Mise à jour RCS : le 09/06/2026

RADOMARC toiture

Active

•

0798.222.007

Adresse

26 Rue de Trémouroux, Franière 5150 Floreffe

Activité

General construction of residential buildings

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

08/02/2023

Dirigeants

Marc Radovcich

Informations juridiques

RADOMARC toiture

Numéro

0798.222.007

SIRET (siège)

2.341.576.733

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0798222007

EUID

BEKBOBCE.0798.222.007

Situation juridique

normal • Depuis le 08/02/2023

Activité

RADOMARC toiture

Code NACEBEL

41.001, 43.110, 43.230, 43.320, 43.410, 43.421•General construction of residential buildings, Demolition, Installation of insulation, Joinery installation, Roofing activities, Waterproofing of walls

Domaines d'activité

Construction

Finances

RADOMARC toiture

Performance		2023
Marge brute	€	146.5K
EBITDA - EBE	€	96.9K
Résultat d’exploitation	€	96.8K
Résultat net	€	72.5K
Croissance		2023
Taux de marge d'EBITDA	%	66,141
Autonomie financière		2023
Trésorerie	€	101.1K
Dettes financières	€	0
Dette financière nette	€	-101.1K
Solvabilité		2023
Fonds propres	€	40.5K
Rentabilité		2023
Marge nette	%	49,508

Dirigeants et représentants

RADOMARC toiture

1 dirigeant ou représentant

Marc Radovcich

Qualité : Director

Depuis le : 08/02/2023

Cartographie

RADOMARC toiture

Documents juridiques

RADOMARC toiture

1 document

STATUTS e-depot

07/02/2023

Comptes annuels

RADOMARC toiture

1 document

Comptes sociaux 2023

14/06/2024

Établissements

RADOMARC toiture

1 établissement

2.341.576.733

Actif

Adresse : 26 Rue de Trémouroux, Franière 5150 Floreffe

Date de création : 08/02/2023

Activité : 41.001

• General construction of residential buildings

Publications

RADOMARC toiture

1 publication

Rubrique Constitution

10/02/2023

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : RADOMARC toiture (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue de Trémouroux 26 : 5150 Franière Objet de l'acte : CONSTITUTION D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du 7 février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que: Monsieur Marc RADOVCICH, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Trémouroux, Franière 26 A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « RADOMARC toiture », ayant son siège à Rue de Trémouroux n°26 à 5150 Floreffe, aux capitaux propres de départ de dix-huit mille euros (18.000 EUR), représenté par 180 actions sans désignation de valeur nominale, et dont les statuts sont les suivants : Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée Article 1 - Forme. La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Article 2 - Dénomination Elle est dénommée « RADOMARC toiture ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc...), il doit être fait mention : - De la dénomination de la société ; - De la forme légale en entier ou en abrégé ; - L’indication précise du siège de la société ; - Le numéro d’entreprise ; - Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal de la société ; - le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ; - Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation. Article 3 - Siège social Le siège social est établi dans la Région wallonne. Dans les limites de l’article 2 : 4 (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger : *23312890* Déposé 08-02-2023 0798222007 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux types d'ouvrages d'art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment, - la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers. - l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles, - la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc. l’établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes. etc. - l'achat, la vente, la location, l'importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments, - la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets. - le nettoyage de tous locaux et le transport, le cas échéant avec les autorisations administratives adéquates, de tous déchets inertes. Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés. Ainsi que l’enseignement, l’organisation de stage, la formation, le coaching, dans tous les domaines relatifs à l’objet social ci-avant, l’organisation d’événement ou la participation à tout type d’ évènement. Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations foncières et immobilières et notamment : • L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’ exploitation, la promotion, de location, la gestion, la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; • L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’ affermage de tous immeubles non bâtis Elle peut donner à bail ses installations et exploitation ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La présente liste est énonciative et non restrictive. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire. Chapitre II : capitaux propres et apport – actions – cession d’action Article 6 - Apport En rémunération des apports s’élevant à dix-huit mille euros (18.000 EUR), 180 actions ont été émises. Les actions sont numérotées de 1 à 180. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation. Article 7 – Appel de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 8 bis - Compte de capitaux propres statutairement indisponible. Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. Article 9 - Nature des actions – Registre des actions - Indivisibilité Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre. Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 indication de leurs droits respectifs. Conformément à l’article 5 : 22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une ou plusieurs actions sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire à l'égard de la société. Article 10 - Cession et transmission d’actions §1 Actionnaire Unique Tant que la société ne comprend qu’un associé unique, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. §2 Plusieurs actionnaires §2.1 Cession libre Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou le cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendant en ligne directe des actionnaires. Chapitre III : administration et contrôle Article 11 – Organe d’administration Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les statuts. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période indéterminée. L’administrateur qui a été désigné par le fondateur à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’ assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant permanent d’une autre personne morale. Article 11bis - Collège. 1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’ administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande. 3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas. 4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique. Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration §1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’ administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. §2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13 - Rémunération Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14 – Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le cadre de son mandat. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces mandats. Article 15 - Contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des Association, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Chapitre IV : Assemblées générales Article 16 - Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17 - Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 17 bis - Assemblée générale électronique 1. Participation à l’AG à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier) Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon des modalités qui seront définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale. 4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires. Article 18 - Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 19 - Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 20 - Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21 - Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition Article 22 - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 23 – Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, et dans le respect des règles fixées par les articles 5 : 142 à 5 : 144 CSA. L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Chapitre VI : Dissolution - Liquidation Article 24 - Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 2 : 76 et suivants du CSA. Article 25 - Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26 - Répartition Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Chapitre VII : Dispositions diverses Article 27 - Election de domicile Pour l’application des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à l’ étranger, fait élection de domicile au siège social de la société. A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l'adresse mentionnée dans le registre des actionnaires. Article 28 – Droit commun Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Article 29 - Autorisation préalable Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Chapitre VIII : Dispositions transitoires Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 04 juin 2024 à 19h00. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est située à 5150 Floreffe, rue de Trémouroux numéro 26 3. Désignation de l’administrateur L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1 Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur RADOVCICH Marc, né à Charleroi le 22 octobre 1956, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Trémouroux, Franière 26 , ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré comme selon des modalités qui seront définies par une assemblée générale ultérieure 4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs Monsieur RADOVCICH Marc ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2023 - Annexes du Moniteur belge

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