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Mise à jour RCS : le 05/06/2026

Société du Château de Spontin

Active
0402.553.364
Adresse
8 Chaussée de Dinant 5530 Yvoir
Activité
Services d’information touristique
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
04/09/1954

Informations juridiques

Société du Château de Spontin


Numéro
0402.553.364
SIRET (siège)
2.003.720.090
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0402553364
EUID
BEKBOBCE.0402.553.364
Situation juridique

normal • Depuis le 04/09/1954

Capital social
123 946.00 EUR

Activité

Société du Château de Spontin


Code NACEBEL
79.901, 56.112Services d’information touristique, Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, accommodation and food service activities

Finances

Société du Château de Spontin


Performance2024202320222021
Marge brute-20.0K-19.1K27.9K-20.4K
EBITDA - EBE-112.3K-84.5K-17.8K-71.9K
Résultat d’exploitation-112.8K-84.8K-22.2K-71.9K
Résultat net-115.2K-85.6K-18.1K-72.1K
Croissance2024202320222021
Taux de croissance du CA%0-10000
Taux de marge d'EBITDA%00-63,7940
Autonomie financière2024202320222021
Trésorerie1.0K1.5K505,17852,98
Dettes financières0000
Dette financière nette-1.0K-1.5K-505,17-852,98
Solvabilité2024202320222021
Fonds propres-1.3M-1.2M-1.1M-1.1M
Rentabilité2024202320222021
Marge nette%00-64,9230

Dirigeants et représentants

Société du Château de Spontin

3 dirigeants et représentants


Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  06/12/2023
Numéro :  0402.553.364
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  06/12/2023
Numéro :  0402.553.364
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  06/12/2023
Numéro :  0402.553.364

Cartographie

Société du Château de Spontin


Documents juridiques

Société du Château de Spontin

1 document


Coordination des statuts 6-12-2023
06/12/2023

Comptes annuels

Société du Château de Spontin

10 documents


Comptes sociaux 2024
15/07/2025
Comptes sociaux 2023
17/07/2024
Comptes sociaux 2022
04/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
16/07/2021
Comptes sociaux 2019
24/09/2020
Comptes sociaux 2018
19/07/2019
Comptes sociaux 2017
01/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
29/09/2016
Chargement des comptes annuels...

Établissements

Société du Château de Spontin

1 établissement


2.003.720.090
Actif
Adresse :  8 Chaussée de Dinant 5530 Yvoir
Date de création :  01/04/1957

Publications

Société du Château de Spontin

60 publications


Démissions, Nominations
19/12/2023
Démissions, Nominations
12/02/2021
Description :  Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | - en ; ...... Déposé au greffe du Tribunal de KO na le, +01 8x -5FEV. OA Greffe - 1 N° d'entreprise : 0402 553 364 Nom (en entier: SOCIETE DU CHÂTEAU DE SPONTIN (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE ANONYME Adresse complète du siège : Chausée de Dinant 8 - 5530 Yvoir Objet de acte : DEMISSIONS - NOMINATIONS Extrait du PV d'Assemblée Générale du 19 Janvier 2021 Madame Eliane Smet et Monsieur Paul Poot remettent leur démission comme administrateurs. L'Assemblée accepte leur démission et les remercie tous deux pour les services rendus. L'Assemblée nomme en tant qu'administrateurs pour une période de 6 ans se terminant après i'assemblée générale de 2027 : - Monsieur Pierre-Paui Billiet qui accepte - Madame Pascale Vanweert qui accepte Extrait du Conseil D'administration du 19 janvier 2021 Le Conseil accepte sa démission et le remercie pour les bons services rendus durant toutes ces années. Monsieur Paul Henrotay conserve son titre d'Administrateur . Le Conseil d'Administration nomme Monsieur Pierre-Paul Billiet au poste d'Administrateur Délégué Celui-ci accepte le poste. Le mandat ne sera pas rémunéré. Pierre-Paut Billiet 1 \ 1 i { t 1 i ı ı , t 1 I j 1 ' 1 + i 4 1 1 4 4 i { 1 1 1 t 1 1 t 3 t t t t ' i 1 i + i Le Conseil prend note de la démission de Monsieur Paul Henrotay au poste d'Administrateur Délégué. ! 1 t : + 1 1 4 ï t i t 1 i Administrateur-Délégué | ; 4 1 i i 1 1 i i ‘ 1 i + t 4 1 i \ ' i ' ' | \ 1 1 1 ! : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
08/02/2021
Description :  Mod DGC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Reservi au l'entreprise de Liège, division Dinant le = MIN EMA 21016774* ; Le $feffier Déposé au greffe du Tribunal de Vy N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : Mentionner sur la dernière page du Volet B: 0402 553 364 SOCIETE DU CHÂTEAU DE SPONTIN SOCIETE ANONYME CHAUSSEE DE DINANT 8 5530 YVOIR (SPONTIN) Obiet de Pacte : DEMISSIONS-NOMINATIONS Aux termes du procès-verbal établi lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix : -Démission d'un administrateur-délégué : Monsieur Pierre JOSSART, demeurant à IXELLES, Place Marie-Jose 6 Spontin, le 2 décembre 2020 Signé au verso : Monsieur Paul HENROTAY, administrateur-délégué ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. une meme eee se on ne on ee tn ak Ot ht tt an an ou ent mme me Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/09/2020
Description :  | | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Mod DOG 19,0 EN à 7 | Déposé au greffe du Tribunal de Réservé l'entrenrise de Liège, division Dinant le Moniteur belge in ne | ET. peur ee Emme cl N° d'entreprise : Nom Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 1 ' i i t ' 1 ' 1 1 ' ' 3 ‘ J 4 8 t i t ' i : 4 r ; : ; à F t F 4 t t i 1 ' { ' 1 i ‘ ' i t i t i 4 3 t 3 € 3 8 : Le mandat de ces 3 administrateurs est de 6 ans. i i i Spontin, le 2 mai 2020 + i € ’ i i À 3 i i 4 t ; 4 i t 3 t ; 4 3 + 3 1 F ' t t : 4 t È t + F } t ; ' ' ‘ : i i i i i 1 3 € Volet B : 0402 553 364 SOCIETE DU CHÂTEAU DE SPONTIN SOCIETE ANONYME CHAUSSEE DE DINANT 8 5530 YVOIR (SPONTIN) Obiet de l'acte : DEMISSIONS-NOMINATIONS -Démission d'un administrateur : Monsieur Jésus DIEZ, demeurant à JETTE, drève de Dieleghem, 48 „Nomination de 3 administrateurs ; Monsieur Paul POOT, demeurant à ANDERLECHT, chaussée de Mons 104 . Madame Eliane SMET, demeurant à ANDERLECHT, chaussée de Mons 104 Monsieur Paul HENROTAY, demeurant 4 ETTERBEEK , Avenue du Général Bernheim 106 -Nomination d'un administrateur-délégué : Monsieur Paul HENROTAY, demeurant à ETTERBEEK, Avenue du Général Berheim 106 Son mandat est gratuit. Signé au verso : Monsieur Paul HENROTAY, administrateur-délégué Aux termes du procès-verbal établi lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2020, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix : ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. nen en ee ee ee ee et en een ee ae en ee Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-03/0365244
Comptes annuels
13/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-13/0237396
Démissions, Nominations
24/09/2014
Description :  : Dénomination Mentionner sur la NNN N° d'entreprise : {en entier) : Forme juridique : Siège : . Objet de l'acte : après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge 227 a Greffe eee Ì de LIEGE, division DINANT and 4510 0402.553.364 SOCIETE DU CHÂTEAU DU SPONTIN Société Anonyme Spontin, chaussée de Dinant, 8 y. FOURNAHY Gretier ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - Spontin, le 4 septembre 2014. Signe au verso: Monsieur Paul Henrotay, administrateur-délégué. e page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la p Aux termes du procès-verbal établi lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2014, les: ‘ésolutions suivantes ont été prises à l'umanité des voix: - nomination de trois administrateurs: Monsieur Paul Henrotay, demeurant à Etterbeek, avenue Général Bernheim, 106, Monsieur Jesus Diez, demeurant à Jette, dréve de Dieleghem,48, Madame Eliane Smet, demeurant à 1070 Bruxelles, Chaussée de Mons, 104. Le mandat de ces trois ! ; administrateurs est de six ans. ll sera exécuté gratuitement. 1 ; -le conseil d'administration a désigné en qualité d'administrateur- délégué: i; Monsieur Paul Henrotay, prénommé. Son mandat est gratuit. ; i ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
22/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-22/0180612
Comptes annuels
12/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-12/0234389
Statuts
31/01/2013
Description :  MOD WORD 41.1 Mass Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au grefe du fribunal wa u u 4 : : : ; ‘ ‘ : ‘ : ï : : t ‘ ï ' i ' : ï t i ‘ : ! 1 i i i 1 r 1 \ 1 ‘ ‘ t : ' ’ ' ‘ : ï ' 1 ; ‘ ‘ ; 4 } ; i ; ; i 5 : t ; 4 ; : ï 3 ; i 3 i } 4 i 1 ; t ; t ; : : ‘ : \ \ i ‘ ; : ‘ ! : À } 4 : ' 4 i : \ ï ' ‘ : ‘ : ‘ 1 \ i i ' i t i ' : t ‘ \ ! ' : : ï ' ‘ ‘ i 1 ' : t ' : ' ' ' 1 ; ‘ va ' ' i ‘ 1 + t 1 t ï i 1 5 5 : : (adresse complète) : | Obietis) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CONSTATATION DE LA : Forme juridique : Société Anonyme : procuration sous seing privé du vingt-six novembre deux mil douze. (en entier): SOCIETE DU CHATEAU DE SPONTIN (en abrégé) : Siège : Spontin, chaussée de Dinant, 8 SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR ET DE LEUR CONVERSION EN TITRES NOMINATIFS — MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS ET ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14,: Place du Petit Sablon, le vingt-sept décembre deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce! compétent avant enregistrement, il résulte que: S'est réunie ainsi qu'il suit, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « Société du: Chateau de Spontin », dont le siège social est établi à Spontin, chaussée de Dinant, 8 La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Monsieur Paul Henrotay, ci-après nommé. Sont présents ou représentés, les actionnaires qui d'après déclaration possèdent la totalité des cinq mille: neuf cents (5.900) actions : 1. La société anonyme Distrimet MJ SA, immatriculée au Costa Rica sous le numéro 3101405244, ayant! son siège à Altos de Cariari, despues del puente de los Golfistas, primera entrada, quinta casa a mano: derecha, 23, représentée par son président (administrateur-délégué) Monsieur Diez Fernandez, ci-après: nommé sub 3). Propriétaire de neuf cents actions 900 ” 2. La société anonyme « immo International », siége a 1070 Bruxelles, chaussée de Mons, 102, registre! numéro 0405.671.123. Ici représentée par son administrateur délégué Madame Eliane Smet, ci- “après nommée! sub 4). Propriétaire de cent actions 100 3. Monsieur Jesus DIEZ FERNANDEZ, né à Benavente (Espagne), le dix-huit décembre mil neuf cent; cinquante-deux, registre national numéro 521218 003.51, demeurant à 1083 Bruxelles (Ganshoren), avenue; des Quatre Vingts Hétres, 35. | Propriétaire de huit cents actions 800 ‘ 4, Madame Eliane Marie Mathilde SMET, née à Leuven, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante et un, registre national numéro 510518 260.15, demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht}, chaussée de Mons, 104, : Propriétaire de neuf cents actions 900 ! 5. Monsieur Paul André Albert Laurent HENROTAY, né a Bressoux, le seize avril mil neuf cent quarante-: neuf, registre national numéro 490416 087.05, demeurant 4 1040 Bruxelles (Etterbeek), avenue du Général. Bernheim, 106. Propriétaire de mille deux cents actions 1.200 6. Monsieur Pierre Eugène Alphonse JOSSART, né à Leuven, le dix-neuf mai mil neuf cent quarante et un, registre national numéro 410519 231.95, demeurant à 1050 Bruxelles (Ixelles), place Marie-José, 6. Propriétaire de huit cents actions 800 7. Monsieur Paul Johan Maria POOT, né a Hoboken, le trente et un août mil neuf cent cinquante et un, registre national numéro 510831 227.67, demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons, 104, propriétaire de mille deux cents actions 1.200 Total : cinq mille neuf cents actions 5.900 Les actionnaires sub 1 et 3 sont ici représentés par Monsieur Paul Poot prénommé sub 7, aux termes d'une: ' i i L'actionnaire sub 6 est ici représenté par Monsieur Paul Henrotay prénommé sub 5, aux termes d'une: . procuration sous seing privé du treize décembre deux mil douze. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les procurations dont question ci-dessus demeureront ci-annexées. Les cing mille neuf cents (5.900) actions ont été présentées et comptabilisées. Conformément aux dispositions de l'article 535 du Code des Sociétés, les administrateurs de la société ont été informés de la présente assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires et les administrateurs de la société, étant présents et/ou représentés, les formalités prescrites par le Code des Sociétés ont été respectées. Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des administrateurs présents et ou représentés sur les dispositions relatives à la suspension du droit de vote, les actionnaires présents ou représentés ont déclaré que le droït de vote inhérent à la possession de teurs actions n'avait à ce jour pas fait l'objet d'une suspension quelconque. Tous les actionnaires et les administrateurs étant présents où représentés, l'assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR Le président rappelle l'ordre du jour: 1) Constatation de la suppression des titres au porteur et de leur conversion en titres nominatifs — modification de l'article 10 2) Modification et adaptation des statuts au Code des Sociétés, renumérotation des articles et approbation des statuts article par article. RESOLUTIONS L'assemblée, représentée comme repris ci-avant, étant légalement constituée selon les déclarations du président, l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix : PREMIERE RESOLUTION Constatation de la suppression des titres au porteur et de leur conversion en titres nominatifs — modification de l'article 10 L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix d'acter que l'ensemble des titulaires d'actions au porteur ont demandé, conformément à l'article 462 du Code des Sociétés, la conversion de ceux-ci en titres nominatifs et que la dite conversion a été constatée par l'inscription des titres dans le registre des actions nominatives, L'assemblée générale extraordinaire décide par conséquent d'adapter l’article des statuts y relatif comme suit: « Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément soit dans le registre des actions nominatives sait en compte auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Le transfert de titres est soumis aux modalités d'agrément fixée par l'article 249 du Code des Sociétés. Le refus d'agrément sera réglé conformément au prescrit de l'article 251 du Code des Société. » La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix, DEUXIEME RESOLUTION Modification et adaptation des statuts au Code des sociétés, renumérotation des articles et approbation des statuts article par article L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'adapter les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés, entré en vigueur le six février deux mil un et de refondre la numérotation des anciens statuts ; elle adopte à l'unanimité des voix et article par article les statuts — comme suit : Article 1 : Forme et dénomination La société a la forme de société anonyrne. Elle adopte la dénomination: ” Saciété du Château de Spontin ", Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de ja mention “société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indica”tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée. Article : Siège social Le siège social est établi à Spontin (actuellement commune d'Yvoir), chaussée de Dinant, 8. It peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement. Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs. Article 3 : Objet Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : 1/ La conservation et la mise en valeur du Château féodal de Spontin et de ses dépendances, ce, le cas échéant, par ou avec autrui et sous toutes ses formes ; 2/ Pour son compte propre et/ou pour le compte d’autrui, par ou avec autrui ; - À) l'établissement, l'acquisition, la prise en location, la gestion et/ou l'exploitation de toutes activités afférentes à l'hôtellerie, à la restauration, au débit et à la consommation de toutes boissons ; - B) toutes activités relevant des domaines culturels, artistiques, et récréatifs, notamment l'organisation et la promotion de toutes expositions, de tous spectacles, et de tous divertissements ; - C) toutes activités se rapportant directement au indirectement : - à l'achat, la vente, et plus généralement au commerce tant en gros qu’en détail de tous objets d'art, d'ameublement et de décoration anciens ainsi que de toutes curiosités ; - 4 la réparation, la transformation, l'entretien des articles dont il vient d'être question ci-dessus ; - D) toutes opérations immobilières, et notamment l'achat, ja vente, la construction, la location, l'échange, la gestion, l'exploitation sous toutes ses formes, la mise en valeur, le lotissement de tous immeubles quelconques, urbain ou ruraux, bâtis ou non-bâtis, à la destination privée, commerciale, ou agricole, - E) l'exploitation, en gros ou en détail, de toutes formes de distribution ou de services ; - l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition de toutes denrées alimentaires, produits, articles, et autres marchandises diverses susceptibles d'être vendues dans les exploitations précitées ; - d'une matière générale, la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à la distribution. La société peut en outre pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, où de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, . susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. Article 4 : Durée La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifica-tions aux statuts. Il. FONDS SOCIAL Article 5 : Capital Le capital est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 €), représenté par cinq mille neuf cents (5.900) actioris sans désignation de valeur nominale, représentant chacurie uri/cinq mille neuf centièmes (5.900èmes) de l'avoir social. Article 6 : Souscription — Libération Les cinq mille neuf cents (5.900) actions sont entièrement souscrites et libérées. Article 7 : Modification du capital Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Article 8 : Augmentation du capital — droit de préférence En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes de préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à Chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables. Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription. Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commissaire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations. Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le Code des Sociétés doivent être respectées. L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les propriétaires des actioris sans droit de vote y ont un droit de vote. Article 9 : Appel de fonds L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut, en outre, aprés un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés. Article 10 : Nature des titres Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, 'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément soit dans le registre des actions nominatives soit en compte auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le transfert de titres est soumis aux modalités d'agrément fixée par l'articie 249 du Code des Sociétés. Le refus d'agrément sera réglé conformément au prescrit de l'article 251 du Code des Société. Article 11 : Rachat d'actions propres La société ne peut acheter ses propres actioris ou les preridre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés. Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital. Article 12 : Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre. Article 13 : Ayants-droit Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe. Les créanciers où héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale. Article 14 : Obligations - Obligations convertibles La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'eri vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Ill. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE Article 15 : Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. lls sont rééligibles. Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Article 16 : Vacance En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Article 17 : Présiderice Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président. Article 18 : Réunions Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux admini-strateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 19 : Délibérations Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme ou téléfax ou courriel à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et place. Cette personne, dans ce cas, est réputé être présent. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Article 29 : Conflit d'intérêt L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société doit se conformer aux dispositions du Code des Sociétés. Article 21 ; Procés-verbaux Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres présents. Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Copie où extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué. Article 22 : Pouvoirs du conseil Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Îl a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non actionnaire ou non administrateur tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés. Article 23 : Gestion journalière Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-détégué ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans scn sein, agissant chacun séparément. En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à cette fonction. Article 24 : Surveillance Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire. En pareil cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 25 : Mission des commissaires A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commis-saire chargé des fonctions définies par la loi. Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par le Code des Sociétés, Article 26 : Responsabilité Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société. lls sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Article 27 : Indemnités L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux. Les émoluments du commissaire s'il y er: a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée de son mandat par l'assemblée générale. Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties. Article 28 : Procès Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué. Article 29 : Signatures Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous les actes autres que ceux de gestion journalière ne sont valables que s'ils sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. En aucun cas, l’administrateur-délégué et les deux administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil. Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès ver-baux d'assemblées des sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l'administrateur- délégué ou deux administrateurs qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du conseil. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge IV. ASSEMBLÉES GENERALES Article 30 : Composition et pouvoirs L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Article 31 : Réunion L'assembiée annuelle se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de mai & onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires au extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Article 32 : Convocations L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordi-naire se réunit sous la convocation du conseil d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un. Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le Code des Sociétés. Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à l'ordre du jour, ta discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant. Article 33 : Dépôt des titres - Admission Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à l'assemblée. Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article. Article 34 : Représentation Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il soit actionnaire où non, à condition qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui- même action-naire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Les co propriétaires, usufruitiers et nus propriétaires les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement par une seule et même personne. Tout actionnaire peut voter par correspondance, fax ou courriel au moyen d'un formulaire, lequel contient les mentions suivantes : l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention. Article 35 : Bureau Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par un ‘administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. . Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau. Article 36 : Prorogation Toute assemblée générale ordinaire où extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines, par le bureau composé comme il est dit ci-avant, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Article 37 : Nombre de voix - Exercice du droit de vote Chaque action donne droit une voix. il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. Article 38 : Délibérations Aucune assemblée ne peut délibérer sur tes objets qui ne figurent pas à l'erdre du jour. Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Article 39 : Procès-verbaux Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des administrateurs et des commissaires ou par un administrateur-délégué. V. ECRITURES SOCIALES Article 39 : Ecritures sociales L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente et un décembre de chaque année. Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon le Code des Sociétés, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables. Article 41 : Vote des comptes annuels L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont êté spécialement indiqués dans les convocations. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément au Code des Sociétés ou à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés ou communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure où la société est soumise à leur application. Article 42 : Distribution 1! est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix. Article 43 : Paiement des dividendes Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Article 44 : Acomptes sur dividendes Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés. VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 45 : Dissolution En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérarit dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société. Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnai-res, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée. Article 46 : Liquidation En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs. Article 47 : Répartition Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, Y'actif net sert d'abord 4 rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actionis. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitioris tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables er espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. VII, DISPOSITIONS GENERALES Article 48 : Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites. Article 49 : Droit commun Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge ven! ‘ ‘ | Réservé au sj —" Moniteur | ! En conséquence les dispositions de ce Code sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont i belge : réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont: ! ! censées non écrites. ! | dE \ ; La présente résolution comportant la renumérotation et la refonte des statuts et son approbation article par ! : ! article est adopté à l'unanimité des voix. : i ï i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ! \ i : Déposé en même temps: expédition, procurations. : H {i Le notaire Jean VAN den WOUWER, a Bruxelles. i pt 1 Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualit& du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
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