Mise à jour RCS : le 15/05/2026
SKALUP
Active
•0633.877.380
Adresse
16 Avenue Reine Astrid(NR) 5000 Namur
Activité
Activités de programmation informatique
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
15/07/2015
Dirigeants
Informations juridiques
SKALUP
Numéro
0633.877.380
SIRET (siège)
2.244.086.090
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0633877380
EUID
BEKBOBCE.0633.877.380
Situation juridique
normal • Depuis le 15/07/2015
Activité
SKALUP
Code NACEBEL
62.100, 62.200•Activités de programmation informatique, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
SKALUP
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 312.3K | 284.6K | 250.4K |
| EBITDA - EBE | € | 28.6K | 6.2K | 16.7K |
| Résultat d’exploitation | € | -68.8K | -84.7K | -123.1K |
| Résultat net | € | 17.5K | 978,37 | 12.7K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 9,735 | 13,624 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 9,16 | 2,187 | 6,669 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 115.5K | 156.7K | 192.3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -115.5K | -156.7K | -192.3K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 242.4K | 184.9K | 222.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 5,607 | 0,344 | 5,052 |
Dirigeants et représentants
SKALUP
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/04/2020
Numéro: 0633.877.380
Cartographie
SKALUP
Documents juridiques
SKALUP
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
24/04/2020
Comptes annuels
SKALUP
7 documents
Comptes sociaux 2022
25/07/2023
Comptes sociaux 2021
09/08/2022
Comptes sociaux 2020
24/09/2021
Comptes sociaux 2019
31/07/2020
Comptes sociaux 2018
04/06/2019
Comptes sociaux 2017
28/05/2018
Comptes sociaux 2016
23/05/2017
Établissements
SKALUP
1 établissement
Skalup
En activité
Numéro: 2.244.086.090
Adresse: 16 Avenue Reine Astrid(NR) Box 12 5000 Namur
Date de création: 15/07/2015
Publications
SKALUP
3 publications
Rubrique Constitution
17/07/2015
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SKALUP
Rue Grandgagnage 21
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles (Bruxelles), le 15 juillet 2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE QUINZE.
Le quinze juillet.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
1. La société privée à responsabilité limitée « OBLIKO », ayant son siège social à 7711 Dottignies (Mouscron), rue de Bellegem 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.875.488 (Tournai)
2. Monsieur HEYMANS Patrick André Marie, né à Quimper (France), le 18 août 1972, domicilié à 7711 Dottignies, rue de Bellegem 17. (on omet)
La société en nom collectif « MASENCO », ayant son siège social à 5537 Anhée, rue Grand Tilleul 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0568.739.704 (Dinant). Ici représentée par Maxime CORDY, en sa qualité de gérant de la société, ci-après nommé.
1. Monsieur CORDY Maxime, né à Dinant, le 16 novembre 1988, domicilié à 5537 Anhée, rue Grand tilleul 13. (on omet)
PROCURATION
Les comparants sub 1. 2. , sont ici représentés par Maître Alexandra PARDOU, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, Place du Champs de Mars 2, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 13 juillet 2015, qui restera ci-annexée, en copie.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SKALUP », ayant son siège social à 5000 Namur, Rue Grandgagnage 21, Bureau 430, au capital de vingt mille Euros (20.000,00€), représenté par quatre mille (4.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les quatre mille (4.000) parts sociales, en espèces, au prix de cinq euros (5,00€) chacune, comme suit :
• La sprl OBLIKO, précitée, à concurrence douze mille quatre cent nonante-cinq euros
*15312251*
Déposé
15-07-2015
0633877380
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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(12.495,00 €), soit deux mille quatre cent nonante-neuf (2.499) parts sociales,
• Monsieur Patrick HEYMANS, prénommé, à concurrence de cinq euros, soit une (1) part sociale ; • La société en nom collectif MASENCO, précitée, à concurrence de sept mille quatre cent nonante-cinq euros (7.495,00 €), soit mille quatre cent nonante-neuf (1.499) parts sociales ; • Monsieur Maxime CORDY, prénommé, à concurrence de cinq euros (5,00 €), soit une (1) part sociale.
Soit ensemble quatre mille (4.000) parts sociales ou l'intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique sous le numéro BE71 3631 4968 3669.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné. Réglementations particulières
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « SKALUP ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Grandgagnage 21, bureau 430. Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.
Article 3 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation et la maintenance d’ordinateurs, l’installation et la maintenance de réseau informatique, la formation en informatique, les services de conseil en télécommunication et en communication de données, les services de conseil en gestion informatique de l’information, les services de publication assistés par ordinateur, le graphisme, le développement de programmes informatiques, le développement de sites internet, intranet et extranet, l’hébergement de sites internet, intranet et extranet, la maintenance de ces sites, la production de programmes informatiques et multimédias. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
• à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement), en gros ou en détail, de machines de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et notamment, les ordinateurs, les équipements périphériques, tous types de logiciel, les photocopieurs, téléfax, ordinateurs, serveurs, lecteurs de carte ou de disque, modems, scanners, centrales téléphoniques, tous types d’accessoires ou d’équipement informatiques ;
• à la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des utilisateurs concernés ;
• à la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique ;
• à la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar, l’exploitation de stations terminales de satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites ; • à la fourniture de l’accès à Internet entre le client et le fournisseur de l'accès à Internet (FAI) par l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ;
• à la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public ; • à la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications existantes ;
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• à la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet ;
• à la fourniture de services de télécommunications (c’est-à-dire l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires) ;
• à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles (incluant, à titre illustratif, la réparation et l’entretien d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, lecteurs de disques magnégiques, optiques, imprimantes, moniteurs, claviers, tous types d’accessoires informatiques, de modems, de terminaux, de serveurs, de scanneurs, de lecteurs de carte de tous types, de projecteurs, de casques de réalité virtuelle, terminaux informatiques, comme les guichets automatiques de banque, les terminaux point de vente etc...) ;
• en général, elle a pour objet la commercialisation de tous produits, matériels, accessoires et supports se rapportant aux domaines de la bureautique, de la domotique, de l’ingénierie, de l’informatique, de l’impression et de toutes innovations et inventions. Elle a également pour objet toutes activités liées aux domaines du secrétariat et de l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation, de l’organisation d’événements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du conseil, de l’étude, de la recherche et développement, de l’ingénierie, de la domotique, de l’informatique et de l’impression sur tous supports.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport (prise de participation), de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à vingt mille Euros (20.000,00€).
Il est divisé en quatre mille (4.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.
Il ne peut être créé des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital. Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 9 Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.
Sont nommés comme gérants statutaires :
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• Monsieur Patrick HEYMANS ;
• Monsieur Maxime CORDY,
tous deux prénommés.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui. L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert- comptable.
Article 11 Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai, à 15 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. L’assemblée générale est présidée par le gérant et s’il y en a plusieurs, le gérant le plus âgé. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique. Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
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Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaireréviseur.
3. Pouvoirs
Madame Alexandra PARDOU, avocat, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars 2, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS. Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée . Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. 5. Frais
(on omet)
6.Mandat
Le mandat de gérant de Messieurs Patrick HEYMANS et Maxime CORDY sera gratuit. CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu, date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux données reprises dans leur carte d’identité.
La mention dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits dudit acte du numéro national des parties personnes physiques a fait l’objet de leur accord exprès.
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire. (suivent les signatures).
POUR EXPEDITION CONFORME"
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé.
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Comptes annuels
26/05/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-05-26/0062508
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations
29/04/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0633877380
Nom
(en entier) : SKALUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grandgagnage 21
: 5000 Namur
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Aurélie STORME, de résidence à Mouscron, en date du 24 avril 2020, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SKALUP ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SRL » Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner de modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
*20319991*
Déposé
27-04-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation et la maintenance d’ ordinateurs, l’installation et la maintenance de réseau informatique, la formation en informatique, les services de conseil en télécommunication et en communication de données, les services de conseil en gestion informatique de l’information, les services de publication assistés par ordinateur, le graphisme, le développement de programmes informatiques, le développement de sites internet, intranet et extranet, l’hébergement de sites internet, intranet et extranet, la maintenance de ces sites, la production de programmes informatiques et multimédias.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
• à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement), en gros ou en détail, de machines de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et notamment, les ordinateurs, les équipements périphériques, tous types de logiciel, les photocopieurs, téléfax, ordinateurs, serveurs, lecteurs de carte ou de disque, modems, scanners, centrales téléphoniques, tous types d’accessoires ou d’équipement informatiques ;
• à la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des utilisateurs concernés ;
• à la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique ;
• à la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar, l’exploitation de stations terminales de satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites ; • à la fourniture de l’accès à Internet entre le client et le fournisseur de l'accès à Internet (FAI) par l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ;
• à la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public ; • à la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications existantes ;
• à la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet ;
• à la fourniture de services de télécommunications (c’est-à-dire l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires) ;
• à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles (incluant, à titre illustratif, la réparation et l’entretien d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, lecteurs de disques magnétiques, optiques, imprimantes, moniteurs, claviers, tous types d’accessoires informatiques, de modems, de terminaux, de serveurs, de scanneurs, de lecteurs de carte de tous types, de projecteurs, de casques de réalité virtuelle, terminaux informatiques, comme les guichets automatiques de banque, les terminaux point de vente etc...) ;
• en général, elle a pour objet la commercialisation de tous produits, matériels, accessoires et supports se rapportant aux domaines de la bureautique, de la domotique, de l’ingénierie, de l’ informatique, de l’impression et de toutes innovations et inventions.
Elle a également pour objet toutes activités liées aux domaines du secrétariat et de l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation, de l’organisation d’événements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du conseil, de l’étude, de la recherche et développement, de l’ingénierie, de la domotique, de l’ informatique et de l’impression sur tous supports.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport (prise de participation), de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’ administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Capitaux propres et apports
Le montant des apports s’élève à vingt mille Euros (20.000,00€).
En rémunération des apports quatre mille (4.000) actions ayant toute un droit de vote, ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 - Nature des actions et registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des actions nominatives, tenu au siège social. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Des certificats pourront leur être délivrés sur demande à titre de preuve de leur inscription dans le registre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Article 8 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé comme administrateur statutaire : Monsieur Patrick HEYMANS L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans avoir à justifier d’une décision préalable des actionnaires. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 10 - Gestion
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 11 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 12 Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai, à 15 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mails envoyés quinze jours francs au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire (s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’ une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les actionnaires peuvent valablement assister aux assemblées par conférence téléphonique, vidéo- conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. La convocation reprend les modalités de ce type de communication et en informe les
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actionnaires.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 13 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres administrateurs complètent, s’il échet, le bureau. Chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 15 - Répartition des bénéfices - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 16 - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le ou les administrateurs en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout actionnaire, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 18 - Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
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impératives de ces lois censées non écrites.
4. Quatrième résolution
Il est constaté que Monsieur CORDY Maxime, né à Dinant le 16 novembre 1988, domicilié à Yvoir, Bois-de-Devant-Houx, 29, a démissionné de son mandat de gérant au moyen d’une lettre de démission envoyée le 27 décembre 2018. Etant gérant statutaire, les statuts ont été modifiés en ce sens dans la résolution précédente.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat (dans la mesure au celui-ci n’a pas excédé les limites de ses fonctions). D’autre part, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant Monsieur HEYMANS Patrick, précité, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire, ainsi que cela été modifié dans les statuts ci-dessus adoptés. Monsieur HEYMANS Patrick est ici présent et accepte ce mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Namur, Avenue Reine Astrid, 16.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
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Informations de contact
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Adresse
16 Avenue Reine Astrid(NR) 5000 Namur