Mise à jour RCS : le 12/06/2026
SANI-PLADYS
Active
•0810.660.078
Adresse
48 Rue du Marais(CAL) 7604 Péruwelz
Activité
Sanitary work
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
24/03/2009
Dirigeants
Informations juridiques
SANI-PLADYS
Numéro
0810.660.078
SIRET (siège)
2.177.209.639
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0810660078
EUID
BEKBOBCE.0810.660.078
Situation juridique
normal • Depuis le 24/03/2009
Activité
SANI-PLADYS
Code NACEBEL
43.221, 43.222•Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity
Domaines d'activité
Construction
Finances
SANI-PLADYS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 69.9K | 24.9K | 46.9K | 56.3K |
| EBITDA - EBE | € | 37.6K | -7.1K | 25.3K | 44.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 36.9K | -8.2K | 24.1K | 42.4K |
| Résultat net | € | 42.4K | -12.7K | 18.9K | 37.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 180,793 | -46,875 | -16,757 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 53,76 | -28,515 | 54,071 | 79,608 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 22.4K | 0 | 25.0K | 0 |
| Dettes financières | € | 55.1K | 81.4K | 95.8K | 122.4K |
| Dette financière nette | € | 32.7K | 81.4K | 70.8K | 122.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,869 | -11,472 | 2,796 | 2,731 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 142.9K | 100.5K | 113.2K | 94.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 60,637 | -50,952 | 40,239 | 66,606 |
Dirigeants et représentants
SANI-PLADYS
2 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 11/10/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 24/03/2009
Jusqu'au : 10/10/2023
Cartographie
SANI-PLADYS
Documents juridiques
SANI-PLADYS
1 document
Statuts Coordonnés SANI-PLADYS SRL 2023
Statuts Coordonnés SANI-PLADYS SRL 2023
11/10/2023
Comptes annuels
SANI-PLADYS
15 documents
Comptes sociaux 2023
02/07/2024
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Comptes sociaux 2021
15/07/2022
Comptes sociaux 2020
19/08/2021
Comptes sociaux 2019
09/07/2020
Comptes sociaux 2018
25/06/2019
Comptes sociaux 2017
19/06/2018
Comptes sociaux 2016
14/06/2017
Comptes sociaux 2015
28/06/2016
Comptes sociaux 2014
15/06/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
SANI-PLADYS
1 établissement
2.177.209.639
Actif
Adresse : 48 Rue du Marais(CAL) 7604 Péruwelz
Date de création : 24/03/2009
Activité : 43.221• Sanitary work
Publications
SANI-PLADYS
10 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
10/11/2023
Comptes annuels
01/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-01/0133788
Comptes annuels
18/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-18/0100458
Comptes annuels
23/06/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-06-23/0108346
Siège social, Adresse autre que le siège social
20/06/2013
Description : >; *
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe Ba a
Tribunal de Commerce de Tournai
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Eur "i x Dénomination : SANI-PLADYS Greffier assu
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue du Buisson, 23 à 7730 Estaimpuis
N° d'entreprise : 0810660078
i Qbjet de l'acte: Modification siège social & siège d'exploitation
5 DN je-Guy
; Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL SANI-PLADYS dont le siège social est situé à 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson, 23,
tenue ce mardi 04 juin 2013 a 15 heures.
Tous les associés sont présents et toutes les parts de la société SANI-PLADYS SPRL sont réunies :
Monsieur PLADYS Frédéric, associé actif et gérant,
détenant 100% des parts sociales de la société SANI-PLADYS ;
L'Assemblée Générale est donc valablement constituée et peut statuer sur la question qu'elle met à l'ordre du jour,
L'Assemblée est ouverte à 15 heures par Monsieur Pladys Frédéric qui étudie l'ordre du jour.
A savoir :
Modification du siège social et du siège d'exploitation de la société SANI-PLADYS
Le siège social et le siège d'exploitation de la société SANI-PLADYS
situés Rue du Buisson, 23 à 7730 Estaimpuis,
sont transférés à l'adresse suivante : Rue du Marais, 48 à 7604 Callenelle.
Cette modification étant approuvée par l'Assemblée, celle-ci constate qu'elle est régulièrement constituée et habilitée à délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'ordre du jour étant épuisé l'Assemblée est levée à 16h avec acceptation de la modification inscrite dans ce procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire.
Après lecture, le procès-verbal est signé par le propriétaire des parts sociales et gérant : dela société SANI-PLADYS.
Monsieur Frédéric Pladys,
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
19/06/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-06-19/0103747
Comptes annuels
18/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-18/0099496
Comptes annuels
20/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-20/0097434
Comptes annuels
17/06/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-06-17/0096627
Rubrique Constitution
26/03/2009
Description : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SANI-PLADYS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson(EV) 23
Objet de l’acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg en date du 24 mars 2009 et qui sera prochainement enregistré au 2ème Bureau de l’Enregistrement de Mouscron, que Monsieur PLADYS Frédéric Bruno Sylvain, né à Hazebrouck (Nord/France) le quatorze août mille neuf cent septante, (de nationalité française –numéro national 700814 565 56), célibataire, domicilié à 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson(EV) n° 23, BELGIQUE, a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «SANI-PLADYS», ayant son siège social à 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson(EV) n°23, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre- vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant nous a remis le plan financier de la société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre Société Privée à Responsabilité Limitée.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales au prix de cent (100,00) euros chacune, soit dix-huit mille six cent (18.600,00) euros.
CAPITAL
Capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre- vingt-sixième de l’avoir social.
Libération en espèces.
Le comparant déclare que seize parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent (100,00) euros chacune, soit mille six cents (1.600,00) euros.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée en totalité par un versement effectué au compte n° 132-5205334-64 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « DELTA LLOYD » à Saint-Josse-ten-Noode. Une attestation bancaire relative à ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Libération en nature.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur d'entreprises à Mouscron, a dressé en date du vingt-trois mars dernier le rapport prévu par les articles 218 et 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, j'atteste :
∑ Que les apports en nature effectués par Monsieur Frédéric PLADYS ont fait l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. ∑ Que la description des apports en nature répond aux exigences normales de précision
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*09301253*
Déposé
24-03-2009
0810660078
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge et de clarté.
∑ Que les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-un euros vingt-sept cents (19.581,27 euros), pour l'apport effectué par Monsieur Frédéric PLADYS. Ces valeurs d'apport correspondent au moins au pair comptable des cent septante (170) parts sans désignation de valeur, attribuées à Monsieur Frédéric PLADYS, représentant un capital de dix-sept mille euros (17.000,00 euros) et au compte courant créditeur de deux mille cinq cent quatre-vingt un euros vingt-sept cents (2.581,27 euros) qui sera inscrit au passif du bilan sous la rubrique IX. DETfES A UN AN AU PLUS F. Autres dettes.
Les cent septante (170) parts et le compte courant créditeur de deux mille cinq cent quatre- vingt-un euros vingt-sept cents (2.581,27 euros) sont la contrepartie des apports; la rémunération ainsi déterminée est légitime et équitable.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et qui m'imposerait de modifier les conclusions du présent rapport.
Le fondateur nous remet également le rapport spécial dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature. Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce à Tournai.
Description de l’apport en nature.
Monsieur Frédéric PLADYS prénommé et soussigné déclare faire apport à la société présentement constituée de matériel, de stock et de clientèle qu’il possède, le tout plus amplement décrit au rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, soit une valeur de dix- sept mille (17.000,00) euros.
Conditions de cet apport.
Le matériel, les objets et la clientèle, dont question ci-dessus, sont apportés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées hypothécaires quelconques, libre de toutes saisies, dettes et actions résolutoires.
La société présentement constituée est subrogée dans les droits, actions et obligations de l’apporteur.
La société reprendra à son compte à compter de ce jour le remboursement en capital, intérêts et accessoires du solde actuellement dû des divers comptes fournisseurs et de deux emprunts contractés auprès de la Société Anonyme « DEXIA BANQUE BELGIQUE » et de la Société Anonyme « CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT », le tout plus amplement décrit au susdit rapport. Cette convention ne sera cependant pas opposable aux sociétés et personnes créancières envers lesquelles l’apporteur restera tenu.
Les objets et éléments corporels sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans garantie des vices cachés ou apparents.
Rémunération de cet apport.
En rémunération de cet apport en nature, cent septante parts sociales, entièrement libérées, sont attribuées au prix de cent (100,00) euros chacune, au nom de Monsieur Frédéric PLADYS.
Le solde de l’apport apparaîtra au passif du bilan sous la rubrique « IX. Dettes à un an au plus F. Autres dettes –Monsieur Frédéric PLADYS » pour un montant total de deux mille cinq cent quatre-vingt-un euros vingt-sept cents (2.581,27 euros).
STATUTS
TITRE I. FORME -DENOMINA TION -SIEGE SOCIAL -OBJET -DUREE .
Article 1. Forme –dénomination .
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «SANI-PLADYS».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson(EV) n°23. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme : ∑ L’installation de chauffage central.
∑ L’installation de sanitaires et de plomberie.
∑ L’installation de chauffage au gaz par appareils individuels.
∑ L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. ∑ Tous travaux de plomberie.
∑ L’achat et la vente au détail ou en gros de tout matériel s’y rapportant. ∑ L’intermédiaire commercial.
∑ La prise de mandats de gérants ou d’administrateurs dans d’autres sociétés. ∑ L’immobilier pour compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier. La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Augmentation de capital –Droit de préférence .
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION –CONTRÔLE .
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence -procès -verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL -REPA RTITION -RESERVES .
Article 19. Exercice social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition –réserves .
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDA TION.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera, rétroactivement le premier janvier deux mil neuf, et finira le trente et un décembre deux mil neuf.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2009 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin deux mil dix.
2. Gérance.
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur PLADYS Frédéric, né à Hazebrouck (Nord/France le quatorze août mille neuf cent septante, de nationalité française, domicilié à 7730 Estaimpuis, Rue du Buisson(EV) n° 23, BELGIQUE, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil neuf, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Frédéric PLADYS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Alain HENRY, Notaire associé.
(déposésen même temps : expédition de l’acte authentique et rapports).
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