Mise à jour RCS : le 29/05/2026
SLYTIO
Active
•0844.010.064
Adresse
24 Rue de Viemme(SLC) 4537 Verlaine
Activité
Autres activités de service informatique
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
28/02/2012
Dirigeants
Informations juridiques
SLYTIO
Numéro
0844.010.064
SIRET (siège)
2.210.233.981
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0844010064
EUID
BEKBOBCE.0844.010.064
Situation juridique
normal • Depuis le 28/02/2012
Activité
SLYTIO
Code NACEBEL
62.900, 58.290•Autres activités de service informatique, Édition d’autres logiciels
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, publishing, broadcasting, and content production and distribution activities
Finances
SLYTIO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 120.7K | 54.2K | 25.6K |
| EBITDA - EBE | € | 35.6K | 13.1K | -2.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 35.6K | 12.1K | -5.1K |
| Résultat net | € | 21.9K | 5.1K | -1.8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 122,51 | 111,476 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 29,541 | 24,072 | -10,575 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 34.7K | 4.2K | 10.3K |
| Dettes financières | € | 23.8K | 29.1K | 58.1K |
| Dette financière nette | € | -10.9K | 24.9K | 47.8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 1,908 | -17,642 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 47.8K | 25.9K | 20.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 18,148 | 9,333 | -6,839 |
Dirigeants et représentants
SLYTIO
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/11/2019
Numéro: 0844.010.064
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/11/2019
Numéro: 0844.010.064
Cartographie
SLYTIO
Documents juridiques
SLYTIO
1 document
CASSIO statuts coordonnés 18 11 2019
CASSIO statuts coordonnés 18 11 2019
18/11/2019
Comptes annuels
SLYTIO
11 documents
Comptes sociaux 2023
30/01/2024
Comptes sociaux 2022
31/01/2023
Comptes sociaux 2021
21/12/2021
Comptes sociaux 2020
14/12/2020
Comptes sociaux 2019
02/04/2020
Comptes sociaux 2018
12/12/2018
Comptes sociaux 2017
22/01/2018
Comptes sociaux 2016
13/02/2017
Comptes sociaux 2015
18/01/2016
Comptes sociaux 2014
18/03/2015
Établissements
SLYTIO
1 établissement
Slytio
En activité
Numéro: 2.210.233.981
Adresse: 24 Rue de Viemme(SLC) 4537 Verlaine
Date de création: 28/02/2012
Publications
SLYTIO
8 publications
Démissions, Nominations
30/01/2019
Description:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de acte au greffe De
Réser
au
Monite
belg
_- TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE A
*190
‘non statutaire de la société à dater du 01/01/201 9 et ce pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.
N° d'entreprise : 0844 010 064 VY
Dénomination
(en entier) : CASSIO
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
i Adresse complète du siège : Chaussée du Roi Baudouin, 291 à 7031 Mons
: Objet de l'acte : Nomination!
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 3/12/2018
3. Décharge au gérant / Nomination.
Le président invite l'assemblée à se prononcer sur la décharge à accorder au gérant.
Par vote spécial, décharge pleine et entière est donnée au gérant pour l'exécution de son mandat au cours | de l'exercice social 2017-2018.
L'assemblée générale décide également de nommer Madame MEYER Lydia, née à Huy, le 12/01/1977, divorcée , domiciliée à Villers St-Ghistian, chaussée du Roi Baudouin, 291, à la fonction de seconde gérante:
Justin RONVAUX
Mandataire
Déposé en même temps : PV de l'assemblée générale signé et procuration
” Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la | personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
25/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-25/0040288
Comptes annuels
28/01/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-01-28/0016734
Siège social, Statuts
10/01/2017
Description:
TTL yen. 8
Mod 2.1
Mole: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
- après dépôt de l'acte au greffe
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La ae dune D
7005430 DIVISION easy &
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N° d'entreprise : 844. 4.010. 064 Dénomination
(en entier) : CASSIO
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Boulevard Initialis, n° 1 à 7000 Mons
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Objet de l'acte: modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 16 décembre 2016, il résulte! que l'A.G. extraordinaire de la SPRL «CASSIO», constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-: Pierre DERUE, substituant son confrère le notaire Frédéric DEBOUCHE, précité, le 23 février 2012, publié à ai l'Annexe du Moniteur Belge du 12 mars suivant sous le numéro 2012-03-12/0053632, dont les statuts n'ont pas: été modifiés depuis 4 décidé entre autres:
* de transférer le siège social à 7031 Mons (Villers-Saint-Ghislain), Chaussée du Roi Baudouin, n° 291. : * de changer la date de l'assemblée générale annuelle qui sera fixée dorénavant au premier lundi du mois: de décembre à 47.00 heures.
* de modifier le libellé des articles 2 et 15 comme suit :
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL. :
Le siége social est établi à 7031 Mons (Villers-Saint-Ghislain), Chaussée du Roi Baudouin, n°291, ‘ I! pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francaise de Belgique ou de la région de: Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation; succursales et agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis dei convocation.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra chaque année le premier lundi du mois de décembre! à 17.00 heures. !
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. | L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle; ; doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. i Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra’ | délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux; i convocations. :
: A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunira sur; : la convocation de la gérance.
| Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée al ! chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
| Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée! | générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans; | un registre tenu au siège social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Frédéric DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte.
: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne o ou u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
‘ecto
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
16/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-16/0026973
Modification de la forme juridique, Dénomination, Siège social, Démissions, Nominations
25/11/2019
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0844010064
Nom
(en entier) : CASSIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roi Baudouin 291
: 7031 Mons
Objet de l'acte : DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Le dix-huit novembre deux mille dix-neuf.
Devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, en l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « CASSIO », ayant son siège social à 7031 Mons, Chaussée du Roi Baudouin, 291, assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0844.010.064. (RPM Hainaut-division Mons) Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre DERUE, à Le Roeulx, le vingt-trois février deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur belge du douze mars suivant, sous le numéro12053632.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du seize décembre deux mille seize, publié auxdites annexes du dix janvier suivant sous le numéro 17005430.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
(On omet)
Ces déclarations sont vérifiées au vu du registre des parts.
Le président expose que la société compte un capital de vingt mille euros (20.000), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur, libérées entièrement. Exposé du président (On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée. Celleci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
Première résolution – DENOMINATION.
L’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la suivante : « SLYTIO », et d’adapter en conséquence le texte de l’article 1er.
Les modifications consécutives des statuts seront effectuées dans le cadre de la résolution relative à l’établissement des nouveaux statuts de la société.
Vote : l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution – SIEGE.
L’assemblée décide de transférer le siège à 4537 Verlaine, Rue de Viemme, 24, et d’adapter en conséquence le texte de l’article 2.
Les éventuelles modifications consécutives des statuts seront effectuées dans le cadre de la résolution relative à l’établissement des nouveaux statuts de la société. Vote : l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Troisième résolution – ADHESION ANTICIPEE AU CSA : Modification de la forme de la
*19344886*
Déposé
21-11-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
société.
1. Adhésion anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Conformément à la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’ assemblée générale décide d’adopter de manière anticipée les dispositions du Code des sociétés et des associations, à compter de la publication du présent procès-verbal. 2. Adaptation de la forme actuelle en Société à Responsabilité limitée et suppression du montant du capital de la société en vertu du Code des sociétés et des associations. Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter la forme légale du Code des sociétés et des associations la plus proche de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Refonte du texte actuel des statuts (tel que modifié en vertu des résolutions qui précèdent) et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés et des associations, sans nouvelle modification de la dénomination, de l’objet de la société ou d’autres éléments des statuts actuels (sous réserve des modifications à prendre sur les points précédents du présent ordre du jour). L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un total de vingt-deux mille (22.000) euros, sont par voie de conséquence convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Comme conséquence de tout ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, à sa dénomination ou aux autres éléments fixes de ses statuts, tels que modifiés ci-avant. L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée mais de la retirer des statuts pour la facilité ultérieure.
L’assemblée constate que les associés qui la composent sont désormais actionnaires de la société, que les parts sont des actions et que les gérants sont administrateurs dans le cadre de la terminologie nouvelle de la SRL.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SLYTIO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts, mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci. Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
L’achat, vente, location, conception création, développement de matériels et de logiciels informatiques, bureautiques, télématiques, robotiques, tout ce qui a trait à la profession d’ intermédiaire commercial, ainsi que toutes gestions d’affaires légalement permises se rapportant à ces matières.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités. La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
autres sociétés.
La société pourra se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou sociétés, liées ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne donc un droit égal tant dans les votes, la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(On omet)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (On omet)
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de l’adoption anticipée des dispositions du Code des sociétés et des associations, les apports résultant de la conversion du capital de la SPRL sont inscrits sur un compte de capitaux propres, indisponible et non susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(On omet)
Article 10. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. (On omet)
Article 11. Indivisibilité des titres
(On omet)
Article 12. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’ admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée. Si la société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une option d’achat), et, faute pour les actionnaires concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti, même si un tel transfert est destiné à un actionnaire, au conjoint, au descendant en ligne directe ou à l’ascendant en ligne directe d’un actionnaire.
Au sens des présents statuts :
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions indépendantes des parties.
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’acquisition, doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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- L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’ achat. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des autres. En aucun cas, des actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’ organe d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par l’organe d’administration de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’administration de leur intention d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou un fondé de pouvoir en informe tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici. §3. Agrément.
Les actionnaires, informés de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition d’agrément de l’ attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert. L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. L’organe d’administration notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires. §4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours. §5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires d’actions. Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du présent article en cas d’option d’achat.
La demande est adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également. Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les statuts.
1. Sauf contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
indéterminée.
2. qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’ assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat simultanément, elle décide et indique si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 2. Si la formation d’un collège est décidée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’ administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’ administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. §2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, lorsque l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(On omet)
Article 16. Gestion journalière
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L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(On omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, et sinon dans la commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de décembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. (On omet)
Article 19. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
(On omet)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(On omet)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
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de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(On omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article. 4. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts. L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
5. Dispositions transitoires.
L’assemblée générale prend acte que les gérants exerceront désormais leur mandat en qualité d’ administrateurs à titre onéreux et pour une durée indéterminée.
L’assemblée confirme le transfert du siège à 4537 Verlaine, Rue de Viemme, 24, mais décide de ne pas inscrire cette adresse dans les statuts, ainsi que le CSA le permet. Le site internet est le suivant : www.slytio.com.
Et l’adresse e-mail : [email protected].
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture. (On omet)
Déclarations finales
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Frais : (On omet)
Ecriture : Droit perçu à l’instant, soit nonante-cinq euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé à Waremme, en l’étude du notaire soussigné.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement. Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires présents ont signé ainsi que Nous, Notaire. (Suivent les signatures)
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : Expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.
Extrait conforme,
Notaire Olivier de Laminne de Bex
A Waremme
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Rubrique Constitution
12/03/2012
Description: Mod 2.0 Copie qui sera publiée aux ascites belge après dépôt de l'acte au gr SBUNAL DE COMMERCE ] FE MONS 28 FEV. 2012 NCA 12053632* w d'entreprise . OPUS do .o6y | : Dénomination (en entier): CASSIO Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7000 Mons, Boulevard Initialis, n° 1 ' Objet de Pacte: CONSTITUTION DE SOCIETE D'un acte du notaire Jean-Pierre DERUE, à Le Roeulx substituant Maître Frédéric DEBOUCHE, à Le ” Roeulx, légalement empêché, du 23 février 2012, il résulte que Monsieur VIDOUSE Stéphane, domicilié à Koksijde, Westendestraat n°12/201 a constitué pour une durée illimitée une société commerciale sous forme de ” société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «CASSIO». - Le siège social est établi à Mons, Boulevard Initialis, n° 1. - La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, * f'achat, vente, location, conception, création développement de matériels et de logiciel informatique, bureautique, télématique, robotique, tout ce qui a trait à la profession d'intermédiaire commercial, ainsi que toutes gestions d'affaires légalement permises ce rapportant à ces matières. La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,’ financières, mobitières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de : nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet: similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités. La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. - Le capital social est fixé à 20.000 euros. Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur! nominale. ll est libéré à concurrence de la totalité. - L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année, : - Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement 5% au moins pour former la réserve légale jusqu'à ce! que celle-ci atteigne le 1/10ème du capital social. Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de; © l'AG. qui statuera sur son affectation à la majorité simple des associés présents ou représentés. - La société peut être dissoute en tout temps par l'A.G. La liquidation de la société. sera opérée par le(s): | gérant(s) en exercice ou par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'A.G. Après le paiement du passif de la: société, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'A.G. Le gérant pourra: déléguer ses pouvoirs à un tiers même non associé. 7 - L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra annuellement le premier lundi du mois de mai à : 14.00 heures. À défaut de réunir tous les titres, l'A.G. tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la ! gérance par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé 15 jours au moins avant la date de la ‘ réunion. Tout propriétaire de titre peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration. ” spéciale. Chaque part donne droit à une voix. - La première assemblée générale à pris les décisions suivantes: 1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au greffe pour se terminer le trente juin’ deux mil treize. Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge * 1 a v Réservé Volet B - Suite au 2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil treize. Moniteur 3) Le nombre de gérant est fixé à un. Est appelé à cette fonction pour toute la durée de la société, Monsieur belge VIDOUSE Stéphane, prénommé. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Jean-Pierre DERUE, notaire Déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif avec attestation bancaire. Vv . À. Aser _ Deere Mola Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
20/02/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-02-20/0025738
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