Mise à jour RCS : le 17/05/2026
SNAPPIES
Active
•0751.965.180
Adresse
69 Rue Fosse au Sable 1420 Braine-l'Alleud
Activité
Activités des blanchisseries industrielles
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
11/08/2020
Informations juridiques
SNAPPIES
Numéro
0751.965.180
SIRET (siège)
2.308.470.435
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0751965180
EUID
BEKBOBCE.0751.965.180
Situation juridique
normal • Depuis le 11/08/2020
Activité
SNAPPIES
Code NACEBEL
96.101, 77.399, 47.554, 77.225•Activités des blanchisseries industrielles, Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels, Commerce de détail d’articles de puériculture (assortiment général), Location et location-bail de matériel médical et paramédical
Domaines d'activité
Other service activities, administrative and support service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
SNAPPIES
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 46.3K | -17.5K |
| EBITDA - EBE | € | -32.1K | -30.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -35.0K | -32.4K |
| Résultat net | € | -32.8K | -32.0K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -69,352 | 0 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 164.1K | 30.3K |
| Dettes financières | € | 56.0K | 10.2K |
| Dette financière nette | € | -108.1K | -20.0K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 224.7K | 108.3K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -70,948 | 0 |
Dirigeants et représentants
SNAPPIES
6 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/02/2021
Numéro: 0751.965.180
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/02/2021
Numéro: 0751.965.180
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/12/2022
Numéro: 0751.965.180
Qualité: Administrateur
Depuis le : 11/08/2020
Numéro: 0751.965.180
Qualité: Administrateur
Depuis le : 11/08/2020
Numéro: 0751.965.180
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/12/2022
Numéro: 0751.965.180
Cartographie
SNAPPIES
Documents juridiques
SNAPPIES
2 documents
STATUTS
STATUTS
23/12/2022
STATUTS SOCIAUX
STATUTS SOCIAUX
11/08/2020
Comptes annuels
SNAPPIES
2 documents
Comptes sociaux 2022
06/07/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Établissements
SNAPPIES
2 établissements
2.308.470.435
En activité
Numéro: 2.308.470.435
Adresse: 69 Rue Fosse au Sable 1420 Braine-l'Alleud
Date de création: 11/08/2020
SNAPPIES
En activité
Numéro: 2.314.799.486
Adresse: 27 Rue Dieudonné Lefèvre Box 6 1020 Bruxelles
Date de création: 19/02/2021
Publications
SNAPPIES
3 publications
Capital, Actions, Statuts
17/01/2023
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe |
TRIBUNAL DE “ENTREPRISE
05 JAN cor
. DU BRABANT war — . Greffe
N° dentreprise : 0751 965 180
i Nom
| {en entier) ! SNAPPIES
{en abrégé) :
u Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
| : Adresse complete du siöge : 1420 Braine-l’Alleud, Rue Fosse au Sable 69
; Obiet de acte : Augmentation de capitale
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 23/12/2022, il résulte que: !
; L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « SNAPPIES », ai : adopté les résolutions suivantes : :
PREMIERE RÉSOLUTION - CREATION DE TROIS CATEGORIES D'ACTIONS
Les anciennes classes d'actions À et B sont réorganisées et une classe d'actions C est créée : Actions A : 72.424 actions au lieu de 66.142, à savoir :
* 60.000 actions de classe A :
* 6.142 actions de classe À qui deviennent des actions de classe B et 11.000 actions de classe B qui: : | deviennent des actions de classe A. !
* 1,424 actions nouvellement créées qui seront attribuées lors de l'augmentation de capital :
Actions B : 7.268 actions au lieu de 12.126, a savoir :
*6.142 actions de classe A qui deviennent des actions de classe B ;
* 11.000 actions de classe B qui deviennent des actions de classe A, le solde à savoir 1,126 actions de classe: IB.
. Actions C : 8.185 actions, nouvellement créées qui seront attribuées lors de l'augmentation de capital : Les droits spécifiques attachés aux actions tels qu'ils existaient précédemment sont supprimés. Désormais, : ' : chaque action de la Société représentera une fraction égale du capital social, bénéficiera d'un droit de vote et: : donnera droit à participer proportionnellement aux bénéfices de ta Société. : : L'ensemble des 87.877 actions de ia Société sont désormais réparties en 3 classes : : -la classe A reprenant les Fondateurs et les Nouveaux Investisseurs tel que défini ci-après de la famille des: : Fondateurs {72.424 actions de classe A). :
A cette fin, les 11.000 actions de classe B de Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Xavier seront: : transformées en actions de classe A :
-la classe B reprenant les Premier Investisseurs (7.268 actions de classe B).
A cette fin, les 3.071 actions de classe A de Monsieur BELENGER Olivier et les 3.071 actions de classe A de. Monsieur BRYSKERE Jean-Marc seront transformées en actions de classe B. -la classe C reprenant les Nouveaux investisseurs étant des fonds d'investissement (8.185 actions de classe:
i
1.0)
: De sorte que les actions seront réparties comme suit: :
- les 30.000 actions de capital existantes classe A, appartenant a Monsieur ERNST Maximilien, avec droit de! | vote;
: - les 30.000 actions de capital existantes classe A, appartenant à Monsieur de. PRET ROOSE de! : CALESBERG Aymeric, avec droit de vote ; :
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto + Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes \
ayant pouvoir de représenter là personne morale à Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - les 11.000 actions de capital existantes classe A, appartenant à DE PRET ROOSE de CALESBERG Xavier, avec droit de vote ; —les 3.634 actions de capital existantes classe B, appartenant à BELENGER Olivier, avec droit de vote ; —les 3.634 actions de capital existantes ciasse B, appartenant à BRYSKERE Jean-Marc, avec droit de vote ; — les 9.609 actions de capital, à attribuer lors de l'augmentation de capital ci-après, seront réparties comme suit : -7.117 actions de catégorie C, qui seront attribuées à la société Change avec droit de vote -1.068 actions de catégorie C, qui seront attribuées a la société CitizenFund avec droit de vote -712 actions de catégorie À, qui seront attribuées à Monsieur ERNST Philippe, avec droit de vote -712 actions de catégorie À, qui seront attribuées à Madame DE PAEUW Catherine, avec droit de vote Vote : ceîte résolution est adoptée à l'unanimité. DEUXIEME RÉSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL. Renonciation L'assemblée décide par décision unanime, en application de l’article 5 :179 $3 du Code des Sociétés et des Associations, de renoncer aux rapports visés au $1 du même article, à savoir : : : le rapport de l'organe d'administration sur l'opération justifiant spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ; -le rapport d'un réviseur d'entreprises ou expert-comptable exteme désigné par l'organe d'administration, dans lequel ce dernier évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition ; L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à coricurrence de cent trente-cinq mille euros (€ 135.000,00), pour le porter de cent trente-six mille euros ( 136.000,00 EUR } à deux cent seplante el et uri mille euros ( 271.000,00 EUR ), par l'attribution des actions suivantes : -8.185 actions de catégarie C -1.424 actions de catégorie A Ces 9.609 actions seront sans mention de vateur nominale et participerorit aux résultats de la société a partir de ce jour; elles jouiront les mémes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux bénéfices éventuels à compter de ce jour. Ces actions seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de 44, C494 EUR chacune, et entièrement libérées à la souscription. Les actions de catégorie A et C jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux bénéfices éventuels à compter de ce jour. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. TROISIEME RESOLUTION - DROIT DE PREFERENCE SOUSCRIPTION ET LIBERATION À l'instant, interviennent tous les actiorinaires de la société, dont question dans la composition de l'assemblée. Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite conriaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des coriséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de leur/s coactionnaires. Renoriciation au droit de souscription préférentielle Ensuite, {es actionnaires susmentionnés ont déclaré chacun préalablement et de mariière expresse rerioncer de façon irrévocable à leur droit de souscription préférentielle, à son délai d'exercice ainsi qu'à la négociation de ce droit. . Souscriptions-libérations Les souscripteurs suivants : 1. La société coopérative CHANGE-CREDAL SOCIAL INNOVATION FUND - en abrégé : Change -, dont le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet, 15A, inscrite à la BCE sous le n°0726.777.943 Constituée aux termes d'un acte recu par le notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau le 15 mai 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 mai suivant numéro 19317670 _ Représentée par Monsieur de PRET ROOSE de CARLSBERG Aymeric, prénommé en vertu d'une procuration sous seirig privée datée du 21 décembre 2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge 2. La société coopérative à responsabilité CITIZENFUND), dont le siège social est établi a 1170 Watermael- Boitsfort, chaussée de la Hulpe 150, inscrite à la BCE sous le n°0676.463.053, Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Maître Gérard INDEKEU, à Bruxelles le vingt-neuf mai deux mil dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 juin suivant numéro 17312961. Représentée en vertu des statuts par l'administrateur-délégué Monsieur BORIBON Alain, domicilié à 1470 Bousval, Chemin Pierre d'Aye 1 3. Monsieur ERNST Philippe Marie Jean Gabriel Gérard Gustave, né à Etterbeek le 06/02/1964, domicilié à 1300 Wavre, Parc des Saules, 19 bte 0017 4. Madame de PAEUW Catherine Ghislaine Rose Adolphine Monique, née à Schaerbeek fe 31/10/1959, domicilie à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 557 bte 1011 Ci-après dénommés conjointement les « Nouveaux Investisseurs » et individuellement un «Nouvel Investisseur». Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société. lls déclarent ensuite souscrire en espèces les 9.609 actions, avec droit de vote, au pair comptable de 14,0494 EUR chacune, comme suit : -7.117 actions de catégorie C, appartenant a la société Change avec droit de vote soit pour cent mille euros ( 100.000,00 EUR } . -1.068 actions de catégorie C, appartenant à la société CitizenFund avec droit de vote sait pour quinze mille euros ( 15.000,00 EUR } -712 actions de catégorie A, appartenant à Monsieur ERNST Philippe, avec droit de vote, soit pour dix mille euros ( 10.000,06 EUR ) -712 actions de catégorie À, appartenant à Madame DE PAEUW Catherine, avec droit de vote, soit pour dix mille euros ( 10.000,00 EUR ) Ensemble : 9.609 actions, soit pour cent trente-cinq mille euros ( 135.000,00 EUR) . Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions privilégiées nouvelles ainsi souscrites est entièrement libérée par plusieurs versements en espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de Kbc Brussels, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent trente-cinq mille euros ( 135.000,00 EUR ). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23/12/2022 reste ci-annexée. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action privilégiée nouvelle, de catégorie A ou C. et avec droit de vote, est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent septante et un mille euros ( 271.000,00 EUR } et est représenté par 87.877 actions, sans mention de valeur nominale, réparties en 72.424 actions ordinaires, de catégorie À avec droit de vote, et 7.268 actions à ordinaires, de catégorie B avec droit de vote et 8.185 actions ordinaires, de catégorie C avec droit de vote. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES a) L'assemblée décide en conséquence de modifier l’article 5 des statuts comme suit : « ARTICLE 5a: Capital Le capital s'élève à deux cent septante et un mille euros ( 271.000,00€ ) représentant 87.877 actions se répartissant en trois classes. ARTICLE 5b: Historique Lors de la constitution le capital était de de 71.000,00 € représentés par 71.000 actions se répartissant en deux classes. En rémunération des apports objet de l'acte reçu par Maître Valérie Bruyaux, à Bruxelles le dix-neuf février deux mille vingt-et-un, sept mille deux cent soixante-huit (7.268) actions ont été émises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge .Depuis lors les actions étaient réparties en :
- soixante-six mille cent quarante-deux (66.142) actions de classe A, avec un droit de vote et avec une participation aux bénéfices ;
- douze mille cent vingt- -six (12.126) actions de classe B, sans droit de vote mais avec une participation aux bénéfices.
En rémunération des apports objet de l'acte reçu par Maître Valérie Bruyaux, à Bruxelles le vingt-deux décembre deux mille vingt-deux, neuf mille six cent et neuf (9.609) actions ont été émises ( 1.424 de la classe A et 8.185 de la classe B )
Suite aux différents actes les actions étaient réparties en :
- les 30.000 actions de capital existantes classe À, appartenant à Monsieur ERNST Maximilien, avec droit de vote ;
- les 30.000. actions de capital existantes classe A, appartenant à Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric, avec droit de vote ;
— les 3.634 actions de capital existantes classe B, appartenant à BELENGER Olivier, avec droit de vote; — les 3.634 actions de capital existantes classe B, appartenant à BRYSKERE Jean-Marc, avec droit de vote ; — les 11.000 actions de capital existantes classe À, appartenant à DE PRET ROOSE de CALESBERG Xavier, avec droit de vote ;
- les 7.117 actions de catégorie C, appartenant à la société Change avec droit de vote -Les 1.068 actions de catégorie C, appartenant à la société CitizenFund avec droit de vote -Les 712 actions de catégorie A, appartenant à Monsieur ERNST Philippe, avec droit de vote «Les 712 actions de catégorie A, appartenant à Madame DE PAEUW Catherine, avec droit de vote »
b) L'assemblée décide de modifier l'article 9 des statuts comme suit : .
1. Généralités
a)Les notifications faites en exécution du présent ‚article sont faites par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir 4 partir de la date d'expédition de fa lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la Société.
b)Les dispositions ci-après s'appliquent à tout transfert de titres, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété d'actions représentatives du capital de la Société, de droits de souscription, d'obligations convertibles et de tout titre pouvant donner droit à terme à des actions de la Société.
Sont également visées, les cessions de titres résultant du transfert ou de [a liquidation de tout ou partie du patrimoine des sociétés actionnaires par suite de fusion, scission, apport d'universalité ou apport de branche d'activité, liquidation ou faillite.
c}Toute cession ou transmission de titres effectuée en violation des dispositions qui suivent sera inopposable à la Société ; en conséquence, le droit de vote des actions dont la cession et/ou la transmission a été effectuée . en violation de la procédure prévue à la présente convention sera suspendu jusqu'à régularisation de ladite cession et/ou transmission par le cédant et le cessionnaire, par l'ayant-droit et/ou l'héritier vis-à-vis de la Société. d)Les apérations par lesquelles les actions peuvent être grevées de sûretés ou d'autres droits réels, en tout ou partie, daivent être soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L'actionnaire doit aviser le Conseil d'administration de son intention de grever ses titres par lettre recommandée à la poste. Le Conseil d'administration statue souverainement sur l'autorisation dans les dix jours à dater de la date d'envoi de la demande. Le refus d'autorisation résulte d'un vote négatif du Conseil d'administration, qui n'a pas à justifier ce refus. La décision du Conseil d'administration n'est pas motivée et n'est susceptible d'aucun appel ; elle est communiquée dans les quarante-huit heures à l'actionnaire. Cette notification est faite par lettre recommandée, expédiée par les soins du conseil d'administration.
2. tncessibilité
En vue d'assurer le développement stable de la société, fes parties s’engagent a ne pas céder leurs actions de la Société pendant 18 mois à dater de la signature de la présente convention. Cette incessibilité ne trouvera toutefois pas à s'appliquer en cas de cession au sein d'une même catégorie d'actions, le droit de préemption prévu à l'article 3. ci-dessous trouvant à s'appliquer, mais uniquement au profit des actionnaires de la même catégorie.
3.Droit de préemption
Toute cession de titres visée à l'article 1.b) est soumise à un droit de préemption dont a procédure s'exerce comme suit :
1°Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la catégorie et le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et, dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offerts par-un tiers de bonne foi. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur d'entreprises, cette
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge évaiuation valant prix pour l'exercice du droit de préemption. tt adresse copie de ces documents au conseil d'administration, à l'attention de son président. . 2°Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant. Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir, compte tenu de l'éventualité du non-exercice par les autres actionnaires de leur droit de préemption. 3°A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le cédant notifie aux actionnaires le résultat de ta procédure. Si le droit de préemption a porté sur te nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires préempteurs est parfaite et Le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent. 4Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de céder, dans un délai de trois mois, fa totalité desdits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions qui avaient été notifises. Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, les titres seront attribués prioritairement aux titulaires d'actions de ta même catégorie que les actions cédées, au prorata, s'il y a lieu, de la participation respective des actionnaires préempteurs au sein de cette catégorie ; le surplus éventuel étant réparti entre les actionnaires préempteurs de Pautre catégorie, au prorata de leur participation respective au capital de la Société. Le prix des titres est payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure, En cas de trarismission 4 cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la procédure devant être initiée dans les trois mois du décès. Le prix par action sera alors égal au prix de sa valeur de marché déterminée conformément à la clause 5.2. ci-après. 4. Droit de suite 4.1.Alternativement au droit de préemption stipulé à l'article 3., en cas de projet de cession par un (ou plusieurs) Fondateur(s) agissant seul ou conjaintement, de tout ou partie de sa (leur) participation dans le capital de la Société, les autres actionnaires pourront, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue au paint 3.1°, notifier au(x) cédant(s) leur intention de céder simultanément au cessionnaire envisagé tout ou partie de leur participation, aux conditions reprises dans ladite notification. 4.2.Le cédant devra alors, dans les 15 jours suivant la réception de la réponse des actionnaires concerriés, notifier à son tour à ceux-ci sa décision de donrier suite à son projet ou de l'abandonner, en joignant à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du cessionnaire envisagé de se porter acquéreur de l’ensemble des actions dont les associés concernés ont demandé la cession simultanée, aux prix et conditions de la notification. 4.3.A ce titre, le cédant se porte fort, s’il entend donner suite à son projet, de l'inclusion des actions des actionnaires concernés dans la cession envisagée. Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses propres actions qu'à la condition que lesdites actions des actionnaires concernés soient acquises simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le cessionnaire envisagé, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la procédure de la présente clause n'ait été épuisée. 4.4.Si suite à la notification prévue à l'article 3.1°, un actionnaire décidait de faire usage du droit de suite alors que, dans le même temps, un (ou plusieurs) autre(s) actionnaire(s) décidai(en)t de faire usage du droit de préemption, l'exercice du droit de suite sera suspendu provisoirement pour permettre aux actionnaires d'exercer un droit de préemption également sur les titres détenus par actionnaire voulant faire usage du droit de suite. Au cas où ce droit de préemption n'est pas exercé totalement sur les titres de l'actionnaire voulant faire.usage de son droit de suite, celui-ci retrouvera tous ses effets. 5.Obligation de suite Dans l'hypothèse où un actionnaire, ou plusieurs actionnaires agissant conjointement, souhaite(nt) céder un bloc d'action représentant au moins 70% du capital de la Société, et que les autres actionnaires n'exercent ni leur droit de préemption ni leur droit de suite, ces derniers s'engagent, à céder au candidat cessionnaire l'intégralité de leur participation aux prix et conditions de la notification, pour autant que : -le prix offert par actions soit au moins égal à 1,5 x le prix de souscription payé par l'actionnaire contraint de céder, . da contrepartie de la cession soit un montant payé en numéraire, u -aucune garantie autre que celle de la propriété des actions vendues ne doive être octroyée par l'actionnaire contraint de céder. 6. Exceptions Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge 6.1 Transfert libre : Cession de Monsieur Xavier de PRET ROOSE de CALESBERG, Monsieur ERNST Philippe et Madame DE PAEUW Catherine a leurs enfants
L'incessibilité des parts, le droit de préemption et le droit de suite tels que définis ci-avant ne trouveront pas à s'appliquer dans le cas suivant :
Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Xavier et/ou Monsieur ERNST Philippe etfou Madame DE PAEUW Catherine (cédant) pourront céder leurs actions à l’un et/ou l’autre des fondateurs, Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric et/ou Monsieur ERNST Maximilien (cessionnaires), à un prix à convenir entre les parties concernées en temps voulu, selon une répartition à convenir entre eux, sans que cette cession puisse amener un des fondateurs à posséder plus de 49,99 % des actions représentatives du capital. Ils devront informer les autres actionnaires de la (des) cession(s) intervenue(s) dans un délai de 16 jours.
6.2. Anti-dilution
Les Investisseurs bénéficient d'un droit au maintien de leur participation dans fe capital de la Société à hauteur de la quotité du capital qu'ils détiennent au jour de la signature de la présente convention. Dès lors, les Fondateurs s'engagent, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, à ce que chaque Investisseur se voit offrir la possibilité de maintenir sa participation à hauteur de la quotité du capital de la Société qu'il détiendra préalablement à ladite émission de valeurs mobilières, même dans les cas où la loi ne prévoit pas de droit de souscription préférentielle. Dans ce cas, fa garantie de maintenir la participation à la même hauteur ne concerne que les nouvelles valeurs mobilières émises mais ne concemera pas, sauf accord écrit des Fondateurs, tes valeurs mobilières des Fondateurs.
Dans le cas d'une émission de valeurs mobilières à une valorisation inférieure à la valorisation post-money de ta Société convenue lors de ta première augmentation de capital, les Fondateurs s'engagent à céder autant d'actions que nécessaire aux Prerniers investisseurs pour que ces derniers puissent maintenir leurs participations à hauteur de fa quotité du capital de la Société qu'ils détiendront préalablement à ladite émission de valeurs mobilières, au prix de 1 € par action. »
. ©) L'assemblée décide d'ajouter le texte suivant à l'article 11 des statuts:
« Certaines décisions (ci-après dénommées les « Décisions Clés ») exigeront en outre le consentement d'au moins 1 administrateur B et 1 administrateur C.
. Les Décisions Clés sont les suivantes :
a)le budget annuel ;
b}tout changement significatif de la stratégie de la Société ;
c)la modification des règles comptables ;
d)la modification des émoluments du management si celle-ci a pour effet de les rendre supérieurs à ce qui est prévu par le budget annuel ;
e)F'approbation de tout engagement de dépense pour un montant supérieur à 50.000,00 £ (cinquante mille euros) non prévus dans le budget annuel ;
fl'approbation de toute vente d'actifs d'une valeur supérieure à 50.000,00 € (cinquante mille euros) non . prévue dans le budget annuel ;
g)la décision de constitution ou de liquidation de hubs, filiales ou succursales non prévue dans le budget annuel ;
h}l'octroi de garanties ou de sûretés par la Société, sur ses actifs ou sur notoriété, en faveur de tout tiers pour une valeur supérieure à 50.000,00 € ; .
itoute decision impliquant Foctroi d’un credit, d'un financement, d'une garantie bancaire d'un montant supérieur à 50.000,00 € (cinquante mille euros) ;
j'approbation de tout éventuel plan de stock-options et [' approbation de ses conditions d'octroi, d'allocation et de fonctionnement ;
K)l'approbation de toute politique de dividende et de toute proposition de distribution de bénéfices à proposer à l'assemblée générale ;
l'engagement et la résiliation de tout contrat d emploi ou de tout contrat de gestion, excluant ceux conclus, le cas échéant, avec un administrateur Fondateur ainsi que la fixation de leur mission pour autant que le contrat envisagé représente un coût total entreprise annuel de plus de 50.000 € (cinquante mille euros) ; | bis)la résiliation de tout contrat de prestation avec un administrateur fondateur (sauf pour cas de faute grave telle que définie dans la clause « Bad Leaver » ci-dessous) ;
mjle cas échéant l'approbation de la nomination d'un commissaire-réviseur et dans ce cas la désignation du commissaire-réviseur à proposer à la nomination par l'assemblée générale n)la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des personnes liées aux actionnaires ;
ojles décisions concernant des actions en justice, pour tout litige dont l'enjeu est supèrieur à 50.000 € (cinquante mille euros) ;
pile placement sur un marché financier.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge Si, à l'occasion d'une première réunion du Conseil d'administration, portant sur une ou plusieurs de ces matières spécifiques, au moins un (1) administrateur A et un (1) administrateur B et un (1) administrateur C ne sont pas présents ou valablement représentés, une seconde réunion du Conseil d'administration sera convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables afin de respecter les conditions fixées pour ces matières spécifiques dans la prise de décision. .
En cas d'absence de deux (2) administrateurs À où de deux (2) administrateurs B à deux réunions successives valablement convoquées ayant le même ordre du jour, la seconde réunion du Conseil d'administration sera valablement tenue sans condition de quorum spécial, et les décisions lors de ce conseil seront adoptées à la majorité simple. » "
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
” SIXIEME RÉSOLUTION : DEMISSION et NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale acte la démission de tous les administrateurs nommés et donne décharge complète et . entière aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat.
L'assemblée généraie décide de nommer des nouveaux administrateurs ainsi que des délégués à la gestion journalière, savoir : .
Les actionnaires classe A décident de nommer trois administrateurs
1. Monsieur ERNST Maximilien, prénommé
2, Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric, prénommé
3. Monsieur ERNST Philippe, prénommé
Les actionnaires classe B décident de nommer deux administrateurs
1.Monsieur BELENGER Olivier, prénommé
2.Monsieur BRYSKERE Jean-Marc, prénommé
Les actionnaires classe C décident de nommer un administrateur
Madame DE JONGHE D'ARDOYE Alexia Rolande Marie Ghislaine, née à Uccle te 24/01/1984, épouse de Monsieur Paternostre de Haulleville Dimitri, domiciliee a 3080 Tervuren, Bergestraat, 9
Jci présents et/ou représentés et qui acceptent leur fonction d'administrateur.
Le gestion journalière sera déléguée par le Conseil d'administration à
4 Monsieur ERNST Maximilien Philippe Gérard Stawy, né à Etterbeek, le 2 novembre 1991, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Fosse au Sable 69,
2.Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric Patrick Catheriné Marie Joseph, né à Namur, le 29 juillet 1992, époux de Madame Vanham Héléne, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue du Québec 7.
loi présents et/ou représentés et qui acceptent leur fonction de délégué à la gestion journalière.
Tous les administrateurs exercent ce mandat à titre gratuit.
Le Conseil d'administration se réunira minimum deux fois par an.
La présidence du Conseil d'administration sera assurée alternativement par période de six mois par Messieurs Maximilien ERNST et de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric. Le président du Conseil d'administration aura une voix prépondérante.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : COORDINATION :
Suite à ce qui précède, l'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts en concordance avec les décisions prises ci-dessus :
TITRE |: FORME LEGALE —- DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SNAPPIES ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 2. Siège ‘
Le siège est établi en Région wallonne. :
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de Forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d' exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique . applicable à la société.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
-Fournir des services de location, vente, leasing, nettoyage, de langes et produits annexes ainsi que tout service complémentaire à cette offre ;
* -Acquérir et gérer un réseau de blanchisseries ;
-Donner des conseils concemant l'utilisation de langes réutilisables et produits/services annexes ; -Fabrication de langes réutilisables et autres produits dérivés ;
-Revalorisation des matiéres organiques ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut prendre toutes participations financiéres dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location. -
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien où susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE li: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5a: Capital .
Le capital s'élève à deux cent septante et un mille euros ( 271.000,00€ ) representant 87.877 actions se répartissant en trois classes.
ARTICLE 5b: Historique
Lors de la constitution le capital était de de 71.000,00 € représentés par 71.000 actions se répartissant en deux classes.
En rémunération des apports objet de l'acte reçu par Maître Valérie Bruyaux, à Bruxelles le dicneuf février deux mille vingt-et-un, sept mille deux cent soixante-huit (7.268) actions ont été émises. Depuis lors les actions étaient réparties en : .
- soixante-six mille cent quarante-deux (66.142) actions de classe A, avec un droit de vote et avec une | participation aux bénéfices ;
- douze mille cent vingt-six (12.126) actions de classe B, sans droit de vote mais avec une participation aux bénéfices.
En rémunération des apports objet de l'acte réçu par Maître Valérie Bruyaux, à Bruxelles le vingt-deux décembre deux mille vingt-deux, neuf mille six cent et neuf (9.609) actions ont été émises ( 1.424 de la classe À et 8.185 de la classe B)
Suite aux différents actes les actions étaient réparties en :
- les 30.000 actions de capital existantes classe À, appartenant à à Monsieur ERNST Maximilien, avec droit de vote ;
- les 30.000 actions de capital existantes classe A, appartenant à Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeriè, avec droit de vote ;
— les 3.634 actions de capital existantes classe B, appartenant à BELENGER Olivier, avec droit de vote ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge — les 3.634 actions de capital existantes classe B, appartenant à BRYSKERE Jean-Marc, avec droit de vote ; — tes 11.000 actions de capital existantes classe À, appartenant à DE PRET ROOSE de CALESBERG Xavier, avec droit de vote ; - les 7.117 actions de catégorie C, appartenant à la société Change avec droit de vote -Les 1.068 actions de catégorie C, appartenant à la société CitizenFund avec drait de vote -Les 712 actions de catégorie A, appartenant à Monsieur ERNST Philippe, avec droit de vote -Les 712 actions de catégorie A, appartenant à Madame DE PAEUW Catherine, avec droit de vote ARTICLE 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en ruméraire doivent être offertes par préférence aux actionriaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils detiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle rie dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. ll sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE IL TITRES ARTICLE 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, Fusufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans te registre des actions nominatives, avec indication de feurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. ARTICLE 9. Cession d'actions 1. Généralités a)Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la tettre apposée sur le récépissé de la recommarıdation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires ala demiére adresse connue de fa Société. b)Les dispositions ci-aprés s'appliquent à tout transfert de titres, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété d'actions représentatives du capital de la Société, de droits de souscription, d'obligations convertibles et de tout titre pouvant donner droit à terme à des actions de la Société. Sont également visées, les cessions de fitres résultant du transfert ou de la liquidation de tout ou partie du patrimoine des sociétés actionnaires par suite de fusion, scission, apport d’universalité ou apport de branche d’activité, liquidation ou faillite. . OToute cession ou transmission de titres effectuée en violation des dispositions qui suivent sera inopposable a la Société ; en conséquence, le droit de vote des actions dont la cession et/ou la transmission a été effectuée en viofation de fa procédure prévue à la présente convention sera suspendu jusqu'à régularisation de ladite cession et/ou transmission par le cédant et le cessionnaire, par l'ayant-droit et/ou Fhéritier vis-à-vis de la Société. d)Les opérations par lesquelles les actions peuvent être grevées de sûretés ou d’autres droits réels, en tout ou partie, doivent être sournises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L'actionnaire doit-aviser le Conseil d'administration de son intention de grever ses titres par lettre recommandée à la poste. Le Conseil Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge d'administration statue souverainement sur l'autorisation dans les dix jours à dater de la date d'envoi de la demande. Le refus d'autorisation résulte d'un vote négatif du Conseil d'administration, qui n'a pas à justifier ce refus. La décision du Conseil d'administration n'est pas motivée et n'est susceptible d'aucun appel ; elle est - communiquée dans les quarante-huit heures à l'actionnaire. Cette notifi ication est faite par lettre recommandée, expédiée par les soins du conseil d’administration.
2. Incessibilité
En vue d'assurer le développement stable de la société, les parties s'engagent à ne pas céder leurs actions de la Société pendant 18 mois à dater de la signature de la présente convention.
Cette incessibilité ne trouvera toutefois pas à s'appliquer en cas de cession au’ sein d’une même catégorie d'actions, le droit de préemption prévu à l'article 3. ci-dessous trouvant à s'appliquer, mais uniquement au profit des actionnaires de {a même catégorie.
8.Droit de préemption
Toute cession de titres visée à Particle 1.b) est soumise & un droit de préemption dont la procédure s’exerce comme suit :
1°Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la catégorie et le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et, dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offerts par un tiers de bonne foi. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur d'entreprises, cette évaluation valant prix pour l'exercice du droit de préemption. N adresse copie de ces documents au conseil d'administration, à l'attention de son président.
2°Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant. Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir, compte tenu de l'éventualité du non-exercice par {es autres actionnaires de leur droit de préemption.
3°A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le cédant notifie aux actionnaires le résultat de la procédure. Si le droit de préemption à porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent. .
4°Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de céder, dans un délai de frois mois, la fotalité desdits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions qui avaient été notifiées.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, les titres seront attribués prioritairement aux titulaires d'actions de la même catégorie que les actions cédées, au prorata, s’il y a lieu, de la participation respective des actionnaires préempteurs au sein de cette catégorie : le surplus éventuel étant réparti entre les actionnaires préempteurs de l'autre-catégorie, au prorata de leur participation respective au capital de la Société.
Le prix des titres est payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure.
En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la procédure devant être initiée dans les trois mois du décès. Le prix par action sera alors égal au prix de sa valeur de marché déterminée conformément à la clause 5.2. ci-après.
4. Droit de suite
4.1.Alternativement au droit de préemption stipulé à l'article 3., en cas de projet de cession par un (ou plusieurs) Fondateur(s) agissant seul ou conjointement, de tout ou partie de sa (leur) participation dans le capital de la Société, les autres actionnaires pourront, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue au point 3.1°, notifier au(x) cédant(s) leur intention de céder simultanément au cessionnaire envisagé tout ou partie de leur participation, aux conditions reprises dans ladite notification.
4.2.Le cédant devra alors, dans les 15 jours suivant la réception de la reponse des actionnaires concernés, notifier à son tour à ceux-ci sa décision de donner suite à son projet ou de l’abandonner, en joignant à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du cessionnaire envisagé de se porter acquéreur de l'ensemble des actions dont les associés concernés ont demandé la cession simultanée, aux prix et conditions de la notification.
4.3.A ce titre, le cédant se porte fort, s’il entend donner suite à son projet, de inclusion: des actions des actionnaires concernés dans la cession envisagée. Le cédaht ne pourra procéder à la vente de ses propres actions qu'à la condition que lesdites actions des actionnaires concernés soient acquises simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le cessionnaire envisagé, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la procédure de la présente clause n'ait été épuisée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge 4.4,Si suite a la notification prévue.a article 3.1°, un’actionnaire décidait de faire usage du droit de suite alors que, dans le méme temps, un (ou plusieurs) autre(s) actionnaire(s) décidai(en)t de faire usage du droit de préemption, l’exercice du droit de suite sera suspendu provisoirement pour permettre aux actionnaires d’exercer un droit de préemption également sur les titres détenus par l’actionnaire voulant faire usage du droit de suite. AU cas où ce droit de préemption n'est pas exercé totalement sur les titres de l'actionnaire voulant faire usage de son droit de suite, celui-ci retrouvera tous ses effets.
5.Obligation de suite
Dans I'hypothése ot! un actionnaire, ou plusieurs actionnaires agissant conjointement, souhaite(nt) céder un bloc d'action représentant au moins 70% du capital de ta Société, et que les autres actionnaires n'exercent ni leur droit de préemption ni leur droit de suite, ces derniers s'engagent, à céder au candidat cessionnaire l'intégralité de leur participation aux prix et conditions de la notification, pour autant que : -le prix offert par actions soit au moins égal à 1,5 x le prix de souscription payé par t actionnaire contraint de céder,
-la contrepartie de la cession soit un montant payé en numéraire,
-aucune garantie autre que celle de la propriété des actions vendues ne doive être octroyée par l'actionnaire contraint de céder.
6. Exceptions
6.1. Transfert libre : Cession de Monsieur Xavier de PRET ROOSE de CALESBERG, Monsieur ERNST Philippe et Madame DE PAEUW Catherine a leurs enfants
L'incessibilité des parts, le droit de préemption et le droit de suite tels que définis ci-avant ñe trouveront pas à s'appliquer dans le éas suivant :
Monsieur dé PRET ROOSE de CALESBERG Xavier et/ou Monsieur ERNST Philippe et/ou Madame DE PAEUW Catherine (cédant) pourront céder leurs actions à l'un et/ou l'autre des fondateurs, Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric et/ou Monsieur ERNST Maximilien (cessionnaires), à un prix à convenir entre les parties concernées en temps voulu, selon une répartition à convenir entre eux, sans que cette cession puisse amener un des fondateurs à posséder plus de 49,99 % des actions représentatives du capital. Ils devront informer les autres actionnaires de la (des) cession(s) intervenue(s) dans un délai de 15 jours.
6.2. Anti-dilution .
Les Investisseurs bénéficient d'un droit au maintien de leur participation dans le capital de la Société à hauteur de la quotité du capital qu'ils détiennent au jour de la signature de la présente convention. Dès lors, les Fondateurs s'engagent, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, à ce que chaque Investisseur se voit offrir fa possibilité de maintenir sa participation à hauteur de la quotité du capital de la Société qu'il détiendra préalablement à ladite émission de valeurs mobilières, même dans les cas où la loi ne prévoit pas de droit de souscription préférentielle. Dans ce cas, la garantie de maintenir la participation à la même hauteur ne concerne que les nouvelles valeurs mobilières émises mais ne concemera pas, sauf accord écrit des Fondateurs, les valeurs mobilières des Fondateurs.
Dans le cas d'une émission de valeurs mobilières à une valorisation inférieure à la valorisation post-money de la Société convenue lors de la première augmentation de capital, les Fondateurs s'engagent à céder autant d'actions que nécessaire aux Premiers Investisseurs pour que ces derniers puissent maintenir leurs participations à hauteur de la quotité du capital de la Société qu'ils détiendront préalablement à ladite émission de valeurs mobilières, au prix de 1 € par action.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. .
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11. Pouvoirs de organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partié de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la signature de minimum. deux administrateurs est requise pour représenter la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’'accomplissement de Fobjet, sous réserve de ceux que la loi et les statüts réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée en justice par deux administrateurs ou par un mandataire désigné à cet effet.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Certaines décisions (ci-après dénommées les « Décisions Clés ») exigeront en outre le consentement d'au moins 1 administrateur B et 1 administrateur C.
Les Décisions Clés sont les suivantes :
a)le budget annuel ;
bjtout changement significatif de la stratégie de la Société ;
c)la modification des règles comptables ;
d)la modification des émoluments du management si celle-ci a pour effet de les rendre supérieurs à ce qui est prévu par le budget annuel ;
e)l'approbation de tout engagement de dépense pour un montant supérieur à 50.000,00 € (cinquante mille euros) non prévus dans le budget annuel ;
fl'approbation de toute vente d'actifs d'une valeur supérieure à 50.000,00 € (cinquante mille euros) non prévue dans le budget annuel! ;
g)la décision de constitution ou de liquidation de hubs, filiales ou succursales non prévue dans le budget annuel ;
hr oictroi de garanties ou de sûretés par la Société, sur ses actifs ou sur notoriété, en faveur de tout tiers pour une valeur supérieure à 50.000,00 € ;
ijtoute décision impliquant l'octroi d'un crédit, d'un financement, d'une garantie bancaire d' un montant supérieur à 50.000,00 € (cinquante mille euros) ;
jlapprobation de tout éventuel plan de stock-options et l'approbation de ses conditions d'octroi, d'allocation et de fonctionnement ;
K)Papprobation de toute politique de dividende et de toute proposition de distribution de bénéfices à proposer | à l'assemblée générale ; .
engagement et la résiliation de tout contrat d’emploi ou de tout contrat de gestion, excluant ceux conclus, le cas échéant, avec un administrateur Foridateur ainsi que la fixation de leur mission pour autant que le contrat envisagé représente un coût total entreprise annuel de plus de 50.000 € {cinquante mille euros) ; 1 bis)la résiliation de tout contrat de prestation avec un administrateur fondateur (sauf pour cas de faute grave telle que définie dans la clause « Bad Leaver » ci-dessous) ;
m)le cas échéant l'approbation de la nomination d'un commissaire-réviseur et dans ce cas la désignation du commissaire-réviseur à proposer à la nomination par l'assemblée générale n)la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute Convention avec des personnes liées aux actionnaires ;
ojles décisions concernant des actions en justice, pour tout litige dont l'enjeu est supérieur à 50.000 € (cinquante mille euros) ;
p)le placement sur un marché financier.
Si, à l'occasion d'une première réunion du Conseil d'administration, portant sur une ou plusieurs de ces matières spécifiques, au moins un (1) administrateur A et un (1) administrateur B et un (1) administrateur C ne sont pas présents ou valablement représentés, une seconde réunion du Conseil d'administration sera convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables afin de respecter les conditions fixées pour ces matières spécifiques dans la prise de décision. .
En cas d'absence de deux (2} administrateurs A ou de deux (2) administrateurs B à deux réunions successives valablement convoquées ayant le même ordre du jour, la seconde réunion du Conseil d'administration sera valablement tenue sans condition de quorum spécial, et les décisions lors de ce conseil seront adoptées à la majorité simple.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de fa société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou a un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conçerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 1! peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires; nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
{l est tenu chaque année, au siége, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin a 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant: S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de fa demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas; sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
“le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17. Séances — procès-verbaux
8 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus êgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui , peut ne pas être actionnaire.
$& 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe ‘d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE 18. Délibérations
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas ott la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvairs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou‘non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen électronique avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six heures avant la tenue de l'assemblée générale.
$ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du j jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le *_ mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée deliberera sur le méme ordre du jour et statuera définitivement. .
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2023 - Annexes du Moniteur belge TITRE Vi. EXERCICE SOCIAL REPARTITION ~ RESERVES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette derniere date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition | des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration. L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et emoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire :
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ‘administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. .
ARTICLE 27. Droit commun :
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
“HUITIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFERER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
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Réservé
Moniteur | : Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix. ‘belge | |
Pour copie d'extrait analytique conforme, fe Notaire Valérie BRUYAUX. ! { : |
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ayant pouvoir de représenter la personne morals à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
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Adresse autre que le siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
26/03/2021
Description: Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
L DE LENTREPRISE
INN . rn am 38624* ' — pu BRAËAIG GER. ON ~
N° d'entreprise : 0751 965 180 Nom
(en entier): SNAPPIES ‘
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
| Adresse complète du siège : à 1420 Braïine-L’Alleud, Rue Fosse au Sable 69
| Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 19/02/2021, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SNAPPIES > ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Fosse au Sable 69, numéro d'entreprise BE0751.965.180 — RPM Nivelles, assujettie à la TVA sous le numéro TVA BE0751.965.180, a adopté les résolutions suivantes: _:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CREATION D'UN SIEGE D'EXPLOITATION
L'assemblée générale décide de modifier l'article 2 de ses statuts, afin de pouvoir faire usage de la faculté d'établir un siège d'exploitation.
: L'assemblée générale décide que l'article des statuts relatif au siège est remplacé comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou | de la région: : de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins : de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse; entraîner une modification de la langue des statuts. :
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. :
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges: d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique: applicable à la société. » !
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège d'exploitation est située à 1020 Laeken, rue . Dieudonné Lefèvre 27.6. i
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
DEUXIEME RESOLUTION : APPORTS NOUVEAUX — CREATION D'ACTIONS
Renonciation :
L'assemblée décide par décision unanime, en application de l’article 5 :179 83 du Code des Sociétés et des Associations, de renoncer aux rapports visés au $1 du même article, à savoir : <e rapport de l'organe d'administration sur l'opération justifiant spécialement le prix d'émission et décrit les: conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires : : le rapport d'un réviseur d’entreprises ou expert-comptable externe désigné par lorgane d’administration, dans lequel ce dernier évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sant fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition ; :
Apports nouveaux
L'assemblée générale constate et accepte de nouveaux apports nouveaux en espèces, à concurrence de soixante-cinq mille euros (€,65.000,00), rémunérés par la création de sept mille deux cent soixante-huit (7.268), nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, qui seront immédiatement souscrites en espéces et attribuées entiérement libérées, dont six mille cent quarante-deux (6.142) actions de classe A, de méme nature et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de classe A et participeront aux
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
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bénéfices éventuels à compter de ce jour, et mille cent vingt-six (1.126) actions de classe B, de même nature et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de classe B et participeront aux bénéfices _ éventuels à compter de ce jour.
Renonciation au droit de souscription préférentiel
Les actionnaires susmentionnés ont déclaré chacun préalablement et de manière expresse renoncer de façon irrévocable à leur droit de souscription préférentielle, à son délai d'exercice ainsi qu'à la négociation de ce droit.
Souscriptions-libérations
L'assemblée constate que : .
- Monsieur BELENGER Olivier, né à Bruxelles, le 29 juin 1964, domicilié à 1180 Uccle, Dieweg 56, présent, a souscrit à trois mille six cent trente-quatre (3.634) actions nouvelles dont trois mille septante-et-un (3.071) actions de classe A et cinq cent soixante-trois (563) actions de classe B, et a fait apport en numéraire à la société, qui accepte, de trente-deux mille cinq cents euros (€ 32.500,00), rémunéré par trois mille septante-et- un (3.071) actions de classe A et cinq cent soixante-trois (563) actions de classe B, actions intégralement souscrites par lui et intégralement libérées;
- Monsieur BRYSKERE Jean-Marc Charles Julien, né à Bruxelles, le 19 juin 1965, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 17, présent, a souscrit à trois mille six cent trente-quatre (3.634) actions nouvelles, dont trois mille septante-et-un (3.071) actions de classe A et cing cent soixante-trois (563) actions de classe B, et a fait apport en numéraire à la société, qui accepte, de trente-deux mille cinq cents euros (€ 32.500,00), rémunéré
par trois mille septante-et-un (3.071) actions de classe A et cing cent soixante-trois (563) actions de classe B, actions intégralement souscrites par lui et intégralement libérées;
Rémunération des apports
Les sept mille deux cent soixante-huit (7.268) nouvelles de classe A etB sont attribuées, et libérées comme dit supra, en rémunération des apports précités, comme suit :
- Monsieur BELENGER Olivier, prénommé : trois mille septante-et-un (3.071) actions de classe A et cinq cent soixante-trois (563) actions de classe B;
-Monsieur BRYSKERE Jean-Marc, prénommé : trois mille septante-et-un (3.071) actions de classe A et cinq cent soixante-trois (563) actions de classe B;
Constatation
En conséquence, l'assemblée constate et requiert ie notaire soussigné d'acter -que les apports nouveaux ont été entièrement souscrits comme indiqué ci-dessus, et que les six mille cent quarante-deux (6.142) actions de classe A et mille cent vingt-six (1.126) actions de classe B, nouvellement émises en rémunération des apports en numéraire précités ont été libérées à concurrence de la somme totale de soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00), déposée sur le compte ouvert auprès de la banque KBC comme le témoigne l'attestation remise au notaire, et que ladite somme peut dès lors être libérée en faveur de la société,
Modifications statutaires
L'assemblée décide en conséquence de modifier l’article des statuts relatif aux actions comme. suit « En rémunération des apports, septante-huit mille deux cent soixante-huit (78.268) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- soixante-six mille cent quarante-deux (66.142) actions de classe À, avec un droit de vote et avec une participation aux bénéfices ;
- douze mille cent vingt-six (12.126) actions de classe B, sans droit de vote mais avec une participation aux bénéfices. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de nommer deux nouveaux administrateurs ainsi que deux délégués à la gestion joumalière, savoir :
1.Monsieur BELENGER Olivier, r né à Bruxelles, le 29 juin 1964, domicilié à 1180 Uccle, Dieweg 56, 2.Monsieur BRYSKERE Jean-Marc Charles Julien, né à Bruxelles, le 49 juin 1965, domicitié à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 17,
Ici présents et qui acceptent leur fonction d'administrateur.
3.Monsieur ERNST Maximilien Philippe Gérard Stavy, né à Etterbeek, le 2 novembre 1991, cohabitant légal, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Fosse au Sable 69, \
4.Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric Patrick Catherine Marie Joseph, n& a Namur, le 29 juillet 1992, cohabitant légal, domicilié à 1160 Auderghem, avenue François-Bernard Verboven 6, boîte 7
Ici présents et qui acceptent leur fonction de délégué à la gestion journalière.
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QUATRIEME RESOLUTION : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
L’assemblée générale décide de modifier l'article 11 de ses statuts de la manière suivante :
« S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la signature de minimum deux administrateurs est requise pour représenter la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires au utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée en justice par deux administrateurs ou par un mandataire désigné à cet effet. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
CINQUIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l'objet de la société, comme indiqué ci-avant.
TITRE t: FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SNAPPIES ».
ARTICLE 2. Siége
Le siége est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transiérée en tout endroit de ta Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de Forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
-Fournir des services de location, vente, leasing, nettoyage, de langes et produits arinexes ainsi que tout service complémentaire à cette offre ;
-Acquérir et gérer un réseau de blanchisseries ;
-Donner des conseils concemant l'utilisation de langes réutilisables et produits/services annexes ; -Fabrication de langes réutilisables et autres produits dérivés ;
-Revalorisation des matiéres organiques ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les ‘actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour‘son propre compte. Elle peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubies, les diviser, transformer, rénover et les doriner ert location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où fa prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la ‘réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4, Durée .
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
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ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, septante-huit mille deux cent soixante-huit (78. 268) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- soixante-six mille cent quarante-deux (66.142) actions de classe A, avec un droit de vote et avec une participation aux bénéfices ;
~ douze mille cent vingt-six (12.126) actions de classe B, sans droit de vote mais avec une Participation aux bénéfices.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à ieur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence © Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
- Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour tes personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de teur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon tes modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnalres possédant au moins trois quart des actions.
TITRE II: TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions .
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. .
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire avec confirmation par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessiannaires proposés ainsi que le nombre de actions dont ta cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein drait actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ” ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s’ils sont plusieurs. Ii en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier où d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne je compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
ARTIGLE 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec où sans limitation de durée et pouvant, s'ils sorit nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de plurafité, teurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'admiristration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la signature de minimum deux administrateurs est requise pour représenter la société à égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée en justice par deux administrateurs ou par un mandataire désigné à cet effet. il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur “délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. tt peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. .
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le demier vendredi du mois de juin a 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qui un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'if signe pour approbation les comptes annuels, Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
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demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, ie commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec ta collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme. ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Admission à l'assemblée générale .
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans ie registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17. Séances — procès-verbaux
$ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
8-2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à “délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des ' présences.
ARTICLE 18. Délibérations .
& 1. A 'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales . régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans ia mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concemées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen électronique avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six heures avant la tenue de l'assemblée générale.
8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus -par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette demière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse-un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. Répartition — réserves .
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
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V7
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration. L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions : : légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. \
TITRE Vif. DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
‘ La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les i formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. Liquidateurs :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre : liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un où : plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants : ‘nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de : : l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions : insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables-au profit des actions libérées dans une proportion : : supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés : leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE ViIL DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile |
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur : d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, : . Sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans autre obligation pour la société : “que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux : affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du : siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des: sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui : : précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX. :
Déposé en méme temps :
“_- Une expédition.
- Statuis.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
13/08/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SNAPPIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fosse au Sable 69
: 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 11/08/2020, il résulte que ;
1/ Monsieur ERNST Maximilien Philippe Gérard Stavy, né à Etterbeek, le 2 novembre 1991, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Fosse au Sable 69.
2/ Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric Patrick Catherine Marie Joseph, né à Namur, le 29 juillet 1992, domicilié à 1160 Auderghem, avenue François-Bernard Verboven 6, boîte 7.
3/ Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Xavier Thierry Jacques Marie Joseph, né à Waremme, le 30 octobre 1957, domicilié à 5170 Profondeville, Rue Antoine Gémenne 39. Ici représenté par Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé du 7 août 2020.
Tous les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
I / CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SNAPPIES », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Rue de la Fosse au Sable 69, aux capitaux propres de départ de septante et un mille euros (71.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 6 août 2020 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire, en espèces, les septante-et-un mille (71.000) actions réparties en deux classes d’actions, à savoir :
• Classe d’actions A pour 60.000 actions, au prix d’un euro (€ 1,00) chacune : • par Monsieur ERNST Maximilien, prénommé : trente mille (30.000) actions de classe A, soit pour trente mille euros (€ 30.000,00).
• par Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric, prénommé : trente mille (30.000) actions de classe A, soit pour trente mille euros (€ 30.000,00).
• Classe d’actions B pour 11.000 actions, au prix de un euro quatre-vingt-un cents (€ 1,818181) chacune :
*20337317*
Déposé
11-08-2020
0751965180
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• par Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Xavier, prénommé : onze mille (11.000) actions de classe B, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00).
Soit ensemble : septante-et-un mille (71.000) actions ou l'intégralité des apports.
Classe d’actions A : libération partielle
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions de classe A ainsi souscrites a été partiellement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix- huit mille deux cent quatre-vingt-neuf euros soixante-cinq cents (€ 18.289,65) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC, soit pour : Monsieur ERNST Maximilien : 867,74 €
Monsieur de PRET Aymeric : 17.421,91 €
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Classe d’actions B : libération totale
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions de classe B ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (€ 20.000,00) a été déposé sur le compte BE25 7310 4990 7582, mentionné ci- dessous.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-huit mille deux cent quatre-vingt-neuf euros soixante-cinq cents (€ 38.289,65).
II / STATUTS SOCIAUX
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SNAPPIES ».
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
• Fournir des services de location, vente, leasing, nettoyage, de langes et produits annexes ainsi que tout service complémentaire à cette offre ;
• Acquérir et gérer un réseau de blanchisseries ;
• Donner des conseils concernant l'utilisation de langes réutilisables et produits/services annexes ;
• Fabrication de langes réutilisables et autres produits dérivés ;
• Revalorisation des matières organiques ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
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pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, soixante mille (60.000) actions de classe A ont été émises, libérées à hauteur de dix-huit mille deux cent quatre-vingt-neuf euros soixante-cinq cents (€ 18.289,65). Les actions de classe A sont assorties d’un droit de vote et d’une participation aux bénéfices. Il est également créé une classe B, constituée de onze mille (11.000) actions, sans droit de vote mais avec une participation aux bénéfices.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d’actions
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§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire avec confirmation par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter seul la société à l’égard des tier et accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’ assemblée générale.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
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Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
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dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III / DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’ année 2022.
1. ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est situé à : 1420 Braine-l’Alleud, Rue Fosse au Sable 69.
1. DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur ERNST Maximilien Philippe Gérard Stavy, né à Etterbeek, le 2 novembre 1991, domicilié à 1420 Braine-L’Alleud, Braine-L’Alleud, Rue Fosse au Sable 69. • Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric Patrick Catherine Marie Joseph, né à Namur, le 29 juillet 1992, domicilié à 1160 Auderghem, avenue François-Bernard Verboven 6, boîte 7.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
1. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
1. REPRESENTANT PERMANENT
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentants permanents :
• Monsieur de PRET ROOSE de CALESBERG Aymeric Patrick Catherine Marie Joseph, né à Namur, le 29 juillet 1992, domicilié à 1160 Auderghem, avenue François-Bernard Verboven 6, boîte 7.
Ici présent et qui accepte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
1. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
1. POUVOIRS
L.G. & Associates SRL, dont le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Reine Marie-Henriette 29, inscrite au RPR Bruxelles, sous le numéro d’entreprise 0454.784.696, ici représentée par Monsieur Quentin HANSSENS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
1. FRAIS ET DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à mil deux cent cinquante-cinq euros (1.255,00 euros).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 procuration.
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Informations de contact
SNAPPIES
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
69 Rue Fosse au Sable 1420 Braine-l'Alleud