Mise à jour RCS : le 24/05/2026
SEB TELECOM
Active
•0801.302.944
Adresse
18 Rue de Bruxelles 1480 Tubize
Activité
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
28/04/2023
Dirigeants
Informations juridiques
SEB TELECOM
Numéro
0801.302.944
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0801302944
EUID
BEKBOBCE.0801.302.944
Situation juridique
normal • Depuis le 28/04/2023
Activité
SEB TELECOM
Code NACEBEL
47.400•Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
SEB TELECOM
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Dirigeants et représentants
SEB TELECOM
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2023
Numéro: 0801.302.944
Cartographie
SEB TELECOM
Documents juridiques
SEB TELECOM
1 document
statuts coordonnés
statuts coordonnés
27/04/2023
Comptes annuels
SEB TELECOM
0 documents
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Établissements
SEB TELECOM
0 établissements
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Publications
SEB TELECOM
1 publication
Rubrique Constitution
03/05/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEB TELECOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 18
: 1480 Tubize
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 27 avril 2023, non encore enregistré, il résulte que :
Monsieur SEBBARH Mohamed, domicilié à 1500 Halle, Brusselsesteenweg 185. A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « SEB TELECOM », ayant son siège à 1480 Tubize, rue de Bruxelles 18, aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS (€ 1.000,00), représenté par cent (100) actions.
Souscription en numéraire
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, sans désignation de valeur nominale.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cinq cents euros par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ CENTS EUROS (€ 500,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC BANK sous le numéro BE82 7350 6469 7368. Le notaire soussigné a reçu l’attestation de la banque ING à cet égard et il confirme que la société dispose de la somme de CINQ CENTS EUROS (€ 500,00).
Par conséquent le fondateur, Monsieur Mohamed SEBBARH, prénommé, déclare être redevable de la somme de cinq cents euros (500,00 €) en vue de libérer intégralement sa souscription. Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Statuts
Titre I
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SEB TELECOM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
a) Les activités décrites ci-dessous, avec les codes « NACEBEL » de la banque carrefour des entreprises :
46.510 - Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels 47.410 - Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés 47.420 - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 62.010 - Programmation informatique
*23340242*
Déposé
28-04-2023
0801302944
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62.020 - Conseil informatique
62.090 - Autres activités informatiques
63.110 - Traitement de données, hébergement et activités connexes 77.330 - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 85.592 - Formation professionnelle
95.110 - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95.120 - Réparation d'équipements de communication
b) Divers
• L’activité immobilière, à savoir l’achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l’expertise, la rénovation, le courtage de tous biens immeubles en Belgique ou à l’étranger et des droits réels y afférents, et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, à quelques fins que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers ;
• De manière générale le commerce de tous produits, import/export. Toutes activités en rapport direct et indirect avec le transport
*** Location de voiture avec chauffeurs – limousine
*** Transport de personnes par taxi
*** Transport (national et international) routier de tous type de biens et marchandises Toutes les activités en rapport direct ou indirect avec le réseaux de télécommunication (fibre optique) *** Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques *** Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
*** Entretien des réseaux
*** Télécommunications filaires
*** Cablage
Toutes les activités liées directement et indirectement au sport
*** Éducation sportive et récréative
*** Commerce d'articles de sport et de camping, jeux et jouets
*** Location et bail d'équipements sportifs - équipements sportifs
Toutes activités en rapport direct et indirect avec le bâtiment
*** Construction - Rénovation - Démolition
*** Nettoyage et Entretien
*** Travaux de menuiserie & Vitrerie
*** Montage et fabrication de portes de garage, de volets, de grillages, métallique PVC *** Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général Toutes activités en rapport direct et indirect avec l’automobile
*** Garage Mécanique, électromécanique & Carrosserie
*** Car-Wash
*** Dépannage automobile
*** Centrale de pneus
*** Import-export, transport, achats & ventes de véhicules, neufs ou d’occasion. Toutes activités en rapport direct et indirect avec l’Alimentation et l’HoReCa *** Alimentation & Agro Alimentation
*** Boulangerie – Pâtisserie
*** Boucherie – Volaillerie & Poissonnerie
*** Restauration et Services traiteur
*** Snack, Sandwicherie, Pizzeria, Cafés, Tavernes & Bar à jus
Toutes activités en rapport direct et indirect avec :
*** Les services de consultance
*** Apporteur d'affaire
*** La gestion administrative et conseil aux entreprises
*** L’informatique – audiovisuel & graphisme
*** Achat – Ventes – Import – Export de tous type de biens et marchandises *** Le service de garderie d’enfants et crèche
*** Service de gardiennage & sécurité
*** Services de coiffure et de soin de beauté
*** Activités des marchands de biens immobiliers
*** Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers *** Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
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meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
Elle aura également pour objet de faire et d’exécuter, pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays étrangers toutes prestations de services et tous mandats notamment sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, de conseils, d’actes juridiques, de marketing, de management avec ou sans la mise à disposition de personnel, locaux et matériel dans la gestion technique et industrielle, dans la gestion commerciale et de personnel, mobilière ou immobilière de son propre patrimoine et dans les matières informatiques, administratives, financières, économiques, commerciales, juridiques et sociales.
Elle pourra en outre assurer le développement, l’achat, la location et la vente de biens, produits et services, en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers. La gestion de tous droits intellectuels ;
La création de base de données sur tout support actuel ou futur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II
Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Titre III
Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
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connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. Titre IV
Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V
Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à douze heures (12h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
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Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI
Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII
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Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII
Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’ année 2025 à douze heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1480 Tubize, rue de Bruxelles 18.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
1. Monsieur SEBBARH Mohamed, prénommé ici présent et qui accepte et faisant élection de domicile au siège.
Le mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Monsieur SEBBARH Mohamed, prénommé est également nommée comme représentant permanent. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier (1er) janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur SEBBARH Mohamed, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises
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et secrétariat social.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, statuts initiaux
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Informations de contact
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Email
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