Régie des Quartiers de Comines-Warneton
Active
•0880.508.590
Adresse
11c Rue de France(BIZ), 7783 Comines-Warneton
Activité
Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
22/03/2006
Informations juridiques
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
Numéro
0880.508.590
SIRET (siège)
2.346.050.413
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0880508590
EUID
BEKBOBCE.0880.508.590
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 22/03/2006
Activité
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
Code NACEBEL
88.999•Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
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Dirigeants et représentants
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
32 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/04/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/01/2008
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 23/04/2014
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/04/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/04/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 24/04/2019
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/03/2006
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/04/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/04/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/05/2016
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
Documents juridiques
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
0 documents
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Comptes annuels
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
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Établissements
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
3 établissements
2.346.050.413
Actif
Adresse : 11C Rue de France(BIZ), 7783 Comines-Warneton
Date de création : 19/06/2023
Activité : 88.999• Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
2.346.050.512
Actif
Adresse : 6 Rue du Progrès(COM), 7780 Comines-Warneton
Date de création : 19/06/2023
Activité : 88.999• Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
2.156.107.981
Actif
Adresse : 11 Rue de France(BIZ) Box C, 7783 Comines-Warneton
Date de création : 22/03/2006
Activité : 88.999• Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Publications
Régie des Quartiers de Comines-Warneton
12 publications
Démissions, Nominations, Statuts
12/05/2025
Démissions, Nominations, Statuts
03/07/2023
Description : Mod DOC 19.01
Walst ‘5 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ERE ee
DEPOSE AU GREFTE =
vet 22 JUIN 2023 belge ll
TRIBUNAL DE LENTREPRISE
DIVISION TOURNAI . DU HAINAUT Oot
Forme légale : Association Sans But Lucratif
UF ian i N° d'entreprise : 0880 508 590 il Nom H (en entier) : Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton
| i {en abrégé) :
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Adresse complète du siège : Rue de France 11C à 7783 Le Bizet
Objet de acte : Démission. Nomination. Modifications statutaires. Conformité CSA.
Les membres réunis en Assemblée Générale Ordinaire, le 07 juin 2023, membres de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton, dont le siège social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de France 11C, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006, publication au Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro 06073926, ont pris acte de la démission de
‘Monsieur Decourcelle Marcel représentant le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires de Lysca
Et ont désigné comme administrateur et membre, en remplacement :
‘Madame Zoonekyndt Hélène représentante le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires de Lysco
Les membres, lors de cette assemblée, ont également convenu de modifier les statuts de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton afin de les conformer au Code des Sociétés et des Associations. La version ci-après remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
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H PREAMBULE
1 Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
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2.« Arrété » : L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale. 3.« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ; 4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ; 5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir :
-La dénomination de l'association ainsi que la mention « Asbl » ou « Association sans but lucratif » ; -L'indication précise du siège social ;
-Le numéro d'entreprise ; .
«Les termes « Registre des personnes morales » ou « RPM » suivis de l'indication du tribunal du siège de association ;
«Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ; oo
*L’adresse électronique et le site Internet de l'association ;
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sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter [a personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation. Conformément à l’Art.2:22 du CSA, toute personne qui intervient au nom de l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut-être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. Article 2 — Siége Sociai Le siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne. L'Organe d'Administration pourra décider seul de déplacer le siège social pour autant que ce déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. L'adresse de son site Internet est www.regiedesquartiers.be et son adresse électronique est la suivante : [email protected] TITRE 2 : BUT SOCIAL, OBJET ET DUREE Article 3 — But Social Dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du Code wallon du logement et de l'Habitat durable, la Régie des Quartiers de Comines-Warneton a pour but l'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un où de plusieurs quartiers ou d’un territoire d'habitations, visés à l’article 15, 8 ler de l'Arrêté , par la mise en œuvre d’une politique d'insertion par le iogement, giobale et répondant aux besoins constatés sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l'habiter et jugées adéquates par Porgane d'administration. Article 4 — Objet L'association poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes : L'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier, par ja création et l'entretien d'infrastructures de proximité ; *Le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords ainsi que le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers ; Un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la pédagogie de lhabiter et d'actions en lien avec celle-ci ; 7 l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement «La formation de base de stagiaires visant à l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans tes étapes de l'insertion de ce dernier ainsi qu'une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un stage au sein de l'une d'entre elles "l'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d'action territorial, afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme d'exclusion ; *La réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants et la remise en état des logements ; -L'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale des habitants ; “La mise en œuvre d'ateliers sur {e thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ; La mise en place d'actions d'éducation permanente ; “CEuvrer à une transition juste vers une Europe sociale et durable ; -S'inscrire dans les principes de l'économie sociale et solidaire ; -Mener un travail en réseau afin de lutter contre toutes les formes de pauvreté. L'association peut subsidiairement poursuivre d’autres activités connexes. Sous la coordination du Fonds, l'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 5 — Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Seuls ces membres jouissent de ia plénitude des droits accordés aux membres par ia loi et les présents statuts.
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à douze.
Sont membres effectifs :
1.La commune du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Le centre public d'action sociale concerné ;
3.La société de logement de service public compétente et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie ;
4.Le comité consultatif des locataires et des propriétaires domicilié sur le territoire de la régie ; 5.Un partenaire social ;
6.2 habitants du champ d'action territoriale de la régie des quartiers intéressés par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts.
7.Les membres personnes physiques fondateurs.
Toute personne physique désirant devenir membre effectif de association (en tant qu’habitant), doit adresser une demande écrite à Organe d'Administration. L’admission est votée en Organe d'Administration à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Article 6 — Démission et exclusion des membres
Est réputé démissionnaire :
Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission ;
Le membre effectif qui n'assite pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 Assemblées Générales consécutives ;
Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ;
L'Assemblée Générale constate que le membre est réputé démissionnaire.
L’exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois où qui auraïent porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réciamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 7 — Registre des membres effectifs
L'association tient au siège de l'association un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s’agit d'une personne morale, la dénomination saciale, la forme juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social ainsi que les noms et prénoms de leur(s) représentant(s).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre par les soins de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Conformément à FArt.9 :3, $1 du CSA, tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d'Administration.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus pour responsable des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation par service d'activités citoyennes dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'Organe d'Administration fixe le montant de la cotisation.
Les autres membres ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée.
TITRE 4: LASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'Assemblée.
Article 11 — Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
“La modification des statuts ;
L'approbation des comptes annules et du budget ;
«La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
“La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
*La démission d'office ou l'exclusion des membres effectifs ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
*La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
*Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
“Tous les cas où les statuts l'exigent
Article 12 — Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à fout moment par décision de l'Organe d'Administration, ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'Organe d'Administration doit convoquer l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande. Dans ce cas, l'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier électronique, envoyé par l'Organe d'Administration, adressé 15 jours au moins avant l'Assemblée. Conformément au-CSA, ce délai se compte de minuit à minuit, en jours calendriers, en incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. .
La convocation contient Fordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les documents relatifs à l'ordre du jour.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à ’Organe d'Administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estime que Furgence empêche de le reporter.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. !l siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Article 13 — Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. *
Les décisioris sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour, Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à mains levée, sauf s’il s’agit de décisions concernant des personnes (scrutin secret). En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14 — Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications de statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, ia modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l'Assemblée Générale qui pourra délibérer valablement quei que soit le nombre de membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
Article 15 — Dissolution, apport a titre gratuit d’universalite, transformation
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de Fobjet ou du but en vue desquels l'association a été constituée.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’Asbl que conformément aux règles prescrites par le CSA.
Lorsque l'Assemblée Générale statut sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 — Registre des procès-verbaux et publications
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés au moins par le représentant général de l'association.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée à l'Organe d'Administration (via son président) mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par courrier signé par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou 4 la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Beige.
TITRE 5 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 17 - Composition
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé 9 administrateurs et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de : Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gére des logements situés dans un quartier de la régie ;
Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ; «Un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ; «Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
“Un administrateur proposé par les partenaires sociaux ;
«Un habitant du champ d'action territoriale de la régie des quartiers intéressés par le but de l’association et s'engageant à respecter ses statuts,
Nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les personnes morales de droit public disposent d’une représentation majoritaire au sein de Organe d'Administration.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'Organe d'Administration.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque organe d'administration. Il siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. {| siège avec voix consultative.
Article 18 — Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 6 ans. Il se termine à fa date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement ou à ia réélection des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès ou révocation. S
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 19 — Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'Administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Si la démission a pour effet de porter ie nombre d’administrateurs & un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, tes administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment. Article 20 — Fonctionnement L'Organe d'Administration est collégial. fl prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Toutefois, conformément à l’Art.9 :9 du CSA, des décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la décision de recourir à ce procédé soit prise par écrit et qu'elle soit adoptée à l'unanimité. Les réunions de l'Organe d'Administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Article 21 — Quorum de présence et de vote L'Organe d'Administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné a cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de 5 administrateurs. II ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Les votes nul, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Article 22 — Conflit d'intérêt Un administrateur qui, dans fe cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de ta décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter. Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Article 23 — Registre des procès-verbaux Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le représentant général de l'association. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre. Article 24 — Pouvoirs L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini dans les présents statuts. Sont exclus de sa compétences les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de Assemblée Générale. Conformément à l'Arrêté, l'Organe d'Administration exerce également les missions suivantes : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
*Recruter et diriger le personnel d’encadrement de la régie ;
“Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie ; *Superviser le recrutement, le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ; *Assurer le suivi financier et le suivi des activités d'insertion par le logement de la régie ; <Entendre le personnel d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités.
Article 25 - Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association. S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est liée à la durée du mandat d'administrateur ou la durée du contrat de travail.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions, qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration,
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou tout lien avec l'association.
Article 26 — Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association autres que de gestion journalière sont signés par le président qui n'aura pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur.
Article 27 -Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint, composé du délégué à la gestion journalière et du représentant du Forem, et ayant pour missions, , le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuels des stagiaires.
Article 28- Publications
Les actes relatifs à la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale teur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 29 — Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de lassociation. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans laccomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 6 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 30 — Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'Organe d'Administration.
TITRE 7 : COMPTES ET BUDGET
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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V
Article 32 — Liquidation
des Associations.
Ministre compétent.
Extraits certifiés exacts
Didier Vandeskelde
Président.
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le CSA et le Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE 8 : Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale désignera peut prononcer la dissolution de l'association conformément au CSA.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article 33 — Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judicaire après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 34 — Application du CSA
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
Article 35 — Respect de législations spécifiques
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable. Elle respecte également les directives comptables ainsi que les normes de gestion et de fonctionnement approuvées par le
Fait à Le Bizet, le 07 juin 2023.
Pour l'Assemblée Générale,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
13/08/2020
Description :
(aa , | an
veer ACIER: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
| » après dépôt de l'acte
Ré DÉPOSÉ AU GREFFE LE r
DU HAINAUT DIVISION TOURNAI.
Ce nn re TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE AL ‘ N° d'entreprise : 0880.508.590
Dénomination i
(en enter): Asbl Régie des Quartiefs de Comines-Warneton
(en abrégé) :
Forme juridique : Asbl
Siège : Rue de la Lys AAC 7783 Le Bizet
Objet de l'acte: Délégation journalière et Rebrésentation Générale, Délégation de signature et d'engagement financier. i
Réunis en Assemblée Générale ordinaire, le 24 avril 2019, les membres de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton, inscrite au registre des persofines morales sous le numéro d'entreprise 880.508.590, : constituée en date du 22 mars 2006, publication au: Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro ! 06073926 ont pris les décisions suivantes : 4
Lonsonrons
«Délégation journalière
L'Assemblée Gérénale désigne en tant que delegués à la gestion journalière
1.Vandeskelde Didier, Rue des Trois Evéchés 53} 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert (Président) 2.Bauffe Thierry, Rue du Château 44, 7760 Molerbaix, né le 06.05.1967 & Tournai (Trésorier) ; 3.Hallez Frédéric, Rue de Ploegsteert 120/2, 7782 Ploegsteert, né le 25.11.1983 a Ypres.
Ils agissent envers les tiers individuellement. Ils acceptent le mandat pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de l'année 2025, Ils n'auront pas a justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers, par une procuration.
‘Représentation générale:
1.Vandeskelde Didier, Administrateur et Président de I'Asbi, Rue des Trois Evéchés 53, 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert, 51121308501.
Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers, par une procuration. [1 accepte le mandat pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de l'année 2025.
En séance de Conseil d'Administration du 17 actobre 2019, les administrateurs présents ont approuvés à l'unanimité une délégation de signature et d'engagement financier jusqu'à 5.000 euros HTVA pour les délégués à la gestion journalière.
Extraits certifiés exacts.
Vandeskelde Didier
Président.
Matitjnngesauideddentibseppageddi idee : Alureetéo Nyam et Den BOR Bee non Teheran nen Anm
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
05/03/2020
Description : MOD 2.2 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte DÉPOSÉ AU GREFRE LE | 1 7 MONITE : N ee ; bu HAINAUT DIVISION TOUR. BELGISCH STAATSALAD ! ' Dénomination Président. : N° d'entreprise : (en entier) : (en abrégé) : i Forme juridique : : Siége : | | Objet de l'acte : ! Conformément à la décision prise lors du Cons: : de l’Asbl Regie des Quarrtiers de Comines-Warneton:devient : 0880.508.590 Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton Asbl Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet Nouveau siège social ‘Administration du 17/10/2019 , le nouveau siège social *Rue de France 11C à 7783 Le Bizet Extraits certifiés exacts. Vandeskelde Didier MderiianeeseuldæléonééepaggeMitieeR : Aguregtbo Nuam et eek Bee katte Latedet ean nbn Aa lat mannan mee aban Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
16/08/2019
Description :
Ré
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MOD 2.2
Wollst1B. | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
POSÉ-AU GREFFE LE
06 AGUT 2019
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
N° d'entreprise : 0880.508.590 ' DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Dénomination !
(en entier) : Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton
{en abrégé) :
Forme juridique : Asbl
Siège : Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet
Objet de l'acte : Démissions - Nominations. Modifications statutaires. Délégation journalière. Représentation Générale :
Les membres réunis en Assemblée Générale crdinaire, le 24 avril 2019, membres de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton, dont le siège social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de la Lys 08, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006, publication au Moniteur Belge en date du 20 avril 2096 sous le numéro 06073926, ont pris acte de la démission de
“Monsieur Georges Baelen représentant le CPASide Comines-Warneton ‘Messieurs Thierry Bauffe et David Werquin représentant la SCRL Lysco ‘Madame Marie-Eve Desbuquoit et Monsieur Juliën Tordeur représentant la Ville de Comines-Warneton
Et ont désigné comme administrateurs et membres :
Mesdames Christine Vantorre et Carine Stamper représentant fe CPAS de Comines-Warneton Messieurs Thierry Bauffe et David Werquin représentant la SCRL Lysco
«Madame Garoline-Vanhove-repr&sentant-la Ville. de Comines-Warneton
Suite aux modifications de la législation sur les associations sans but lucratif, ils ont décidé d'adapter les
statuts comme suit :
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, au cours de la réunion susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé aux majorités spéciales énoncées par la loi, d’abroger les statuts et d'adopter un nouveau texte, de sorte que les statuts se présentent aujourd'hui comme suit : PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« Le Code » : Le Code des Sociétés et des associations.
-2.« Arrêté » : L'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement a finalité sociale modifé je 16 mai 2019.
3,« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ; 4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ; 5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ».
Article 2
Le siège social est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a fe pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des présents statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette modification n'impose pas de modifications des statuts, à moins que l'adresse de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif mentionne la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « Asbi », de l'adresse du siège de l'association ainsi que du numéro d'entreprise et des termes "Registre des Personnes Morales" ou en abrégé "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de fa personne morale.
TITRE 2 : BUT ET OBJET SOCIAL
Article 3
Dans le cadre des objectifs fixés par l’article 2 du Code wallon du logement et de l'Habitat durable, l'association & pour but (en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique} : « L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d’un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en œuvre d'une politique d'insertion intégrée ». L'association peut subsidiairement poursuivre d’autres buts connexes. L'association a pour objet de proposer d'atteindre ce but en réalisant (en organisant) de manière principale : « Deux types d'actions : celle favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de lhabiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle.
Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive :
«A confier à des stagiaires la réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier, la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en œuvre de clauses sociales et de stage en entreprise.
“impliquer les habitants et les stagiaires dans :
o La mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;
o Le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers
Réaliser des mesures contribuant à
o La formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications basiques sur le plan professionnel : :
o Leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans ie monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe ;
o L'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire Ces actions s’exercent a l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes ; elles sont destinées à l'entretien d'espaces, intérieurs ou extérieurs aux logements et à tout autre projet en lien avec la pédagogie de l’habiter et d'éducation permanente jugée adéquate par le conseil d'administration. L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire toutes es opérations se rattachant directement ou indirectement à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 4
Lassociation est composée de membres effectifs appelés ci-aprés « membres ». Seuls ces membres jouissent de la plénitude des droits.
Le nombre des membres est illimité. 11 ne peut être inférieur au nombre d'administrateurs et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d’action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agréée conventionné ; nn
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie :
4.Un partenaire de droit privé
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 5
Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.
Article 6
Ladmission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'organe d'administration. La décision de cet organe est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Le candidat non admis ne peut représenter qu'après 3 ans à compter de la date de la décision de l'organe d'administration.
Article 7
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l'organe d'administration et qui sont admises par lui.
Tout membre peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. À moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la décision doit être adressée préalablement par écrit au président du conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Article 8
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénams et domiciles des membres ou lorsqu'il s’agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eu de la connaissance de la décision. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme informatique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association ce registre. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association, doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et service, en ce compris les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 9
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
“Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur {ou impliquant sa participation) ; *Le membre personne privée qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. Cette exclusion doit être indiquée dans fa convocation et le membre doit être entendu.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s'agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, ta nullité ou la faillite.
Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membres aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assembiée générale prononcera, conformément à l'article 9, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 10
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
TITRE 4 : LES COTISATIONS
Article 11
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation par service d'activités citoyennes (sac) dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'assemblée générale décide du versement de la cotisation.
Les autres membres personnes morales ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. Les membres personnes physiques ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée.
TITRE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 13
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tous les pouvoirs qui tui sont expressément conférés par le Code ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent de droit :
“De modifier tes statuts ;
«D’exclure un membre ;
«De nommer et révoquer les administrateurs et de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;
-De nommer et révoquer le ou les commissaireset la fixation de sa rémunération;
«De donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires ainsi que, le cas échénat, introduire une actuion de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
-D'approuver annuellement les comptes et budget ;
*Dissoudre l'association;
*D'exclure un membre;
De transformer l'Asbl en Aisb! ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale; -D'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
«Tous les cas où les statuts l'exigent.
Atticle 14
L'Assemblée Générale ordinaire se tient dans le courant du premier semestre de l’année civile. L'organe d'administration y expose la situation financière et l'exécution du budget. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur fes modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde Assemblée ne peut-être tenue dans les quinze jours après la première Assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni ies 2/3 des voix exprimées dans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou te but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au némrateur ni au dénominateur
Article 15
Tous les membres et commissaires sont convoqués par courriel à l'Assemblée Générale au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu du Code est envoyée sans délais et gratuitement aux membres et aux commissaires qui en font la demande.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d'inscrire ce point à l’ordre du jour. Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à détéguer un observateur à chaque assemblée générale. 1! siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. li siège avec voix consultative.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 16
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par la décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration doit convoquer les membres dans les 21 jours de ia demande afin que l'Assemblée se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 18
Tous les membres ont un droit de vote égal à Fassemblée générale, chacun disposant d’une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour.
Article 19
Les résolutions sont prises à majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquiémes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une deuxième réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jour après la première réunion. Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire. Toute modification aux statuts fera également l’objet d'une notification sans délai au Fonds. |! en est de même pour toute modification de la composition du conseil d'administration.
Article 21
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et un membre (ou ie secrétaire) et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux maïs sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
TITRE 6 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 22
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum neuf administrateur et en tout cas, tant que Passociation bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de :
“Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie ;
“Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ; “Deux administrateurs proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ; “Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
“Un administrateur proposé par les partenaires sociaux.
Les personnes morales de droit public disposent d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.
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MOD 2.2
Durant la période où l'association bénéficie de l’agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque conseil d'administration. Il siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration après un appel à candidatures, sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans. Il se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, tes frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d’e la place d'administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont ie droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en décidé autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à tissue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration juqu'à ce moment.
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 23
L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice, par le conseil d'administration qui donnera procuration à un ou plusieurs administrateurs.
Article 24
Le conseil désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquitternent de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque Nationale de Belgique.
En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 25
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
\ se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président (et/ou le secrétaire). Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 26
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. IE peut notamment :
Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
Faire et recevoir tous les dépôts,
Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans,
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Accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés et officiels,
«Accepter et recevoir tous dons et donations,
«Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
«Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
«Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, *Contracter et effectuer tous prêts et avances,
«Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, ‘Donner mainlevée avant ou après payement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,
*Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
“Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 27
L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 28
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également tes missions suivantes :
Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ; Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie. “Superviser ie recrutement des stagiaires ;
«Superviser le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ;
Assurer le suivi social et financier de la régie,
Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visé par l'article 5 $ 2 de l'arrêté.
Le conseil d'administration entend à sa demande l’équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. il peut s’adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 29 — Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public. Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement Wallon est invité à y déléguer un observateur. Il siège avec voix consultative.
Article 30
Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration. Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la Régie.
Article 31 - organe de gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, l'usage de la signature afférente à cette gestion et la représentation afférente à celle-ci à un organe délégué à la gestion journalière composé d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre de l’Asbl ou non, membre ou non de chaque comité restreint. S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement. Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens de l'article 31 des statuts, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'Asbl et de ses services d'activités citoyennes et qui, par {a raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration, à titre d'exemples, l'ouverture et la gestion des comptes bancaires, la relation avec les pouvoirs publics, la tenue de la comptabilité, la tenue des documents administratifs (courriers, convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux, contrats de formation, d'assurances, ect.). La délégation Les délégués à la gestion journalière ont une délégation pour de toute dépense dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros.
Le mandat aura une durée maximale de six ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou tout lien avec l'association.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée (s) de la gestion journalière.
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Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de personnes délégués à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur Belge.
Aïticle 32
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par fe conseil d'administration.
Article 33 — Organe de représentation général
Les actes régulièrement décidé par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du consel!, par le président. Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le représentant général, Les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction du représentant général sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge.
Article 34
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le représentant général de l’Asbl ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
TITRE 7 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 35
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres associés et statuant à la majorité absolue des voix des membres présentes et représentés.
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 34 décembre.
Article 37
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002.
(Les commissaires bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus par les sociétés commerciales).
L'association respecte les directives comptables ainsi que les normes de gestion du Fonds, approuvées par le Ministre
Article 38
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de Passociation et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'Entreprises.
L'article 5 $2 de l'arrêté prévoit que l'association doit transmettre chaque année au Fonds un rapport financier, incluant également un budget annuel équilibré, le tout devant être attesté par un expert-comptable désigné par le Conseil d'Administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'institut des Experts-Comptables.
Article 39
En cas de dissolution de l'association, l'assembiée générale désignera le ou les tiquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
Article 40
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l'Arrêté,
Article 41
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 22
“Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans lés présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et Associations, régissant les associations sans but lucratif.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
16/01/2019
Démissions, Nominations
11/07/2016
Description : : \ i ; ‘ ' : : 1 ' ' } : t ' \ i ' 1 t ï t ; 4 i ; ' MOD 22 Copie à à publier-aux-a eur belge après dépôt dell’ ante OSE AU GREFFE LE 29 -06- 2016 RIBUNAL DE COMME DE TOURNAI 4 N° d'entreprise : 0880.508.590 | Denomination : (en entier): Asbl Regie des Quartiers de Comines-Warneton (en abrégé) : Forme juridique : Asbl \ t ï L Siege: Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet Objet de l'acte: Démissions - Nominations. Modifications statutaires. Délégation journalière. Représentation Générale | Réunis en Assemblée Générale extraordinaire, le 31 mai 2015, les soussignés, membres de l'Asbi Régie des Quartiers de Comines-Warneton, dont le siège Social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de la Lys 03, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro'd'entreprise 880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006, publication au Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro 06073926 Membres effectifs (personnes morales et ou privé) présents : 1.L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE COMINES-WARNETON dont le siège social est situé 21 place Sainte-Anne, 7780 Comines, représentée par Monsiéur Julien TORDEUR. 2.CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE COMINES-WARNETON dont le siège social est situé 160 rue de Ten-Brielen, 7780 Cornines, représenté par Georges BAELEN. 3. COMITE CONSULTATIF DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES DE LYSCO dont le siége social est situé Rue Beauchamp 02 a 7780 Comines, représenté par Messieurs Marcel DECOURCELLE et Jean-Luc VERDIERDE. .....-4.Monsieur Didier. Vandeskelde, Rue des Trois. Evechés 53, 7783 Le Bizet. 5.Monsieur Vincent VANDESKELDE, 261 rue d'Armentières, 7783 Le Bizet. 6.Monsieur Roland VANDAMME, 07 Rue de la Lys, 7783 Le Bizet. Membres effectifs représentés : 7,SCRL LYSCO dont le siége social est situé 2 rue Beauchamp, 7780 Comines, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE (procuration 4 Monsieur Vincent Vandeskelde). 8.S.P.R.L. ECOLYS dont te siége social est situé 30 Route des Ecluses, 7780 Comines, représentée par Monsieur Francis GAQUIERE (procuration à Monsieur Didier Vandeskelde). *Actent la démission à l'Assemblée Générale de Monsieur Dimitri VERPOORT, Rue Delcauwe 4, 7783 Le Bizet. Monsieur Gilbert Deleu, Place Saint Anne 21, 7780 Comines *Actent la nomination a l'Assemblée Générale de Madame Marie-Eve Desbuquoit, Chemin du Petit bois 1, 7784 Warneton.4142 Aho) Fa Guikai Monsieur David Werquin, Clos des Châteaux 8, 7780 Comines-Warneton € 30/06/34 & Courtrai -Actent la démission au Consell d'Administration de Monsieur Vincent Vandeskelde, Rue des Trois Evéchés 53 , 7783 Le Bizet Monsieur Dimitri VERPOORT, Rue Delcauwe 4, 7783 Le Bizet. -Actent la nomination au Conseil d'Administration de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
MOD 22
Madame Marie-Eve Desbuquoit, Chemin du Petit bois 1, 7784 Warnéton en tant que représentante de la Ville (en supplément de Monsieur Tordeur).
Monsieur David Werquin, Clos des Châteaux 8, 7780 Comines-Warneton, représentant de la SCRL LYSCO
(en remplacement de Monsieur Deleu Gilbert)
Et décident
Conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002, au cours de la réunion susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé aux majorités spéciales énoncées par la loi, d'abroger les statuts et d'adopter un nouveau texte, de sorte que les statuts se présentent aujourd'hui comme suit : :
PREAMBULE
Pour application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« Loi sur les Asbl » : la lot du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée le 02 mai 2002. 2.« Arrété » : L'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
3.« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;
4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu’organisme de logement à finalité sociale ; 5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ».
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il est établi à Rue de la Lys 03, 7783 Le Bizet.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur Belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif mentionne la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « Asbl » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
TITRE 2 : BUT ET OBJET SOCIAL
Article 3
Dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du Code wallon du logement et de l'Habitat durable, l'association a pour but (en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique) : « L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d’un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en œuvre d'une politique d'insertion intégrée ». L'association peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes. L'association a pour objet de proposer d'atteindre ce but en réalisant (en organisant) de manière principale : « Deux types d'actions : celle favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de lhabiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle.
Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive :
A confier a des stagiaires la réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier, la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par là mise en œuvre de clauses sociales et de stage en entreprise.
“lmpliquer les habitants et les stagiaires dans :
o La mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;
o Le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers
“Réaliser des mesures contribuant à
o La formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications basiques sur le plan professionnel ; .
o Leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe ;
o L’acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 22
Ces actions s’exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes ; elles sont destinées à l'entretien d'espaces, intérieurs ou extérieurs aux logements et à tout autre projet en lien avec la pédagogie de habiter et d'éducation permanente jugée adéquate par le conseil d'administration. L'association développe des partenariats opérationnels où financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Seuls ces membres jouissent de la plénitude des droits.
Le nombre des membres est illimité. ll ne peut être inférieur à douzé et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agréée conventionné ;
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie ;
4.Un partenaire de droit privé
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Article 5
Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Le candidat non admis ne peut représenter qu'après 3 ans à compter de la date de la décision du conseil d'administration.
Article 7
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par lui.
Tout membre peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à ta gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour ie compte de l'association. À moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la décision doit être adressée préalablement par écrit au président du conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Article 8
Le conseil d'administration tient au siège de l'asscciation un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission où d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échant, ainsi qu’aux décisions prises par l'association.
Article 9
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
“Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 «Le membre personne privée qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membres aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, ' conformément à l'article 9, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits. Article 10 Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Hs ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire. TITRE 4 : LES COTISATIONS Article 11 Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'assemblée générale décide du versement de la cotisation. Les autres membres personnes morales ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. Les membres personnes physiques ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. TITRE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE -Article 12 . L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil ~ d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Article 13 L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l'assembiée générale comportent de droit : «De modifier les statuts ; -D'exclure un membre ; ‘De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ; *D'approuver annuellement les comptes et budget ; “De donner la décharge aux adminisirateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; «De décider d'intenier une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ; “De prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale ; Tous les cas où les statuts l'exigent. Article 14 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile (avant le 34 mars). Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par la décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration doit convoquer les membres dans les 21 jours de la demande afin que l'Assemblée se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande. Article 15 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire à la poste, remise de la main à la main où envoyée par courriel au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour détaillé. Si l'assemblée généraie doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Article 16
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit étre portée à l'ordre du jour.
Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. I! peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 18
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour.
Article 19
Les résolutions sont prises à majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une deuxième réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jour après la première réunion. Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire. Toute. modification aux statuts fera également l'objet d'une notification sans délai au Fonds. Il en est de même pour toute modification de la composition du conseil d'administration.
Article 21
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et un membre (ou le secrétaire) et conservés dans un registre au siège social de lassaciation.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
TITRE 6 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum neuf administrateur et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de : Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie ;
Un administrateur proposé par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ; *Un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers : Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
*Un administrateur proposé par les partenaires sociaux.
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Les personnes morales de droit public disposent d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque conseil d'administration. |! siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Les membres du conseil d'administration après un appel à candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans. Il se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de teur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 23
L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice, par le conseil d'administration qui donnera procuration à un ou plusieurs administrateurs.
Article 24
Le conseil désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. 1! procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour Pacquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque Nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 25
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur. : .
ll se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire où par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débatiu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord,
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce paint de l'ordre du jour,
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président (et/ou le secrétaire). Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 26
Le conseil d'administration a Jes pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment :
Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
«Faire et recevoir tous les dépôts,
à
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MOD 2.2
«Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bait même pour plus de neuf ans,
“Accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés et officiels,
“Accepter et recevoir tous dons et donations,
*Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
<Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
«Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, *Contracter et effectuer tous prêts et avances,
sRenoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qua toutes garanties réelles personnelles,
“Donner mainlevée avant ou après payement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,
Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
“Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 27
L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 28
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes :
Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;
Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie. «Superviser le recrutement des stagiaires ;
*Superviser le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ;
“Assurer le suivi social et financier de la régie,
«Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visé par l'article § $ 2 de l'arrêté.
Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. {l peut s’adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 29 — Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Le comité restreint est présidé par Un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation,
il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public. Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Durant touté la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement Wallon est invité à y déléguer un observateur. |! siège avec voix consultative.
Article 30
Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d’autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration. Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la Régie.
Article 31 - organe de gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, l'usage de la signature afférente à cette gestion et la représentation afférente à celle-ci à un organe délégué à la gestion journalière composé d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre de Asbl ou non, membre ou non de chaque comité restreint, S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement.
Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens de l'article 31 des statuts, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'Asbl et de ses services d'activités citoyennes et qui, par la raison de leur moindre importance où de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration, à titre d'exemples, l'ouverture et la gestion des comptes bancaires, la relation avec les pouvoirs publics, la tenue de la comptabilité, la tenue des documents administratifs (courriers, éonvocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux, contrats de formation, d'assurances, ect.). La délégation Les délégués à la gestion journalière ont une délégation pour de toute dépense dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros.
Le mandat aura une durée maximale de six ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou tout lien avec l'association.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2 Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée (s) de la gestion journaliére. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de personnes délégués à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur Belge. Article 32 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par ie conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration. Article 33 — Organe de représentation général Les actes régulièrement décidé par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président. Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le représentant général. Les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction du représentant général sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge. Article 34 Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le représentant général de l'Asbl ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat. TITRE 7 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Article 35 Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres associés et statuant à la majorité absolue des voix des membres présentes et représentés. TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 36 L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre. Article 37 Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée ie 02 mai 2002, (Les commissaires bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus par les sociétés commerciales). L'association respecte les directives comptables ainsi que les normes de gestion du Fonds, approuvées par le Ministre Article 38 Lassemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'Entreprises. L'article 5 82 de l'arrêté prévoit que l'association doit transmettre chaque année au Fonds un rapport financier, incluant également un budget annuel équilibré, le tout devant être attesté par un expert-comptable désigné par le Conseil d'Administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'institut des Experts-Comptables. Article 39 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée oonformément à la lai du 27 juin 1921. Article 40 L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l’Arrêté. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2016 - Annexes du Moniteur belge . MOD 22
Article 41 | |
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le Conseil d'Administration du 31/05/2016 a arrêté la liste des membres suivants : ‘
1.Monsieur Didier Vandeskelde, Rue des Trois Evêchés 53, 7783 Le Bizet ; 2.Le CPAS de Comines-Wameton, Rue de Teh-Brielen 160, 7780 Comines, représenté par Monsieur Georges Baelen ;
3.La SCRL Lysco, Rue Beauchamp 02, 7780 Coniines, représenté par Monsieur Thierry Bauffe ; 4 Madame Maguy DEBELS, 43 Rue François Geuten, 7780 Comines ;
5.Monsieur Marcel Decourcelle, Avenue Philippe ¢ de Commynes 2;
6.Madame Marie-Eve Desbuquoit, Chemin du Petit bois 1, 7784 Warneton ;
7.Monsieur Francis Gaquiére, 30 Route des Ecluses, 7780 Comines ;
8.La Ville de Comines-Warneton, Place Saint- Anne21, 7780 Comines, représenté par Monsieur Julien TORDEUR ;
9.Monsieur Roland VANDAMME, 07 Rue de la Lys, 7783 Le Bizet ;
10.Monsieur Vincent VANDESKELDE, 261 rue d’Ärmentieres, 7783 Le Bizet; 11.Monsieur Jean-Luc Verdiére, 03 Avenue des Tilleuls, 7780 Comines ;
12.Monsieur David Werquin, 08 Clos des Chateaux, 7780 Comines.
Elle est publiée à titre exceptionnel, à des fins de fenouvellement d'agrément
L’Assemblée Générale du 31/05/2016 a arrêté la liste des administrateurs suivants :
Secteur public ° !
1.Monsieur Georges Baelen, Rue de Ten-Brielen 25A, 7780 Comines (représentant le CPAS) ; 2. Monsieur Thierry Bauffe, Rue du Chateau 44- 7760 Molenbaix (représentant Lysco) ;
| 4 Monsieur Julien TORDEUR, cité Jardin 50, 7780 Comines {représentant la Ville) ; §.Monsieur David Werquin, Clos des Châteaux 8, 7780 Comines-Warneton (représentant Lysco) ;
Secteur privé
6.Monsieur Didier Vandeskelde, Rue des Trois Evêchés 53, 7783 Le Bizet ;
7.Monsieur Marcel Decourcelle, Avenue Philippe de Commynes 2, 7780 Comines ; 8.Monsieur Francis Gaquière, 30 Route des Eciuses, 7780 Comines ;
S.Monsieur Jean-Luc Verdière, Avenue des Tilleuls 3, 7780 Comines ;
Fait à le Bizet en deux exemplaires, le 31 mai 2016.
Extraits certifiés exacts.
Vandeskelde Didier
Président.
Metitansessuideidenidëscpaggid diek : Alurgetso Nam et Mitel Wel bedek Daraus innen en At Int nme nn nee
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Démissions, Nominations, Statuts
05/06/2014
Description : ‘
MOD 2.2
a rere
Volet B:
aa après dépôt de l'acte
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
TF | Ribot de Commerce de Tourne
risen doué au get i Monit . fl NN |, row
14112680 fe ane
N° d'entreprise : 0880.508.590
Dénomination 1
(en enten: Asbl Regie des Quartiers de Comines-Warneton
(en abrégé) :
Forme juridique : Asbl Siège : Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet Objet de Vacte : Démissions - Nominations. Modifications statutaires. Délégation journalière. Représentation Générale
Réunis en Assemblée Générale ordinaire, le 23 avril 2014, les soussignés, membres de l'Asbl Régie des! Quartiers de Comines-Warneton, dont le siége social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de la Lys 03, inscrite au! registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006,: publication au Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro 06073926
Membres effectifs (personnes morales et ou privé) présents :
1.SCRL LYSCO dont le siège social est situé 2 rue Beauchamp, 7780 Comines, représentée par Messieurs Gilbert DELEU et Thierry BAUFFE,
2.L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE COMINES-WARNETON dont le siège social est situé 21 place: Sainte-Anne, 7780 Comines, représentée par Monsieur Julien TORDEUR.
3.CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE COMINES-WARNETON dont le siège social est situé 160 rue: de Ten-Brielen, 7780 Comines, représenté par Georges BAELEN.
4. COMITE CONSULTATIF DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES DE LYSCO dont le siège social! est situé Rue Beauchamp 02 à 7780 Comines, représenté par Messieurs Marcel DECOURCELLE et Jean-Luc! VERDIERDE. i
5.Monsieur Didier Vandeskelde, Rue des Trois Evêchés 53 , 7783 Le Bizet. 6.Monsieur Vincent VANDESKELDE, 261 rue d’Armentiéres, 7783 Le Bizet. 7.Monsieur Dimitri VERPOORT, 4 rue Delcauwe, 7783 Le Bizet.
8.Monsieur Roland VANDAMME, 07 Rue de la Lys, 7783 Le Bizet.
Membres effectifs absents :
9.S.P.R.L, ECOLYS dont le siège social est situé 30 Route des Ecluses, 7780 Comines, représentée par Monsieur Francis GACQUIERE.
10.Madame Maguy DEBELS, 43 Rue François Geuthen, 7780 Comines.
*Actent la démission de
Représentant de L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE COMINES-WARNETON, 21 place Sainte-Anne, 7780 Comines, Monsieur Sébastien VANDAMME et la nomination à sa place de Monsieur Julien Tordeur.
Représentant de la SCRL LYSCO dont le siège social est situé 2 rue Beauchamp, 7780 Comines, Monsieur: Didier VANDESKELDE et la nomination a sa place de Monsieur Thierry BAUFFE.
Monsieur CLAUSSE Frangois, 03 Chemin des loups, 7784 Warneton.
Monsieur Jean-Paul DEHENNE, 28 Rue de France, 7783 Le Bizet.
*Actent la nomination de i
Monsieur Didier VANDESKELDE, Rue des Trois Evéchés 53 , 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 ai Ploegsteert en tant que membre (personne privée). ;
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Conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le le 02 mai 2002, au cours de la réunion susmentionné réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé aux majorités spéciales énoncées par la loi, d'abroger les statuts et d'adopter un nouveau texte, de sorte que les statuts se présentent aujourd'hui comme suit :
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« Loì sur les Asbl » : la tot du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée le 02 mai 2002, 2.4 Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifiée le 12 décembre 2013.
3.« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ; 4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ; 5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1; DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ». Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il est établi à Rue de la Lys 03, 7783 Le Bizet.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur Belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif mentionne la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « Asbl » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
TITRE 2 : BUT ET OBJET SOCIAL
Article 3
Dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du Code wallon du logement et de l'Habitat durable, l'association a pour but (en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique) : « L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d’un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en œuvre d'une politique d'insertion intégrée ». L'association peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes. L'association a pour objet de proposer d'atteindre ce but en réalisant (en organisant) de manière principale : « Deux types d'actions : celle favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de lhabiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe professionnelle.
Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive : *A confier à des stagiaires la réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier, la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en œuvre de clauses sociales et de stage en entreprise.
«impliquer les habitants et les stagiaires dans :
oLa mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;
oLe développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers
«Réaliser des mesures contribuant à
ola formation de base des stagiaires visant à Pacquisition de qualifications basiques sur le plan professionnel ;
oleur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe +
oL’acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire Ces actions s’exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes ; elles sont destinées à l'entretien d'espaces, intérieurs ou extérieurs aux logements et à tout autre projet en lien avec la pédagogie de l'habiter et d'éducation permanente jugée adéquate par le conseil d'administration. L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds.
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Elle peut préter son concours et s’intéresser a toute activité similaire. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement 4 son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Seuls ces membres jouissent de la plénitude des droits,
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à douze et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agréée conventionné ;
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie ;
4.Un partenaire de droit privé.
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Article 5
Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional. Article 6
L’admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Le candidat non admis ne peut représenter qu'après 8 ans à compter de la date de la décision du conseil d'administration.
Article 7
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par lui.
Tout membre peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à ta gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la décision doit être adressée préalablement par écrit au président du conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Article 8
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 9
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ; *Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s’agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membres aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 9, l'exclusion du mernbre ou rétablira celui-ci dans ses droits. Article 10
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur ie fonds social de l'association. ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés où requérir l'inventaire.
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TITRE 4 : LES COTISATIONS
Article 11
Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'assemblée générale décide du versement de la cotisation. Les autres membres personnes morales ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. Les membres personnes physiques ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée.
TITRE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 13
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de Passociation. Elle posséde tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent de droit :
1.De modifier les statuts ;
2.D'exclure un membre ;
3.De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;
4.D'approuver annuellement les comptes et budget ;
5.De donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
6.De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
7.De prononcer là dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale ;
8.Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 14
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier trimestre de l'année civile (avant le 31 mars).
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par la décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres, Article 15
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire à la poste, remise de la main à la main ou envoyée par courriel au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l’ordre du jour détaillé.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation, L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale, Il siège avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative, .
Article 16
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée, Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 18
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour.
Article 19
Les résolutions sont prises à majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En ces de parité des voix, celle du président où de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
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Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou tes buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une deuxième réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 8. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jour après la première réunion. Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire, Toute modification aux statuts fera également l'objet d'une notification sans délai au Fonds. |l en est de même pour toute modification de la composition du conseil d'administration. Article 21
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. ls sont signés par fe président et un membre (ou le secrétaire) et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt tégitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
TITRE 6 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum neuf administrateur et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de : 1.Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situës dans un quartier de la régie ;
2.Un administrateur proposé par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ; 3.Un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ; 4.Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
5.Un administrateur proposé par les partenaires sociaux.
Les personnes morales de droit public disposent d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque conseil d'administration. tl siege avec une voix consultative. L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Les membres du consell d'administration après un appel à candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de six ans. Il se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur, L'administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée, Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. ll achève dans ce cas le mandai de l'administrateur qu'il remplace. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés, Article 23
L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice, par le conseil d'administration qui donnera procuration à un ou plusieurs administrateurs.
Article 24
Le conseil désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
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Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. If procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque Nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 25
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
ll se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, Elle contient l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstenticns ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre des procés-verbaux signés par le président (et/ou le secrétaire). Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 26
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment :
Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
“Faire et recevoir tous les dépôts,
Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles où immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans,
Accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés et officiels,
Accepter et recevoir tous dons et donations,
«Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
-Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, “Contracter et effectuer tous prêts et avances,
-Renoncer aux droits contractuels cu réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, “Donner mainlevée avant ou après payement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,
*Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 27
L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 28
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes :
“Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ; Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie. *Superviser je recrutement des stagiaires ;
*Superviser le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ;
-Assurer le suivi social et financier de la régie,
Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visé par l'article 5 $ 2 de l'arrêté.
Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative,
Article 29 — Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
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Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public. Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège avec voix consultative,
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement Wallon est invité à y déléguer un observateur. |! siège avec voix consultative.
Article 30
Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration. Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la Régie.
Article 31 - organe de gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, l'usage de la signature afférente à cette gestion et la représentation afférente à celle-ci à un organe délégué à la gestion journalière composé d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre de l'Asbl ou non, membre ou non de chaque comité restreint. S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement.
Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens de l'article 31 des statuts, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'Asbl et de ses services d'activités citoyennes et qui, par la raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration, à titre d'exemples, l'ouverture et la gestion des comptes bancaires, la relation avec les pouvoirs publics, la tenue de la comptabilité, la tenue des documents administratifs (courriers, convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux, contrats de formation, d'assurances, ect.). La délégation Les délégués à la gestion journalière ont une délégation pour de toute dépense dont le montañt est inférieur ou égal à cinq mille euros.
Le mandat aura une durée maximale de six ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou tout lien avec l'association.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée (s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de personnes délégués à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur Belge. Article 32
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.
Article 33 — Organe de représentation général
Les actes régulièrement décidé par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président. Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur. , Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le représentant général. Les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction du représentant général sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge. Article 34
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le représentant général de l'Asbl ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
TITRE 7 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 35
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres associés et statuant à la majorité absolue des voix des membres présentes et représentés.
TITRE 8 ; DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre. Article 37
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002.
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(Les commissaires bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus par les sociétés commerciales).
L'association respecte les directives comptables ainsi que les normes de gestion du Fonds, approuvées par le Ministre
Article 38
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'institut des réviseurs d'Entreprises.
L'article 5 $2 de l'arrêté prévoit que l'association doit transmettre chaque année au Fonds un rapport financier, incluant également un budget annuel équilibré, le tout devant être attesté par un expert-comptable désigné par le Conseil d'Administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables.
Article 39 -
En cas de dissolution de association, l'assemblée générale désignera le ou les fiquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l’association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
Article 40
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l'Arrêté. Article 41
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée le 02 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.
Compte tenu des modifications, il convient de spécifier que l'Assemblée Générale a nommé au poste d'administrateur :
1)Vandeskelde Didier, Rue des Trois Evéchés 53 , 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 4 Ploegsteert. 2)Vandeskelde Vincent, Rue d'Armentières 261, 7783 Le Bizet, né le 24.05.1981 à Ypres, 3)Verpoort Dimitri, Rue Delcauwe 04, 7783 Le Bizet, né le 25.10,1945 à Roubaix (F). Pour représenter le Centre Public d'Action Sociale :
4)Baelen Georges, Rue de Ten-Brielen 25A, 7780 Comines, né le 06.07.1947 à Comines. Pour représenter la SCRL Lysco:
5)Bauffe Thierry, Rue du Chateau 44, 7760 Molenbaix, né le 06.05.1967 à Tournai. 6)Deleu Gilbert, Rue de la Victoire 52, 7780 Comines, né le 10.09.1943 à Wervik. Pour représenter le Partenaire Social :
7)Gacquière Francis, Clos des Peupliers 22, 7784 Bas-Warneton, né le 27.04.1960 à Comines. Pour représenter la Ville de Comines-Warneton
8)Tordeur Julien, Rue du Touquet 257, 7784 Warneton, né le 02.02.1972 à Ypres. Pour représenter le Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires de Lysco 9)Decourcelle Marcel, Avenue Philipes de Commynes 02, 7780 Comines, né le 27.01.1937 a St Léger. 10)Verdiére Jean-Luc, Avenue des Tilleuls 03, 7780 Comines, né le 26.06.1955 a Seclin.
ls acceptent le mandat pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de l'année 2019.
Désignation des délégués à la gestion journalière:
Le Conseil d'Administration réuni le 24 septembre 2013 à Comines a désigné en qualité de délégué(s) chargé(s) de la gestion quotidienne de l'Asbl, en ce compris de ses services d'activités citoyennes:
1)Vandeskelde Didier, Rue des Trois Evêchés 53 , 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert, 2)Bauffe Thierry, Rue du Chateau 44, 7760 Molenbaix, né le 06.05.1967 à Tournai. 3)Tordeur Julien, Rue du Touquet 257, 7784 Warneton, né le 02.02.1972 a Ypres. 4)Hallez Frédéric, Rue des Trois Evéchés 11C3, né le 25.11.1983 a Ypres.
lis agissent envers les tiers individuellement.
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Réservé
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Volet B - Suite
12019.
Ils n'auront pas à justifier de teur pouvoir à l'égard des tiers, par une procuration.
Désignation. Représentation générale:
1)Vandeskelde Didier, Administrateur et Président de l'Asbl, Rue des Trois Evêchés 53 , 7783 Le Bizet, né | \ le 13.12.1951 & Ploegsteert, 51121308501.
il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers, par une procuration. \
il accepte le mandat pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de l'année 2019.
| Fait à le Bizet en deux exemplaires, le 23 avril 2014.
| Extraits certifies exacts.
Pour le Conseil d'Administration de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton,
Vandeskelde Didier
i Président.
M4áetitianeesaurtdaidentäbsppageddu fer: Aâtreetéo Nuamethquiititéidunotdbisdristtunrentdanbatddddapprssanecoalddepprssaness agpanbpavsbindecenisentier Hassotdation dadandadtianoau 'beggatiansead kagaddidesitiess
Aauworsag Nosrebslagalittte
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Démissions, Nominations
12/07/2012
Description : MOD 22
a iS LE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
T
ibunal de C de Tournai
MANN amant (3 a, *12123207*
i Mallat Marie Guy | mens oe -- nun - - u _ ET / } _N° d'entreprise : 0880.508,590 Greffier assuné
! Dénomination :
; (enentier): Régie des Quartiers de Comines-Warneton |
: {en abrégé) :
Forme juridique : Asbl |
i Siege: Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet i
Objet de Facte : Démissions - Nominations
L'Assemblée Générale réunit le 25 avril 2012 à Comines a décidé d'apporter les modifications suivantes at de prolonger par la même occasion les mandats :
Composition de l'Assemblée Générale
Membre effectif personne morale
i Représentation de la SCRL Lysco
1) Deleu Gilbert, Rue de la Victoire 52, 7780 Comines, né le 10.09.1943 à Wervik 2) Bauffe Thierry, Rue du Chateau 44, 7760 Molenbaix, né le 06.05.1967 à Tournai
Membre effectif personne privé
1) Vandeskelde Didier, Rue d’Armentiéres 261, 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert.
: Fait à Comines, en deux exemplaires, le 25 avril 2012.
Extraits certifiés exacts.
Pour te Conseil d'Administration de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton,
Vandeskelde Didier
Président
Mentionner sur la demiëre pı page > du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant 0 ou de lap personne ou des | personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
20/10/2010
Description : MOD 2.2
Valt) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
mn | ake a Ojeffier ps: TRIBUNAre COMMERCE mn ee SRE Een
N° d'entreprise : 880.508. 8.590
if
Dénomination 7 . i
(en entier): Régie des Quartiers de Comines-Warneton Asbl l
(en abrégé) :
Forme juridique : ASBL
Siège : Rue de la Lys 03 - 7783 Le Bizet
Objet de l’acte : Modifications statutaires. Création d'un organe de gestion journalière de l'Asbl - Désignation de la (des) personne(s) occupant la fonction de délégué à la gestion journalière. Création d'un organe de représentation générale - Désignation du (des) représentant(s) général (aux).
Extrait des décisions de l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2010.
Statuts de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton
Réunis en Assemblée Générale ordinaire, le 19 mai 2010, les soussignés, membres de l'Asbl Régie des: ! Quartiers de Comines-Warneton, dont le siège social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de la Lys 03, inscrite au: | registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006, : publication au Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro 06073926
Membres effectifs (personnes morales et ou privé) présents :
1.SCRL LYSCO dont le siège social est situé 2 rue Beauchamp, 7780 Comines, représentée par Messieurs; Gilbert DELEU et Didier VANDESKELDE.
2.L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE COMINES-WARNETON, 21 place Sainte-Anne, 7780 Comines, représentée par Monsieur Sébastien VANDAMME.
3.Monsieur Vincent VANDESKELDE, 261 rue d'Armentières, 7783 Le Bizet. 4.Monsieur Marcel DECOURCELLE, 02 Avenue Philippe de Commynes, 7780 Comines. 5.Monsieur Dimitri VERPOORT, 4 rue Delcauwe, 7783 Le Bizet.
6.Madame Maguy DEBELS, 43 Rue François Geuthen, 7780 Comines.
7.Monsieur Thierry BAUFFE, 44 Rue du Château 44, 7760 Molenbaix.
8.Monsieur Jean-Luc VERDIERDE, 03 Avenue des Tilleuls, 7780 Comines.
Membres effectifs représentés :
: 9.S.P.R.L. ECOLYS dont le siège social est situé 30 Route des Ecluses, 7780 Comines, représentée par : Monsieur Francis GACQUIERE.
: 10.Monsieur Jean-Paul DEHENNE, 28 Rue de France, 7783 Le Bizet.
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Membres effectifs excusés :
11.Monsieur Roland VANDAMME, 07 Rue de la Lys, 7783 Le Bizet.
Membres effectifs absents :
12.Centre Public d'Action Sociale, 160 rue de Ten-Brielen, 7780 Comines, représenté par Georges: | BAELEN. :
13.Monsieur François CLAUSSE, 03 Chemin des loups, 7784 Wameton.
Conformément à la loi du 27 juin 1921, au cours de la réunion susmentianné réunissant au moins deux tiers: Li : des membres, il a été décidé aux majorités spéciales énoncées par la loi, d'abroger les statuts et d'adopter un; ; + nouveau texte, de sorte que les statuts se présentent aujourd'hui comme suit :
Mentionner sur la dernière page 2 du Volet B : Au : recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou à des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2010 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« Loi sur les Asbl » : la foi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2.« Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement a finalité sociale ;
3.« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;
4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ; 5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, compasée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un où plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ». Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il est établi à Rue de la Lys 03, 7783 Le Bizet.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur Belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association sans but
lucratif mentionne la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « Asbi » ainsi que de l'adresse du siége de l'association. TITRE 2 : BUT ET OBJET SOCIAL
Article 3
L'association à pour but (en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique) : « L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en œuvre d'une politique d'insertion intégrée ». L'association peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes. Objet : Elle se propose d'atteindre ce but en réalisant (en organisant) de manière principale : « Deux types d'actions : celle favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de l’habiter et celles contribuant à l'insertion sacioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe de professionnels.
Ces actions peuvent consister, Sans que cette énumération ne soit exhaustive : *A confier à des stagiaires des activités contribuant à :
oLa réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de leur mobilier ; la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en œuvre de clauses sociales ;
oLa mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;
oLe développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers
“En la réalisation de mesures contribuant à
oLa formation ou à la formation de base des stagiaires visant l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ;
oLeur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe ;
oL'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire L'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds ». Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Seuls ces membres jouissent de fa plénitude des droits.
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à douze et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Les centres publics d'action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agréée conventionné ;
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3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie ;
4.Un partenaire de droit privé.
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Article 5
Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional. Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Le candidat non admis ne peut représenter qu'après 3 ans à compter de la date de la décision du conseil
d'administration.
Article 7
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par lui.
Tout membre peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. A moins qu'un arrêté royal en décide autrement, la décision doit être adressée préalablement par écrit au président du conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Article 8
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 9
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
«Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
«Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ; «Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L'assembiée générale constate que le membre est réputé démissionnaire. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
La qualité de membre se perd automatiquement par le dècès ou, s’il s'agit d'une personne morale, par ta dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membres aux activités et réunions de l'association quand ce membre a portè gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l’article 9, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits. Article 10
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Hs ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire. TITRE 4 : LES COTISATIONS
Article 11
Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'assemblée générale décide du versement de la cotisation. Les autres membres personnes morales ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. Les membres personnes physiques ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée. TITRE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Atticle 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 13
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L'assembtée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent de droit :
1.De modifier les statuts ;
2.D'exclure un membre ;
3.De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;
4.D'approuver annuellement les comptes et budget ;
5.De donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
6.De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
7.De prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale ;
8.Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 14
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier trimestre de l'année civile (avant le 31 mars).
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par la décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquiéme des membres. Article 15
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire à la poste ou remise de la main à la main au moins huit jours avarit la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec une voix consultative. L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. il siège avec voix consultative.
Article 16
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 18
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a uri intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour.
Article 19
Les résolutions sont prises 4 majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sorit explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une deuxième réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jour après la première réunion. Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 27 juin 1921. il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d’une personne habilitée à représeriter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
Article 21
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Les décisions sont consignées dans un registre de procés-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et un membre (ou le secrétaire) et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un intérêt lègitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
TITRE 6 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum neuf administrateur et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de: 1.Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des logements situés dans un quartier de la régie ;
2.Un administrateur proposé par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social au association agrèèe conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ; 3.Un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ; 4.Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
5.Deux administrateurs proposés par les partenaires sociaux.
Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Les membres du conseil d'administration après un appel à candidatures, sont nommés par l'assemblée générate à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de trois ans. Il se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur où d'administrateur délégué peut être rèmunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui serant accordées.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. || achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Article 23
L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public au un officier ministériel) ou en justice, par le conseil d'administration qui donnera
procuration à un où plusieurs administrateurs.
Article 24
Le conseil désigne en son sein un président, èventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à ta conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.
Le trésorier est notamment chargé de ja tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque Nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 25
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
Îl se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibére que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
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En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président (et/ou le secrétaire). Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 26
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. lt peut notamment :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
«Faire et recevoir tous les dépôts,
Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans,
Accepter et recevoir tous les subsides et subventions privés et officiels,
Accepter et recevoir tous dons et donations,
-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
<Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
“Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux,
“Contracter et effectuer tous prêts et avances,
“Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, «Donner mainlevée avant où après payement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,
Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
“Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 27
L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 28
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les missions suivantes :
“Superviser le recrutement des stagiaires ;
“Diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;
“Superviser le suivi de l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ; Assurer le suivi social et financier de la régie,
Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visé par l'article 5 $ 2 de l'arrêté. Elaborer un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie.
Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités. ll peut s’adjoindre tout autre mernbre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 28 — Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de lagement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public. Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège avec voix consultative.
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement Wallon est invité à y délèguer un observateur. Il siège avec voix consultative.
Article 30
Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires, sans préjudice d’autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration. Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la Régie.
Article 31 - organe de gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journaliére de l'association, l'usage de ia signature afférente à cette gestion et la représentation afférente à celle-ci à un organe délégué à la gestion journalière composé d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou non, membre de l’Asbl ou non, membre ou non de chaque comité restreint. S'ils sont plusieurs ils agiront individuellement. Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens de l'article 31 des statuts, toutes les opèrations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'Asbl et de ses services d'activités citoyennes et qui, par la raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration, à titre d'exemples, l'ouverture ‘et la gestion des comptes bancaires, la relation avec les
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pouvoirs publics, la tenue de la comptabilité, la tenue des documents administratifs (courriers, convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux, contrats de formation, d'assurances, ect.) Le mandat aura une durée maximale de trois ans.
1.Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou tout lien avec l'association.
2.Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée (s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de personnes délégués à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur Belge.
Article 32
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseïf d'administration.
Article 33 — Organe de représentation général
Les actes régulièrement décidé par le conseil d'administration, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président. Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration est pareiltement compétent pour révoquer le représentant général. Les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction du représentant général sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge. Article 34
Les administrateurs, les délégués à la gestion journaliére et le représentant général de l'Asbl ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
TITRE 7 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 35
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres associés et statuant à la majorité absolue des voix des membres présentes et représentés. TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 .
L’exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 37 .
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu’un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont dépasés conformément à la loi du 27 juin 1921.
(Les commissaires bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus par les sociétés commerciales).
Article 38
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de Finstitut des réviseurs d'Entreprises.
L'article 5 $2 de l'arrêté prévoit que l'association doit transmettre chaque année au Fonds un rapport financier, incluant également un budget annuel, le tout devant être attesté par un expert comptable désigné par le Conseil d'Administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Expert- Comptables.
Article 39
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
Article 40
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté. Article 41
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.
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Suite à la fin de mandat de tous les administrateurs conformément aux statuts, l'élection du nouveau Conseil d'Administration s'est déroulé ce 19 mai 2010.
La composition du nouveau CA est donc:
Renouvellement de mandat :
1)Vandeskelde Didier, Rue d'Armentières 261, 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert, 2)Baelen Georges, Rue de Ten-Brielen 25A, 7780 Comines, né le 06.07.1947 à Comines. 3)Bauffe Thierry, Rue du Château 44, 7760 Molenbaix, né le 06.05.1967 à Tournai. 4)Deleu Gilbert, Rue de la Victoire 52, 7780 Comines, né le 10.09.1943 à Wervik. 5)Gacquière Francis, Clos des Peupliers 22, 7784 Bas-Warneton, né le 27.04.1960 à Comines. 6)Vandamme Sébastien, Rue du Touquet 257, 7784 Warneton, né le 02.02.1972 à Ypres. 7)Vandeskelde Vincent, Rue d'Armentières 261, 7783 Le Bizet, né le 24.05.1981 à Ypres. 8)Verpoort Dimitri, Rue Delcauwe 04, 7783 Le Bizet, né le 25.10.1945 à Roubaix (F).
Nouveaux administrateurs :
9)Clausse François, Chemin des loups 03, 7784 Warneton, né le 08.12.1973 à St Mard. 10)Decourcelle Marcel, Avenue Philipes de Commynes 02, 7780 Comines, né le 27.01.1937 à St Léger. 11)Verdiére Jean-Luc, Avenue des Tilleuls 03, 7780 Comines, né le 26.06.1955 à Seclin.
Ils acceptent le mandat qui débute ce 19 mai 2010 pour ce terminer le 19 mai 2013.
Extrait au procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenu, suite à l'Assemblée Générale, le même jour:
Administrateurs présents:
1. Vandeskelde Didier
2. Deleu Gilbert
3. Vandeskelde Vincent
4. Verpoort Dimitri
5. Vandamme Sébastien
6. Verdière Jean-Luc
7. Decourcelle Marcei
8. Bauffe Thierry
Administrateurs représentés par procuration:
9. Gacquiére Francis
Administrateurs absents:
10. Baelen Georges
11. Clausse François
Création d'un organe de gestion journalière de l'Asbl et désignation des délégués à la gestion journalière:
Le Conseil d'Administration réuni te 19 mai 2010 à Comines désigne en qualité de délégué(s) chargé(s) de la gestion quotidienne de l'Asbl, en ce compris de ses services d'activités citoyennes:
1)Vandeskelde Didier, Rue d'Armentières 261, 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert. 2)Bauffe Thierry, Rue du Château 44, 7760 Molenbaix, né le 06.05.1967 à Tournai. 3)Deleu Gilbert, Rue de la Victoire 52, 7780 Comines, né le 10.09.1943 à Wervik. 4)Gacquière Francis, Clos des Peupliers 22, 7784 Bas-Warneton, né le 27.04.1960 à Comines. 5)Vandeskelde Vincent, Rue d'Armentières 261, 7783 Le Bizet, né le 24.05.1981 à Ypres.
ils agissent envers les tiers individuellement.
Leur mission de délégués charges de la gestion journaliere d&bute le 19 mai 2010 pour se terminer le 19 mai 2013.
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Réservé . Volet B - Suite
au 1°" fs n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des fiers, par une procuration. : Moniteur ! Création d'un organe de représentation générale: i elge : :
Le Conseil d'Administration décide, à la majorité statutairement prévue, de créer un organe de! : représentation générale, conformément à l'article 33 des statuts, chargé d'exécuter les décisions prises par le : : Conseil d'Administration, autres que celles de gestion journalière. Il désigne en qualité de représentant général, | i : agissant individuellement: : V
: Monsieur Vandeskelde Didier, Administrateur et Président de l'Asbl, 261 Rue d'Armentières, 7783 Le Bizet {né le 13.12.1951 à Ploegsteert, 51121308501.
IE n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers, par une procuration.
: Sa mission de représentant général débute le 19 mai 2010 pour se terminer automatiquement quand le: : représentant général perd sa qualité d'administrateur.
Fait à le Bizet en deux exemplaires, le 25 mai 2010.
Extraits certifiés exacts.
Pour le Conseil d'Administration de l'Asbl Régie des Quartiers de Comines-Warneton,
Vandeskelde Didier
Président.
Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2010 - Annexes du Moniteur belge
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