REGIE COMPTABILITE
Active
•0825.552.845
Adresse
14 Place Henri Berger, 1300 Wavre
Activité
Activities of certified accountants (tax experts)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
23/04/2010
Dirigeants
Informations juridiques
REGIE COMPTABILITE
Numéro
0825.552.845
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0825552845
EUID
BEKBOBCE.0825.552.845
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 23/04/2010
Activité
REGIE COMPTABILITE
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
REGIE COMPTABILITE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 62,6K | 82,2K | 66,1K | 31,8K |
| EBITDA - EBE | € | 368,6 | -618,19 | -438,94 | 515,74 |
| Résultat d’exploitation | € | 117,13 | -696,54 | -616,19 | 330,16 |
| Résultat net | € | -381,56 | -1,0K | -646,93 | 108,5 |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -23,834 | 24,323 | 107,814 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0,588 | -0,752 | -0,664 | 1,62 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 12,1K | 15,5K | 1,7K | 9,6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -12,1K | -15,5K | -1,7K | -9,6K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 13,2K | 13,6K | 14,6K | 15,3K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -0,609 | -1,259 | -0,978 | 0,341 |
Dirigeants et représentants
REGIE COMPTABILITE
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/09/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/09/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 23/04/2010
Jusqu'au : 11/09/2023
Cartographie
REGIE COMPTABILITE
Documents juridiques
REGIE COMPTABILITE
1 document
Statuts coordonnés - 12 septembre 2023
Statuts coordonnés - 12 septembre 2023
12/09/2023
Comptes annuels
REGIE COMPTABILITE
14 documents
Comptes sociaux 2023
20/06/2024
Comptes sociaux 2022
21/06/2023
Comptes sociaux 2021
20/06/2022
Comptes sociaux 2020
21/06/2021
Comptes sociaux 2019
23/06/2020
Comptes sociaux 2018
24/06/2019
Comptes sociaux 2017
20/06/2018
Comptes sociaux 2016
19/06/2017
Comptes sociaux 2015
24/06/2016
Comptes sociaux 2014
24/06/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
REGIE COMPTABILITE
1 établissement
2.188.043.054
Actif
Adresse : 9 Rue de l'Ardoisière(Jod.), 1370 Jodoigne
Date de création : 03/05/2010
Activité : 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
Publications
REGIE COMPTABILITE
10 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
27/09/2023
Comptes annuels
30/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-30/0128486
Comptes annuels
29/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-29/0121524
Comptes annuels
27/06/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-06-27/0122646
Comptes annuels
02/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-02/0132539
Comptes annuels
26/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-26/0115659
Comptes annuels
27/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-27/0111473
Siège social
18/11/2010
Description : Mod 2.4
Copie a publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tren DE CONWERGE
| 82 -ii- 2000 |
N Bi Greffe
< L ! N° d'entreprise: 0825552845 i : Dénomination
(en entier): Regie Comptabilité
! Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
i Siège: Place Henri Berger 12, 1300 Wavre
Objet de l'acte : Transfert de siège social
Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 27/10/2010
L'Assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à 1300 Wavre, Place Henri Berger: : 14 et ce avec effet immédiat. :
Gerant
Sylvain Casiez
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2010 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
28/10/2010
Description : Mod 2.1
Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
H IBUNAL DE COMMERCE
21 -10- 234 15 -10-. 2010
8993 %* BALGISGH Shas ASUS NIVELLES
N° d'entreprise : 0825552845 Dénomination
(en entier): Regie Comptabilité
i | Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
i Siege : rue de l'Ardoisière 9, 1370 Jodoigne
Objet de l'acte : Transfert de siège social
} : Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 07/10/2010
L'Assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à 1300 Wavre, Place Henri Berger ! 12 et ce avec effet immédiat.
Gérant
Sylvain Casiez
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2010 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
12/05/2010
Description : Mod 2.1 AE] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l’acte au greffe Réservé Au Moniteur belge T EEE ee N° d'entreprise : i LU Dénomination : . (en entier) : REGIE COMPTABILITE Forme juridique : société civile à forme de société privée a responsabilité limitée Siège : rue de l'Ardoisière 9 à 1370 Jodoigne Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL Texte : ll résulte d'un acte reçu le 23 avril 2010 par le notaire Gaëtan Wagemans, a Ixelles, enregistré comme. dit ci-après, ce qui suit, littéralement reproduit : « . Par devant Nous, Gaétan WAGEMANS, Notaire de résidence à Ixelles. A COMPARU La société coopérative à responsabilité limitée REGIE CONSTELLATION, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16. Numéro d'entreprise : 0431.826.974 Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé, le 28 août 1987, publié par extrait à l'Annexe ‚au Moniteur belge du 15 septembre suivant, sous le numéro 045. Statuts modifiés à diverses reprises et pour le dernière fois, aux termes d'un acte regu par le notaire Pierre-Paul vander Borght, à Schaerbeek, le 21 septembre 2006, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 11 octobre suivant, sous le numéro 0155253. Société scindée aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné. - Ici représentée, en vertu des pouvoirs à elle conférée aux termes dudit procès-verbal, conformément à’ l'article 11 de ses statuts, par son administrateur, Monsieur CAVALIERI Christophe, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue du Derby 26 ; Laquelle comparante Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit : A. CONSTITUTION La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses coopérants tenue ce jour devant le Notaire soussigné, Mentionner sur là dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - suite
constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée « REGIE COMPTABILITE », par le transfert de trente-quatre pour cent
(34%) de son actif net.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de cent (100) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée présentement constituée « REGIE CONSTELLATION », entièrement libérées, qui seront réparties entre les associés de la société scindée à concurrence de :
- cing (5) parts sociales, au profit de Monsieur CASIEZ Sylvain, ci-après nommé ; .
- cing (5) parts sociales, au profit de Monsieur CAVALIERI Christophe, ci-
aprés nommé ;
- nonante (90) parts sociales, au profit de la société civile A forme de
société privée a responsabilité limitée « S & C ASSOCIES », en abrégé « SCAA », ci-aprés désignée.
Tous ici présents et intervenants.
Conformément à l’article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE » aura été constituée.
B. RAPPORTS
Le Président dépose sur le bureau les documents suivants, mis ä la
disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
- le projet de scission établi le 5 janvier 2010 par le Conseil d'Administration de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « REGIE CONSTELLATION», société - à scinder, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.
- le rapport établi par Monsieur Michel DENIS, réviseur
d'entreprises, à Ottignies, du 20 avril 2010, sur le projet de scission et les apports en nature qui en découlent, prévu par l'article 444 du Code des sociétés.
Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, les coopérateurs de la société scindée ont renoncé expressément à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés.
Chaque coopérateur a pu obtenir une copie du projet de scission susvisé sans frais.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :
« CONCLUSION
Au terme des vérifications effectuées sur l’apport en nature en vue de Ja
constitution de la société SPRL REGIE COMPTABILITE, je suis d’avis que:
a) l'opération a été contrôlée conformément aux, normes édictées par l’Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société restent responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport; b) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
ec) les modes d'évaluation retenus pour les apports sont pertinents et
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
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V
raisonnables et ont été appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre; ,
d) les estimations auxquelles conduisent ces modes d’évaluation
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des part
sociales à émettre. -
Je rappelle enfin que ma mission ne prévoit pas de me prononcer sur le
caractere legitime et &quitable' de l'opération.
Ottignies, le 20 avril 2010
SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'entreprise
Représentée par Michel DENIS, gérant. »
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.
La société comparante requiert le Notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de Particle 748, paragraphe 1, du Code des sociétés.
C. TRANSFERT
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses coopérateurs :
1° ‘a approuvé le projet de scission dans toutes -ses dispositions et a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de trente-quatre pour cent (34%) de son actif brut à la société civile à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE », moyennant attribution de cent (100) parts sociales de ladite société, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront réparties entre les coopérateurs de la société scindée à concurrence de :
- cing (5) parts sociales, au profit de Monsieur CASIEZ Sylvain, ci-aprés nommé ;
- cing (5) parts sociales, au profit de Monsieur CAVALIERI
Christophe, ci-aprés nommé ;
- nonante (90) parts sociales, au profit de la société S&C
ASSOCIES, ci-aprés désignée.
sans soulte.
2° a proposé de créer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet de l'acte constitutif et ies statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE » constituée par voie de scission.
CECI EXPOSE
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de
scission par constitution de la présente société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE et déclare transférer à la présente société trente-quatre pour cent (34%) de son actif brut, savoir :
à) description des éléments transférés :
Bu pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
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Réservé Volet B - suite
ci-après décrit:
31-12-
ACTIF . . 2009
I Frais d'établissement 0,00
IE Immobilisations incorporelles 0,00
II
I Immobilisations corporèlies 7.737,92
IV Immobilisations financières 158,85
Vv Créances à plus d'un an 0,00
VI Stocks et commandes en cours 0,00
VI
I Créances 41.249,14
VIII Placements de trésorerie 0,00
IX Disponible 25.657,57
x Comptes de régularisation 2.426,87
77.230,35
(septante-sept mille deux cent trente euros et trente-cing cents)
' PASSIF | 31-12-2009
I Capital 18.592,01
II Primes d'émission 0,00
II
I Plus-values de réévaluation 0,00
Iv Réserves ° 1.859,20
VI Résultat reporté - 488,02
VI .
I Provisions 0,00
VIII Dettes à long terme 22.496,78
i IX Dettes à court terme 34.627,63
| 42 Dettes LT — CT 10.508,68
{ 44 Dettes commerciales 19.247, 64
i Dettes fiscales, sociales,
i 45 salariales 4.871,31
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
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Volet B - suite
x . Comptes de régularisation 142,75
77230735 TTT
(septante-sept mille deux cent trente euros et trente-cing cents)
Il ressort de cette situation que l'actif net de la société s'élève à 19.963,19 EUR:
Capital | 18.592,01
Réserve légale 1.859,20
Résultat reporté = 488,02
Total 19.963,19
dix-neuf mille neuf cent soixante-trois euros et dix-neuf cents
Sur cette base et compte tenu de la répartition convenue de commun accord entre les associés, savoir trente-quatre pour cent (34%), l'actif net qui sera apporté à la SPRL REGIE COMPTABILITE s'élève à:
Apports = 19.963,19 x 34% = : 6.787,48
Concrètement, les biens apportés sont constitués de:
Mobilier et matériel informatique "1.838,00
Matériel roulant (scooter) : 846,92
Créance sur Régie Constellation 4.102,58
Total 6.787,48
(six mille sept cent quatre-vingt-sept euros quarante-huit cents)
b) Conditions générales du transfert :
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au 31 décembre 2009.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1° janvier 2010 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la sociétés civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE », bénéficiaire des éléments transférés.
2. Le transfert dans la comptabilité de la société civile à forme de
société privée a responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE », des éléments du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité a la date de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2009.
3. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu’il s’agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence,
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
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Réservé
Au Bt amity
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Volet B - suite
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V7
4.
il est expressément convenu, en égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les éléments de la branche d'activité transférée seront attribués à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE ».
Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de
_ scission seront Süpportés par la société bénéficiaire du transfert
5.
6.
7.
8.
9.
10
11
a)
En
par voie de scission à concurrence de mille euros (1.000€), le solde étant supporté par la société scindée.
Les attributions aux coopérateurs de la société à scinder des parts sociales de la nouvelle société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE » s’effectuent sans soulte.
La présente société aura la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, “le transfert comprend trente-quatre pour cent (34%) de l'actif brut de la société scindée. :
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits,
créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, Ja société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,
.Le présent transfert est. fait A charge pour la présente société de :
- supporter le passif lié aux éléments de patrimoine apportés, c'est- à-dire à concurrence de trente-quatre pour cent (34%) du passif de la société scindée tel qu’estimé au 31 décembre 2009, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société: scindée, relativement aux éléments transférés.
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés.
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grévent ou pourront grever les biens transférés.
.Les entités sont transférées dans l'état où ils se trouvent, sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison de vices apparents ou cachés.
Rémunération du transfert
rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - suite
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directement aux associés de la société scindée, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE », cent (100) parts sociales de ladite société nouvellement constituée, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront réparties entre les associés de la société scindée à concurrence de :
- cing (5) parts sociales, au profit de Monsieur CASIEZ Sylvain, ci-après nommé ;
- cinq (5) parts sociales, au profit de Monsieur CAVALIERI Christophe, ci-après nommé ; -
- nonante (90) parts sociales, au profit de la société S&C ASOCIES ; ci-aprés désignée.
sans soulte.
Les coopérateurs de la société comparante deviennent dés lors directement
associés de la présente société.
b) Apport en nature
L’ apport net des fonds propres, aux termes de la scission précitée, savoir six mille sept cent quatre-vingt-sept euros quarante-huit cents (6.787,48 €) est partiellement porté à :
-un compte de « réserve légal », créditeur à concurrence de six cent
trente-deux euros et treize cents (632,13 €) ;
-un compte de « résultats reportés », débiteur à concurrence de cent soixante-cinq euros nonante-trois cents (-165,93 €).
De sorte qu’il demeure un capital apportable en nature à concurrence de six mille trois cent vingt-et-un euros et vingt-huit cents (6.321,28 €).
c).Apport en espèces
Monsieur CASIEZ Sylvain, domicilié à 1370 Jodoigne, rue de l'Ardoisière
é
-Monsieur CAVALIERI Christophe ; domicilié à 1050 Ixelles, Avenue du
Derby 26 ;
-La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « S & C ASSOCIES », en abrégé « SCAA », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, rue de l'Ardoisière 9, numéro d'entreprise 0478.406.275, constituée suivant acte regu le 17 septembre 2002 par le notaire Pierre- Paul vander Borght, à Schaerbeek, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 2 octobre suivant, sous le numéro 0121827, dont les statuts ont été modifiés pour la derniére fois par acte du méme notaire le 21 septembre 2006, publié à l'annexe du Moniteur Beige du 12 octobre suivant, sous le numéro 0156343, ici représentée conformément à l’article 11 des statuts par l'un de ses gérants, étant Monsieur CAVALIERI Christophe, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale ayant directement suivi l'acte constitutif, publié comme susdit ;
Intervenant aux présentes, déclarent souscrire deux cents (200) parts
sociales, en espèces, pour un total de douze mille six cent quarante- deux euros et cinquante-six cents (12.642,56€), comme suit : -Monsieur CASIEZ Sylvain, prénommé, à concurrence dix (10) parts sociales ; .
-Monsieur CAVALIERI Christophe, prénommée, & concurrence de dix (10)
parts sociales ;
-La société privée a responsabilité limitée « S & C ASSOCIES », en abrégé « SCAA », précitée, à concurrence de cent quatre-vingts (180) parts sociales, .
pouvair de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
"Réservé
Au
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. belge
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Volet B - suite
Soit ensemble deux cents (200) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins un/cinquième (1/5è) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cent vingt-huit euros cinquante-deux cents (2.528,52 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis
sous le numéro 001-6107784-61.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné. :
d) Capital
En exécution du transfert résultant de la scission et de l'apport en espèces qui précèdent, la société scindée constate que le capital social de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « REGIE COMPTABILITE », présentement constituée, est fixé à dix-huit mille neuf cent soixante-trois euros et quatre-vingt-quatre cents (18.963,84 €). Il sera représenté par trois cent (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300°) du capital social. ,
Droits spéciaux (article 743 - 6° du Code des sociétés)
Toutes les parts sociales formant le capital de la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu’il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts sociales conférant des droits spéciaux.
Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion de la société intéressée par la scission (article 743 - 8° du Code des sociétés)
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des sociétés participant à la scission.
E. STATUTS
Article un - dénomination
La société - civile - revêt la. forme d'une société privée à responsabilité limitée. .
Elle est dénommée “REGIE COMPTABILITE”.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ». ,
Article deux - siège
Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, rue de l’Ardoisière 9. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance. .
Tout changement du siége social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des siéges
administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger. u
Article trois - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt- deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, étant :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matiéres; l'ouverture, la tenue; la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
-la determination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
. pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
-les conseils en matière juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; . .
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(- fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.).
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.). et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. . Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article cing - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille neuf cent soixante- trois euros et quatre-vingt-quatre cents (18.963,84 €), et est représenté par trois cent (300) parts sociales nominatives, sans désighation de la valeur nominale, ayant toutes un droit de vote.
La répartition des parts devra respecter les paramètres de l’article 8-4 de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, tel que modifié par Arrêté royal du 30 septembre 2009, relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale ; notamment, la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente. à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être
créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.
Article six - Droits des associés- Nature des' parts sociales - Registre de la société
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties. ,
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec 1’ indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout
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belge tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article sept - Transmission des parts
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus
dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante- neuf et ses arrêtés
d'exécution et moyennant information préalable du Conseil de 1’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.).
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou
non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. .
Article huit - Héritiers ou légataires
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit a la valeur des parts transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un
tiers, se soumettre aux conditions d’agrément prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Titre III - Administration
Article neuf - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérant. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.
Les mandataires indépendants (administrateurs, gérants, ) devront satisfaire aux conditions stipulées à l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, tel que modifié par Arrêté royal du 30 septembre 2009, relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable- fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale ; notamment, la majorité des mandataires indépendants (administrateurs, gérants.) doivent être membres de l1'’IPCF ou équivalents étrangers.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, A la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat du/des gérant (s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Article dix - Compétence - Représentation - dispositions particulières
Le(s) gerant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
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belge social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable(- fiscaliste) agréé et comptable(-fiscaliste) stagiaire, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrétés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Article onze - Delegation
Le(s) gérant(s) peu(ven)}t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls où conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable(-fiscaliste) agréé et comptable(-fiscaliste) stagiaire.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision ayant trait, directement ou indirectement, au port du titre de comptable(-fiscaliste) agréé et comptable(-fiscaliste) stagiaire.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux. Article douze - Indemnités
Le mandat de gérant est à titre gratuit ou non. L'assemblée générale pourra, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Titre IV - Assemblée générale des associes
Article Treize - Date - Lieu
L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le quinze du mois de juin, à 18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale à lieu le jour ouvrable suivant.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gerant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquiéme du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Article Quatorze - Conditions d'admission aux Assemblées générales -
Représentation
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
Les} gérant(s}.peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant
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1’assembl&ee générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de }’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Article Quinze — Prorogation
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.
Article Seize - Délibérations de l’Assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou
ia dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les , modifications proposées ont été spécialement indiquées ‘dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il
est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
Titre V - Exercice social - Bilan - Affectation du résultat
Article Dix-sept - Exercice social
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de
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légales.
chaque année.
Article Dix-huit - Affectation du résultat
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions
Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant (s), donnera une affectation à ce solde,
Titre VI - Dissolution - Liquidation
Article dix-neuf - Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité de comptable{(-fiscaliste) agréé et comptable(-fiscaliste) stagiaire.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.
Article vingt - Liquidation
En cas de dissolution de la société, leis) gérant(s) agira (agiront) comme
liquidateur(s), A moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. °
Les) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. ;
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de comptable(-fiscaliste) agréé et comptable(-fiscaliste) stagiaire, le(s) liquidateur(s} qui n’a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des)
liquidateur(s). :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires a cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. .
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Titre VII - Dispositions diverses
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Article vingt et un — Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gerant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, ot toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites. °
Article vingt-deux — Droit des sociétés — Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions
impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et aux règles de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.) est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit. :
AGREMENT
Les comparants déclarent qu’ils solliciteront l’agréation de la Chambre} exécutive de 1/I.P.C.F. qui, seule pourra donner son aval définitif et agréer les présents statuts et la personne morale ainsi constituée.
ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, les associés réunis en assemblée générale, ont décidé à
l'unanimité :
Nomination des gérants
-D'appeler à la fonction de gérant : Monsieur CASIEZ Sylvain, prénommé,
qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf autres dispositions prises par l'assemblée générale.
Nomination du Commissaire-réviseur
La société répondant aux critères prévus par l'article 12, alinéa 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels, décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur
Cléture du premier exercice
Le premier exercice commence ce jour et sera clôture le 31 décembre 2010
Prenière assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 15 juin 2011.
(on omet}
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à onze heures trente minutes.
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.
DONT-PROCES VERBAL.
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Et lecture faite et commentée du présent acte et de ses différentes annexes, la société comparante, les parties comparante et intervenantes ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Enregistré neuf röle(s) deux renvoi(s)
au 3 bureau de l'Enregistrement d’Ixelles
le 27 AVR. 2010 .
vol.50 fol.74 case 04
Reçu vingt cinq euros (25 EUR}
L'inspecteur principal A.I..
MARCHAL
(suit la signature) »
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, notaire à Ixelles
Annexe : expédition et rapport du réviseur
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