Mise à jour RCS : le 03/06/2026
QUALITY SET
Active
•0724.686.109
Adresse
16 Rue du Petit Tilleul 7522 Tournai
Activité
Fabrication de serrures et de ferrures
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
09/04/2019
Dirigeants
Informations juridiques
QUALITY SET
Numéro
0724.686.109
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0724686109
EUID
BEKBOBCE.0724.686.109
Situation juridique
normal • Depuis le 09/04/2019
Capital social
5 000 000.00 EUR
Activité
QUALITY SET
Code NACEBEL
25.620, 16.230, 47.525•Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries, Commerce de détail de quincaillerie et d’outils
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
QUALITY SET
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -532.3K | -156.7K | -523.4K |
| EBITDA - EBE | € | -2.7M | -601.9K | -656.1K |
| Résultat d’exploitation | € | -3.2M | -764.9K | -696.2K |
| Résultat net | € | -3.0M | -713.5K | -751.9K |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 33,35 | 339.1K | 55.9K |
| Dettes financières | € | 192.7K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 192.7K | -339.1K | -55.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,07 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 3.8M | 7.3M | 5.5M |
Dirigeants et représentants
QUALITY SET
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 09/04/2019
Numéro : 0478.078.653
Cartographie
QUALITY SET
Documents juridiques
QUALITY SET
2 documents
QUALITY SET SA - statuts coordonnes au 06-17-21
QUALITY SET SA - statuts coordonnes au 06-17-21
06/07/2021
QUALITY SET IMMOBILIER srl - statuts coordonnes au 19-05-20
QUALITY SET IMMOBILIER srl - statuts coordonnes au 19-05-20
19/05/2020
Comptes annuels
QUALITY SET
3 documents
Comptes sociaux 2023
31/10/2023
Comptes sociaux 2022
31/10/2022
Comptes sociaux 2021
29/10/2021
Établissements
QUALITY SET
1 établissement
2.289.575.726
Actif
Adresse : 9 Rue de la Recherche (FRY) 7503 Tournai
Date de création : 09/04/2019
Publications
QUALITY SET
6 publications
Siège social
13/10/2021
Description : = Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
= ORDNER | ve TRIBUNAL DEENTREPRISE | ~ DU HAINAUT DMTSIEN TOURNAI
N° d'entreprise : 0724 686 109
Nom
(en entier): QUALITY SET
(en abrégé}
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue Outre, 46 - 7910 Anvaing
Qbiet de l'acte : changement siège social
L'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2021 décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante à dater de ce jour :
Rue du Petit Tilleut, 16
7522 Biandain
{Pour extrait analytique)
Pierre MEULDERS
Représentant permanent de la
SRE MEULDERS PIERRE MANAGEMENT
Gérant de la société
Procuration a été donnée à Monsieur Cédric WARZEE de la S.R.L. WAREXCO afin d'accomplir les formalités de publication.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
25/05/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0724686109
Nom
(en entier) : QUALITY SET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Outre(A) 46
: 7910 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du 19 mai 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que l’ assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « QUALITY SET », ayant son siège à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing), Rue Outre 46, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0724.686.109, RPM Hainaut division Tournai et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE724.686.109, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : 1°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2°) Augmentation de capital à concurrence de un million quatre cent mille euros (1.400.000 EUR) pour le porter de un million d’euros (1.000.000 EUR) à deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR), par apport en espèces avec émission de mille quatre cents euros (1.400) actions nouvelles
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de un million quatre cent mille euros (1.400.000 EUR) pour le porter de un million d’euros (1.000.000 EUR) à deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR), par la création de mille quatre cents (1.400) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1001 à 2.400, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune et à libérer intégralement.
Conformément à l’article 7:179, §3 du Codes des sociétés et des associations, les actionnaires ont renoncé à l’établissement des rapports visés à l’article 7:179, §1er dudit Code. 3°) Réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée déclare que la totalité des actions nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par le dépôt, préalablement à ce jour, de la somme de un million quatre cent mille euros (1.400.000 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un million quatre cent mille euros (1.400.000 EUR).
Les actionnaires comparants ont remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 8 mai 2020, conformément à l’article 7 :195 du Code des sociétés et associations. 4°) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée, l’augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR) représenté par deux mille quatre cents (2.400) actions, sans désignation de valeur nominale.
5°) Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
*20323114*
Déposé
20-05-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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résolutions qui précèdent
L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR) représenté par deux mille quatre cents (2.400) actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de la valeur nominale représentant chacune un-deux-mille-quatre-centième (1/2.400ème) du capital. » 6°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « QUALITY SET ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique que dans tous autres pays :
• La fabrication de serrures et de ferrures ;
• La fabrication de charpentes et menuiseries métalliques ;
• La quincaillerie pour portes
• Le commerce de gros de menuiseries et de fermetures de bâtiment; • Faire breveter toute sorte de produits ou projets ;
• Toute fonction de consultance et/ou de service lié à ces domaines, ainsi que toute assistance technique, commerciale, industrielle, financière et administrative ;
• L'intermédiaire commercial ;
• Toutes activités commerciales et industrielles ayant trait aux matériaux de constructions (et notamment les portes sectionnelles et ses composantes) et aux systèmes automatiques ; • Toutes prestations de service et, en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de service ou autres, y compris les services d’assistance à la conception, la mise en service et l’amélioration d’équipements et de systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux ; • La recherche, la conception, la fabrication, l’achat, la vente, la location et l’importation de biens et toutes prestations de services, ainsi que plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à tous les systèmes de gestion de flux physique, de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisée ou informatisée ;
• La formation de personnes en tout domaine ;
• L’organisation de manifestations en tout genre ;
• Le consulting ;
• Le management en conseil d’entreprise ;
• La prestation de tous services en matière de bureautique, tous travaux de secrétariat, l’ organisation de séminaires, l’aide aux entreprises en matière d’organisation d’entreprise ; • La gestion commerciale et industrielle.
• L'immobilier pour compte propre ;
• Toutes prestations dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier dans le sens le plus large du terme : la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, l’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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échange, la location civile et commerciale, la souslocation, la prise en location, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation, la rénovation, l’aménagement, le parachèvement, l’ entretien, l’exploitation, l’expropriation, le leasing, la gestion, la gérance, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la création de lotissements et le développement de ceux-ci, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis (maisons, appartements, studios, terrains, surfaces commerciales, bâtiments industriels, hangars, sans que cette énumération soit limitative), l’acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement. • La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations de quelque nature qu’ elles soient, relatives à des biens meubles et des droits mobiliers.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’ extension et le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR) représenté par deux mille quatre cents (2.400) actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de la valeur nominale représentant chacune un-deux-mille-quatre-centième (1/2.400ème) du capital. Article 6 : Augmentation et réduction du capital
(on omet)
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
(on omet)
Article 8 : Appels de fonds
(on omet)
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
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propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
(on omet)
Titre IV : Administration et Représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls et ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
(on omet)
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
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Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Article 22 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 23 : Vote par correspondance
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’ administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’administrateur unique.
Article 24 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau. Article 25 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
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par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique. Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social. Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en fonction.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
(on omet)
Article 37 : Election de domicile
(on omet)
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
(on omet) »
7°) Démission d’un administrateur et décharge
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’un administrateur actuel, mentionné ci- après :
- Monsieur Pierre MEULDERS, préqualifié ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
La SRL « MEULDERS PIERRE MANAGEMENT » représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Pierre MEULDERS, préqualifié, exercera dès lors la fonction d’administrateur unique non statutaire.
8°) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing), Rue Outre 46.
9°) Adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
10°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 20/05/2020 Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte
- statuts coordonnés
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Démissions, Nominations
24/07/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise : 0724686109
Dénomination : (en entier) : QUALITY SET
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Recherche (FRY) 9
7503 Tournai
Objet(s) de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 22 juillet 2019, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « QUALITY SET », ayant son siège social à 7503 Tournai (Froyennes), Rue de la Recherche 9, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : Résolutions :
Démission d’un administrateur
L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d’administrateur présentée par Madame Nathalie SIEUW.
L’assemblée lui donne décharge pour l’exercice de ses fonctions.
Cette démission prend effet, avec effet rétroactif, à dater du 5 avril 2019. Nomination d’un administrateur
L’assemblée décide de nommer un nouvel administrateur : la société privée à responsabilité limitée « MEULDERS PIERRE MANAGEMENT », ayant son siège à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Buissenal) Hameau du Rossignol 1 ici représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent étant, Monsieur Pierre MEULDERS préqualifié.
Son mandat prend effet, avec effet rétroactif, à dater du 5 avril 2019 pour une période de 6 ans. L’assemblée ratifie les actes posés par la SPRL « MEULDERS PIERRE MANAGEMENT » depuis le 5 avril 2019
Conformément à l’article 15 des statuts, la société est valablement représentée par par deux administrateurs agissant conjointement ou l’administrateur-délégué agissant seul. Conseil d’administration :
A l’instant, le conseil d’administration nommé comme dit ci-dessus, décide d’acter la démission de Monsieur Pierre MEULDERS en qualité d’administrateur-délégué et désigner comme nouvel administrateur-délégué : la société privée à responsabilité limitée « MEULDERS PIERRE MANAGEMENT », préqualifiée, ici représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent étant, Monsieur Pierre MEULDERS préqualifié.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat est rémunéré.
Pierre MEULDERS
Nathalie SIEUW
Pierre MEULDERS pour la sprl « M.P.M. »
ici représentés par Justine TUYTTENS, collaboratrice notariale, en vertu d'une procuration authentique reçue le 9 juin 2017 par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire à Celles (Velaines)
*19327954*
Déposé
22-07-2019
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Siège social
16/12/2019
Description :
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
je
DEPOSE AU GREFFE LE
05 DEC. 2019
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DU HAINAUT DySlEN TOURNAI
N° d'entreprise : 0724 686 109
Dénomination
{en entier) : QUALITY SET
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Obief de Facte : changement siège social
à l'adresse suivante à dater de ce jour :
Reet Outre 46
7910 Anvaing (Frasnes-les-Anvaing)
(Pour extrait analytique)
Pierre MEULDERS
Représentant permanent de la
SPRL MEULDERS PIERRE MANAGEMENT
Gérant de la société
dresse complète du siège : Rue de la recherche 9 - 7503 Froyennes
L'assemblée générale extraordinaire du 06 novembre 2018 décide de transférer te siège social de la société
la dernière page du VoletB! Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Capital, Actions
12/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0724686109
Nom
(en entier) : QUALITY SET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Outre(A) 46
: 7910 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire de résidence à Celles (Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », en date du 6 juillet 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l’ assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « QUALITY SET », ayant son siège à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing), Rue Outre 46, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0724.686.109, RPM Hainaut division Tournai et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE724.686.109, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : 1°) Augmentation de capital à concurrence de deux millions six cent mille euros (2.600.000 EUR) pour le porter de deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR) à cinq millions de euros (5.000.000 EUR), par apport en espèces avec émission de 2.600 actions nouvelles L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux millions six cent mille euros (2.600.000 EUR) pour le porter de deux millions quatre cent mille euros (2.400.000 EUR) à cinq millions de euros (5.000.000 EUR), par la création de 2.600 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 2.401 à 5.000, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune et à libérer intégralement. Conformément à l’article 7:179, §3 du Codes des sociétés et des associations, les actionnaires ont renoncé à l’établissement des rapports visés à l’article 7:179, §1er dudit Code. 2°) Réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée déclare que la totalité des actions nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par le dépôt, préalablement à ce jour, de la somme de deux millions six cent mille euros (2.600.000 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux millions six cent mille euros (2.600.000 EUR).
Les actionnaires ont remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 6 juillet 2021, conformément à l’article 7 :195 du Code des sociétés et associations. 3°) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée, l’augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à cinq millions de euros (5.000.000 EUR) représenté par 5.000 actions, sans désignation de valeur nominale.
4°) Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent
L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de cinq millions de euros (5.000.000 EUR) représenté par 5.000 actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de la valeur nominale représentant chacune un-cinq millième (1/5000ème) du capital. »
*21343311*
Déposé
08-07-2021
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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5°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 08/07/2021 Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte
- statuts coordonnés
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Rubrique Constitution
11/04/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : QUALITY SET
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Recherche 9
7503 Froyennes
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du cinq avril deux mille dix-neuf, en cours d’ enregistrement, il résulte que :
- Monsieur MEULDERS, Pierre, domicilié à 7911 Frasneslez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), Hameau du Rossignol 1.
- Madame SIEUW, Nathalie, domiciliée ensemble à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Buissenal), Hameau du Rossignol 1.
Ont constitué comme suit une société anonyme :
1. La société existe sous la forme d’une Société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante : « QUALITY SET ».
2. Le siège social est établi à 7503 Tournai (Froyennes), Rue de la Recherche 9. 3. La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique que dans tous autres pays :
• La fabrication de serrures et de ferrures ;
• La fabrication de charpentes et menuiseries métalliques ;
• La quincaillerie pour portes
• Le commerce de gros de menuiseries et de fermetures de bâtiment; • Faire breveter toute sorte de produits ou projets ;
• Toute fonction de consultance et/ou de service lié à ces domaines, ainsi que toute assistance technique, commerciale, industrielle, financière et administrative ;
• L'intermédiaire commercial ;
• Toutes activités commerciales et industrielles ayant trait aux matériaux de constructions (et notamment les portes sectionnelles et ses composantes) et aux systèmes automatiques ; • Toutes prestations de service et, en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de service ou autres, y compris les services d’assistance à la conception, la mise en service et l’amélioration d’équipements et de systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux ; • La recherche, la conception, la fabrication, l’achat, la vente, la location et l’importation de biens et toutes prestations de services, ainsi que plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à tous les systèmes de gestion de flux physique, de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisée ou informatisée ;
• La formation de personnes en tout domaine ;
• L’organisation de manifestations en tout genre ;
• Le consulting ;
• Le management en conseil d’entreprise ;
• La prestation de tous services en matière de bureautique, tous travaux de secrétariat, l’
*19314174*
Déposé
09-04-2019
0724686109
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organisation de séminaires, l’aide aux entreprises en matière d’organisation d’entreprise ; • La gestion commerciale et industrielle.
• L'immobilier pour compte propre ;
• Toutes prestations dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier dans le sens le plus large du terme : la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, l’ échange, la location civile et commerciale, la souslocation, la prise en location, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation, la rénovation, l’aménagement, le parachèvement, l’ entretien, l’exploitation, l’expropriation, le leasing, la gestion, la gérance, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la création de lotissements et le développement de ceux-ci, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis (maisons, appartements, studios, terrains, surfaces commerciales, bâtiments industriels, hangars, sans que cette énumération soit limitative), l’acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement. • La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations de quelque nature qu’ elles soient, relatives à des biens meubles et des droits mobiliers.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’ extension et le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital social souscrit est fixé à la somme de un million de euros (1.000.000 EUR), représenté par mille (1000) actions, sans désignation de valeur nominale.
Les mille (1000) actions ainsi souscrites sont intégralement libérées, soit pour un million de euros (1.000.000 EUR), par un versement en espèces de un million de euros (1.000.000 EUR) effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis. Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 3 avril 2019 a été remise au notaire soussigné par les fondateurs.
6. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. 7. La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, et rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président.
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En cas d’absence ou d’un empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement, de celui qui le remplace, ou de deux administrateurs. Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel par deux administrateurs agissant conjointement ou l’administrateur-délégué agissant seul.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins qu’il ne s’agisse d’une petite société (articles 141 et 15 du Code des sociétés).
8. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de septembre à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.
9. L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année. L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la procédure de liquidation, les actionnaires et liquidateur se conforment aux dispositions légales en vigueur.
10. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un mars deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de septembre deux mille vingt-et-un à 18 heures.
2. - Administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à deux et appellent à ces fonctions pour un terme de six ans :
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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• Monsieur Pierre MEULDERS, préqualifié ;
• Madame Nathalie SIEUW, préqualifiée.
Tous ici présents et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire- réviseur.
4. - Pouvoirs
Monsieur Pierre MEULDERS, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration nommé comme dit ci-dessus, décide de nommer :
• En qualité de président du Conseil d’administration : Monsieur Pierre MEULDERS, préqualifié ;
• En qualité d’administrateur-délégué : Monsieur Pierre MEULDERS, préqualifié. L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 5 avril 2019 Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte
- les statuts de la société
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
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16 Rue du Petit Tilleul 7522 Tournai