SINOX
Active
•0563.707.481
Adresse
30 Rue de Ville(POM) Box A, 7322 Bernissart
Activité
Manufacture of metal structures and parts of structures
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
07/10/2014
Dirigeants
Informations juridiques
SINOX
Numéro
0563.707.481
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0563707481
EUID
BEKBOBCE.0563.707.481
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 07/10/2014
Activité
SINOX
Code NACEBEL
25.110, 25.120, 25.999, 43.990•Manufacture of metal structures and parts of structures, Manufacture of doors and windows of metal, Manufacture of other metal products nec, Other specialised construction activities nec
Domaines d'activité
Manufacturing, construction
Finances
SINOX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 376,4K | 330,9K | 274,8K |
| Marge brute | € | 71,6K | 95,8K | 81,5K |
| EBITDA - EBE | € | 33,9K | 65,0K | 57,4K |
| Résultat d’exploitation | € | 33,9K | 65,0K | 57,4K |
| Résultat net | € | 18,9K | 46,4K | 41,4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 13,746 | 20,4 | - |
| Taux de marge brute | % | 19,029 | 28,966 | 29,657 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 9,016 | 19,636 | 20,885 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 94,9K | 85,5K | 21,4K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -94,9K | -85,5K | -21,4K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 84,7K | 105,4K | 59,0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 5,031 | 14,037 | 15,06 |
Dirigeants et représentants
SINOX
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/07/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/07/2021
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 07/10/2014
Jusqu'au : 11/07/2021
Qualité : Gérant
Depuis le : 07/10/2014
Jusqu'au : 12/07/2021
Cartographie
SINOX
Documents juridiques
SINOX
1 document
SINOX SRL, statuts coordonnés
SINOX SRL, statuts coordonnés
12/07/2021
Comptes annuels
SINOX
9 documents
Comptes sociaux 2023
20/02/2024
Comptes sociaux 2022
13/02/2023
Comptes sociaux 2021
05/01/2022
Comptes sociaux 2020
18/02/2021
Comptes sociaux 2019
06/01/2020
Comptes sociaux 2018
15/02/2019
Comptes sociaux 2017
13/12/2017
Comptes sociaux 2016
22/12/2016
Comptes sociaux 2015
13/01/2016
Établissements
SINOX
1 établissement
2.235.405.481
Actif
Adresse : 7321 Rue Emile Carlier (BLA), 7321 Bernissart
Date de création : 14/10/2014
Activité : 25.110• Manufacture of metal structures and parts of structures
Publications
SINOX
5 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations
16/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0563707481
Nom
(en entier) : SINOX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Carlier (BLA) 149
: 7321 Bernissart
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart, le douze juillet deux mille vingt-et-un (12/07/2021), en cours d’enregistrement, les dispositions et résolutions suivantes, prises à l’unanimité :
1. Première résolution
L’assemblée décide à l’unanimité de transférer le siège social pour le porter à l’adresse suivante : Rue de Ville, numéro 30/A à 7322 Bernissart (Pommeroeul).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate : - que le capital effectivement libéré (6.200,00 euros) et la réserve légale de la société (1.860,00 euros), soit au total 8.060,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
*21344683*
Déposé
14-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «SINOX». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’ administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants : - la fabrication et le placement de toutes structures métalliques (portes, fenêtres, ...) et notamment de tous éléments en inox ;
- tous travaux de montage et de démontage de constructions et kits métalliques, et notamment en inox ;
- tous travaux de construction portante métallique ;
- le recouvrement des murs et plafonds par application d'éléments métalliques ; - la fabrication et le placement de ferronneries, de volets, de serrureries et de quincailleries du bâtiment ;
- l'import-export ainsi que la vente par internet d'accessoires métalliques et plus particulièrement en inox ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu sous la forme d’un registre physique. En cas de
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démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’ accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’ assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
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En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre (01/10) et finit le trente septembre (30/09) de l’année civile suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
Démission
L’assemblée déclare accepter à l’unanimité la démission présentée par Monsieur SPANEDDA Angelo, né à Bernissart le sept avril mille neuf cent soixante-deux, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), Rue Emile Carlier, numéro 149/0151, de ses fonctions d’administrateur non statutaire de la société, démission présentée par lui et entrant en vigueur à compter de ce jour. L’assemblée lui donne décharge entière et définitive pour l’exercice de son mandat.
Nomination
L’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateur non statutaire de la société pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
Monsieur SPANEDDA Thomas, né à Ath le douze juin mille neuf cent nonante-six, domicilié à 7321
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Bernissart (Blaton), rue Emile Carlier, numéro 149/0151 ;
Ce dernier intervient à l’instant pour accepter ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments ; Renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant non statutaire actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
Monsieur SPANEDDA Sébastien, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de leur mandat.
L’assemblée constate que la société sera désormais représentée par deux administrateurs non statutaires en la personne de Messieurs SPANEDDA Sébastien et SPANEDDA Thomas prénommés.
Chacun des administrateurs, agissant seul, dispose de tous les pouvoirs visés à l’article 12 des statuts.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
Rue de Ville, numéro 30A à 7322 Bernissart (Pommeroeul).
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est :
www.sinox.be, et que son adresse e-mail est [email protected]
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés
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Comptes annuels
29/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-29/0412852
Siège social
13/04/2016
Description : MOD WORD 11,1
Wok at Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
i i
| DEPOSE AU GREFFELE |
= ME | ue | TRIBUNAL DE COMMER: | he TOURGrefe 1 |,
N° d'entreprise : 0563707481
Dénomination
{en entier) :
(en abrégé): SINOX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège: Rue de Blaton 26 Bte C - 7603 Péruwelz
(adresse complète)
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Objet(s) de l’acte :Changement siege social
L'assemblée générale du 06 mars 2016 a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société avec effet au 06/03/2016 à la Rue Emile Carlier 149 à 7321 Blaton.
Spanedda Angélo
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/01/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-01-18/0010629
Rubrique Constitution
09/10/2014
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SINOX
Rue de Blaton(B.S) 26 bte C
7603 Péruwelz
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 6 octobre 2014, en cours d’enregistrement, que
1. Monsieur SPANEDDA Angélo, né à Bernissart le sept avril mil neuf cent soixante-deux (registre national 620407.185.62), époux de Madame BRUX Catherine, domicilié à 7603 Péruwelz (Bonsecours), rue de Blaton, numéro 26 (boîte C) (époux marié à Bernissart le 23 novembre 1985 sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir arrêté un contrat mariage en préalable de son union, régime non modifié par la suite) et
2. Monsieur SPANEDDA Sébastien, né à Ath le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit (registre national 881116.393.82), célibataire, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Seuwoir, numéro 16 (boîte 3),
Ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « SINOX », dont le siège social est initialement établi à 7603 Péruwelz (Bon Secours), rue de Blaton, numéro 26 (boîte C).
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) en espèces au prix unitaire de cent euros (100,00€) chacune, comme suit :
• Monsieur SPANEDDA Angélo à concurrence de nonante-trois parts sociales (93) ; • Monsieur SPANEDDA Sébastien à concurrence de nonante-trois parts sociales (93). Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE18.3631.3992.5065 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique. Une attestation bancaire confirmant ce dépôt, datée du 2 octobre 2014, est annexée à l’acte constitutif.
Les fondateurs arrêtent ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée. Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « SINOX ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
*14309145*
Déposé
07-10-2014
0563707481
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
• la fabrication et le placement de toutes structures métalliques (portes, fenêtres, ...) et notamment de tous éléments en inox ;
• tous travaux de montage et de démontage de constructions et kits métalliques, et notamment en inox ;
• tous travaux de construction portante métallique ;
• le recouvrement des murs et plafonds par application d'éléments métalliques ; • la fabrication et le placement de ferronneries, de volets, de serrureries et de quincailleries du bâtiment ;
• l'import-export ainsi que la vente par internet d'accessoires métalliques et plus particulièrement en inox ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis. Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.
L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de décembre à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale. Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
En cas de pluralité de gérants, le plus âgé remplira le fonction de président. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de l’année civile suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses
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arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera le six octobre deux mille quatorze (06/10/2014) jour pour se terminer le trente septembre deux mille quinze (30/9/2015).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier octobre deux mille quatorze (1/10/2014).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille quinze (2015). 3.
La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Messieurs SPANEDDA Angelo et SPANEDDA Sébastien, fondateurs pré- qualifiés, lesquels interviennent à l’instant – respectivement et chacun pour ce qui le concerne – pour accepter le mandat qui leur est confié. Ils sont nommés pour une durée illimitée. Le mandat de Messieurs SPANEDDA Angélo et SPANEDDA Sébastien sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale visant à leur attribuer des émoluments. Ils sont tous deux nommés jusqu'à révocation. 4.
Le siège social est initialement établi à 7603 Péruwelz (Bonsecours), rue de Blaton, numéro 26 (boîte C).
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur. Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
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