Socomex By CGO
Active
•0549.929.721
Adresse
133 Rue du Cimetière, 4030 Liège
Activité
Activities of certified accountants (tax experts)
Création
02/04/2014
Dirigeants
Informations juridiques
Socomex By CGO
Numéro
0549.929.721
SIRET (siège)
2.230.909.433
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0549929721
EUID
BEKBOBCE.0549.929.721
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 02/04/2014
Activité
Socomex By CGO
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
Socomex By CGO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 34,5K | 15,4K | 28,0K | 25,4K |
| EBITDA - EBE | € | 22,5K | 4,9K | 17,0K | 16,6K |
| Résultat d’exploitation | € | 22,2K | 4,6K | 17,0K | 16,6K |
| Résultat net | € | 16,0K | 616,11 | 9,9K | 8,7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 124,034 | -44,985 | 10,143 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 65,235 | 31,777 | 60,659 | 65,174 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 86,3K | 43,0K | 126,9K | 130,0K |
| Dettes financières | € | 0 | 2,3K | 9,2K | 16,1K |
| Dette financière nette | € | -86,3K | -40,7K | -117,7K | -113,9K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 169,0K | 162,6K | 162,0K | 146,9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 46,289 | 3,996 | 35,418 | 34,239 |
Dirigeants et représentants
Socomex By CGO
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/11/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 02/04/2014
Cartographie
Socomex By CGO
Documents juridiques
Socomex By CGO
1 document
Statuts coordonnés novembre 2023
Statuts coordonnés novembre 2023
22/11/2023
Comptes annuels
Socomex By CGO
9 documents
Comptes sociaux 2023
10/07/2024
Comptes sociaux 2022
11/07/2023
Comptes sociaux 2021
23/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
18/06/2020
Comptes sociaux 2018
23/08/2019
Comptes sociaux 2017
02/07/2018
Comptes sociaux 2016
12/07/2017
Comptes sociaux 2015
24/08/2016
Établissements
Socomex By CGO
1 établissement
2.230.909.433
Actif
Adresse : 133 Rue du Cimetière, 4030 Liège
Date de création : 02/04/2014
Activité : 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
Publications
Socomex By CGO
6 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
02/01/2024
Siège social
05/11/2021
Description : Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MER NUE
Ve em Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILIT LIMITEE
Adresse complète du siège : Rue de Rotterdam, 16 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Transfert siège social
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15/10/2021
Sur simple décision de la gérance, il est décidé de transférer le siège social de la société à 4030 Grivegnée, Rue du Cimetière, 133.
Cette décision prend cours à dater du 15/10/2021.
Les Administrateurs
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Siège social, Objet, Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
28/05/2018
Description :
Mad Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
08 Mar zong
MONITEUR BELGE _
ie dem : 050002072 | VE 08 anomiaatias BELGISCH STAATSBLAD
»: ©, GO CONSULT
: société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée
. rue du Cimetière, 133 à 4030 Liège-Grivegnée
2. Fusion par absorption (en tant que société absorbante) - transfert de siège - modification de l'objet social - modification de la dénomination -
modification des statuts
D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé le 23 avril 2018 par Maître Véronique SMETS, Notaire à! : Herve, enregistré à Verviers (AA) le 25 dito, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4791, il appert que: : s'est tenue l'assemblée générale des associés de la société civile empruntant la forme d’une société privée à. responsabilité limitée « C. GO CONSULT », ayant son siège social à 4030 Liège, rue du Cimetière, 133, R.P.M.: : Liège : 0549.929.721. !
L'assemblée a pris l'ensemble des résolutions suivantes à Punanimité : PREMIERE RESOLUTION : Lecture du projet de fusion :
Madame GODEFROID donne lecture du projet de fusion établi par l'organe de gestion de la société. absorbante, conformément à l'article 719 du code des sociétés en date du 8 février 20148, déposé au greffe du { Tribunal de commerce de Liège, le 23 février 2018, soit six semaines avant les présentes et publié au Moniteur: belge le 7 mars suivant, numéro 18041763, lequel contient la fusion par voie d'opération assimilée à la fusion par: absorption au sens de l'article 676 paragraphe 1° du code des sociétés, de la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE », société à absorber, ayant son siège social , à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 16, par la société « C. GO CONSULT », société absorbante. DEUXIEME RESOLUTION: Proposition de fusion avec la société à absorber « SOCIETE CIVILE DE: : COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE »:
Après avoir entendu lecture du proïet de fusion dont question ci-avant à la première résolution, l'assemblée décide d'approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux termes duquel la société à absorber, la, : société « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE » fait apport à la société « C. GO CONSULT! . » société absorbante, de tout son patrimoine actif et passif, sans rien excepter ni réserver, sur base d'une situation: : active et passive arrêtés au 31 mers 2018.
Toutes les opérations actives et passives effectuées à compter du premier janvier 2018 seront donc: considérées comme ayant été accomplies par ou pour compte de la société bénéficiaire dudit apport. TROISIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la société absorbée. : Sont présentés à l'approbation de l'assemblée de la société absorbante, les comptes annuels de la société «: !: SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE », comme prévu à l'article 727 du code des sociétés: . pour la période courant du premier janvier 2017 à ce jour. :
L'assemblée décide ensuite d'approuver lesdits comptes annuels. |
L'assemblée décide de donner décharge au gérant de la société « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITE ET; D'EXPERTISE » pour l'exercice de son mandat pour la période du prernier janvier 2017 à ce jour, i QUATRIEME RESOLUTION : Droits assurés par la société absorbante a l'associé de la société absorbée. ; L'assemblée décide de ne conférer aucun droit spécial dans la mesure où il n'existait aucun titulaire de titres: autres que les parts représentatives du capital social. ij
CINQUIEME RESOLUTION : Avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.
: L'assemblée décide, conformément aux projets de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux! ! membres des organes de gestion de la société absorbante d’une part et de la société absorbée, d'autre part. i 5 SIXIEME RESOLUTION : Transfert du patrimoine de fa société absorbée. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée précise que, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'ensemble des avoirs, dettes, droits et engagements de la société absorbée « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE » sera transféré au nom et pour compte de la société absorbante « C. GO CONSULT » ce jour.
Le patrimoine de la société absorbée ne comprend pas d'immeuble.
SEPTIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation définitive de la fusion avec la société « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE » - Constatation de la dissolution définitive de cette dernière. L'assemblée constate qu'en conséquence de ce qui est dit ci-avant, la fusion par absorption de la société absorbée est, à l'issue de la présente assemblée, définitive et que celle-ci se trouve donc dissoute sans liquidation.
HUITIEME RESOLUTION : Transfert de siége
L'assemblée décide, à l'unanimité, de transférer le siège de la société à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 16. NEUVIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA GERANCE ET DE L'ETAT ACTIF ET PASSIF
L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de la gérance du 9 avril 2018 et de l'état actif et passif arrêté à la date du 31 mars 2018 conformément à la loi, tous les associés présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport, en avoir pris connaissance et l'approuvent, ainsi que la situation active-passive.
Lesdits documents seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. DIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée générale décide de remplacer l'article 3 des statuts par ce qui suit : «La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6, $ 1, 7°, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 4 mai 1998 relatif à l'institut des Fxperts-comptabies et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans laccomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi,
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l'octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
* la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, 7
«la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et ta réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
“la fourniture d'avis en matière de légistation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance tors de faccomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d’une facturation distincte. La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1998 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge vr
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Canseils fiscaux ; «des personnes morales membre de institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ; «des personnes morales membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, au des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.». Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
ONZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE L'assemblée adopte la dénomination suivante :
SOCOMEX BY CGO
DOUZIEME RESOLUTION : ADOPTION DE STATUTS CONFORMES A L'ACTIVITE DE COMPTABLE L'assemblée générale adopte les statuts suivants, après avoir reçu l'accord de l'Institut des Experts- Comptables :
« TITRE EL. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article un - Dénomination
La société revét la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée SOCOMEX BY CGO.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", Eile doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. La société est une société à laquelle Les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1889 relative aux professions comptables et fiscales. Article deux — Siège
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 16.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois — Objet
La société a pour abjet l'exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6, $ 1, 7°, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui teur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge 2° l'assistance des contribuables dans l’'accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3° la représentation des contribuabies.
Relèvent notamment des activités compatibles :
+ la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptabfe ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
* la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de Factivité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
“la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de Faccomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte. La société peut, sous les conditions fixées par la loï du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubies et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ; -des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit visés à Particle 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ; «des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. Article cinq - Capital
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution de fa société. Article neuf - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social, Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts- comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert- comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société. Article dix — Cession
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent étre cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion / du gérant unique. 7 Le Gonsell de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de Factionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agréation prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Pour le surplus, les cessions entre vifs au transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article treize - Gerance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables etfou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux à la qualité d'expert- comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l'autre peut être :
-un conseil fiscal ;
—une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert. comptable et/ou de conseil fiscal ;
un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
un contrôleur légai ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ; —un membre de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à 'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale. Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal. Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale}, ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé. Chaque gérant peut démissionner a tout moment par simple notification a 1a société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction Jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession. Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de teur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. Article quatorze - Mandataires
L'organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts- comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n'est pas applicable au(x} mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l'article treize des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel. Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive. Article seize - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le(s) gérant(s} qui n’a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable etfou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Articte dix-huit — Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Article vingt Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. ll est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance dait la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan. En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée, TITRE V. ECRITURES SOCIALES — RÉPARTITION
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement. La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale.
Sont notamment déposés en même temps :
jun document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires éventuels
2)un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ; 3)la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables ;
4jun document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts ;
5jle rapport des commissaires éventuels ;
6)un document indiquant si te rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;
7)le cas échéant, le rapport de gestion.
Article vingt-quatre - Répartition
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. TITRE VI. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article vingt-cing - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le ou les gérants et annoncé à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d'Entreprises où un Expert-Comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables externes fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement et fidèlement la situation de la société. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations qu'il est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
‘ d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
; convocation.
du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à : l'assemblée.
: au Tribunal la dissolution de la société.
: immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. : Article vingt-six - Liquidation
! mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés,
qualité(s) requise(s).
| l'article 184 du Code des Sociétés.
Article vingt-sept — Répartition après liquidation
: rembourser en espèces ou en titres le montanit libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
‘ Documents déposés en même temps que les présentes :
: - te procès-verbal d'assemblée générale,
| -la situation active-passive,
- le rapport de gérarice justifiant de la modification de l'objet social,
- les statuts coordonriés.
Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
“formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement !
: La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la : ‘ société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose : { dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce : : rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la:
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart |
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au mirimum fxé par la loi, tout intéressé peut demander :
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prorioncer la dissolution de ‘la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une : régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture .
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée : | generale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs &moluments et fixe le’
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession . ! d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil : : fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des) :
Le liquidateur doit faire confirmer son mandat par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à :
Aprés apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à
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Rubrique Restructuration
07/03/2018
Description : MOD WORD 14,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
23 FEV, 2018
Greffe
! N° d'entreprise : 0549929721 Dénomination
(en entier): C. GO CONSULT | |
{en abrégé) :
Siège: Rue du Cimetière, 133 à 4030 Liège {adresse complète)
! Objet{s) de l'acte : Projet du fusion
Dépôt du projet de fusion par absorption de la SC SPRL "SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITE ET: D'EXPERTISE" (n° entreprise : 0446.254.389) dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue de Rotterdam, n°16 par la SPRL "C. GO CONSULT" (n° entreprise : 0549.929.721) dont le siège social est situé à 4030 Liège, rue du Cimetière, n°133.
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée i
La société privée à responsabilité limitée « C. GO CONSULT » détient l'ensemble des parts sociales de el société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITE ET! ; D'EXPERTISE ». :
Les organes de gestion de ces deux sociétés se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de; fusion conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés qui prescrit que :
« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par u sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins : :
1. la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ; : 2.la date 4 partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue! ? comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ; 8.les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droit spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard ; 4. tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées a fusionner.
Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion! doit être déposé au greffe du tribunaf de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner. »
La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :
- « C. GO CONSULT », société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi ai 4030 Liège, rue du Cimetière n° 133, inscrite au registre des personnes morales de Liège et immatriculée ä la: Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0549.929,721.
-« SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITE ET D'EXPERTISE », société civile sous forme de société privée N : responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Rotterdam n° 16, inscrite: ! au registre des personnes morales de Liège et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le; ! numéro 0446.254.330.
! Les organes de gestion des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes: |
5
Mentionner sur la ‘dernière page du Volet B B: “Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au.verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2018 - Annexes du Moniteur belge Ss
- « Les associés de la société dissoute peuvent exercer contre les administrateurs ou gérants de cetie société une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils auraient subi par suite d’une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion ou de la scission » {article 687, al.1 du Code des Sociétés) ;
-« Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner » {article 719 al.3 du Code des Sociétés).
La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus et aux articles 11 et 18 $ 3 du Code de la TVA.
1 Identification des sociétés participant a la fusion
1. Société absorbante :
- Dénomination : « C. GO CONSULT »
- Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
- Siège social : Rue du Cimetière, 133 à 4030 Liège
- Objet social :
« La société aura pour objet d’une manière habituelle et indépendante et pour le compte de tiers, les activités civiles d'expert-comptable, telle que définies aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf (ainsi que toute activité compatible avec celle-ci).
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable, les activités suivantes :
1°la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2" l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°T'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°les activités visées à l'article 88, à savoir :
-donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
-assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ; représenter les contribuables ;
A l'exclusion de celles visées à l’article 38, 3” ; pour les entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l'article 37, alinéas 1er et 2° ;
6°les missions autres que celles visées aux 1° et 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi ;
La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur à l'expert-comptable inscrit sur la liste des externes, notamment à l'occasion de la réforme des lois coordonnées sur les sociétés commerciales par les lois des dix-huit et vingt juillet mil neuf cent nonante et un. »
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie. Elle pourra s'intéresser directement où indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pour s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux. »
2. Société absorbée
- Dénomination : « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITÉ ET D'EXPERTISE »
- Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
- Siège social : Rue de Rotterdam n° 16 à 4000 Liège
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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belge
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Volet B - Suite Ue pjak goal 20 re
: un février mil neuf cent quatre vingt cinq, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci. Relèvent notamment de l’activité d'expert-comptable, les activités suivantes :
1) la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2) l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi ;
« La société a pour objet l'activité civile d'expert-comptable, telle que définie à l'article 78 de la fol du vingt et!
}
: que analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises : ; ‘au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3) l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en! : matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4) les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5) les activités de conseil en matière de fiscalité, pour autant qu'elles ne soient pas exercées à titre principal : : ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice d'une des activités visées sub 1). : La société peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que! celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses mesures d'application, et pour autant qu'elle soit compatible avec la! : déontologie de la profession.
| Elie pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes entreprises à caractère exclusivement : professionnel et qui relèvent de la discipline de l'institut des Experts Comptables. »
Ih. Rétroactivité comptable
: Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2018, seront considérées | : un point de vue comptable comme accomplies pour fe compte de la société absorbante.
Ul. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée
Aucun associé de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux. De plus, il n'existe, dans la société | : à absorber, aucun porteur de titres représentatifs du capital social autres que les 750 parts sociales de la sc! :SPRL « SOCIETE CIVILE DE COMPTABILITE ET D'EXPERTISE ».
IV. Avantages particuliers
i : fusionner.
Fait à Liège, le 8 février 2018, en quatre exemplaires, chacun des organes de gestion reconnaissant avoir |
:recu deux exemplaires, l'un destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément au prescrit de; if article 719 du Code des Sociétés, l’autre destiné à être conservé au siège social de la société.
Pour la SPRL « C. GO CONSULT »
Cathy GODEFROID
Gérante
Mentionner sur la dernière page edu volet B B: ‘Aue recto : Nom & et (qualité dut notaire instrumentant ou de lap personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ot signature
i
‘
t
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées a
:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-29/0269549
Rubrique Constitution
04/04/2014
Description : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): C. GO Consult
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4030 Liège, Rue du Cimetière 133
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, le 2 avril 2014, en cours d'enregistrement, il ressort que
1° - Madame GODEFROID Cathy Denise Andrée, née à Rocourt le 29 décembre 1980, épouse de Monsieur BRONCKART Xavier, domiciliée à 4030 Liège Grivegnée, rue du Cimetière, 133. 2°- Monsieur BRONCKART Xavier Sylvain, né à Liège, le 21 novembre 1979, époux de Madame GODEFROID Cathy, domicilié à 4030 Liège Grivegnée, rue du Cimetière, 133.
CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée «C. GO Consult» , ayant son siège à 4030 Liège, Rue du Cimetière 133, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Souscription par apports en espèces
Les parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 €) euros chacune, comme suit :
par Madame Cathy
GODEFROID, précité,
À concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze
euros (18.414 €) 99 parts
Par Monsieur
BRONCKART Xavier ,
précité
À concurrence de cent quatre vingt six euros (186 €)
1 part
Ensemble
Souscription pour dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) , soit un total de cent parts sociales 100 parts
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence du minimum légal par un versement en espèces d’un montant de six mille deux cents euros (6.200 €) effectué au compte spécial ouvert à cet effet.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «C. GO Consult».
Article 3 - Siège social
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*14303332*
Déposé
02-04-2014
0549929721
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 4030 Liège, Rue du Cimetière 133.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Objet
La société aura pour objet d’une manière habituelle et indépendante et pour le compte de tiers, les activités civiles d’expert-comptable, telle que définies aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf (ainsi que toute activité compatible avec celle-ci)
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable, les activités suivantes: “1° la vérification et le redressement de tous documents comptables; “2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
“3°l‘organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises; “4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers; ‘5° les activités visées à l’article 38, à savoir:
- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
- assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; - représenter les contribuables;
A l’exclusion de celles visées à l’article 38, 3”; pour les entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l’article 37, alinéas 1er et 2°;
“6° les missions autres que celles visées aux 1° et 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi;
La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur à l’expert-comptable inscrit sur la liste des externes, notamment à l’occasion de la réforme des lois coordonnées sur les sociétés commerciales par les lois des dix-huit et vingt juillet mil neuf cent nonante et un.” “- Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d’exécution, et pour autant qu’elle soit compatible avec la déontologie.”
“-Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de I’Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux.”
“- Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu‘à l’étranger”
“- La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.”
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts sociales (100) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A - Cessions libres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel les associés entendent se conformer entièrement.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de celui-ci sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité juridique. 1. Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le premier avril 2014 pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.
2. Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
3. Gérance : Est désignée en qualité de gérante non statutaire : Madame Cathy Denise Andrée GODEFROID prénommé. Elle est nommée jusqu'à révocation et engage valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat pourra être rémunéré.
Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge. Maître Pierre DELMOTTE notaire à Liège Rocourt
Sont déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte du 2 avril 2014
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