Mise à jour RCS : le 15/05/2026
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
Active
•0647.909.322
Adresse
4 Rue de Chassart(SA) 6221 Fleurus
Activité
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
08/02/2016
Dirigeants
Informations juridiques
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
Numéro
0647.909.322
SIRET (siège)
2.250.947.851
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0647909322
EUID
BEKBOBCE.0647.909.322
Situation juridique
normal • Depuis le 08/02/2016
Activité
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
Code NACEBEL
72.109, 71.209•Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles, Autres activités de contrôle et analyses techniques
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 2.9M | 2.4M | 1.8M |
| EBITDA - EBE | € | 371.4K | 229.1K | 59.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 366.3K | 226.5K | 57.6K |
| Résultat net | € | 258.1K | 156.4K | 23.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 19,475 | 36,035 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 12,98 | 9,565 | 3,39 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 651.4K | 599.4K | 681.6K |
| Dettes financières | € | 36.0K | 171.9K | 231.1K |
| Dette financière nette | € | -615.4K | -427.5K | -450.5K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 800.8K | 797.6K | 777.5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 9,019 | 6,528 | 1,314 |
Dirigeants et représentants
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/09/2024
Numéro: 0647.909.322
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 24/09/2024
Numéro: 0816.609.049
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/10/2024
Numéro: 1012.666.736
Cartographie
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
Documents juridiques
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
1 document
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
- RRA
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
- RRA
24/11/2023
Comptes annuels
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
8 documents
Comptes sociaux 2023
17/04/2024
Comptes sociaux 2022
07/04/2023
Comptes sociaux 2021
29/03/2022
Comptes sociaux 2020
23/04/2021
Comptes sociaux 2019
22/04/2020
Comptes sociaux 2018
21/03/2019
Comptes sociaux 2017
29/03/2018
Comptes sociaux 2016
28/03/2017
Établissements
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
1 établissement
2.250.947.851
En activité
Numéro: 2.250.947.851
Adresse: 4 Rue de Chassart(SA) 6221 Fleurus
Date de création: 08/02/2016
Publications
REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
6 publications
Démissions, Nominations
08/04/2025
Statuts
23/08/2024
Statuts, Modification de la forme juridique, Assemblée générale, Année comptable
01/12/2023
Comptes annuels
31/03/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-03-31/0043514
Démissions, Nominations
23/03/2022
Description: Mad DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0647 909 322
Nom
(en entier) : REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
{en abrégé) : R.R.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Chassart 4 -6221 Saint-Amand
Objet de Pacte : Renouvellement de mandats - Nomination
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale du 14 février 2022.
L'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, de renouveler le mandat d'administrateur de Messieurs Tanguy Dumont de Chassart et Yvan Dumont de Chassart, pour une durée de 6 ans. Les mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale nomme, à l'unanimité des voix, en qualité d'administrateur, la SRL SDC Consulting, dont le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, Vivier Hanquet, 49, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0763.681.295 et au registre des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon, représentée Sébastien Dumont de Chassart en qualité de représentant permanent et ce pour une durée de 6 ans. Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire dé l'assemblée généraie.
Extrait du Procès-verbal du conseil d'administration du 14 février 2022.
0763.681.295 et au registre des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon, représentée par son représentant permanent, Sébastien Dumont de Chassart. Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Pour extraits conformes,
Sébastien Dumont de Chassart,
Représentant permanent de la +
SRL SDC CONSULTING,
Administrateur et Administrateur-délégué
Déposées en même temps : copies certifiées conformes des procès-verbaux du 14 février 2022
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! A Punanimité, le conse d'administration nomme, en qualité d’administrateur-delegus, la SRL SDC ! | Consulting, dont le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, Vivier Hanquet, 49, inscrite à la BCE sous le numéro ! ' 1 \ \ ' '
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/02/2016
Description: ZA
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MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
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Réservé
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L nant ~ Division Charleroi
TITRES Le 7 Sreffier
| Greffe
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! Dénomination
| {en entier) : REDEBEL REGULATORY AFFAIRS
{en abrégé) : R.R.A.
Forme juridique : société coopérative a responsabilité limitée
Siège : rue de chassart 4 - 6221 Fleurus
: (adresse complète)
! Objet(s) de Pacte :constitution suite 4 scission i
! Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 15 janvier 2016,; ! portant à la suite « Enregistré au Bureau de l’Enregistrement Actes Authentiques Ottignies-Louvain-la-Neuve le; : 20.01.2016,Référence 8 Volume 0 Folio O Case779. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», ;
' COMPARANT !
: La société anonyme REDEBEL ayant son siège à 6221 Fleurus (Saint-Amand), Rue de Chassart 4, inscrite: ! au registre des personnes morales sous le numéro BE0434.767.559. ‘
f Laquelle sociëté, représentée comme dit est, a requis le Notaire associé soussigné d'acter ce qui suit : | A, CONSTITUTION
\ La société comparante, société scindée partiellement, déclare par l'intermédiaire de son représentant vouloir: ! faire application des dispositions prévues par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et des; résolutions prises par l'assemblée générale de ses associés dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le! notaire associé soussigné. :
En conséquence, la scission sera réalisée, sans que la société scindée partiellement cesse d'exister, par! transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société coopérative à responsabilité limitée: qu'elle constitue comme suit sous la dénomination «REDEBEL REGULATORY AFFAIRS». ! H est ici précisé que la scission partielle par constitution de société nouvelle est opposable aux tiers à partir! de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur belge. ! B. FORMALITES PREALABLES :
1. La société comparante ou société scindée partiellement dépose sur le bureau les documents suivants : : - le projet de scission établi par acte sous seing privé le 13 novembre 2015, déposé le jour même au greffe: du tribunal de commerce de Charleroi et publié aux annexes du Moniteur Belge sous date et numéro 2015-11-; 2410164123 . !
- le plan financier. :
2. La société comparante ou société scindée partiellement déclare, qu'en application de l'article 745 alinéa 2i du Code des sociétés, que le rapport de son conseil d'administration sur la scission ne doit pas être établi, :
3, La société comparante ou société scindée partiellement déclare, qu'en application de l'article 746 dernier! alinéa du Code des sociétés, le rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de scission ne doit pas être établi. + 4, Le rapport de contrôle révisoral sur l'apport en nature, prévu par l'article 395 du Code des sociétés, a été: établi par la Société Civile à forme de SPRL Christian Missante, représentée par son gérant, Christian Missante | Ce rapport daté du 43 janvier 2015, conclut danis les termes suivants : « Conformément à l'article 395 $1 du; Code des Sociétés, l'apport en nature effectué à la société coopérative à responsabilité limitée REDEBEL REGULATORY AFFAIRS est composé des actifs et passifs de la branche d'activité « Homologation », plus; précisément décrit ci-avant, résultant de la scission partielle de la société anonyme REDEBEL a concurrence: de 555.812,51 euros. i
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que i
a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d’Entreprise en: matière d' apport en nature pour lequel le Conseil d'Administration est responsable de l'évaluation des biens; apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport; b)la description des apports considérés répond aux conditions normales de précision et de clarté ; , : c)Les modes d'évaluation de lapport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe: hi comptable, applicable à la présente | opération | et conduisant à à des valeurs d'apport qui correspondent au moins:
Mentionner sur la derniére page du Volet B: : Aurecto: Nom et ‘qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
d)La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de :
parts de catégorie À :
omille deux cent cinquante (1.250) parts sans désignation de valeur nominale à la société anonyme REDEBEL HOLDING (BE 0466.262.370);
ovingt (20) parts sans désignation de valeur nominale à Monsieur Tanguy Dumont de Chassart ; oquarante (40) parts sans désignation de valeur nominale à Madame Astrid Dumont de Chassart ; odix (10) parts sans désignation de valeur nominale à Monsieur Yvan Dumont de Chassart ; ocinquante (50) parts sans désignation de valeur nominale à Madame Bénédicte Moens de Hase ; et de cent (100) parts de Catégorie B sans désignation de valeur nominale à la société Fonds de Capital à Risque — Objectif N°1 — Des Arrondissements de Charleroi et de Thuin (BE 0454.196.164). Représentant un capital total de quatre-vingt mille neuf cent nonante et un euros et septante-huit cents (80.991,78 euros).
En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises ; chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le fondateur a rédigé le rapport prévu par le même article 395 du Code des sociétés. Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
5. La société comparante ou société scindée partiellement déclare, qu'en application de l'article 747 dernier alinéa du Code des sociétés, que le conseil d'administration est dispensé de : - l'obligation d'informer l'assemblée généraie sur les modifications importantes du patrimoine; - l'obligation d'établir et de mettre à disposition des états comptables intermédiaires, 6. La société comparante ou société scindée rappelle que l'assemblée générale de ses associés a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire associé soussigné.
7. La société comparante constate que toutes les formalités préalables prescrites par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés ont été accomplies préalablement à la constitution de la société. 8. La société comparante déclare qu'elle a veillé au respect des prescriptions légales relatives aux informations et aux communications visées par la loi.
C. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
La société comparante ou société scindée partiellement déclare qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire associé soussigné, l'assemblée générale de ses associés a pris la résolution de se scinder partiellement par constitution d'une société nouvelle.
D. REPRESENTATION DE LA SOCIETE SCINDEE
Conformément à ses statuts et au procès-verbal de l'assemblée tenue ce jour devant le notaire associé soussigné, la société scindée sera représentée par Monsieur DUMONT de CHASSART Tanguy agissant seul.
E. POUVOIRS
Les pouvoirs les plus étendus ont été conférés au mandataire ci-avant désigné aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle par constitution d'une société nouvelle et à l'application des effets légaux de cette scission.
Le mandataire ci-avant désigné a notamment pour mission de veilier à :
- l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 1er octobre 2015 ; - l'attribution aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire ; - dans le cadre du transfert par voie de scission :
‚fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts ;
. déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;
. prendre part à la nomination des administrateurs, fixer leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération ; accepter le cas échéant cette fonction au nom du mandant ; prendre part à la nomination du commissaire-réviseur éventuel et fixer ses émoiluments ;
. assister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l’ordre du jour
. aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;
. déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. F. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Ceci exposé et compte tenu de la décision de scission partielle par constitution de la présente société, la société comparante, société scindée, représentée comme dit est, déclare transférer par voie de scission
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge partielle les éléments actifs et passifs repris ci-dessous étant la branche d’activité « homologation », y compris la partie apportée des capitaux propres tels qu'ils figurent dans la comptabilité à la date du 30 septembre 2015 Description des actifs et passifs transférés
Activement
- Actifs immobilisés : 100.850,67 euros,
- Actifs circulants : 792.592,48 euros,
Total de lactif : 893.443,15 euros.
Passivement
- Capital : 80.991,78 euros,
- Réserves : 231.252,40 euros,
- Bénéfice reporté : 243.568,33 euros,
- Dettes : 337.630,64 euros,
Total du passif : 893.443,15 euros.
Divers
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels, tels que relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisations techniques, commerciales, administratives et le know-how liés à la branche d'activité transférée.
Immeubles
L'assemblée générale déclare qu'aucun immeuble ne se trouve compris dans le patrimoine transféré aucun immeuble.
G. CREATION ET ATTRIBUTION DES PARTS NOUVELLES
Le rapport d'échange a été fixé conformément au projet de scission partielle. En conséquence, chaque actionnaire de la société scindée partiellement recevra un nombre de parts sociales de la société bénéficiaire proportionnel à sa participation dans le capital de la société scindée partiellement.
H. STATUTS
FORME ET DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « REDEBEL REGULATORY AFFAIRS » en abrégé « R.R.A. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans fous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination dait toujours être précédée ou suivie, immédiatement et de façon lisible, des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».
SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6221 SAINT-AMAND, rue de Chassart, 4.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre où pour compte de tiers (ou en participation avec des tiers), le support à l'homologation de tout produit nécessitant une homologation et/ou une reconnaissance et notamment, les produits de protection des plantes, les biocides, les produits chimiques, vétérinaires, médicamenteux, etc. À cette fin, elle pourra, sans que cette liste ne soit limitative, réaliser toutes opérations nécessaires ou utiles à son objet telles que l'analyse des données disponibles, la gestion globale des projets, la rédaction de parties ou de l’entièreté de dossiers d'homologations tant au niveau des matières actives que des produits formulés ainsi que leurs soumission aux autorités compétentes en vue de l'inscription des substances actives et des produits formulés en respect des législations en vigueur et toutes autres actions nécessaires à l'homologation et/ou reconnaissance de ces produits.
Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, dans le cadre de son activité, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées ainsi que le cas échéant, exercer toutes fonctions ou mandats dans d'autres personnes morales, en qualité d’organe ou non.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. DURÉE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
CAPITAL
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital social s'élève à 80.991,78euros, représentée par 1.470 {mille quatre cent septante) parts sociales :
- 1,370 (mille trois cent septante) parts sociales de catégorie À sans désignation de valeur nominale et - 100 (cent) parts sociales de catégorie B sans désignation de valeur nominale. 5.3. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge + 5.4, Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts ou catégories de parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés et ce, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre, par voie judiciaire, le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l'associé défaillant. 5.5. En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part dans les bénéfices. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
PARTS SOCIALES — LIBERATION - OBLIGATIONS
6.1. Les parts sociales sont nominatives.
6.2. Sauf stipulation contraire des statuts ou éventuellement, d'un règlement d'ordre intérieur ou d'une convention d'associés, chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6.3. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme représentant les propriétaires à son égard.
6.4. L'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ..), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.
6.5. Catégories de parts
Le capital social est représenté par des parts sociales :
-De catégorie À, lesquelles seront attribuées aux associés historiques, cofondateurs de la société, porteurs et développeurs de l'activité de cette dernière et pourront être attribuées à leurs ayant-droits ainsi que tout associé, agréé préalablement, conformément aux règles définies dans le règlement d'ordre intérieur ou dans une convention d'associés, œuvrant pour le développement de cette dernière; -De catégorie B, lesquelles sont attribuées aux associés investisseurs dont les fonds apportés servent exclusivement au financement d'investissement ;
-De catégorie C, lesquelles pourront être attribuées aux collaborateurs de la société œuvrant pour le développement de cette dernière, suivant les règles définies dans le règlement d'ordre intérieur. Les conditions d'admission attachées à chacune des catégories sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d'ordre intérieur.
Les différentes catégories de parts disposeront de pouvoirs spécifiques, repris aux présents statuts, ainsi que dans tout règlement d'ordre intérieur éventuel.
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilite.
CESSIBILITÉ DES PARTS
8.1. Les parts sociales de catégorie A et B ne sont cessibles entre vifs, entre associés ou transmissibles pour cause de mort, que moyennant l'agrément préalable du conseil d'administration suivant les règles définies par le règlement d'ordre intérieur ou par une convention d'associés.
8.2. En outre, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci répondent aux conditions d'admission pour une des catégories définies au règlement d'ordre intérieur. 8.3. Si des parts sociales de catégorie À ou B sont cédées, elles relèveront automatiquement de la catégorie de parts sociales correspondant aux conditions d'admission et à l'agrément du cessionnaire le cas échéant, suivant les règles établies par le règlement d'ordre intérieur.
8.4. Droit de préemption
8.4.1. Il est créé un droit de préemption en faveur des associés, titulaires de parts sociales représentatives de la partie fixe du capital social de la société, en vertu duquel les associés de catégorie A et les associés de catégorie B s'engagent mutuellement à ne pas céder les parts sociales qu'ils détiennent à un tiers, sans avoir mis les co-titulaires de ce droit de préemption en mesure d'exercer ledit droit. 8.4.2. L'associé, titulaire de parts sociales de catégorie A ou B qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser ses coassociés de catégorie À et B par lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et les numéros de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
8.4.3. Dans le mois de la réception de cet avis, chaque titulaire du droit de préemption, destinataire du courrier, doit informer l'associé cédant éventuel de ses intentions, par lettre recommandée, en indiquant s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes et donc, d'exercer son droit de préemption ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par l'associé cédant éventuel. Cette décision ne doit pas être motivée.
8.4.4. A défaut de réponse dans les formes et délais ci-dessus énoncés, l'associé défaillant est réputé renoncer à son droit de préemption et le cas échéant, autoriser la cession.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge * 8.4.5, L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que dans l'une des deux situations ci-exposées :
-Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
-Si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.
8.4.6. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
8.4.7. Si la répartition proportionnelle faisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins du conseil d'administration, entre les associés ayant exercé leur droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée. 8.4.8. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice hormis le cas d'une cession de participation à une société contrôlée par un associé au sens de l'article 11 du Code des sociétés.
8.5. Les parts sociales de catégorie C ne sont, en aucun cas, cessibles, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort. Toute hypothèse de cession de parts sociales de catégorie C s’opérera avec annulation et remboursement de ces parts.
ASSOCIÉS
Sont associées, dans la mesure où elles n'ont pas perdu la qualité d'associé en application de la loi ou des statuts, les personnes suivantes :
a.Les associés issus de la présente scission ;
b.Les personnes physiques agréées comme associés par le conseil d'administration, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts, aux conditions énoncées par les présents statuts et le cas échéant, au sein d'un règlement d'ordre intérieur ou d'une convention d'associés, ainsi que les personnes morales dont elles assument l'administration ou pour compte desquelles elles assument la représentation permanente au sein de la présente société et qu'elles contrôlent au sens de l’article 11 du Code des sociétés, à condition que ce contrôle soit maintenu pendant toute la durée de la participation dans le capital de la société. Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation d'un associé, de justifier sa décision, Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le conseil d'administration, en application de l'article 6, au moins une part sociale de catégorie À, B ou C et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins et ce, sauf dispositions plus contraignante du règlement d'ordre intérieur. L’admission d’un associé implique l'adhésion de ce dernier aux statuts et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription de ce dernier au registre des associés, conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Les associés, titulaires de parts sociales de catégorie A, B et C, cessent de faire partie de la société par leur démission, leur retrait, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, leur dissolution, faillite etou déconfiture. 11.1. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les 6 (six) premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable du conseil d'administration. 11.2. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de 3 (trois). De plus, le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission, au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. 11.3. Tout associé peut être exclu pour de justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations, par écrit, devant le conseil d'administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal, dressé et signé par le conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés de la société. Une copie conforme de la décision est adressée, par lettre recommandée, dans les 15 (quinze) jours calendrier, à l'associé exclu.
11.4. Sauf mention contraire dans le règlement d'ordre intérieur ou dans une convention d’associés, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, à uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu’elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission, son retrait ou son exclusion a été prononcée. Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire retrayant ou exclu. 11.5. Sauf mention contraire dans le règlement d'ordre intérieur, le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge « L’associé sortant, titulaire de parts sociales de catégorie A ou B, a droit à la contre-valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale en cours. L'associé sortant ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à- vis de la société.
L'associé sortant, titulaire de parts sociales de catégorie C, a droit au remboursement de ses parts sociales, conformément aux règles définies dans par le règlement d'ordre intérieur de la Société. Conformément à la loi, toute société coopérative doit tenir, au siège social, un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique, pour chaque associé :
-Ses nom, prénoms et domicile ;
-La date de son admission, de sa démission, de son retrait ou de son exclusion ; -La catégorie de parts sociales souscrite ;
-Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
-Le montant libéré, les éventuels retraits de versement avec le taux d’intérét y afférent, les compléments de libération, incorporations de bénéfices réservés ou reportés et de plus-values actées ainsi que la date de chacune de ces opérations.
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base des documents probants, qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre chronologique de toute admission, aliénation, acquisition, démission, retrait et exclusion. Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associés, est délivrée aux titulaires qui en font la demande, par écrit, adressée au conseil d'administration. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés. La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social, conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, titulaires de parts sociales de catégorie A, B et C, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée par les présent statuts, le règlement d'ordre intérieur ou encore une éventuelle convention d'associés. La créance est payable dans un délai de 6 (six) mois, prenant cours à dater de sa fixation. Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice des droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ADMINISTRATION
15.1. Composition
15.1.1. La société est administrée par minimum 3 (trois) administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés, à la majorité simple, parmi les candidats présentés par les titulaires de parts sociales de catégorie A. En outre, les titulaires de parts sociales de catégorie B ont le droit de proposer un administrateur qui sera choisi par l'assemblée générale sur une liste double présentée par les associés, titulaires de parts sociales de catégorie B. En toute état de cause, les titulaires de parts sociales de catégorie A sont majoritaires au sein du conseil d'administration.
Si les titulaires de parts sociales de catégorie B ne font pas usage de ce droit, ils sont invités à désigner un représentant au sein de leur catégorie de parts sociales, qui aura la qualité d'observateur et pourra assister à ce titre à chaque réunion du conseil d'administration.
15.1.2. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, sur proposition des titulaires de parts sociales de catégorie A, un président. En cas d’absence ou d’empéchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé des administrateurs représentant les associés titulaires de parts sociales de catégorie A. 15.1.3. L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps, sans motif ni préavis. La durée dudit mandat est, par principe, conclue pour une durée 6 ans renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles. 15.1.4. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exergait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission, en son nom et pour son compte propre. 15.1.5. Le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande de 2 (deux) administrateurs au moins.
Le conseil se réunit au siège social de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation. 15.1.6. Sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, les convocations sont faites par lettres recommandées, au moins 15 (quinze) jours calendrier avant la réunion et contiennent l'ordre du jour. 15.1.7. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et que, par ailleurs les 2/3 des administrateurs représentant les titulaires de parts sociales de catégorie A sont présents ou valablement représentés. Toutefois si, lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. 15.1.8. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si les statuts ou le règlement d'ordre intérieur en décident autrement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge » 45.1.9, En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion, conformément à l'article 15.1.2., est prépondérante. Tout administrateur peut, par écrit, télex, télégramme, téléfax, courrier électronique ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à une réunion déterminée et voter en ses lieu et place. Tout administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
15.41.10. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d'administration est présente, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, téléfax, courrier électronique ou tout autre procédé analogue.
15.1.11. Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés par des procès-verbaux, signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs dont au moins un représente les associés titulaires de parts sociales de catégorie A.
15.2. Pouvoirs des administrateurs
15.2.1. Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition tes plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social de la société. 15.2.2. De plus, le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, élaborer un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur devra, après son élaboration, être approuvé par l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet. Le conseil d'administration peut apporter toutes modifications à ce règlement. Celles-ci, pour être obligatoires, doivent être approuvées par l'assemblée générale statuant à la majorité des % des droits de vote dont au moins la moitié des votes ayant trait aux parts sociales de catégorie A a voté en faveur des modifications proposées.
15.2.3. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, représentant les titulaires de parts sociales de catégorie A, qui portera(ont) le titre d'administrateur(s)-délégué(s). Le conseil d'administration peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs, pour des objets déterminés, à tout tiers, qu'il avisera.
15.2.4. 11 peut, en outre, créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
15.2.5. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer, en tout temps, les personnes mentionnées aux alinéas précédents.
15.2.6. Le conseil d'administration détermine les attributions et rémunérations fixes ou variables attachées aux délégations qu'il confère.
15.3. Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, dans tous les actes :
-Soit par 2 (deux) administrateurs, agissant conjointement, dont 1 (un) au moins représente les associés titulaires de parts sociales de catégorie À ou par un administrateur-délégué, agissant seul ; -Soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion journalière, agissant ensemble ou séparément.
15.4. Procès-verbaux
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans dés procès-verbaux, signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes, donnés par tout moyen de communication ayant un support écrit, y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. 15.5. Vacances d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou toute autre cause, les administrateurs restants, ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Lorsque les mandats sont arrivés à terme, sans que les successeurs soient désignés, les administrateurs conservent le droit de représenter la société jusqu'à leur remplacement.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée, régulièrement constituée, représente les associés, titulaires de parts sociales de catégorie A, B et C. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts, en ce qui concerne leur application, aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur, auxquels sont soumis les associés, par le seul fait de l'adhésion à la société. Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, par décision prise à la majorité des trois quarts des voix valablement émises mais pour laquelle au moins la moitié des votes ayant trait aux parts sociales de catégorie À a voté en faveur des modifications où abrogations. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins 15 (quinze) jours calendrier avant la date de la réunion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge + L'assemblée générale ordinaire doit se tenir, chaque année, au siège de ia société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier jeudi de février de chaque année à 13 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés, possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée, par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'associé titulaire de parts sociales de catégorie À représentant la plus grande participation dans la société ou son représentant,
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres leurs scrutateurs.
Chaque part sociale de catégorie A et B donne droit à une voix. Chaque associé de catégorie C a droit à une voix, quelque soit le nombre de parts sociales de catégorie C détenues par ce dernier. Les droits de vote, attachés aux parts sociales sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, seront suspendus, aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'assemblée statue, sauf quorum plus sévère requis par la loi, les statuts ou le règiement d'ordre intérieur, à la majorité simple des associés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote, Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, 3 (trois) jours calendrier au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui même associé. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier- gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont, en outre, autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour et le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée, 3 (trois) jours ouvrables au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée, par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de présence, demeureront annexés, ies procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger séance tenante, à 3 (trois) semaines, toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire. Cette prorogation est notifiée par le président du conseil d'administration, avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci. Elle annule toute décision prise relative à l'approbation des comptes annuels.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, par courrier électronique, par télégramme, télex ou télécopie, ou tout autre moyen de communication analogue, y sont annexés.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, en vertu de la loi ou des statuts, est exercé conformément aux dispositions légales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2016 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
+. “au”
Moniteur
belge
Volet B - Suite
+ — Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n’exige pas fa nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés.
Vv
L'assemblée peut charger de cette investigation et de ce contrôle, dévolus à chacun, un ou plusieurs associés, à l'exclusion de tous les autres, Ils porteront le titre d'associé-commissaire. Elle fixe la durée et la rémunération de ce mandat. Le contrôle ainsi exercé ne dégage pas la responsabilité de tous les associés. Les associés exerçant ces pouvoirs, dans l'un ou l'autre cadre, peuvent se faire représenter par un expert- : comptable. La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s'il a êté désigné avec son accord ou si: : cette rémunération a êté mise à sa charge par décision judiciaire.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 octobre et se clôture le 30 septembre de chaque année. i : A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit : ! : des comptes annuels, conformément à la loi. :
: RESERVE :
25.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. ;
25.2. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 (cinq) pour cents : pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fond de réserve atteint : ! un/dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée. : 25.3. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité simple des : i ‚voix, sur proposition du conseil d'administration, dans le respect du Code des sociétés et du règlement d' ordre : : intérieur.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acompte(s) sur dividendes, conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.
DISSOLUTION :
; 27.1. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les : ‘limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs : nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de: : l'assemblée subsistent pendant la liquidation. |
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ! {nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales : ine sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par : | : des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. }
CAUSES DE NON-DISSOLUTION
: 28.1. La société n’est point dissoute par la faillite, [a déconfiture, l'interdiction ou la mort d’un des associés.
28.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée ! : générale doit être réunie dans les 2 (deux) mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial : tenu à la disposition des associés de la société 15 (quinze) jours calendrier avant l'assemblée. Les mêmes i | règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée | : n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résultant de cette ; ! absence de convocation. !
I. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Le premier exercice social finira le 30 septembre 2016. ;
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février 2017. : Compte tenu des critères légaux, la société comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. *
: Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de 6 ans renouvelable : - Monsieur DUMONT de CHASSART Tanguy, qui accepte,
! - Monsieur DUMONT de CHASSART Sébastien, qui accepte
' _- Monsieur DUMONT de CHASSART Yvan, qui accepte.
Monsieur DUMONT de CHASSART Sébastien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en: : qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les declarations | nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
! Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de ta! ! société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile : rou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. !
| CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
! A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué, Monsieur DUMONT de: : ! CHASSART Sébastien qui accepte.En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion ' \ : journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui conceme cette gestion.
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé |
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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