Mise à jour RCS : le 28/05/2026
SH CREDITS
Active
•0739.962.322
Informations juridiques
SH CREDITS
Numéro
0739.962.322
SIRET (siège)
2.297.865.761
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0739962322
EUID
BEKBOBCE.0739.962.322
Situation juridique
normal • Depuis le 23/12/2019
Activité
SH CREDITS
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
SH CREDITS
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 24.1K | 29.8K | 25.4K |
| EBITDA - EBE | € | 13.4K | 23.3K | 16.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 13.4K | 20.9K | 16.2K |
| Résultat net | € | 5.7K | 15.1K | 11.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -19,079 | 17,259 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 55,45 | 78,124 | 63,723 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 19.5K | 23.5K | 17.5K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -19.5K | -23.5K | -17.5K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 34.3K | 28.7K | 13.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 23,487 | 50,724 | 45,421 |
Dirigeants et représentants
SH CREDITS
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/12/2019
Numéro: 0739.962.322
Cartographie
SH CREDITS
Documents juridiques
SH CREDITS
1 document
AAA STATUTS COORDONNES POUR FUSION 2019 bon
AAA STATUTS COORDONNES POUR FUSION 2019 bon
20/12/2019
Comptes annuels
SH CREDITS
3 documents
Comptes sociaux 2022
24/07/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
09/09/2021
Établissements
SH CREDITS
1 établissement
SH CREDITS
En activité
Numéro: 2.297.865.761
Adresse: 1B Rue du Pélaki, Forv. 5380 Fernelmont
Date de création: 23/12/2019
Publications
SH CREDITS
1 publication
Rubrique Constitution
27/12/2019
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SH CREDITS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pélaki 1B
: 5380 Fernelmont
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, le 20/12/2019, à enregistrer incessamment, il résulte que :
Madame HODAIBI Sofia, célibataire, née à Namur le 30/01/1974, domiciliée à 5380 Fernelmont, Pré Saint-Martin,F.-W. 6 bte6 mais demeurant actuellement rue du Pélaki, 1/B adresse vers laquelle elle a demandé son changement de domicile.
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée SH CREDITS, dont le siège social est établi à 5380 Fernelmont, rue du Pélaki, 1B et dont les caractéristiques sont reprises ci-après. Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres sources de financement, le comparant a ont réalisé l’apport d’une somme globale de deux mille euros (€ 2.000,00), en contrepartie de l’émission de 100 actions.
Le comparant a déclaré :
• souscrire l’intégralité des 100 actions au prix de 20 euros chacune en numéraire. • que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en numéraire effectués au compte spécial numéro BE68 9501 8214 6834 ouvert au nom de la société en formation auprès de Beobank. Il a remis au notaire l’attestation de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (€ 2.000,00).
Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations, le comparant a remis au notaire le plan financier dans lequel il justifie le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire.
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ SONT LES SUIVANTES : « Article 1: Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SH CREDITS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
*19351710*
Déposé
23-12-2019
0739962322
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
A.
• Toutes activités d’intermédiaire de crédit et de croutage de crédits ; • L'introduction de toute demande de crédit pour tiers, tels que prêts personnels, les financements, les prêts hypothécaires, les ouvertures de crédit, les lignes de crédit, le leasing/renting,... auprès d'un organisme agréé à cet effet;
• Toutes activités d’intermédiaire d'assurances, l'activité d'agent d'assurances, de courtiers en assurances
• L’exploitation d’un bureau d’étude et de consultation en matière d’assurances ; • Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’intermédiation en assurances, en services bancaires et d’investissements, gestion de portefeuille d’assurances, ainsi que tout service, formation, étude, conseil en matière financière, commerciale, économique ou en assurances ;
• Le placement, en qualité d'intermédiaire, de polices d'assurance-vie et d'assurances complémentaires ainsi que les polices d'assurances non-vie auprès de compagnies agréées; • la prospection de clientèle au nom et pour compte d'un organisme bancaire, d'assurances ou de crédit en vue de la réalisation des opérations précitées;
B.
• le commerce de détail de tous types de produits, et notamment : • vente porte-à-porte ;
• vente à domicile (réunion avec démonstration)
• les activités des intermédiaires du commerce de détail (hors magasin) • commerce de détail de tout produit, notamment de bijoux, vêtements, produits bien-être, produits cosmétiques et de beauté, produits Herbalife (en tant qu’intermédiaire, entre l'entreprise et le client final)
La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’ embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Actions - Nombre, forme et attributs
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donne droit à une voix.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
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Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui en font la demande.
Article 9. Cession d’actions - démission
1. Cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
2. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire. Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblée générale - Tenue et convocation
1. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
2. Assemblées générales extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
3. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 4. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
5. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : envoi par courrier électronique à l’adresse de la société ou, à l’adresse électronique précisée sur la convocation d’un document scanné précisant son vote et signé par lui (éventuellement au moyen d’une signature électronique). La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale – représentation
1. Admission
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
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collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés. Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’ assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Constituent notamment des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité : l’identification par lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME », La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. 2. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
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bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5: 142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Communications et adresses électroniques
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement. La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’ administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES.
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2020.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
3. Est nommée en qualité d’administrateur non statutaire :
Madame HODAIBI Sofia, née à Namur le 30/01/1974, domiciliée à 5380 Fernelmont, Pré Saint- Martin,F.-W. 6 /bte6 mais demeurant actuellement rue du Pélaki, 1/B.
Ici présente et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire ultérieure.
1. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire. 2. Reprise d'engagements
• Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/10/2019, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
• Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Le comparant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’ effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
1. Le comparant est investi d’un mandat spécial aux seules fins de l’inscription de la présente société auprès d’un guichet d’entreprise et de l’immatriculation à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal
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