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du treize avril deux mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que le fondateur suivant a constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Qhce Consulting » : Monsieur BARTHOLOMÉ Fabrice Henri Louis, né à Charleroi le trois juin mil neuf cent soixante-six, époux de Madame Françoise Smets, domicilié à 5500 Dinant, rue Rémy Himmer 139. Extraits de l’acte constitutif :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Qhce Consulting », ayant son siège à 5500 Dinant, rue Rémy Himmer 139, aux capitaux propres de départ de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par l’agence « Fiducial » à Dinant, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions, soit les cent (100) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces par Monsieur Fabrice Bartholomé précité au prix de deux cent cinquante euros (250,00 €) chacune. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant dudit versement, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « BNP Paribas » sous le numéro BE59 0019 0533 4826. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €). Les plans financier et attestation bancaire resteront ci-annexés. Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Qhce Consulting ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
*21323912*
Déposé
13-04-2021
0766674637
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société a pour également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à :
• toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ; toutes activités spécialisées, scientifiques et techniques ; le conseil et l’assistance en matière technique, d’ ingénierie, de bien-être au travail, de sécurité et prévention sur les chantiers et lieux de travail ; • les activités de coordinateur de chantiers temporaires ou mobiles ; • l’état des lieux des chantiers de tous types, le conseil et la prévention en matière de sécurité et bien-être au travail et sur tous types de chantiers ; les contrôles, conseils et prestations liés au règlement général sur les installations électriques ;
• les visites et inspections de tous types de chantiers ;
• toutes activités liées à la consultance, le conseil et l’assistance sous toutes ses formes aux entreprises, aux associations et aux particuliers dans le domaine de son objet ainsi que le conseil en relation publique, marketing, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation de personnel ; l’étude de marchés et l’organisation financière, technique et commerciale dans le sens le plus large du terme ;
• la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l’acquisition par l’ achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la prise en location et le leasing de tous biens immobiliers en général ; la gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs portefeuilles et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ; l’achat, la vente, la location de tout fonds de commerce, de clientèle, de savoir-faire, de brevet et/ou de licence tant pour son compte propre que pour compte de tiers ; la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de la gestion desdites sociétés ou entreprises ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats en leur sein ; l’achat, l’administration la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ; les prestations de services à destination de sociétés, de personnes morales, ou de personnes physiques exerçant leurs activités de manière indépendante.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
(...)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
(...)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
(...)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mai à dix-huit heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
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Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux. La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-trois à la date prévue par les statuts. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5500 Dinant, rue Rémy Himmer 139. 3. Site internet et adresse électronique
Le comparant précise qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet ou d’adresse électronique. 4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’ administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Fabrice Bartholomé précité, lequel accepte expressément.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil vingt par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.
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Informations de contact
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Téléphone
+32473519598
Email
Sites internet
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