SARYNA
Active
•0765.524.988
Adresse
86 Rue de Huy, 4530 Villers-le-Bouillet
Activité
Other non-specialised retail sale
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
23/03/2021
Dirigeants
Informations juridiques
SARYNA
Numéro
0765.524.988
SIRET (siège)
2.315.121.962
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0765524988
EUID
BEKBOBCE.0765.524.988
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 23/03/2021
Activité
SARYNA
Code NACEBEL
47.120•Other non-specialised retail sale
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
SARYNA
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 10,9K | 27,9K |
| EBITDA - EBE | € | 7,2K | 25,4K |
| Résultat d’exploitation | € | 7,2K | 25,4K |
| Résultat net | € | 678,58 | 14,8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -61,007 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 66,117 | 91,205 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 40,2K | 50,2K |
| Dettes financières | € | 5,4K | 0 |
| Dette financière nette | € | -34,7K | -50,2K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 18,5K | 17,8K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 6,249 | 53,242 |
Dirigeants et représentants
SARYNA
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/03/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/03/2021
Cartographie
SARYNA
Documents juridiques
SARYNA
1 document
statuts initiaux au 22.03.2021
statuts initiaux au 22.03.2021
22/03/2021
Comptes annuels
SARYNA
2 documents
Comptes sociaux 2022
03/08/2023
Comptes sociaux 2021
03/08/2023
Établissements
SARYNA
1 établissement
2.315.121.962
Actif
Adresse : 86 Rue de Huy, 4530 Villers-le-Bouillet
Date de création : 01/04/2021
Activité : 47.120• Other non-specialised retail sale
Publications
SARYNA
1 publication
Rubrique Constitution
25/03/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SARYNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Huy 86
: 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le 22 mars 2021 par le Notaire Anne-Françoise Lambrechts, à Verlaine, en cours d'enregistrement, que :
1°) Monsieur SARDARA Dimitri Paul Daniel, né à Seraing le 13 avril 1992, domicilié à 4537 Verlaine, rue de Huy 59 boîte 0002.
2°) Madame CAGNINA Angèle Alessi Flavia, née à Liège le 24 avril 1993, domiciliée à 4537 Verlaine, rue Chênay 5
ont requis le Notaire Lambrechts d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SARYNA », ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy 86, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 EUR). Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire Lambrechts le plan financier de la société, réalisé le 09 mars 2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Ils ont déclaré souscrire cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30 EUR), comme suit :
- par Monsieur SARDARA : cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500 EUR) ; - par Madame CAGNINA : cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500 EUR) ; Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la personne morale en formation. Ils ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SARYNA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.R.L.".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
*21318858*
Déposé
23-03-2021
0765524988
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’exploitation d’un ou de plusieurs institut(s) de beauté et/ou salon(s) d’esthétique et notamment les soins de beauté, les conseils en beauté et les soins du visage, massages faciaux, traitement antirides, amincissement, maquillage, les soins de la peau et l’épilation, les soins du corps, les soins de réflexologie plantaire, de pédicure et de manucure, stylisme d’ongles, bronzage, balnéothérapie et tous autres soins se rapportant à l’esthétique ou pouvant être prodigués par un(e) esthéticien(ne) ; - l’entretien corporel ;
- les services liés au bien-être et au confort physique ;
- l’achat et la vente de produits de beauté et de soins, d’appareils, d’essences, de parfums et d’ accessoires divers liés aux activités décrites ci-dessus ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de matériel esthétique et notamment d’appareils d’ amincissement, d’épilation au laser, électronique, informatique ;
- la mise à disposition par location, leasing ou autres méthodes de tels matériels, ainsi que l’entretien ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et en détail d’articles de parfumerie, d’articles de toilette, de cosmétiques, de produits de beauté, de maquillage, de bougies, de savons et de détergents. - l’achat, la vente, au détail ou en gros, l’importation, l’exportation, de vêtements de tous types, de tous textiles en général, de tous cuirs en général, d’accessoires de mode, de maroquinerie, de chaussures, de bijoux de fantaisie;
- l’achat, la vente, au détail et en gros, l’importation et l’exportation de tous produits et articles artisanaux, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu’ils soient, de tous bibelots et autres, articles ménagers ou autres, la vente en gros et au détail en alimentation générale, de produits de mercerie, de textiles, de droguerie, de vins, d’alcools de plus de vingt-deux degrés, d’articles pour fumeur, de tabacs, de cigarettes, d’objets d’art et d’articles de cadeaux, de fleurs (tout activité de fleuriste) de tapis, de mobilier de tous types et de tous styles, de jouets et de tous articles similaires ou connexes..., de cabines téléphoniques et d’internet. - toutes activités liées au commerce électronique et au commerce en général, la création, l’ exploitation de sites internet de vente en ligne.
- la création d’exploitation de tous brevets, licences, secrets de fabrication dessins et modèles, "savoir-faire", marques, franchises, et la perception des droits et royalties. - la réalisation, le développement, la conception d’images graphiques, de publicité et de tous supports en découlant, la mise en application ainsi que la commercialisation de tout ce qui s’y rapporte ;
- le développement et la conception des sites multimédia, internet et réseaux sociaux ; - l’activité de créatrice de contenu ou « influenceuse » ;
- l’organisation d’évènements en tous genres, promotionnels, culturels, sportifs ou autres ; - les services administratifs de bureau, le secrétariat à distance, la gestion des agendas, ... et d’une manière générale toutes activités de soutien administratif aux entreprises et/ou aux particuliers ; - les prestations de services, les missions de conseil, l’intérim et les services de management, de communication, de gestion, et de traitement de l’information à des entreprises commerciales ou non commerciales, associations, fédérations ou organisations, dans les domaines de direction générale, direction commerciale (vente et marketing) ou direction opérationnelle et administrative - L’étude, la recherche, les conseils, l’organisation de cours et séminaires touchant à la gestion tant technique qu’administrative, ainsi qu’au management et à l’organisation des entreprises. - Les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermédiaire commercial, de relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de clients, fournisseurs, prestataires ou investisseurs, ainsi que toutes prestations d’assistance ou de support informatique. Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
privées, au sens le plus large.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme électronique en registre tenu sous forme papier ou vice versa. L’organe d’administration détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, sauf ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale, et l’ administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
§2 Pluralité d’administrateurs
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tout acte où intervient un officier public devra être signé par deux administrateurs conjointement, de même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux administrateurs.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Ils ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l’ année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy 86. 3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur SADARA Dimitri, ici présent et qui accepte ;
- Madame CAGNINA Angèle, ici présente et qui accepte ;
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la personne morale en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la personne morale en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur ROLY du bureau comptable LURSON & ROLY SRL, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge. Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés Signé Anne-Françoise Lambrechts, Notaire à Verlaine
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
SARYNA
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
86 Rue de Huy, 4530 Villers-le-Bouillet