Mise à jour RCS : le 12/06/2026
RJMSV
Active
•0673.476.839
Adresse
80 Rue de Liège(CO) 6180 Courcelles
Activité
Activities of holding companies
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
24/03/2017
Dirigeants
Informations juridiques
RJMSV
Numéro
0673.476.839
SIRET (siège)
2.263.183.511
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0673476839
EUID
BEKBOBCE.0673.476.839
Situation juridique
normal • Depuis le 24/03/2017
Activité
RJMSV
Code NACEBEL
64.210•Activities of holding companies
Domaines d'activité
Financial and insurance activities
Finances
RJMSV
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 465.3K | 370.9K | 535.2K | 335.6K |
| EBITDA - EBE | € | 346.2K | 397.0K | 495.5K | 203.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 316.2K | 235.7K | 390.0K | 203.9K |
| Résultat net | € | 250.4K | 288.3K | 366.8K | 126.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 25,469 | -30,702 | 59,473 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 74,402 | 107,051 | 92,581 | 60,77 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 229.9K | 80.3K | 206.1K | 61.8K |
| Dettes financières | € | 772.7K | 908.9K | 1.0M | 1.3M |
| Dette financière nette | € | 542.7K | 828.6K | 796.7K | 1.2M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,568 | 2,087 | 1,608 | 5,918 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.1M | 833.6K | 558.1K | 228.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 53,822 | 77,735 | 68,549 | 37,763 |
Dirigeants et représentants
RJMSV
5 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 15/05/2024
Qualité : Director
Depuis le : 15/05/2024
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 24/03/2017
Jusqu'au : 15/05/2024
Qualité : Director
Depuis le : 01/07/2021
Jusqu'au : 31/05/2022
Qualité : Manager
Depuis le : 17/08/2018
Jusqu'au : 15/05/2024
Cartographie
RJMSV
Documents juridiques
RJMSV
2 documents
4. Statuts
4. Statuts
15/05/2024
RJMSV STATUTS MIS A JOUR 2019
RJMSV STATUTS MIS A JOUR 2019
28/10/2019
Comptes annuels
RJMSV
7 documents
Comptes sociaux 2023
27/06/2024
Comptes sociaux 2022
22/08/2023
Comptes sociaux 2021
13/06/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Comptes sociaux 2019
02/09/2020
Comptes sociaux 2018
21/08/2019
Comptes sociaux 2017
30/07/2018
Établissements
RJMSV
1 établissement
2.263.183.511
Actif
Adresse : 80 Rue de Liège(CO) 6180 Courcelles
Date de création : 24/03/2017
Activité : 52.100• Warehousing and storage
Publications
RJMSV
9 publications
Siège social, Démissions, Nominations
17/12/2025
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
24/05/2024
Démissions, Nominations
23/11/2022
Description : Mod PDF 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
= NME Te TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE ASTON Mons
V | : N° d'entreprise : 0673.476.839
: Nom
pe ten entier) ! RJMSV
; {en abrégé) :
ts Forme légale : Société à responsabilité limitée
| | Adresse complète du siège: RUE ATHENA 1, 7110 Houdeng-Goegnies, Belgique
| Obiet de Pacte : Extrait de l'acte de démission -administrateurs
| RJMSV
| S.R.L.
| Rue Athéna 1
i 7110 Houdeng-Goegnies
NUMERO ENTREPRISE : 0673.476.839
Procés-verbal de l'assemblée générale
Extraordinaire
Tenue au siège social de Houdeng-Goegnies le 25 mai 2022 à 16 heures.
DEMISSION
; L'an 2022, le 25 mai à Houdeng-Goegnies,
be S'est réunie l'assembiée générale extraordinaire de la S.R.L. «RJMSV », ayant son siège social à 7110 Houdegn-Goegnies, rue Athéna 1, et ce conformément aux statuts.
Laréunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DAMMAN, gérant.
Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la
majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'ifn'est donc pas nécessaire : de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour i be délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.
ayant pouvoir de représenter la personne morale a Pegard des bers
Au versa : Nam et signature (pas applicable aux actes de lype « Mention >).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé Mod POF 19.01 au Leuven nn vee ce wee mem nn Moniteur belge in JE : La séance est ouverte 4 16 heures. Le prédisent donne lecture de l'ordre du jour. Ordre du jour -Démission d'un administrateur. Délibérations-résolutions Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix. 1°) La démission au poste de gérant de monsieur PAQUES Laurent à partir du 31 mai 2022 Après délibération, il est décidé que le point à l'ordre du jour est accepté. L'assemblée est levée à 16.30 heures, après lecture et approbation du présent procès- verbal. \ Philippe DAMMAN Viviane DONNAY Laurent PAQUES Administrateur Administratrice Administrateur ayant pouvoir de représenter la sersonne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/02/2022
Description : Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= A i _
PTT name. mures
: some: Pew | Forme légale : Société à responsabilité limitée
| : Adresse complète du siège: RUE ATHENA 1, 7110 Houdeng-Goegnies, Belgique
7110 Houdeng-Goegnies
| _ Obietde Facte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs
i RJMSV
S.R.L.
: Rue Athéna 1
NUMERO ENTREPRISE : 0673.476.839
L'an 2021, le 30 juin à Houdeng-Goegnies,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.L. « RIMSV », ayant son siège social 47110 Houdegn-Goegnies, rue Athéna |, et ce conformément aux statuts.
La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DAMMAN, gérant.
Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la i majorité du capital social sont présents oureprésentés et qu'il n'est donc pas nécessaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour i délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le prédisent donne lecture de l'ordre du jour.
Ordre du jour
-Nomination d'un administrateur.
Délibérations-résolutions
Mentionner sur ia derniöre page du VoistB: Aurecto: Non et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant notvoit de représenier la personne morale a feuard des tiers
Au versa . Mom et signature gas applicable aux acies de type « Mention >).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur
belge
Mad PDF 18,01
Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix.
1°) La nomination au poste de gérant de monsieur PAQUES Laurent à partir du 1/7/2021.
Après délibération, il est décidé que Le point à l'ordre du jour est accepté.
L'assemblée est levée à 16.30 heures, après lecture et approbation du présent procès- verbal.
Philippe DAMMAN Viviane DONNAY Laurent PAQUES
Administrateur Administratrice Administrateur
Mentionner sur fa derniére page du Volet R: Au resto: Nom et qualité du notaire nstrumentant ou de fa personnes cu des personnes
ayant pauvair de représenter la personne morale & Fégard des ters
Au verso : Nom et sinature (pas applicable aux actes de type « Mention »3
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Divers
13/11/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0673476839
Dénomination : (en entier) : RJMSV
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Athéna(H-G) 1
7110 La Louvière
Objet(s) de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le vingt-huit octobre deux mil dix- neuf (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
" A COMPARU :
1. Monsieur DAMMAN Philippe (un seul prénom), né à Charleroi le 6 janvier 1962, époux de Madame Viviane DONNAY (avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le 5 juin 2002, non modifié), domicilié à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135.
2. Madame DONNAY Viviane Jacqueline, née à Namur le 4 mars 1962, domiciliée à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135.
Lesquels nous ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "RJMSV", ayant son siège social à 7110 Houdeng Goegnies, rue Athéna 1;
société dont ils déclarent :
- qu’elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 22 mars 2017, publié à l’annexe du moniteur belge du 28 du même mois, sous le numéro 17307532 ; - que ses statuts ont été modifiés une seule fois, aux termes d’un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 26 octobre 2017, publié à l’annexe au moniteur belge du 10 novembre 2017, sous le numéro 17158301 ;
- qu’elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0673.476.839 et elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 673.476.839 ; - que son capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par 300 parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social ;
- qu’ils sont les deux seuls associés de la société, possédant la totalité des 300 parts sociales, réparties entre eux comme suit :
° Monsieur Philippe DAMMAN possède deux cent dix parts sociales (210) ; ° Madame Viviane DONNAY possède nonante parts sociales (90) ;
- que Monsieur Philippe DAMMAN est gérant statutaire de la société ; - que Madame Viviane DONNAY est gérante non statutaire de la société. Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour la modification de l’article 12bis des statuts relatif au gérant statutaire ainsi que le report de l’adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et associations.
Ensuite de quoi, les comparants constatent que l’assemblée est valablement constituée et apte à délibérer et sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et prend successivement les résolutions suivantes: Première résolution
Modification de l’article 12bis relatif au gérant statutaire
L'assemblée décide de modifier l’article 12bis des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
*19343153*
Déposé
08-11-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
« ARTICLE 12bis GERANT STATUTAIRE
A la constitution de la société, il est désigné un gérant statutaire pour toute la durée de la société en la personne de Monsieur Philippe DAMMAN, préqualifié.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par l'assemblée générale que pour motif grave.
Dans les cas de décès ou d'incapacité, pour quelque motif que ce soit, du gérant statutaire ci-avant désigné, Madame Viviane DONNAY née à Namur le 4 mars 1962, domiciliée à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135, assumerait les fonctions de gérant statutaire en remplacement du gérant défaillant. Son entrée en fonction donnera lieu à publication conformément à la loi. » Seconde résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au gérant, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la loi.
Troisième résolution
Report de l’adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et associations L’assemblée, après avoir été informée :
a) de la possibilité de se soumettre dès à présent, volontairement, au nouveau Code des sociétés et des associations et dès lors de procéder, à l’occasion de la présente assemblée, à l’adaptation des statuts à ce code ;
b) de l’obligation qui est faite à la société de mettre ses statuts en conformité avec ce nouveau code entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ;
décide de ne pas faire usage de la faculté visée ci-dessus sous a) et de reporter à une prochaine assemblée générale la mise en conformité des statuts avec le code précité. Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus. Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Egalement déposé au Greffe :
- expédition de l'acte modificatif,
- mise à jour des statuts.
Remi CAPRASSE,
Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Assemblée générale
24/05/2019
Description : Mod PDF 15.1
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de l'Enuepike du Hi ... st
Division de Charleroi
15 MAI 2019 la Élie
N° d'entreprise : 0673.476.839 Dénomination {en entier) : RJMSV
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : AVENUE DE SPIROU 11, 6220 Fleurus, Belgique
Qbiet de l'acte : Changement du siège social sur décision des gérants
L'an 2019, le 2 mai à Fleurus,
S'estréunie l'assemblée générale extraordinaire de la S.P.R.L. «RIMSV », ayant son siège social à 6220 Fleurus, Avenue de Spirou 1 1, etce conformément aux statuts.
La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DAMMAN, gérant.
Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social sont présents oureprésentés etqu'iln'est donc pas nécessaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le prédisent donne lecture de l'ordre du jour.
Ordre du jour
-transfert siège social
Délibérations-résolutions
Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix.
1°) transfert du siège social, rue ATHENA 1 à 7110 Houdeng Goegnies
Après délibération, il est décidé que le point à l'ordre du jour est accepté. |
L'assemblée est levée à 16.30 heures, après lecture et approbation du présent procès- verbal.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ides personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Menlion >). ©
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2019 - Annexes du Moniteur belge Mod PDF 15,1
Gérant
Philippe DAMMAN Viviane DONNAY
Réservé
au
Moniteur
belge
re page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur fa dert ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verse ; Nom et signature (pas applicable aux actes de type <<Mention>>}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/10/2018
Description : Mod POF 18.1
En Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal-de Coram du OPAPRGFES: Gu T latraut
- Division Charleroi
ENTRÉ 02 OCT. 2018
*1814975 Le Grsffier
N° d'entreprise : 0673.476.839 Dénomination ; {en entier) : RJMSV : (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée | i Adresse complète du siège : AVENUE DE SPIROU 11, 6220 Fleurus, Belgique |
QBiet de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -gérants
; L'an 2018, le 17 août à Fleurus,
| S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire delaS.P.R.L. «RIMSV », ayantson | siège social à 6220 Fleurus, Avenue de Spirou 1 1, et ce conformément aux statuts.
: La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DAMMAN, gérant.
Le président déclare et l'assemblée constate quetous les associés représentant la majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'iln'est donc pas nécessaire f de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour i délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.
Le prédisent donne lecture de l'ordre du jour.
Ordre du jour
-Nomination d'un gérant.
Délibérations-résolutions
Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix.
: 1°) La nomination au poste de gérant de madame DONNAY Viviane.
Après délibération, il est décidé que le point à l'ordre du jour est accepté.
L'assemblée est levée à 16.30 heures, après lecture et approbation du présent procès-
verbal.
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x x hi La séance est ouverte à 16 heures.
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puma
nmmr
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge Mod PDF 15,1
DONNAY
Gérant entrant
Iviane Vi Philippe DAMMAN
Gérant
VoletB; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumeniant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la derniére page du ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type <<Mention>>),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
10/11/2017
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de Commerce au bi
Reserve ainaut |
- Division Charleroj -
Moniteur ENTRE
belge Le 30 OCT, 2017
Greffe Le Greffier
5 5 N° d’entreprise : 0673.476.839
Denomination
(en entier) : RJMSV
{en abrégé) :
Mentionner sur
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6220 Fleurus, avenue de Spirou, 11
Objet de Pacte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-six octobre deux mil dix-sept (en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : :
:
i ;
5
:
1
« A COMPARU : :
Monsieur DAMMAN Philippe (un seul prénom), né à Charleroi le 6 Janvier 1962, époux de Madame Viviane: DONNAY (avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage: reçu par le notaire soussigné le 5 juin 2002, non modifié}, domicilié à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135. '
Lequel nous a déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire! de la Société Privée 4 Responsabilité Limitée "RJMSV", ayant son siège social à 6220 Fleurus, avenue de Spirou, 11;
société dont il décíare :
- qu'elle a été constituée suivant acte recu par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 22 mars 2017,; publié à l'annexe du moniteur belge du 28 du même mois, sous le numéro 17307532 et dont les statuts n'ont pas! été modifiés a ce jour ;
- qu'elle est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Charleroi et est inscrite à la Banque! Carrefour des Entreprises sous le numéro 0673.476.839 et elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous! le numéro 673.476.839 ; i
- que son capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par 300 parts sociales sans: mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social ; : - qu'il est l'associé unique de la société, possédant la totalité des 300 paris sociales ; : - qu'il en est l'unique gérant, statutaire. !
Cet exposé fait, le comparant nous a déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour la modification de l’article 12bis des statuts relatif au gérant statutaire.
Ensuite de quoi, le comparant constate que l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer et sur, les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et prend successivement les résolutions suivantes: Première résolution
Modification de l'article 12bis relatif au gérant statutaire
L'assemblée décide de modifier l’article 12bis des statuts qui sera désormais libellé comme suit : « ARTICLE 12bis GERANT STATUTAIRE
A la constitution de la société, il est désigné un gérant unique et statutaire pour toute la durée de la société: en la personne de Monsieur Philippe DAMMAN, préqualifié.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par l'assemblée générale: que pour motif grave.
Dans le seul cas d' incapacité du gérant statutaire ci-avant désigné pour quelque motif que ce soit, Madame! Nathalie CICERO, née 4 Bruxelles, le 22 avril 1978, domiciliée 4 6211 Les Bons Villers, rue Léon Burny, 21/D,Ì assumerait les fonctions de gérant unique et statutaire en remplacement du gérant défaillant. Son entrée on; fonction donnera lieu à publication conformément au code des sociétés.
Dans le cas de décès du gérant statutaire, l'assemblée générale procédera à la nomination d'un gérant! statutaire ou non statutaire. »
Seconde résolution
a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
À
Voor-
betfouden 1 Mise à jour des statuts EE Or VT i
Belgisch | | L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au gérant, suite aux | Staatsblad | * résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la loi. t ! | Droit d'écriture |
| Lb Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par fe notaire Remi : ! : CAPRASSE, soussigné. :
i : CLOTURE !
; : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. :
! ! De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procés verbal, date et lieu que dessus. : Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire. » \
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Egalement déposé au Greffe:
- expédition de l'acte modificatif,
- mise à jour des statuts.
Remi CAPRASSE,
Notaire 1
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Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso{o)n{en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
28/03/2017
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RJMSV
Avenue de Spirou(FL) 11
6220 Fleurus
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt- deux mars deux mil dix-sept (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : " A COMPARU
Monsieur DAMMAN Philippe (un seul prénom), né à Charleroi le 6 janvier 1962, époux de Madame Viviane DONNAY (avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le 5 juin 2002, non modifié), domicilié à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135 ;
Lequel a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "RJMSV", ayant son siège social à 6220 Fleurus, avenue de Spirou, 11, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé en trois cents parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois-centième de l'avoir social. Après lecture de l'article 212 du code des sociétés, le comparant a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare s'être assuré par lui-même que la dénomination choisie par lui n'est pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà existante. En outre, il reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter du choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes des présentes.
De la société qu'il entend ainsi constituer le comparant déclare avoir arrêté les statuts comme suit : I. STATUTS
Section 1
NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION
La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : "RJMSV".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6220 Fleurus, avenue de Spirou, 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être
*17307532*
Déposé
24-03-2017
0673476839
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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publié conformément à la loi.
La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération. ARTICLE 3 OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
• La prise de participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
• Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises
• L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestions du portefeuille ainsi constitué. • La réalisation d’achat, de vente et location d’immeubles meublés et ou non meublés. • L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens ou produits généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial.
• La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.
• La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'expertise, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement e le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
• Toute opération de portail internet, d'e-commerce, de consultance informatique, de conception, d'analyse, de développement et fourniture de matériel informatique, de conception de projet informatique, de vente de matériels et d'applications informatiques, de créations de sites internet, d'organisation de toute application en réseau sur internet ou autre, toute opération de publication, d'annonce, d'insertion sur tous supports et plates-formes.
• Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres; de fournir des conseils, son assistance à exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration, des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général : fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. • D'effectuer des études de produits ou des analyses de marché dans tous domaines d'activité ainsi que tous commerces annexes, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat des recherches effectuées ;
• Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de marques, de brevets, know-how et d'actifs mobiliers et immobiliers apparentés.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Elle peut également prêter à toutes personnes physiques, morales et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
ARTICLE 4 DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Section 2
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
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Il est représenté par trois cents parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social.
ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés. Section 3
DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre doit contenir :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, l’ensemble des droits y afférentes est exercé par l’usufruitier.
ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS
Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à l'égard de ses propres parts.
ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE
Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts. § 1.- Cessions entre vifs
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint du cédant et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, au cédant et aux opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le cédant pourra exiger la dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois. Droit de préférence
Toutefois, toute cession entre vifs et à titre onéreux de parts d'un associé doit être précédée d'une
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offre de rachat, ou droit de préférence, en faveur des associés continuant à faire partie de la société. A cette fin, l’associé désireux de céder ses parts adressera à la gérance, par pli recommandé, une demande de convocation d’une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se tenir dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale désignera un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de parvenir à cette désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un expert-comptable qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’exercice éventuel du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de préférence doivent en informer le cédant et la gérance par lettre recommandée à la poste. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera procédé, à l'initiative de l'associé cédant, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cédant pourra solliciter l’admission du cessionnaire comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant. § 2.- Transmission par décès
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts de l’associé décédé.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint de l’associé décédé et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe. Procédure d'agrément
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter l'agrément des associés.
A cette fin, ils doivent adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant leurs nom, prénom, profession et domicile ainsi que le nombre de parts dont chacun d’eux serait propriétaire, ainsi que, en cas de démembrement de propriété, la nature de leurs droits. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie aux héritiers et légataires le sort réservé à leur demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire qui n’aurait pas été agréé comme associé pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, à l’héritier ou légataire et aux opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, l’héritier ou légataire précité pourra exiger la dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
Droit de préférence
Toutefois, avant de pouvoir solliciter leur admission comme associés, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent offrir aux associés continuant à faire partie de la société de racheter les parts de l’associé décédé. Ces associés bénéficient dès lors d’un droit de préférence. A cette fin, à la demande des héritiers ou légataires, adressée par pli recommandé à la gérance, celle-ci convoquera une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se tenir dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale désignera un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de parvenir à cette désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un expert-comptable
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qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’éventuel exercice du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de préférence doivent en informer, par pli recommandé à la poste, la gérance ainsi que les héritiers et légataires à la demande desquels l’assemblée générale précitée a été convoquée. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera procédé, à l'initiative de la gérance, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant. Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront solliciter leur admission comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant. Section 4
EMISSION D'OBLIGATIONS
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés. Section 5
GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée déterminée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.
Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.
Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au code des sociétés.
ARTICLE 12bis GERANT STATUTAIRE
A la constitution de la société, il est désigné un gérant unique et statutaire pour toute la durée de la société en la personne de Monsieur Philippe DAMMAN, préqualifié. Les pouvoirs du gérant statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par l'assemblée générale que pour motif grave.
Dans le seul cas d'incapacité du gérant statutaire ci-avant désigné pour quelque motif que ce soit, Monsieur Grégory DAYE, né le 18 décembre 1980, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue aux Racines, 13B, assumerait les fonctions de gérant unique et statutaire en remplacement du gérant défaillant. Son entrée en fonction donnera lieu à publication conformément au code des sociétés. Dans le cas de décès du gérant statutaire, l’assemblée générale procédera à la nomination d’un gérant statutaire ou non statutaire.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés. Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés. ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions légales en la matière.
Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires-réviseurs, dans les limites où la loi l'impose. Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code des sociétés.
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En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés. Section 6
DES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés. La gérance établit de même annuellement un rapport de gestion. Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce code prescrit le dépôt.
Section 7
DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.
Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création. Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués. Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par écrit.
L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés. Celleci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande de tout commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale. L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par celui qui s'avèrera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou représentants d'eux qui en font la demande.
Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées par les procès-verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption. Le registre des assemblées est tenu au siège social.
Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant. Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés. ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures..
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.
Section 8
DES EXERCICES SOCIAUX
ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
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aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect du code des sociétés.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévisions ou de réserves extraordinaires. Cette proposition ne peut être amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des voix. Section 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l’être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui- même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société. Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé soit la dissolution de la société.
Section 10
DROIT COMMUN
ARTICLE 24 DROIT COMMUN
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés. ---------------
Tels sont les statuts sociaux arrêtés par le comparant.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, le comparant a déclaré avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Monsieur Philippe DAMMAN déclare qu’il souscrit, en espèces, la totalité des trois cents parts sociales et, dès lors, l’intégralité du capital social, d’un montant de dix-huit mille six cents euros. De cette déclaration, il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des trois cents parts sociales représentatives de ce même capital.
LIBERATION
Le comparant a ensuite déclaré et reconnu expressément que la totalité des trois cents parts ainsi souscrites a été entièrement libérée, par un versement de dix-huit mille six cents euros effectué auprès de la banque Belfius, sur le compte numéro BE68 0689 3147 2334 ouvert au nom de la société en formation.
Dès lors, la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite et de la libération de cette souscription, d'une somme de dix-huit mille six cents euros, ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici le comparant, que: le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;
chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique : 1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte) depuis le 1er mars 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018 ;
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant à l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à trois mille euros.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné.
PLAN FINANCIER
Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des sociétés après avoir été informé par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social; 2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celleci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis au moins cinq jours, soit le seize mars deux mil dix-sept.
DONT ACTE
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Egalement déposé au Greffe:
- expédition de l'acte de constitution.
Remi CAPRASSE,
Notaire
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