Mise à jour RCS : le 26/05/2026
S.I. GENIN
Active
•0897.205.458
Adresse
10 Route de la Barrière 6970 Tenneville
Création
14/04/2008
Dirigeants
Informations juridiques
S.I. GENIN
Numéro
0897.205.458
SIRET (siège)
2.229.886.874
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0897205458
EUID
BEKBOBCE.0897.205.458
Situation juridique
normal • Depuis le 14/04/2008
Activité
S.I. GENIN
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
S.I. GENIN
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 21.2K | 19.0K | 16.2K |
| EBITDA - EBE | € | -10.6K | -12.9K | -17.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -10.6K | -13.0K | -17.8K |
| Résultat net | € | -10.7K | -13.0K | -17.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 11,391 | 17,222 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -50,035 | -67,945 | -109,848 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 4.8K | 8.1K | 3.4K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -4.8K | -8.1K | -3.4K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 500.9K | 511.6K | 524.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -50,665 | -68,557 | -110,466 |
Dirigeants et représentants
S.I. GENIN
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/07/2020
Numéro: 0897.205.458
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/07/2020
Numéro: 0897.205.458
Cartographie
S.I. GENIN
Documents juridiques
S.I. GENIN
1 document
Statuts coordonnés SRL SI Genin
Statuts coordonnés SRL SI Genin
23/07/2020
Comptes annuels
S.I. GENIN
15 documents
Comptes sociaux 2023
31/01/2024
Comptes sociaux 2022
15/02/2023
Comptes sociaux 2021
14/02/2022
Comptes sociaux 2020
19/02/2021
Comptes sociaux 2019
27/02/2020
Comptes sociaux 2018
30/01/2019
Comptes sociaux 2017
09/02/2018
Comptes sociaux 2016
20/02/2017
Comptes sociaux 2015
16/02/2016
Comptes sociaux 2014
06/02/2015
Établissements
S.I. GENIN
1 établissement
2.229.886.874
En activité
Numéro: 2.229.886.874
Adresse: 10 Route de la Barrière 6970 Tenneville
Date de création: 10/04/2008
Publications
S.I. GENIN
11 publications
Comptes annuels
07/02/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-02-07/0017784
Comptes annuels
31/03/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-03-31/0045012
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Statuts
31/07/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0897205458
Nom
(en entier) : S.I. GENIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de la Barrière 10
: 6970 Tenneville
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée «DEMAREZ Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 23 juillet 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « S.I. GENIN », dont le siège est établi à 6970 Tenneville, route de la Barrière 10, constituée sous la forme d’une SPRL suivant acte reçu par le notaire André PARMENTIER, ayant résidé à Forrières le 10 avril 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril suivant sous le numéro 08061112, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, immatriculée à la Banque Carrefour d’Entreprises sous le numéro 0897.205.458, RPM Liège division Marche-en-Famenne et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0897.205.458. A décidé à l'unanimité :
I- SCISSION SANS DISSOLUTION
1- Projet de scission
Conformément aux articles 12:8 et 12:59 du Code des Sociétés et des Associations, le projet de scission de la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN », par la transmission de la pleine propriété de la branche d’activité de gestion de patrimoine immobilier propre à la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN », sans que la société « TRANSPORTS GENIN » cesse d'exister, a été établi en date du 6 mai 2020, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne, le 14 mai suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 25 mai suivant sous le numéro 20060002.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l’article 12:64 du Code des Sociétés et des Associations un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
L’organe d’administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. VOTE
Le projet de scission est adopté à l'unanimité.
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
En application de l’article 12:65 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de renoncer à établir le rapport de scission de l’organe d’administration prescrit par l’article 12:61 du Code des Sociétés et des Associations, et à communiquer celui-ci conformément à la loi. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3- Dispense de rapport de contrôle
En application de l’article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de renoncer à faire établir le rapport de contrôle d’un réviseur d’entreprises prescrit par la même
*20335802*
Déposé
29-07-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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disposition, et à communiquer celui-ci conformément à la loi.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4- Rapports sur les apports en nature
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration portant sur les apports en nature projetés, conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations. b) du rapport établi par la société à responsabilité limitée Alain LONHIENNE, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, réviseur d’entreprises, en date du 17 juillet 2020, et portant sur les apports en nature projetés conformément aux articles 5:133 – 12 :4, 12 :8 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par Monsieur Pascal LAMBERT, actionnaire et administrateur de la SRL S.I. GENIN..
A l’occasion de l’augmentation des fonds propres de la SRL S.I. GENIN, dont l’acte sera reçu prochainement par devant Maître Laurence DEMAREZ, Notaire à Forrières, il sera réalisé un apport en nature de la branche d’activités de gestion de patrimoine immobilier propre, issue de la scission partielle de la SRL TRANSPORTS GENIN.
Nous attestons que :
1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’ Entreprises (7 décembre 2001), et l’organe d’administration de la société est responsable de l’ évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;
2. L’apport en nature, consistant en une branche d’activités de gestion de patrimoine propre, est issu de la scission partielle de la SRL TRANSPORTS GENIN, et est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision ; 3. Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties trouve sa justification dans la loi, en vertu de l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019, portant exécution du Code des sociétés et des associations, et dans les principes de l’économie d’entreprise ; Ce mode d’évaluation conduit à une valeur de 510.924,37 qui correspond au moins à celle mentionnée dans le projet de scission partielle, et dans l’acte notarié.
1. la rémunération de l’apport en nature consiste en la remise de 1.346 actions à Mesdames Maria et Huguette GENIN, actionnaires à 50% chacune de la société apporteuse, la SRL TRANSPORTS GENIN ;
2. aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur des apports, n’est de nature à impacter significativement ces valeurs ;
Consécutivement à l’opération d’augmentation des capitaux propres statutairement (in)disponibles envisagée, la répartition de ceux-ci se présentera comme suit :
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
Actionnaires
Actions détenues dans la SRL S.I. GENIN avant apport en nature
% détenus dans la SRL S.I. GENIN avant apport en nature
Actions de la SRL S.I. GENIN à émettre
Actions détenues dans la SRL S.I. GENIN après apport en nature
% détenus dans la SRL S.I. GENIN après apport en nature
Marie GENIN
1
1,00%
673
674
46,61%
Huguette GENIN
1
1,00%
673
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674
46,61%
Pascal LAMBERT
98
98,00%
0
98
6,78%
100
100%
1.346
1.446
100%
• notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;
• tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité de l’organe d’administration. »
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
VOTE
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité.
5- Scission sans dissolution - Transfert de biens
a/ Décision
Dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de scinder la société à responsabilité limitée «TRANSPORTS GENIN », sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de la pleine propriété de la branche d’activité de gestion de patrimoine immobilier propre à la société à responsabilité limitée « S.I. GENIN », dont le siège est établi à 6970 Tenneville route de la Barrière 10, constituée suivant acte reçu par le notaire André PARMENTIER, ayant résidé à Forrières le 10 avril 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril suivant sous le numéro 08061112, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, immatriculée à la Banque Carrefour d’Entreprises sous le numéro 0897 205 458, RPM Liège division Marche-en-Famenne, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante de 1.346 actions de la société à responsabilité limitée « S.I. GENIN».
b/ Description des biens transférés
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN», comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à la pleine propriété de la branche d’activité de gestion de patrimoine immobilier propre.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019.
Ces biens sont présentés et décrits par le conseil d’administration et contrôlés au rapport établi par la société à responsabilité limitée Alain LONHIENNE, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, réviseur d’entreprises, en date du 17 juillet 2020, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de la scission.
Dans la partie patrimoine de la société scindée transférée à la SRL « S.I. GENIN », sont compris tous les droits indivis en pleine propriété que possède la SRL «TRANSPORTS GENIN » dans les immeubles dont la description, l’origine de propriété et les conditions sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 12 :14 du Code des société et associations).
Les biens transférés comportent :
ACTIVEMENT
1. COMMUNE DE TENNEVILLE - troisième division - ERNEUVILLE DESCRIPTION DES BIENS
1. Une maison d'habitation sise Cens 27, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an comme "appartement", section C, numéro 0133P P0004, sans mention de contenance et selon titre, une maison sise « Cens 17 », cadastrée section C numéro 133/P d’une contenance de 21a 99ca et un revenu cadastral de 699,00€.
Anciennement connue au cadastre selon les indications du titre précédent, section C numéros 133/N de 6a 50ca, 132/G de 2a 10ca, 132/F de 8a 70ca, 133/M de 2a 70ca.
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Revenu cadastral non indexé : 289,00 €.
2. Une maison d'habitation sise Cens 25, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an comme "appartement", section C, numéro 0133P P0003, sans mention de contenance et selon titre, une maison sise « Cens 17 », cadastrée section C numéro 133/P d’une contenance de 21a 99ca et un revenu cadastral de 699,00€.
Anciennement connue au cadastre selon les indications du titre précédent, section C numéros 133/N de 6a 50ca, 132/G de 2a 10ca, 132/F de 8a 70ca, 133/M de 2a 70ca. Revenu cadastral non indexé : 587,00 €.
3. Une maison d'habitation sise Cens 23, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an comme "appartement", section C, numéro 0133P P0002, sans mention de contenance et selon titre, une maison sise « Cens 17 », cadastrée section C numéro 133/P d’une contenance de 21a 99ca et un revenu cadastral de 699,00€.
Anciennement connue au cadastre selon les indications du titre précédent, section C numéros 133/N de 6a 50ca, 132/G de 2a 10ca, 132/F de 8a 70ca, 133/M de 2a 70ca. Revenu cadastral non indexé : 0,00 €.
Selon le titre, étant un acte signé le 6 décembre 2007 devant Maître Anne LETOCART-ANDRE, ayant résidé à Barvaux et Maître Etienne PAUL, notaire à La Roche-en-Ardenne, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 14 décembre suivant sous le numéro de formalité 06088, la différence de contenance cadastrale provient d’un remesurage du cadastre effectué en 2001.
Dont la valeur comptable nette s’élève, au 31 décembre 2019, au montant de 176.360,72 €. « on omet »
2. COMMUNE DE TENNEVILLE - première division
DESCRIPTION DU BIEN
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Ramont numéro 18, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section A, numéro 0271G P0000, pour une contenance de huit ares deux centiares (8 a 2 ca).
Revenu cadastral non indexé : 924,00 €.
Dont la valeur comptable nette s’élève, au 31 décembre 2019, au montant de 54.802,86 €. « on omet »
3. VILLE DE NAMUR - deuxième division
DESCRIPTION DES BIENS
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence « Catherine de Savoie », érigé sur deux parcelles de terrain sise à front de la rue Catherine de Savoie et de l’avenue Reine Astrid, cadastrée suivant titre, section D numéros 236k7 et 236a7 pour une contenance de 5a 25ca, sis Rue Catherine de Savoie numéro 17, sur un terrain, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section D, numéro 0236G10 P0002.
L’appartement au rez-de-chaussée sous le numéro A0AR (appartement arrière), contenant : a) En propriété privative et exclusive :
Un hall, une cuisine et une salle de séjour, une salle de bains, un W.C., une chambre A l’extérieur la parcelle de terrain formant encoignure à l’arrière le long du pignon gauche (face du bâtiment) et la bande de terrain en bordure de façade arrière jusqu’aux emplacements de parking numérotés EPG1, EPG2, EPG3
b) En copropriété et indivision forcée :
Les six cent quatre-vingt-neuf/ dix millièmes (689/10.000) des parties communes dont le terrain. Revenu cadastral non indexé : 919,00€
Dont la valeur comptable nette s’élève, au 31 décembre 2019, au montant de 44.356,09 € « on omet »
4. Des valeurs disponibles pour un montant total de 235.404,70€.
c/ Comptabilisation des apports
La valeur nette de l'apport à la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN», soit 510.924,37€, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire : - à concurrence de 311.989,34 € en compte d’apport (in)disponible
- à concurrence de 198.935,03 € en compte de réserves se présentant comme suit : - réserves indisponibles : 1.339,12€
- réserves disponibles : 197.595,90€.
Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée. d/ Rémunération des apports
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société à responsabilité limitée «TRANSPORTS GENIN », Mesdames GENIN Maria et Huguette, prénommées, 1.346 actions de la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN ». e/ Conditions générales des transferts
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
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de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2020 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert. 2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2019 à minuit.
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
4- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société à responsabilité limitée « S.I. GENIN » s'effectuent sans soulte.
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 7- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée. Les litiges éventuellement liés à l’activité de gestion de patrimoine immobilier propre suivront celui-ci dans le cadre de son transfert à la SRL S.I. GENIN, ceux éventuellement liés à la branche d’activité de station-service seront conservés au sein de la SRL TRANSPORTS GENIN. 9- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b) les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
10- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.
La Notaire soussignée attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:15 du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6- Augmentation du montant des capitaux propres par apport en nature En exécution du transfert visé au point 5- ci-avant au profit de la société à responsabilité limitée «S.I. GENIN » et en vue de réaliser la scission sans dissolution de la société à responsabilité limitée «TRANSPORTS GENIN », augmentation des capitaux propres de la société par voie d’apport en nature à concurrence de cinq cent dix mille neuf cent vingt-quatre euros trente-sept cents (510.924,37 €) pour porter les fonds propres de trente-sept mille neuf cent soixante-trois euros quarante-deux cents (37.963,42€) à cinq cent quarante-huit mille huit cent quatre-vingt-sept euros septante-neuf cents (548.887,79€) par la création de mille trois cent quarante-six (1.346) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et jouissant de mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir du 1er janvier 2020. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7- Attribution des actions nouvelles
L’assemblée décide d’attribuer les mille trois cent quarante-six (1.346) actions nouvelles aux actionnaires de la société transférante, à savoir :
Maie GENIN
673 actions
Huguette GENIN
673 actions
Total
1.346 actions
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VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8- Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de du montant des capitaux L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède :
l'augmentation du montant des capitaux propres par apport en nature est effectivement réalisée par la transmission de la branche d’activité de gestion de patrimoine immobilier propre par la société à responsabilité limitée « TRANSPORTS GENIN », qui résulte de la scission sans dissolution approuvée ci-avant ;
l’apport statutairement indisponible de la société à responsabilité limitée « S.I. GENIN » est actuellement de trois cent dix-huit mille cent quatre-vingt-neuf euros trente-quatre cents (318.189,34 €), représenté par mille quatre cent quarante-six (1.446) actions sans désignation de valeur nominale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «TRANSPORTS GENIN » tenue ce jour devant la Notaire soussignée, l'opération de scission sans dissolution de la société à responsabilité limitée «TRANSPORTS GENIN » est effectivement réalisée en ce qui concerne le transfert de la pleine propriété de la branche d’activité de gestion de patrimoine immobilier propre.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III- MODIFICATION DE L’OBJET
Adoption de l’objet de la société S.I. GENIN afin de l’adapter à sa nouvelle activité de gestion de patrimoine immobilier en complétant l’article quatre (4) des statuts par le texte suivant : La société a pour objet de faire pour son compte propre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant à l'activité de la gestion, l’achat, la vente, le lotissement, l’échange, la location, la promotion, la construction, la rénovation, l’exploitation et l’aménagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en participation, toutes transactions immobilières pour son compte propre.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales et financières et civiles, immobilières ou mobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source de débouchés.
En outre, la société aura pour objet
- L’achat et la vente de biens immobiliers à rénover et les constructions y afférentes ; - La construction de nouvelles habitations à des fins privées, commerciales ou industrielles et leur location ou revente ;
- La gestion et l’administration d’actions et de créances détenues par des sociétés et/ou associations possédant la personnalité juridique, lesdites actions et créances désignés ci-après collectivement par le terme « société », contre remise de certificats échangeables en actions ou créance ;
- Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la société est titulaire de parts ou actions ;
- La gestion, l’administration, la disposition et la réalisation de ces actifs, à titre gratuit ou onéreux ;
- L’exercice de tous les droits liés à la propriété (propriété économique, nue-propriété) de ces actifs ;
- Le regroupement de créances et d’actions de sociétés, la recherche d’une juste répartition de l’ autorité dans la société, la promotion d’une bonne gestion d’entreprise, la garantie de la continuité de la direction de la société ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- La gestion et l’administration du patrimoine mobilier et immobilier des entreprises du non- marchand ou des sociétés des bénéficiaires ;
- La gestion du patrimoine investi dans des obligations ou autrement; - Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
- Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de licenciement ;
- Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
- La société pourra ainsi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
- Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci- dessus décrites ;
- Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son objet sans restriction aucune.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV- MODIFICATION AUX STATUTS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «S.I. GENIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
• l’exploitation d’un bureau de conseil en informatique, le commerce de matériel informatique, et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. • Elle pourra également assurer des missions de consultance, de conseil et d’assistance relatif à la gestion et à l’organisation commerciale, administrative, financière et humaine des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ou d’organismes professionnels, les activités de conseil en gestion d’entreprises, l’organisation de conférences, congrès, de séminaires, de voyages d’étude, tant en Belgique qu’à l’étranger au profit des personnes physiques ou morales et d’entreprises tant belges qu’étrangères, ainsi que toutes institutions publiques ou privées. • le commerce de détail en confiserie (excepté la préparation des glaces) en cigares, cigarettes, tabacs et articles de toilette, en parapluie, bijouterie de fantaisie, en maroquinerie, articles de libraires, en CD et DVD et chansons imprimées, en journaux...
• l’achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu’ils soient.
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La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à le favoriser ou le développer.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
En outre, la société a pour objet de faire pour son compte propre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant à l'activité de la gestion, l’achat, la vente, le lotissement, l’échange, la location, la promotion, la construction, la rénovation, l’exploitation et l’aménagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en participation, toutes transactions immobilières pour son compte propre.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales et financières et civiles, immobilières ou mobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source de débouchés.
En outre, la société aura pour objet
- L’achat et la vente de biens immobiliers à rénover et les constructions y afférentes ; - La construction de nouvelles habitations à des fins privées, commerciales ou industrielles et leur location ou revente ;
- La gestion et l’administration d’actions et de créances détenues par des sociétés et/ou associations possédant la personnalité juridique, lesdites actions et créances désignés ci-après collectivement par le terme « société », contre remise de certificats échangeables en actions ou créance ;
- Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la société est titulaire de parts ou actions ;
- La gestion, l’administration, la disposition et la réalisation de ces actifs, à titre gratuit ou onéreux ;
- L’exercice de tous les droits liés à la propriété (propriété économique, nue-propriété) de ces actifs ;
- Le regroupement de créances et d’actions de sociétés, la recherche d’une juste répartition de l’ autorité dans la société, la promotion d’une bonne gestion d’entreprise, la garantie de la continuité de la direction de la société ;
- La gestion et l’administration du patrimoine mobilier et immobilier des entreprises du non- marchand ou des sociétés des bénéficiaires ;
- La gestion du patrimoine investi dans des obligations ou autrement; - Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
- Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de licenciement ;
- Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
- La société pourra ainsi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
- Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci- dessus décrites ;
- Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son objet sans restriction aucune.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
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pour elle une source de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent quarante-six (1.446) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 333.788,46 euros (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’ article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
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indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
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Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.
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Comptes annuels
22/02/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-02-22/0027978
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23/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-23/0029353
Rubrique Constitution
23/04/2008
Description: 8 ie Mod 20 après dépôt de l'acte au greffe 8 AE) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge a Déposé au greffe du Tribunal de Jules "4 [08 Reserve de Marche-en-Famenne, le we [| belge | EVO *08061112* um entreprise #3 FobOS USE Dénomination (en enter) St. GENIN Forme juridique Société privée à responsabilité limitée Siège 6970 TENNEVILLE, route de la Barrière, 10 Objet de facte: Constitution : Texte D'un acte reçu par le Notaire André PARMENTIER a Forriéres (commune de Nassogne), le dix avril deux rmtl huit, en cours d'enregistrement 1l résulte que : 1°} Monsieur LAMBERT Pascal Adrien Marcel, informaticien, né à Libramont-Chevigny, le sept septembre + mu neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, demeurant et domicilié à 6970-Tenneville, rue de la Forêt, 37 2°) Madame GENIN Huguette Laure Mare, commerçante, née à Namur, le dix-sept novembre mil neuf cent cinquante-neuf, épouse de Monsieur JORIS Hervé, demeurant et domiciliee à 6970-Tenneville, route de la Barrière, 10 3°) Madame GENIN Maria Claire Elise, Indépendante, née à Namur, le deux juillet mil neuf cent cinquante- sept, épouse de Monsieur LAMBERT Camille, demeurant et domiciliée 4 6970-Tenneville, rue de la Forêt, 37 Ont constitué une société privée a responsabilite limitée dénommée "S | GENIN" dont le siége social a été établi à 6970 TENNEVILLE, route de la Barrière, 10 au capital de DIX-HU!IT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale souscntes en numéraire et au pair comme sult : 1°) Monsieur LAMBERT Pascal 4 concurrence de nonante-huit parts sociales ou dix-huit mille deux cent vingt huit euros 98- 2°) Madame GENIN Huguette à concurrence d'une part sociale ou cent quatre vingt-six euros 1- 3°) Madame GENIN Maria à concurrence d'une part sociale ou cent quatre vingt-six euros 1- Soit l'entrèreté du capital social ou cent parts sociales 100- Chacune des parts ainsi souscrites a été kbérée à concurrence d'unitiers La société a pour objet l'exploitation d'un bureau de conseil en informatique, le commerce de matériel informatique, et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la mamtenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative -Elle pourra également assurer des missions de consuitance, de conseil et d'assistance relatif à la gestion et à l'organisation commerciale, administrative, financière et humaine des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ou d'organismes professionnels, les activités de conseil en gestion d'entreprises, l'organisation de, conférences, congrès, de séminaires, de voyages d'étude, tant en Belgique qu'à l'étranger au profit des personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi que toutes institutions publiques ou privées le commerce de détail en confiserie {excepté la préparation des glaces) en cigares, cigarettes, tabacs et articles de toilette, en parapluie, bijouterie de fantaisie, en maroquinerie, articles de libraires, en CD et DVD et chansons imprimées, en journaux. . l'achat et la vente en gros et au detail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 1dentique, analogue ou connexe Elle peut en outre fare toutes opérations commerciales, Industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elte peut notamment s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à le favoriser ou le développer. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur La société est constituée pour une durée ıllımit&e Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale & l'egard des ters Au verso Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B
. Régervé Volet B - Sute
au :
Moniteur avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire belge L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs Sil n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lut est attribuée Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de ‘gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la lot réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvorrs spéciaux à tout mandataire, associé au non Chaque gérant peut individuellement engager valablement la société pour toutes transactions jusque dix mille euros Pour toutes transactions supérieures à ce montant, le gérant unique devra obtenir une autorisation préalable de ‘assemblée générale En cas de pluralité de Gerants, la société sera passé ce même montant de dix mille euros valablement représentée par deux gérants agissant conjomtement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit IE est tenu chaque année au siège social, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures au siège ou à l'endroit mdiqué dans la convocation Les assemblées genérales extraordinaires doivent être canvoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt "social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital
. Les assemblées se réunissent au siège social où à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée L'exercice social commence le premier juiletde chaque année et finit le trente juin de chaque année Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, i est prélevé annuellement au moins cing (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assembiée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales
En cas de dissolution de fa société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à mains
que l'assembtée générale ne désigne un où plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments
Aprés le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ‘ nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts '
Toutefois, si toutes les paris sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente Jun deux mil neuf. 1 La première assemblée générale annuelle se tendra le troisième vendredi du mois de décembre deux mil ‘neuf
A été désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Pascal LAMBERT qui a accepté ce mandat Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société Il n'y a pas de commissaire-reviseur ,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME .
Le Notaire André PARMENTIER.
' Déposée en méme temps une expédition conforme \
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-23/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dermère page du VoletB Aurecto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Comptes annuels
12/02/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-02-12/0024771
Modification de la forme juridique, Rubrique Restructuration
25/05/2020
Description:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
M.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRE DES ORGANES
DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT ALA SCISSION 22
N.DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF A REPARTIR ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANT ALA SCISSION 22
Réservé Déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise au : cs an.
se AEN Enos no belge le jos | de | *20060001*
i ~
IT eee 7
if N° d'entreprise : 0897 205 458 !
i Nom !
it (en entier): Sl. GENIN
i {en abrégé) : !
iu ! H Forme légale : SRL !
i Adresse complète du siège : Route de la Barrière, 10 - 6970 Tenneville
i! it Objet de facte : Projet de scission partielle !
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i ' Projet de scission établi sur pied de l'article 12:59 du code des sociétés et des associations. ! it f
i TABLE DES MATIERES i it
ii APREAMBULE 3 ; at
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i! B.SRL TRANSPORTS GENIN - société a scinder 4 ı a 1
i I 1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique 4 |
! | 2.Actionnariat de la société à scinder 5 1 , |
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| ! C.SRL S.I. GENIN — société bénéficiaire de la scission 6 !
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i ' 1.Forme, dénomination, objet social, siège social 6 '
hi 2.Actionnariat de la société bénéficiaire de la scission 8 ; 1 1
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H D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA SCISSION 9 '
ll ERAPPORTD'ECHANGE 10 it 1
a F.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SRL S.I. GENIN 14 ' vf 1
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t i G.DROIT AUX BENEFICES DES ACTIONS DE LA SRL S.i. GENIN POUR LE COMPTE DE LA SRL ; i | TRANSPORTS GENIN 14 1
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i! H.DATE COMPTABLE DE LA SCISSION 14 \
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i ! 1.DROITS SPECIAUX CONFERES AUX ASSOCIES DE LA SRL TRANSPORTS GENIN 14 1 H 4
i J.EMOLUMENTS DU REVISEUR D’ENTREPRISES 14 i 4 1
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il K.CONSEQUENCES COMPTABLES DE LA SCISSION 15 ï
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H L.MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA SCISSION 22
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge O.REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DE LA SRL TRANSPORTS GENIN DES ACTIONS DE LA SRL S.I.GENIN 23
A. PREAMBULE
L'article 12 :59 du code des sociétés et des associations stipule que :
« Les organes d'administration des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le projet de scission mentionne au moins :
1° la forme légale, fa dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la scission ; 2° le rapport d'échange des actions ou paris ef, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces ; 3° les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires ; 4° Ja date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés ;
6° les droits attribués par les saciétés bénéficiaires aux associés ou actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard ;
7° les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 ;
8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission ;
9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires ;
10° la répartition aux associés ou actionnaires de la saciété à scinder des parts ou actions des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée ;
11° le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:73. Le projet de scissian doit être déposé par chaque société participant à la scission au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu d'établissement de son siége respectif et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de scission mentionnée à l'article 12:67, $ 1er,'et, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, avant la prise d'effet de la scission. >»,
B. SRL TRANSPORTS GENIN
Société à scinder
1.FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE
A, Raison sociale TRANSPORTS GENIN
Société a responsabilité limitée
B. Siège socialRoute de la Barrière, 10
B-6970 TENNEVILLE
C. ConstitutionLa société a été constituée sous la forme juridique d’une SPRL au cours d'un acte reçu le 5 septembre 1987, par devant Maître Anne LETOCART-ANDRE, Notaire à Barvaux, publié aux annexes du Moniteur belge le 7 octobre 1987, sous le numéro 1987-10-07 / 120.
D. Modification des statuts Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois au cours d'un acte reçu le 25 mars 2014, par devant Maître André PARMENTIER, Notaire à Forrières, publié aux Annexes du Moniteur belge le 17 juin 2014, sous le numéro 2014-06-17 / 0117637.
E. Duréelilimitée,
F. ApportL’apport s’éléve 4 465.960,38 €.
Il est représenté par 750 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/750ième des capitaux propres.
L'apport est entièrement souscrit et libéré.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale.
G. RPMTribunal de l'entreprise de Liège — Division Marche-en-Famenne
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge H. Numéro d'entreprise 0431.972.474
!. Organe d’administration L'organe d'administration se compose comme suit :
Madame GENIN Maria Claire, née à Namur le 2 juillet 1957, NN : 57.07.02-154.62 ;
-Madame GENIN Huguette Laure, née à Namur le 17 novembre 1959, NN : 59.11.17-152.72 ;
J. Objet social
Selon l'article 3 des statuts de la société :
« La société a pour objet l'entreprise de transports en tous genres, par route, nationaux et internationaux, pour compte de tiers.
Elie a également pour objets la vente de carburants liquides, lubrifiants, et combustibles ainsi que tout ce qui se rapporte aux produits pétroliers. Elle a aussi comme objet l’entreposage l'entreprise de terrassements, réparation mécanique, en général, l'exploitation d'un commerce de quincaillerie, alimentation, articles cadeaux, textiles, laine, et tricots, librairie et papeterie.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autres
modes, dans toutes saciétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer, la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi. L'assemblée générale des associés a seule qualité pour interpréter cet objet social. »
2.ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE A SCINDER
Les capitaux propres de la société sont représentés comme suit :
-Madame Maria GENIN, précitée : 375 actions
-Madame Huguette GENIN, précitée : 375 actions ‘
TOTAL : - 760 actions .
I! appartiendra au Notaire instrumentant de vérifier la composition précise de l’actionnariat au moment de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération de scission.
C. SRL S.I. GENIN
Société bénéficiaire de la scission a effectuer
1.FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE
A. Raison sociale S.1. GENIN
Société à responsabilité limitée
B. Siège socialRoute de la Barrière, 10 B-6970 TENNEVILLE
C. ConstitutionLa société a été constituée sous la forme juridique d'une SPRL au cours d'un acte reçu, le 19 avril 2008, par devant Maître André PARMENTIER, Notaire à Forrières, publié aux annexes du Moniteur belge le 23 avril suivant, sous le numéro 2008-04-23 / 0081112. 7
D. Modification des statuts Les statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis lors.
E. Duréelllimitée.
F. ApportL’apport s'élève actuellement à 18.600,00 €.
Il est représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ième de l'avoir social.
L'apport est entièrement souscrit, et libéré à concurrence de 6.200,00 €.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale.
G. RPMTribunal de l’entreprise de Liège - Division Marche-en-Famenne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
H. Numéro d'entreprise 0897.205.458
I. Organe d'administration L’organe d’administration se compose comme suit :
-Monsieur LAMBERT Pascal Adrien, né à Libramont-Chevigny le 7 septembre 1984, numéro national 84.09.07-209.50 ;
J. Objet social
L'objet social se présente comme suit:
« La société a pour objet :
L'exploitation d'un bureau de conseil en informatique, le commerce de détail de matériel informatique, et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisions de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
Elle pourra également assurer des missions de consultance, de conseil et d'assistance relatif à la gestion et l'organisation commerciale, administrative, financiére et humaine des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ou d'organismes professionnels, les activités de conseil en gestion d'entreprises, l'organisation de conférences, de congrès, de séminaires, de voyages d'étude, tant en Belgique qu'à l'étranger au profit de personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi eu toutes institutions publiques ou privées.
Le commerce de détail en confiserie (excepté la préparation des glaces) en cigares, cigarettes, tabacs, et articles de toilettes, en parapluie, bijouterie de fantaisie, en maroquinerie, articles de librairies, en CD et DVD, et chansons imprimées, en journaux.
L'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets, accessoires, objets et accessoires, de décoration de quelque nature qu'ils soient.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de cession, souscription, participation, fusion, ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou société ayant un objet identique, analogue similaire ou connexe au sien ou de nature à le favoriser ou le développer. ,
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. ».
Cet objet social aura vocation à être modifié afin de s'adapter aux nouvelles activités immobilières intégrées des suite de la scission partielle envisagée.
2.ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION
Les capitaux propres de la société sont représentés comme suit :
-Monsieur Pascal LAMBERT, précité: 98 actions
Madame Maria GENIN, précitée : 1 action
-Madame Huguette GENIN, précitée: 1 action
TOTAL 100 actions
ll appartiendra au Notaire instrumentant de vérifier la composition précise de lactionnariat au moment de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération de scission.
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA SCISSION
La scission de la SRL TRANSPORTS GENIN au profit de la SRL S.I. GENIN que nous proposons de réaliser se justifie juridiquement et économiquement comme suit :
« L’actionnariat de la société SRL TRANSPORT GENIN a décidé à l'unanimité de structurer son activité de gestion de patrimoine immobilier propre et son activité de station service au sein de deux entités juridiques séparées
L'activité de gestion de patrimoine immobilier propre a vocation à être transférée par voie de scission partielle au sein de la SRL S.I. GENIN ;
L'activité de station service a vocation à demeurer dans la structure juridique actuelle, à savoir la SRL TRANSPORTS GENIN.
La scission a pour but de :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
a.Structurer l’activité et en assurer le développement ;
b.isoler le patrimoine immobilier du risque d'entreprise ;
c.Réaliser éventuellement de nouveaux projets. »
La scission répond à des besoins économiques légitimes.
Elle sera, par ailleurs, réalisée en conformité avec l'article 211 du CIR 1992, l'article 117 du Code des droits d'enregistrement et les articles 11 et 18 du Code de la TVA.
E. RAPPORT D'ECHANGE
Le rapport d'échange a été calculé sur base des éléments suivants :
actif net de la SRL TRANSPORTS GENIN, compte tenu de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019 ;
-Pactif net de lactivité de gestion de patrimaine immobilier propre de la SRL TRANSPORTS GENIN transférée à la SRL S.I. GENIN, tel qu'il ressort de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019 ;
l'actif net de la SRL S.I, GENIN, compte tenu de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019,
Dans le cadre de la détermination du rapport d'échange, la valeur comptable des actions peut être considérée comme pertinente pour déterminer la valeur économique des actions.
Les deux sociétés ont donc été évaluées sur base de la valeur de leurs fonds propres au 31 décembre 2019, soit leur valeur patrimoniale.
Par conséquent, le rapport d'échange s'établit sur base de la valeur comptable des actions de la SRL TRANSPORTS GENIN et de la SRL SI, GENIN, compte tenu de la valeur comptable nette des divers éléments d'actif et de passif constituant la branche d'activités. de gestion de patrimoine immobilier propre transférée par voie de scission. -
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la réalisation de l'opération.
L'évaluation des actions de la SRL TRANSPORTS GENIN s’établit comme suit: -
Evalutation des actions de la SRL TRANSPORT GENIN
|. CAPITAL465,960,38
A. Capital souscrit 465.960,38
B. Capital non appelé 0,00
ll. PRIMES D’EMISSION 0,00
IN. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00
IV. RESERVES301.712,05
A. Réserve légale 2.000,00
B. Réserves indisponibles 0,00
C. Réserves immunisées 4.599,85
D. Réserves disponibles 295.112,20
V. BENEFICE REPORTE 0,00
Vi. SUBSIDES EN CAPITALO,00
Valeur patrimoniale 767.672,43
Nombre d'actions représentatives des fonds propres 750
Valeur d'une action de la SRL TRANSPORT GENIN 1.023,56
La valeur retenue relative aux éléments constituant la branche d'activités de gestion de patrimoine immobilier propre faisant l'objet de la scission en dehors de la SRL TRANSPORTS GENIN, se base sur la valeur comptable nette des éléments qui la composent, et s'élève à un montant de 510.924,37 € :
Actif net transféré par voie de scission
I. CAPITAL311.989,34
A. Capital souscrit 311.989,34
B. Capital non appel& 0,00
Il. PRIMES D'EMISSION 0,00
Il. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00
IV. RESERVES198.935,03
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
A. Réserve légale 4.339,12
B. Réserves indisponibles 0,00
C. Réserves immunisées 0,00
D. Réserves disponibles 197,595,90
V. BENEFICE REPORTE 0,00
VI. SUBSIDES EN CAPITALO,00
Valeur comptable de l'actif net transféré 510.924,37
Le nombre d'actions à éliminer dans SRL TRANSPORTS GENIN, consécutivement à l'opération scission s'établit comme suit :
L'évaluation des actions de la SRL S.I. GENIN s'établit comme suit :
Evaluation des actions de la SRL S.I. GENIN
|, CAPITAL6.200,00
A. Capital souscrit 18.600,00
B. Capital non appelé -12.400,00
ll. PRIMES D'EMISSION 0,00
Ill, PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00
IV. RESERVES66.669,17
À. Réserve légale 1.860,00
B. Réserves indisponibles 0,00
C. Réserves immunisées 0,00
D. Réserves disponibles 64.809,17
V. BENEFICE REPORTE -34.905,75
VI. SUBSIDES EN CAPITALO,00
Valeur patrimoniale 37.963,42
Nombre d'actions représentatives des fonds propres 100
Valeur d'une action de la SRL S.l. GENIN 379,63
Le nombre d'actions à émettre dans SRL S.l. GENIN, consécutivement a lopération de scission s’établit comme suit: ' . .
Ainsi, 1.346 actions nouvelles de la SRL S.. GENIN seront attribuées en échange des 500 actions à éliminer dans la SRL TRANSPORTS GENIN.
Ces actions représentent une valeur d'apport de 510.924,37 €, correspondant à la quote-part des fonds propres de la SRL TRANSPORTS GENIN, avant scission, qui sera iransférée a la SRL S.1. GENIN.
La répartition des actions des deux sociétés se présente donc simplement comme suit :
ActionnaireActions détenues dans la SRL TRANSPORTS GENIN % détenus dans la SRL TRANSPORTS GENINActions de la SRL TRANSPORTS GENIN éliminées Actions détenues dans la SRL TRANSPORTS GENIN après. scission % détenus dans la SRL TRANSPORTS GENIN après scission
Marie GENIN375 50% 250 125 50%
Huguette GENIN 375 50% 250 125 50%
ActionnaireActions détenues dans la SRL S.l. GENIN avant scission % détenus dans la SRL S.l. GENIN avant scission Actions de la SRE S.I. GENIN à émettre Actions détenues dans la SRL S.I. GENIN après scission % détenus dans la SRL S.I. GENIN après scission
Marie GENIN 1 1,00% 673 674 46,61%
Huguette GENIN 1 1,00% 673 674 46,61%
Pascal LAMBERT 98 98,00% 0 98 6,78%
100 100% 1.346 1.446 100%
F, MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA
SRL S.I. GENIN
L’organe d'administration de la SRL S.l. GENIN est charge des formalités d'inscription au registre des actionnaires des 1.346 actions qui seront émises par la SRL Si. GENIN, au bénéfice de Mesdames Maria et Huguette GENIN, en échange des éléments d’actif et de passif constituant l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre faisant l'objet de la scission hors de la SRL TRANSPORTS GENIN, et de fa destruction des 500 actions représentatives de ses capitaux propres.
G. DROIT AUX BENEFICES DES NOUVELLES ACTIONS
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Les actions participeront aux bénéfices a partir du iter janvier 2020.
H. DATE COMPTABLE DE LA SCISSION
La scission s'opère sur base d'une situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2019.
Toutes les opérations accomplies 4 partir du ‘ier janvier 2020 par la SRL TRANSPORTS GENIN, et concernant les éléments constituant la branche d'activités de gestion de patrimoine propre faisant l'objet de la scission, seront réputées être réalisées pour le compte de la SRL S.I. GENIN, société bénéficiaire de la scission.
ILLES DROITS ATTRIBUES PAR LA SRL S.1. GENIN AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE À SCINDER AYANT DES DROITS SPEGIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
Etant donné que les actionnaires de la SRL TRANSPORTS GENIN ne détiennent pas de droits spéciaux, et qu’il n'existe pas de porteur de titres autres que des actions, aucune mesure n'est proposée.
J. EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Par vote unanime des actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de scission, et sur pieds de l’article 12 :65 du code des sociétés et des associations, il est prévu qu'aucun rapport (spécial) écrit ne sera établi sur le projet de scission.
Par vote unanime des actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de scission, et sur pieds de l'article 12 :62 du code des sociétés et des associations, if est prévu que les actionnaires renonceront
au rapport du réviseur d'entreprises sur le rapport d'échange.
Toutefois, le réviseur d'entreprises, la SRL ALAIN LONHIENNE, REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par Alain LONHIENNE, réviseur d' entreprises, sera appelé à établir un rapport sur l'augmentation de capital par apport en nature de la SRL S.I. GENIN, issu de la scission partielle de la SRL TRANSPORTS GENIN, conformément aux articles 5:133 et 12:62 du Code des sociétés et des associations.
. Les honoraires calculés, dans le cadre de cette mission, sont estimés à un montant de l'ordre de 5.000,00 € HTVA.
K. CONSEQUENCES COMPTABLES DE LA SCISSION
Situation active et passive de la société 4 scinder, la SRL TRANSPORTS GENIN, avant scission, arrétée au 31 décembre 2019
ACTIFSRL TRANSPORTS GENIN avant scission
ACTIFS IMMOBILISES 376.197 ,40
1. FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00
Il. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00
Ill, IMMOBILISATIONS CORPORELLES373.197,40
Terrains et constructions 349.841,02
Installations, machines et outillage 20.506,16
Mobilier et matériel roulant 2.850,22
Location-financement et droits similaires 0,00
Autres immobilisations corporelles 0,00
Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3.000,00
À. Entreprises liées 0,00
B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 0,00
C. Autres immobilisations financières 3.000,00
TMO
OW
>
ACTIFS CIRCULANTS493.056,71
V. CREANCES A PLUS D'UN AN 0,00
A. Créances commerciales 0,00
B. Autres créances 0,00
VL STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION 89.143,94
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
A, Stocks89, 143,94
B. Commandes en cours d'exécution 0,00
VIL CREANCES A UN AN AU PLUS 102.994,09
A. Créances commerciales 99.502,44
B. Autres créances 3.491,65
VIH. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE 235.404,70
IX. VALEURS DISPONIBLES 65.513,98
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00
TOTAL DE L’ACTIF 869.254,11
PASSIFSRL TRANSPORTS GENIN avant scission
CAPITAUX PROPRES 767.672,43
I. CAPITAL465.960,38
A. Capital souscrit 465.960,38
B. Capital non appelé 0,00
11. PRIMES D'EMISSION 0,00
1H. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00
IV, RESERVES301.712,05
A. Réserve légale 2.000,00
B. Réserves indisponibles 0,00
GC. Réserves immunisées 4.599,85
D. Réserves disponibles 295.112,20
V. RESULTAT REPORTE 0,00
VI. SUBSIDES EN CAPITALO,00
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.368,55
VIE A. Provisions pour risques et charges 0,00
B. Impôts différés 2.368,55
DETTES99.213,13
VIII DETTES A PLUS D'UN ANO,00
A. Dettes financières 0,00
B. Dettes commerciales
GC. Acompies reçus sur commande 0,00
D. Autres dettes 0,00
IX. DETTES A UN AN AU PLUS 99.213,13
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00
B. Dettes financières 0,00
C. Dettes commerciales 87.325,82
D. Acomptes reçus sur commandes 0,00
E. Dettes fiscales, salariales et sociales 11.487,81
F. Autres dettes 400,00
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00
TOTAL DU PASSIF 869.254,11
Situation active et passive de la société à scinder, la SRL TRANSPORTS GENIN, après scission, arrêtée au 31 décembre 2019 7
ACTIFSRL TRANSPORTS GENIN avani scissionTransfert par voie de scission SRL TRANSPORTS GENIN aprés scission
ACTIFS IMMOBILISES 376.197,40 275.519,67 100.677,73
L FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00 0,00 0,00
IL, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00
IN. IMMOBILISATIONS CORPORELLES373.197,40 275.519,67 97.677,73
A. Terrains et constructions 349.841,02 275.519,67 74.321,35
B. Installations, machines et outillage 20.506,16 0,00 20.506,16
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge C. Mobilier et matériel roulant 2.850,220,00 2.850,22
D. Location-financement et droits similaires 0,00 60,00 0,00
E. Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
F. Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00 0,00 0,00
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3.000,000,00 3.000,00
A. Entreprises liées 0,00 0,00 0,00
B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 0,00 0,00 0,00 C. Autres immobilisations financières 3.000,000,00 3.000,00
ACTIFS CIRCULANTS493.056,71 235.404,70 257.652,01
V. CREANGES A PLUS D'UN AN 0,00 0,00 0,00
A, Créances commerciales 0,00 0,00 0,00
B. Autres créances 0,00 0,00 0,00
VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION 89.143,94 0,00 89.143,94
A. Stocks89.143,94 0,00 89.143,94
B. Commandes en cours d'exécution 0,00 0,00 0,00
VI. CREANCES A UN AN AU PLUS 102.994,09 0,00 102.994,09
A. Créances commerciales 99.502,44
0,00 99.502,44
B. Autres créances 3.491,650,00 3.491,65
VII. PLACEMENTS DE TRESORERIE 235.404,70 235.404,70 0,00
IX. VALEURS DISPONIBLES 65.513,98 0,00 65.513,98
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00 0,00 0,00
TOTALDE L'ACTIF 869.254,14 510.924,37 358.329,74
PASSIFSRL TRANSPORTS GENIN avant scission Transfert par voie de scission SRL TRANSPORTS GENIN aprés scission
CAPITAUX PROPRES767.672,43 510.924,37 256.748,06
1, CAPITAL465,960,38 31 1.989,34 153,971 ,04
À. Capital souscrit 465.960,38 311.989,34 153.971 ,04
B. Capital non appelé 0,00 0,00 0,00
il. PRIMES D'EMISSION 0,00 0,00 0,00
IN. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00 0,00 0,00
IV, RESERVES301.712,05 198.935,03 102.777,02
A. Réserve légale 2.000,001.339,12660,88
B. Réserves indisponibles 0,00 0,00 0,00
C. Réserves immunisées 4.599,850,00 4.599,85
D. Réserves disponibles 295.112,20 197.595,90 97,516,30
V. RESULTAT REPORTE 0,00 0,00 0,00
VL SUBSIDES EN CAPITALO,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.368,550,00 2.368,55
Vil. A. Provisions pour risques et charges 0,00 000 0,00
B. Impôts différés 2.368,550,00 2.368,55
DETTES99,213,13 0,00 99.213,13
VIII. DETTES A PLUS D'UN ANO,00 0,00 0,00
A. Dettes financières 0,00 0,00 0,00
B. Dettes commerciales 0,00
0,00
GC. Acomptes reçus sur commande 0,00 0,00 0,00
D. Autres dettes 0,00 0,00 0,00
IX. DETTES A UN AN AU PLUS 99.213,13 0,00 99.213,13
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00 0,00 0,00
B. Dettes financières 0,00 0,00 0,00
C. Dettes commerciales 87.325,82
0,00 87.325,82
D. Acomptes reçus sur commandes 0,00 0,00 0,00
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge E. Dettes fiscales, salariales et sociales 11.487,31 0,00
11.487,31
F. Autres dettes 400,00 0,00 400,00
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00 0,00 0,00
TOTAL DU PASSIF 869.254,11 510.924,37 358.329,74
Conformément aux prescrits des articles 78, 80 et 80 bis de PAR 30/01/2001, ainsi qu'à l'article 213 du CIR 1992 et à l'avis de la Commission des Normes Comptables 2012/11, nous avons procédé, comptabiement, à la scission des fonds propres de la société représentant les éléments d'actifs et de passifs constituant la branche d'activités de gestion de patrimoine immobilier propre à transférer à la SRL S.I. GENIN, proportionneliement au prorata de la valeur fiscale nette de chacun des éléments faisant l'objet du transfert, exception faite des éléments des fonds propres attachés spécifiquement à l’une ou l'autre des branches d'activités. Dans ce cas, le montant en regard de la composante des fonds propres concernée est intégralement affecté à la société qui a vocation à accueillir la branche d'activités qui y est attachée.
Situation active et passive de la société bénéficiaire de la scission, la SRL S.I. GENIN, aprés scission, arrêtée au 31 décembre 2019
ACTIFSRL S.I. GENIN avant scission Transfert par voie de scission SRL Sl GENIN après scission
ACTIFS IMMOBILISES 2.931,96275.519,67 278.451,63
0,00
L FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00 0,00 0,00
li. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00
lil. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.931 ,96275.519,67 278,451 ,63 Terrains et constructions 0,00 275.519,67 275.519,67
Installations, machines et outillage 0,00 0,00 0,00
Mobilier et matériel roulant 2.931,960,00 2.931,96
Location-financement et droits similaires 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00 0,00 0,00
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00° 0,00 .
A. Entreprises liées 0,00 0,00 0,00
Tmoouw»
B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 0,00 0,00 0,00
C. Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00
ACTIFS CIRCULANTS36.289,78 235,404,70 271,694,48
0,00
V. CREANCES A PLUS D'UN AN 0,00 0,00 0,00
A. Créances commerciales 0,00 0,00 0,00
B. Autres créances 0,00 0,00 0,00
VL STOCKS ET COMMANDES EN GOURS D'EXECUTION 10.103,94 0,00 10.103,94 A. Stocks10.103,94 0,00 10.103,94
B. Commandes en cours d'exécution 0,00 0,00 0,00
VII. CREANCES A UN AN AU PLUS 1.030,720,00 1.030,72
À. Créances commerciales 975,35 0,00
975,35
B. Autres créances 55,37 0,00 55,37
VII. PLACEMENTS DE TRESORERIE 2.099,45235.404,70 237.504,15
IX. VALEURS DISPONIBLES 23.055,67 0,00 23.055,67
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00 0,00 0,00
TOTAL DE L'ACTIF 39.221,74 510.924,37 550.146,11
PASSIFSRL S.I. GENIN avant scission Transfert par voie de scission SRL Sl GENIN après scission
CAPITAUX PROPRES 37.963,42 §10.924,37 548.887,79
I. CAPITAL6.200,00 311.989,34 318.189,34
A. Capital souscrit 18.600,00 311.989,34 330.589,34
B. Capital non appelé -12.400,00 0,00 „12.400,00
Il. PRIMES D’EMISSION 0,00 0,00 0,00
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Ill. PLUS-VALUES DE REEVALUATIONO,00 0,00 0,00
IV. RESERVES66.669,17 198.935,03 265.604,20
A. Réserve légale 1.860,001.339,123.199,12
B. Reserves indisponibles 0,00 0,00 0,00
G. Réserves immunisées 0,00 0,00 0,00
D. Réserves disponibles 64.809,17 197.595,90 262.405,07
V. _RESULTAT REPORTE -34.905,75 0,00 -34.905,75
VI. SUBSIDES EN CAPITALO,00 0,00 0,00
0,00
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 0,00 0,00 0,00
0,00
Vil. A. Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00
B. Impôts différés 0,00 0,00 0,00
0,00
DETTES1.258,320,00 1.258,32
0,00
VIII. DETTES A PLUS D'UN ANO,00 0,00 0,00
A. Dettes financières 0,00 0,00 0,00
B. Dettes commerciales 0,00 0,00
„0,00
C. Acomptes regus surcommande 0,00 0,00 0,00
D. Autres dettes 0,00 0,00 0,00
IX. DETTES A UN AN AU PLUS 1.258,320,00 1.258,32
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00 0,00 0,00
B. Dettes financières 0,00 0,00 0,00 .
C. Dettes commerciales 158,55 0,00
158,55
D. Acomptes reçus sur commandes 0,00 0,00 0,00 .
E. Dettes fiscales, salariales et sociales 0,00 0,00 0,00
F. Autres dettes 1.099,77 0,00 1.099,77
X. COMPTES DE REGULARISATION 0,00 0,00 0,00
TOTAL DU PASSIF 39.221,74 510.924,37 ‘560.146,11
L. MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA SCISSION
Les modifications statutaires de la SRL TRANSPORTS GENIN prévues, à l'issue de la procédure de scission partielle, sont les suivantes :
-la modification de la hauteur de son capital et de sa représentation en actions, en conséquence de l'opération envisagée.
Les modifications statutaires de la SRL S.I. GENIN prévues, à l'issue de la procédure de scission partielle, sont les suivantes :
-la modification de la hauteur de son capital et de sa représentation en actions, en conséquence de l'opération envisagée ;
“la modification de son objet social afin de l'adapter à sa nouvelle activité de « gestion de patrimoine immobilier ».
M. AVANTAGES AT TRIBUES AUX ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE OPERATION
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés impliquées dans la scission.
N. DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A REPARTIR ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION
Les éléments sortant du patrimoine de la SRL TRANSPORTS GENIN dans le cadre de la présente scission, concernant l’activité de gestion de patrimoine immobilier propre, se composent comme suit :
A l'actif du bilan,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Réservé ” au « Moniteur L belge numéro 271/g pour une superficie de 8 ares 2 centiares, dont la valeur comptable nette s'élève, au 31 décembre ! 12019, au montant de 54.802,86 € ; i i -un appartement situé dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Catherine de ! ! Savoie », érigé sur deux parcelles de terrain sises à front de la rue Catherine de Savoie et de la rue Reine : : Astrid, Namur, deuxiéme division, cadasirée section D numéros 236k7 et 23647, pour une contenance de 5 ! | ares et 25 centiares, numéroté AOAR, dont la valeur comptable nette s'élève, au 31 décembre 2019, au montant ; ‘de 44.356,09 € ; ' ! -une maison d'habitation sise dans la commune de TENNEVILLE, troisiéme division, Erneuville, numéro 17, | \cadastrée section C numéro 133/P, d'une contenance 21 ares 99 centiares, dont [a valeur comptable nette || | s'élève, au 31 décembre 2019, au montant de 176.360,72 € ; { i -des valeurs disponibles pour un montant total de 235.404,70 €. | ; Les litiges éventuellement liés à l’activité de gestion de patrimoine immobilier propre suivront celui-ci dans ! ! le cadre de son transfert à la SRL S.I. GENIN, ceux éventuellement liés à la branche d'activité de station service : {seront conservés au sein de la SRL TRANSPORTS GENIN. ! i Les actifs transférés sont libres de tout droit et engagement particulier. | ! ©, REPARTITION ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SRL TRANSPORTS GENIN DES ACTIONS DE i jLA SRL S.l. GENIN ! i Les actions de la SRL Sl. GENIN obtenues en échange des éléments scindés hors de la SRL ; TRANSPORTS GENIN seront attribuées de la manière suivante : ' i Actionnaire Actions détenues dans la SRL TRANSPORTS GENIN % détenus dans la SRL TRANSPORTS ! : GENINActions de la SRL TRANSPORTS GENIN éliminées Actions détenues dans la SRL TRANSPORTS. i ! GENIN après scission % détenus dans la SRL TRANSPORTS GENIN après scission : i Marie GENIN375 50% 250 125 50% : i | Huguette GENIN 375 50% 250 125 50% : \ 750 50% 500 250 .100% ! | ActionnaireActions détenues dans la SRL S.1. GENIN avant scission % détenus dans la SRL S.I. i : GENIN avant scission Actions de la SRL S.I. GENIN à émettre Actions détenues dans la SRL SI. : GENIN aprés scission % détenus dans la SRL S.I.. GENIN après scission : ! ; Marie GENIN 1 1,00% 673 674 46,61% i i HugueitteGENIN4 1,00% 673 674 46,61% ! : Pascal LAMBERT 98 98,00% 0 98 6,78% i | 100 100% 1.346 1.446 100% ! | Fait à Tenneville le 12 mai 2020 : ! LAMBERT Pascal i Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
30/01/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-01-30/0012342
Comptes annuels
07/02/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-02-07/0015683
Informations de contact
S.I. GENIN
Téléphone
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Email
Donnée non disponible...
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10 Route de la Barrière 6970 Tenneville