Mise à jour RCS : le 28/05/2026
SECURIMEX
Active
•0693.955.519
Adresse
2 Avenue de la Closeraie 4000 Liège
Activité
Activités de sécurité n.c.a.
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
05/04/2018
Dirigeants
Informations juridiques
SECURIMEX
Numéro
0693.955.519
SIRET (siège)
2.275.596.541
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0693955519
EUID
BEKBOBCE.0693.955.519
Situation juridique
normal • Depuis le 05/04/2018
Activité
SECURIMEX
Code NACEBEL
80.090, 80.010•Activités de sécurité n.c.a., Activités d’investigation et de sécurité privée
Domaines d'activité
Administrative and support service activities
Finances
SECURIMEX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 613.2K | 262.9K | 120.1K | 32.3K |
| EBITDA - EBE | € | 335.0K | 143.6K | 48.8K | -11.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 334.8K | 143.6K | 48.8K | -11.1K |
| Résultat net | € | 245.6K | 106.1K | 46.8K | -11.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 133,245 | 118,906 | 272,396 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 54,634 | 54,618 | 40,591 | -34,523 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 153.9K | 57.8K | 19.0K | 6.1K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -153.9K | -57.8K | -19.0K | -6.1K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 17.8K | 12.2K | 23.7K | -23.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 40,045 | 40,354 | 38,976 | -35,704 |
Dirigeants et représentants
SECURIMEX
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/08/2024
Numéro: 0693.955.519
Cartographie
SECURIMEX
Documents juridiques
SECURIMEX
1 document
coordination
coordination
08/02/2022
Comptes annuels
SECURIMEX
5 documents
Comptes sociaux 2023
10/06/2024
Comptes sociaux 2022
13/06/2023
Comptes sociaux 2021
21/06/2022
Comptes sociaux 2020
26/08/2021
Comptes sociaux 2019
07/08/2020
Établissements
SECURIMEX
1 établissement
SECURIMEX
En activité
Numéro: 2.275.596.541
Adresse: 18 Avenue de la Closeraie Box 1 4000 Liège
Date de création: 14/05/2018
Publications
SECURIMEX
7 publications
Siège social
29/08/2024
Siège social, Démissions, Nominations
13/08/2024
Siège social
18/05/2020
Description: A Mod DOC 19.01
me Ne a DB Copie & publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
MMM +) | |" 20058435*
N° d'entreprise : 0693 955 519
Nom
(en entier) : SECURIMEX
{en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue Hoyoux 11 - 4040 HERSTAL
Obiet de l'acte : Extrait de l'AGE du 28/04/2020 - changement siège social
L'assemblée a délibéré et pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. Transfert avec effet au 28 avril 2020 du siège social à l'adresse suivante: Rue commandant Naessens 75
B - 4434 LONCIN.
Les associés
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
amen
eneen
ene
eene
eene
ed
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Modification de la forme juridique, Siège social
18/02/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0693955519
Nom
(en entier) : SECURIMEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Commandant Naessens 75
: 4431 Ans
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 8 février 2022, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SECURIMEX », dont le siège social est établi à 4431 LONCIN, Rue Commandant Naessens 75.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI de Visé (Argenteau) en date du cinq avril deux mille dix-huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf avril deux mille dix-huit, sous le numéro 18310709.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0693.955.519 RPM Liège et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE0693.955.519. La séance est ouverte à 10 heures 30.
Est présente l’actionnaire unique
Madame AMROUS Sarah, née à Liège le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, (numéro national 89.11.11-206.52), épouse de Monsieur AZZOUZI Nagim, domiciliée à 4432 ALLEUR, rue du Fort, 112.
Qui déclare posséder les cent (100) actions de la société.
EXPOSE DU COMPARANT :
Le comparant expose que :
- L’actionnaire unique étant présente, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Décision de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre les fonds disponibles pour distribution.
2. Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
3. Nomination
4. Transfert du siège social ou confirmation de transfert du siège social.
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les cent (100) actions existantes sont réunies à la présente assemblée. 2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’ ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les
*22311799*
Déposé
16-02-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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résolution suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES ET DE RENDRE LES FONDS DISPONIBLES POUR DISTRIBUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de ramener le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à mille euros (1 000 EUR) et de rendre pour le surplus les fonds disponibles pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société.
DEUXIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS Premier point
En application de l’obligation stipulée à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Deuxième point
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SECURIMEX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
• La prestation de services de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers. • La prestation de services de protection, de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public. • Le gardiennage mobile (patrouille).
• La protection rapprochée (« body guarding »).
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
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sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Représentation des capitaux propres par les actions
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à la somme de mille euros (1 000 EUR). Les apports effectués après la constitution ne sont pas inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Les capitaux propres disponibles et indisponibles sont représentés par cent actions, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’ impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs ou le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
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indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
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Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
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décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
Troisième point
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Quatrième point
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : B-4431 Loncin, Rue Commandant Naessens 75.
Cinquième point
Le site internet de la société est $
L’adresse mail de la société est : [email protected]
TROISIEME RESOLUTION.
Pour autant que de besoin, l’assemblée décide de confirmer le mandat d’administrateur de Madame Sarah Amrous pour une durée indéterminée.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à 4432 Alleur, rue du Fort, 112. VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
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Rubrique Constitution
09/04/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SECURIMEX
Rue Hoyoux 11
4040 Herstal
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Visé (Argenteau), le 5 avril 2018, il ressort ce qui suit:
"Devant nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction au sein de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Madame AMROUS Sarah, née à Liège le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliée à 4040 Herstal, rue Hoyoux 11/0001.
2. Monsieur AZZOUZI Monir, né à Liège le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 4432 Ans, rue des Nations-Unies 46.
Lesquels comparants, ci-après dénommés "LES FONDATEURS”, ont requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: « SECURIMEX ».
A. DECLARATIONS
Le comparant déclare que le notaire instrumentant a appelé son attention : 1. sur la teneur de l’article 212 du Code de sociétés et sur les conséquences légales et la responsabilité qu’il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limité.
A ce sujet, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une société privée à responsabilité limitée.
2. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société. 3. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du siège en Région Flamande.
4. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
5. sur le prescrit de l’article 1401, 5 du Code civil selon lequel les droits sociaux relatifs aux parts sociales inscrites au nom du conjoint dans les sociétés nominatives constituent un bien propre de ce dernier mais que la valeur patrimoniale de ces parts constituent un bien commun. B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné un plan financier signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation
*18310709*
Déposé
05-04-2018
0693955519
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pour une somme de dix-huit mille huit cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital. Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit: - Madame Sarah AMROUS, ici présente, souscrit à nonante-neuf (99) parts sociales ; - Monsieur Monir AZZOUZI, ici présent, souscrit à une (1) part sociale ; Soit ensemble les cent (100) parts sociales représentant la totalité du capital social. Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence d’au moins un cinquième et qu’une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €) se trouve, dès à présent, à la disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « SECURIMEX ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Hoyoux 11.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger directement ou indirectement :
1. La prestation de services de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers. 2. La prestation de services de protection, de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public.
3. Le gardiennage mobile (patrouille).
4. La protection rapprochée (« body guarding »).
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
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Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts. Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seuls le nu-propriétaire disposera du droit de vote.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
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Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non. Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des) gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
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TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020, conformément aux statuts. 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er avril 2018. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés fondateurs réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1/ Madame AMROUS Sarah, préqualifiée, est nommée gérante de la société pour une durée illimitée ; son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des associés.
Madame AMROUS Sarah, ici présente, déclare accepter son mandat de gérant et confirme qu’elle n’est frappée par aucune décision qui s’y oppose.
2/ Il n’est pas nommé de commissaire.
3/ L’assemblée générale confirme que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Le comparant déclare autoriser le gérant nommé ci-avant, agissant conformément aux statuts, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés. 4/ Tous pouvoirs sont conférés à Madame AMROUS Sarah, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
2. Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée. 3. Certification d’identité
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des personnes physiques."
Pour extrait analytique conforme,
Maître Mathieu ULRICI, notaire.
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Capital, Actions
11/04/2019
Description: Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nu N° d'entreprise : 0693.955.519 Dénomination (en entier): SECURIMEX [ } 0 7 AVR. 2019 Greffe = —_ | m i | Sm Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: Rue Hoyoux 11 - 4040 Herstal Objet de l'acte : Extrait de l'AGE du 28/03/2019 - Transfert des parts 1 L'Assemblée accepte le transfert des parts de Monsieur AZZOUZ! Monir: 2.La nouvelie répartition des parts est la suivante : Madame AMROUS Sarah: 100 parts (100%) Madame AMROUS Sarah achète 1 part de Monsieur AZZOUZI Monir i Les associés Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
24/01/2023
Description: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge apree dépôt de j'acte au greffe Î 3 JAN, 2023 eee earn reer eee a ee EE SR EEE NF d'entreprise : 0693 955 519 Nom (en entier) : SECURIMEX (en abrégé) : Forme légale : SRL Adresse complète du siège : Rue du Fort 112 - 4432 ALLEUR Objet de l'acte : Extrait de l'AGE du 14/11/2022 - changement siège social L'assemblée a délibéré et arts à l'unanimité des voix tes résolutions suivantes : t. Transfert avec effet au 1 novembre 2022 du siège social à l'adresse suivante: Rue du Fort 116 B — 4432 ALLEUR. Les associés Jt ee ee er EE ee ee rn Oe en enema end Mentionner sur la derniere page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
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