Mise à jour RCS : le 29/05/2026
RUMEXPERTS
Active
•0742.532.822
Adresse
27 Rue des Bada 4317 Faimes
Activité
Recherche-développement en biotechnologie
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
27/01/2020
Informations juridiques
RUMEXPERTS
Numéro
0742.532.822
SIRET (siège)
2.298.415.790
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0742532822
EUID
BEKBOBCE.0742.532.822
Situation juridique
normal • Depuis le 27/01/2020
Activité
RUMEXPERTS
Code NACEBEL
72.101, 75.000•Recherche-développement en biotechnologie, Activités vétérinaires
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
RUMEXPERTS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 249.3K | 225.2K | 59.9K | 47.1K |
| EBITDA - EBE | € | -82.0K | -99.2K | -2.1K | 14.6K |
| Résultat d’exploitation | € | -82.0K | -99.3K | -2.3K | 14.6K |
| Résultat net | € | -76.0K | -101.2K | -4.4K | 11.0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 10,71 | 275,735 | 27,116 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -32,874 | -44,072 | -3,536 | 30,971 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 32.8K | 160.7K | 308.8K | 35.7K |
| Dettes financières | € | 40.0K | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 7.2K | -160.7K | -308.8K | -35.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,088 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 273.1K | 349.1K | 450.3K | 47.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -30,473 | -44,952 | -7,266 | 23,228 |
Dirigeants et représentants
RUMEXPERTS
8 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent suppléant
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0429.937.652
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0429.937.652
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0455.959.287
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0479.087.849
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0658.895.066
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0788.854.082
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0792.617.682
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2025
Numéro: 0849.890.739
Cartographie
RUMEXPERTS
Documents juridiques
RUMEXPERTS
2 documents
RUMEXPERTS
RUMEXPERTS
27/01/2020
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
13/12/2021
Comptes annuels
RUMEXPERTS
4 documents
Comptes sociaux 2023
27/06/2024
Comptes sociaux 2022
20/07/2023
Comptes sociaux 2021
11/07/2022
Comptes sociaux 2020
08/07/2021
Établissements
RUMEXPERTS
1 établissement
RUMEXPERTS
En activité
Numéro: 2.298.415.790
Adresse: 27 Rue des Bada 4317 Faimes
Date de création: 27/01/2020
Publications
RUMEXPERTS
4 publications
Statuts, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations
11/02/2025
Rubrique Constitution
29/01/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RUMEXPERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bada 27
: 4317 Faimes
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton) exerçant sa fonction dans la SPRL « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 27 janvier 2020, il résulte que : 1. Madame RAO Anne-Sophie Michèle Marie Jean-Marc, née à Liège le 10 juin 1987, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4317 Faimes, Rue des Bada 27.
2. Monsieur THERON Léonard André Pierre, né à Toulouse (France) le 7 août 1981, époux de Madame DELHALLE Sabrina Josette Julia Josée, domicilié à 4340 Awans, rue Commandant Naessens 59.
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RUMEXPERTS".
Le siège est établi en Région wallonne.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• Prestation de services vétérinaires
• Vente et développement de software
• Conseils vétérinaires
• Conseils de gestion d’exploitation
• Achat et vente de données.
• Réalisation de projet de recherches pour des tiers
• Réalisation de projet de recherche pour des administrations (régionales, fédérales, européennes) • Formation de nos différents segments de clientèles
• Opération immobilière
• création d'un réseau entre nos éleveurs, nos clients
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
*20306052*
Déposé
27-01-2020
0742532822
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi les docteurs en médecine vétérinaire faisant partie de la société, nommés pour une durée limitée. Le mandat peut être renouvelé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des actes relevant spécifiquement de l'exercice de la médecine vétérinaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège d’exploitation est située à : 4317 Faimes, rue des Bada 27. 3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.facebook.com/RumeXperts
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de 15 ans à compter de ce jour : Madame Anne-sophie RAO et Monsieur Léonard THERON, préqualifiés. Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs auront tous pouvoirs pour agir ensemble ou séparément. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2019 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
Madame Anne-Sophie RAO et Monsieur Léonard THERON, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
16/08/2023
Description: Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Résery = au 90* Le conseil d’administrat MUFASO SRL inscrite Et Membre du CA Rao Anne-Saphie Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B : N° d'entreprise : 0742 532 822 Nom {en entier) : RUMEXPERTS {en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Rue des Bada 27 à 4317 Faimes Objet de l’acte : Changement d'admiistrateurs Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration, tenue le 17/03/2023 au siège de la société. Après validation des conventions de management (Annexe 1 et 2 ) conclues entre o RumeXperts et la société de management MUFASO SRL o RumeXperts et la société de management AGRINAMI , 27 à 4317 Faimes et représentée par Madame Rao Anne-Sophie, CEO. AGRINAMI SRL inscrite à la BCE sous le numéro 0792 617 682, ayant son siège social situé rue Commandant Naessens 59 à 4340 Awans et représentée par Monsieur Theron Leonard, CEO, Le CA mandate ensuite les deux Sociétés de Management pour la gérance de RumeXperts et acte la démission de L Theron et AS Rao tion donne la délégation journalière aux sociétés à la BCE sous le numéro 0788 854 082, ayant son siège social situé rue des Bada Theron Léonard Bertozzi Carlo Detrixhe Pierre Administrateur Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations
15/12/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0742532822
Nom
(en entier) : RUMEXPERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bada 27
: 4317 Faimes
Objet de l'acte : OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 13 décembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RUMEXPERTS », dont le siège est établi à 4317 Faimes, rue des Bada, 27.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- MULTIPLICATION DU NOMBRE D’ACTIONS PAR 20
L’assemblée générale décide de multiplier les 1.000 actions existantes par 20 afin que le patrimoine de la société soit dorénavant représenté par 20.000 actions.
II- MODIFICATION DE L’OBJET
1- La Présidente donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en date du 9 décembre 2021 justifiant la modification proposée à l'objet.
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités relatives à l’amélioration de la qualité des élevages via l’analyse de données et la réalisation de recherches dans le domaine de l’élevage
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique, de gestion, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large, à destination du monde de l’élevage ;
- la gestion et traitement de données informatiques, le développement de logiciels, I’hébergement de données, l'intégration de matériel et de logiciel informatique, la revente d'infrastructures informatiques et la gestion, l'installation et le développement de réseaux informatiques dans le monde de l’élevage.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
*21374065*
Déposé
13-12-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra également accomplir, exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés »
III- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
1- Rapports.
Madame la Présidente donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 13 décembre 2021 sur l’apport en nature projeté conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations. b) du rapport établi par la société « BDO, Réviseurs d’entreprises », représentée par Monsieur SCHMITZ Christian, réviseur d’entreprises, en date du 13 décembre 2021, sur l’apport en nature projeté conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société SRL RUMEXPERTS dans le cadre de notre mission de réviseur d’ entreprises suite à notre désignation en date du 19 août 2021 par l’organe d’administration. Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’ entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises, relative à l’apport en nature ». Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter,
– l’évaluation appliquée,
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Sous réserve de la réalisation des hypothèses utilisées par l’organe d’administration concernant la reconduction des contrats, nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’ apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 2.955 actions de la société RUMEXPERTS SRL. No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le Code des sociétés et des associations, n’ont pas pu être respectés en raison du fait que les documents et informations nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature, • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration pour chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature de la Licence pour une durée indéterminée du Logiciel Système d’ALertes Vétérinaires pour l’Élevage version SALVE 2.0 appartenant à la SRL GESVAL présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Madame la Présidente d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
L’assemblée décide d’émettre 2.955 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à souscrire au prix de cinquante euros (50,00 €) par action et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l’apport de la licence d’exploitation d’un logiciel par la société GESVAL à concurrence de cent quarante-sept mille sept cent cinquante euros (147.750,00 €). Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
3- Souscription et libération de l’émission d’actions – Rémunération.
On omet.
4- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 2.955 actions nouvelles est effectivement réalisée ;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par 22.955 actions sans désignation de valeur nominale.
IV- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NUMERAIRE
1- Rapport
On omet.
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
L'assemblée décide d’émettre 5.200 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de cinquante euros (50,00 €) par action et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par des apports en numéraire totaux de deux cent soixante mille euros (260.000,00 €) par les souscripteurs.
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
3- Droit de préférence.
On omet.
4- Souscription et libération de l’émission d’actions - Rémunération.
On omet.
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
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Mod PDF 19.01
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 5.200 actions nouvelles est effectivement réalisée ;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par 28.155 actions sans désignation de valeur nominale.
V- REFONTE DES STATUTS
L’assemblée générale décide de refondre les statuts suite aux résolutions qui précèdent.
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
TITRE UN
Caractères de la société
Article 1 Forme Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RUMEXPERTS ».
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités relatives à l’amélioration de la qualité des élevages via l’analyse de données et la réalisation de recherches dans le domaine de l’élevage
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique, de gestion, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large, à destination du monde de l’élevage ;
- la gestion et traitement de données informatiques, le développement de logiciels, I’hébergement de données, l'intégration de matériel et de logiciel informatique, la revente d'infrastructures informatiques et la gestion, l'installation et le développement de réseaux informatiques dans le monde de l’élevage.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra également accomplir, exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4 Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE DEUX
Patrimoine
Article 5 – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par 28.155 actions avec droit de vote représentant chacune 1/28.155e du patrimoine.
Article 6 – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’ organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
Article 7 – Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci. Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’ organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires, ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
Article 8 – Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires, ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés
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être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
Article 9 – Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
Article 10 Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Cessions et transmissions d’actions
Droit de préemption
En cas de cession d’actions envisagée, les actionnaires (les « Bénéficiaires ») jouiront d’un droit de préemption sur l’entièreté des Actions Offertes, au prix et aux autres conditions figurant dans l’Offre.
Lorsque la Cession intervient sans qu’un prix ne soit convenu, le droit de préemption sera exercé à la valeur de marché des Actions.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption. Les Bénéficiaires qui, à l’expiration du délai précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de leurs intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption. Le droit de préemption ne pourra être exercé par les Bénéficiaires que sur l'ensemble des Actions Offertes.
Chaque Bénéficiaire pourra librement céder son droit de préemption à un ou plusieurs autres Bénéficiaire(s), pour autant qu’il en informe les autres Parties dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la Notification Initiale.
Dans l'hypothèse où plusieurs Bénéficiaires exerceraient le présent droit de préemption, le droit de préemption de chacun de ces Bénéficiaires pourra être exercé sur un nombre d’Actions égal au nombre d’Actions dont la Cession est envisagée multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre d’Actions détenues par ledit Bénéficiaire (et le cas échéant le nombre d’Actions détenues par le Bénéficiaire lui ayant cédé son droit de préemption) et le dénominateur le nombre d’Actions détenues par l’ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption. Les Bénéficiaires pourront toutefois convenir entre eux d’une autre répartition.
Le Conseil d’Administration notifiera aux Actionnaires, dans les cinq (5) Jours Ouvrables, l’exercice ou non du droit de préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des Actions dont la Cession est envisagée et du prix de cession.
La propriété des Actions Offertes sera transférée aux Bénéficiaires ayant valablement exercé leur droit de préemption contre paiement du prix, dans les vingt (20) jours de l’expiration du délai de vingt (20) jours.
A défaut de paiement dans ledit délai, une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de cession des Actions sujette au droit de préemption du Bénéficiaire défaillant sera due à l’Actionnaire Cédant sans préjudice du droit pour l’Actionnaire Cédant de postuler la réparation de son entier préjudice si celui- ci devait excéder le montant de l’indemnité forfaitaire stipulée.
Dès qu’il aura eu connaissance du défaut de paiement d’un Bénéficiaire ayant exercé son droit de préemption, le Conseil d’Administration adaptera et continuera la procédure comme si ce Bénéficiaire défaillant n’avait jamais exercé son droit de préemption, ce dernier étant définitivement
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déchu de la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la cession envisagée.
A défaut d’exercice du droit de préemption en raison de l’absence d’Actionnaire ayant exercé valablement son droit de préemption ou procédé au paiement du prix dans le délai prévu, les Actions Offertes pourront être cédées au candidat acquéreur, aux prix et autres conditions mentionnées dans l’Offre, au plus tard dans les nonante (90) jours qui suivent. A défaut, la présente procédure de préemption devra être recommencée.
Droit de suite (Tag along)
Au cas où un ou plusieurs Fondateurs (le « Fondateur Cédant ») envisageraient de céder des Actions à un ou plusieurs Parties et/ou Tiers (le ou les « Cessionnaire(s) ») correspondant à plus de 20% des Actions en une ou plusieurs fois que le Fondateur Cédant possède, les autres Parties (les « Bénéficiaires ») pourront exercer le droit de suite, pour autant que les Actions Offertes n’aient pas été préemptées.
Le Fondateur Cédant s'engage par conséquent à ne pas céder tout ou Partie de ses Actions à un Cessionnaire correspondant à plus de 20% du total des Actions qu’il possède sans offrir à chaque Bénéficiaire la possibilité de participer à cette Cession, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour l’ensemble de leurs Actions.
Le Cédant devra par dès lors, préalablement à toute cession, obtenir l’engagement du Cessionnaire d’acquérir également, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’ensemble des Actions détenues par les autres Actionnaires exerçant leur droit de suite. Le Cessionnaire sera tenu d’ acquérir les Actions bénéficiant du droit de suite en plus des Actions que le Cédant se propose de céder. Les Actions des autres Actionnaires exerçant leur droit de suite seront, en toute hypothèse, cédées aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’Offre, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix le plus élevé payé par le Cessionnaire pour acquérir des Actions lors de l’ opération et dans les deux (2) ans précédents.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société s’ils souhaitent ou non céder leurs Actions conformément au présent Article. Les Bénéficiaires qui, à l’ expiration du délai précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de leurs intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de suite.
Le droit de suite prévu au présent Article est applicable après la mise en œuvre de la procédure de préemption. Le droit de suite n’est pas applicable aux Cessions Autorisées ni en cas d’acquisition d’ Actions par un Actionnaire à la suite de la mise en œuvre du droit de préemption. Le droit de préemption n’est pas applicable aux Cessions qui résultent de l’exercice du droit de suite.
Afin de s’assurer du rachat par le(s) Cessionnaire(s) des Actions appartenant aux Bénéficiaires ayant exercé leur droit de suite, ainsi que du paiement du prix, le Fondateur Cédant ne pourra transférer la propriété de ses Actions au(x) Cessionnaire(s) et ne pourra en percevoir le prix que pour autant que simultanément le(s) Cessionnaire(s) s’acquitte(nt) du prix de cession envers les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de suite. Si le paiement du prix aux Bénéficiaires n’est pas réalisé simultanément à la Cession opérée par le Fondateur Cédant au(x) Cessionnaire(s), le Fondateur Cédant ayant cédé ses Actions sera tenu solidairement avec le(s) Cessionnaire(s), à la demande de tout Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite, d’acquérir les Actions soumises au droit de suite que ledit Bénéficiaire détient aux mêmes conditions que celles fixées pour la cession des Actions cédées, au plus tard dans les 30 jours de la Cession opérée par le Fondateur Cédant au(x) Cessionnaire(s).
La propriété des Actions des Bénéficiaires sera transférée contre paiement du prix.
Il est convenu que le prix de cession ne pourra être inférieur à la valeur de souscription payé par chaque Actionnaire bénéficiant du droit de suite, augmentée d’un taux de rendement interne de 8% l’ an.
Obligation de suite (Drag along)
Au cas où un ou plusieurs Actionnaires (le « Cédant ») envisagerait de céder à un ou plusieurs Tiers,
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autre qu’une Partie (le ou les « Cessionnaires ») un nombre d’Actions représentant plus de quatre- vingt-sept (87) % du total des Actions de la Société, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à céder leurs Actions, pour autant que le prix par Action de la Cession envisagée soit au moins égal à la valeur de souscription payé par l’Actionnaire contraint de céder, augmentée d’un taux de rendement interne de 8% l’an.
Pour déterminer si le seuil de quatre-vingt-sept (87) % est atteint, il sera tenu compte de l’ensemble des cessions qui ont été effectuées au cours des douze (12) derniers mois.
En vertu de l’obligation de suite, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à céder aux Cessionnaires la totalité de leurs Actions aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’ Offre. L’obligation de suite ne peut être imposée que pour la totalité des Actions détenues par les autres Parties.
Les Cédants indiqueront dans la Notification Initiale le délai dans lequel la Cession des Actions devra intervenir, étant toutefois entendu que la propriété des Actions des autres Parties ne sera transférée que contre paiement du prix (hors éventuel earn-out et paiement éventuel de tranches ultérieures).
Article 12 Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.
Article 13 - Démission – exclusion
Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine de la société des actionnaires n’est permise.
TITRE TROIS
Administration Contrôle
Article 14 – Collège d’administrateurs.
1. Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’ exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
1. Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
1. Présidence
Le collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
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1. Réunions
Le collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
1. Délibération
Le collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un second collège convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du collège d’administrateurs sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante.
Si, dans une séance du collège d’administrateurs, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés. Le collège d’administrateurs peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment en ce qui concerne ses règles de délibération.
Les décisions du collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
1. Procèsverbaux
Les délibérations du collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
Le collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs. En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’ administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 16 Révocation
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Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
Article 17 Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le collège d’administrateurs est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 18 - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19 Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
Article 20 Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 21 Date Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à 16h. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
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envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Article 23 Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
Article 24 Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 25 Vote
Chaque action confère une voix.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’ organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ
Exercice distributions
Article 27 Exercice
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L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 28 – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
Dissolution Liquidation
Article 29 – Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Article 30 Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE SEPT
Dispositions générales
Article 31 - Election de domicile.
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 32 - Arbitrage
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Tous ceux qui sont liés par les présents statuts feront application du règlement de médiation du CEPANI pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. Le siège de la médiation sera Liège. La langue de la médiation sera le français. Conformément à l’article 1725, § 3, du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires.
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage sera Liège. La langue de l'arbitrage sera le français. Le ou les arbitres devront trancher le différend dans les 6 (six) mois du début de l’arbitrage ; ce délai est réduit à 15 (quinze) jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires.
Article 33 - Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
VI- NOMINATIONS
L’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs :
· Madame RAO Anne-Sophie
· Monsieur THERON Léonard
· la société coopérative à responsabilité limitée « CAPITAL & CROISSANCE », dont le siège est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, 11, TVA numéro 0890.073.384, RPM Liège (division Marche-en-Famenne), laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DETRIXHE Pierre, domicilié à 5530 Yvoir (Durnal), rue Flaya, 11.
· l’association sans but lucratif « ASSOCIATION WALLONNE DES ELEVEURS-GROUPE », dont le siège est situé à 5590 Ciney, rue des Champs Elysées 4, immatriculée auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.959.287, RPM Liège (division Dinant), dont le représentant permanent sera Monsieur BERTOZZI Carlo Antonio Lambert, domicilié à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 157.
Les administrateurs sont élus pour une durée de 5 ans.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
COLLEGE D’ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Collège d’administrateurs et statuant à l'unanimité désignent comme président du Collège Madame RAO Anne-Sophie. Conformément aux statuts, le Collège d’administrateurs décide à l'unanimité de déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à Madame RAO Anne-Sophie et à Monsieur THERON Léonard, chacun avec pouvoir d’agir séparément, pour la durée de leurs fonctions d'administrateur.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
Leur mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire du collège.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 4 procurations, 2 rapports de l’organe d’administration, le rapport d’un réviseur et l’attestation bancaire.
- la coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
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+32474035278
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