Mise à jour RCS : le 17/05/2026
SoLogInnov
Active
•0703.954.635
Adresse
42 Rue de Monceau Fontaine Box 17 6031 Charleroi
Activité
Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Création
12/09/2018
Informations juridiques
SoLogInnov
Numéro
0703.954.635
SIRET (siège)
2.280.618.666
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0703954635
EUID
BEKBOBCE.0703.954.635
Situation juridique
normal • Depuis le 12/09/2018
Activité
SoLogInnov
Code NACEBEL
71.121, 70.200, 68.122, 85.592, 68.121•Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Promotion immobilière non résidentielle, Formation professionnelle, Promotion immobilière résidentielle
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, real estate activities, education
Finances
SoLogInnov
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 83.6K | 12.9K | 10.0K | 1.5K |
| EBITDA - EBE | € | 39.6K | -26.8K | -10.0K | -8.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 33.0K | -30.9K | -10.0K | -8.6K |
| Résultat net | € | 39.2K | -26.9K | -10.1K | -8.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 546,085 | 30,063 | 545,545 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 47,295 | -207,157 | -100,872 | -557,795 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 221.6K | 26.8K | 441.0K | 65.7K |
| Dettes financières | € | 31.0K | 3.8K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -190.6K | -23.1K | -441.0K | -65.7K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 790.6K | 598.9K | 583.9K | 176.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 46,817 | -207,885 | -101,77 | -560,528 |
Dirigeants et représentants
SoLogInnov
5 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/06/2021
Numéro: 0703.954.635
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 28/06/2021
Numéro: 0421.906.448
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/06/2022
Numéro: 0426.769.514
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 28/06/2021
Numéro: 0456.140.619
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 28/06/2021
Numéro: 0457.065.582
Cartographie
SoLogInnov
Documents juridiques
SoLogInnov
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
30/11/2021
Comptes annuels
SoLogInnov
5 documents
Comptes sociaux 2023
02/07/2024
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Comptes sociaux 2021
08/07/2022
Comptes sociaux 2020
26/08/2021
Comptes sociaux 2019
07/10/2020
Établissements
SoLogInnov
1 établissement
SoLogInnov
En activité
Numéro: 2.280.618.666
Adresse: 42 Rue de Monceau Fontaine Box 17 6031 Charleroi
Date de création: 16/10/2018
Publications
SoLogInnov
3 publications
Modification de la forme juridique, Objet
13/12/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0703954635
Nom
(en entier) : SoLogInnov
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Monceau Fontaine 42 bte 17
: 6031 Charleroi
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charles DEBRAY, Notaire à Châtelineau, le 30 novembre 2021, en cours d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée “SoLogInnov”, ayant son siège social à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Rue de Monceau Fontaine 42/17. Que :
1. Première résolution – Modification de l’objet et présentation du rapport Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification de l’objet social. Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.
La modification proposée a pour but principal de clarifier la description existante à la lueur des conditions qui lui sont imposées par l’article 6 :1. du Code des sociétés et des associations. Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’article 3 des statuts comme suit en vue d’identifier les buts, la finalité et les valeurs de la société :
« Article 3-1 FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
La société a pour finalité coopérative et valeurs de soutenir l’insertion socio-professionnelles de QCAF en particulier, et d'autres opérateurs de l'ISP et de l'ES en général, en leur proposant des chantiers de construction ou de rénovation techniquement, pédagogiquement et économiquement porteurs mais aussi de faciliter l'accès au logement de qualité (prix, environnemental, énergie, acoustique, salubrité,...) et financièrement accessible aux plus démunis. La finalité coopérative et les valeurs de la société pourront être complétées par une explication plus détaillée dans un règlement d’ordre intérieur ou une charte.
Article 3-2 BUT
La société a pour objet social de soutenir les finalites d’insertion socio- professionnelles de QCAF en particulier, et d'autres operateurs de l'ISP et de l'ES en general, en leur proposant des chantiers de construction ou de renovation techniquement, pedagogiquement et economiquement porteurs mais aussi de faciliter l'acces au logement de qualite (prix, environnemental, energie, acoustique, salubrite,...) et financierement accessible aux plus demunis.
La Société a pour objet :
• Fournir prioritairement mais non exclusivement a l’ASBL QCAF des chantiers de qualite, de construction et/ou renovation durable, afin que celle-ci puisse mieux realiser son travail de formation, d’insertion et de constructeur ecoresponsable.
Pour ce faire, Elle realisera principalement cet objectif a travers l’acquisition au sens le plus large (superficie, emphyteose, leasing immobilier, location longue duree, ...) de biens immobiliers, la mise sur pied de projets de construction et/ou de renovation, la recherche des financements, d’ investissement et de roulement, le suivi des chantiers, la vente ou la mise en location de ces biens. • Tout en realisant ce premier objectif, elle aura la preoccupation de multiplier les logements a destination de personnes en situation precaire et engagees dans un parcours d’insertion et vivant des situations de sans-abris ou de logements inacceptables. Pour cela elle recherchera avec ses partenaires, les financements exterieurs necessaires a la realisation de tels chantiers. Dans la mesure du possible, sur le plan geographique et de capacite de suivi, les logements abordables et
*21373207*
Déposé
09-12-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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accompagnes seront confies a l’APL Relogeas ou une autre APL qui assurera le suivi des locataires. • Elle aura la preoccupation du developpement durable des la mise sur pied des projets de construction et/ou de renovation. Elle aura aussi la preoccupation de promouvoir l’eco- construction. Pour realiser ce travail, en dehors des chantiers confies a l’ASBL QCAF, la cooperative pourra faire appel a tous partenariats, sous-traitances ou commandes necessaires. Pour chacun de ces appuis, la preference sera donnee a une entreprise de l’economie sociale et prioritairement aux entreprises d’economie sociale proches.
• Dans le cadre de ses activites, elle pourra egalement :
• acquerir des batiments, ou des terrains, afin de les mettre a la disposition d’associations et de collectifs impliques sur le terrain social, culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’ economie sociale et de l’education permanente.
• organiser ou favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la renovation et l’entretien de ces batiments, ou de l’amenagement de ces terrains. • favoriser les reseaux et echanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet social. • valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriete collective, initier des projets de type social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’economie sociale ou d’education permanente.
La société peut realiser ces objectifs, tant en Belgique qu'a l'etranger, en son propre nom et pour son propre compte et au nom et pour compte de tiers.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la coherence et le respect de la finalite sociale. La société peut accomplir toutes operations generalement quelconques, commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet. Elle peut s’interesser par toutes voies dans toutes societes ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature a favoriser le developpement de son entreprise. La societe peut aussi assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur, dans le respect du but et de l’ objet qu’elle s’est fixés.
La societe n’a pas pour but principal de procurer a ses actionnaires un benefice patrimonial direct ou indirect »
2. Deuxième résolution - Modification de l’article 1 des statuts relatif à la forme et la dénomination de la société en vue d’y faire apparaître l’agrément CNC et entreprise d’économie sociale dont elle dispose
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1 – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée « SoLogInnov » et est désignée ci-après « la coopérative ». Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou des initiales "SCES agréée", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation. »
3. Troisième résolution - Adaptation du Chapitre 3 des statuts en vue de supprimer la notion de capital conformément au Code des sociétés et des associations
1. application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les capitaux propres fixes effectivement libéré soit cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’ article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) et de rendre le solde (notamment les capitaux propres variables), y compris la partie éventuellement non encore libérée qui aurait été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
D’un même contexte, l’assemblée générale décide d’adapter le Chapitre 3 des statuts comme suit.
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CHAPITRE III – APPORTS – ACTIONS
Article 5 – APPORTS
Les apports indisponibles s’élèvent à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) qui représentent les apports réalisés pour l’émission des cent cinquante-huit (158) actions de classe A dont question ci-après, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune et représentant chacune un cent cinquante-huitième (1/158) des apports indisponibles.
Ces apports indisponibles sont entièrement libérés.
Les apports résultant de l’émission des actions de classe B et C dont question ci-après ne sont pas indisponibles.
Article 6 – ACTIONS
Les actions sont de trois classes :
• les actions de classe A, actions d’« actionnaires garants » des finalités sociales initiales de la coopérative, fondateurs de la coopérative ou désignés tels, par la suite, conformément à l’article 11 ; ces actions constituent les apports indisponibles de la société.
• Les actions de classe B et C, actions d’actionnaires, respectivement « ordinaires » et « sympathisants », intégrant la coopérative suivant la procédure décrite aux articles 11 et 12 ; ces actions constituent les apports disponibles de la société.
Les apports disponibles sont composés :
- d’actions de classe B, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune - d’actions de classe C, d’une valeur de cent euros (100,00 €) chacune. En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les actions souscrites lors de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’existence de la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’actionnaires ou de majoration de souscriptions.
Lors de l’émission de nouvelles actions, seules les actions de classe A seront inscrites sur un compte d’apports indisponibles et nécessiteront une modification statutaire. Dans le respect des règles fixées au Chapitre 4 des présents statuts, l’Organe d'Administration fixe les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Chaque action doit être entièrement libérée. L’Organe d’Administration devra dans tous les cas veiller au respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations. Article 7 – CESSION - TRANSMISSION
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration, lequel statue à l'unanimité de ses membres lorsqu'il s'agit d’actions de classe A et à la majorité des membres présents et représentés lorsqu'il s’agit d’actions de classe B ou C. Article 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 - STATUTS DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la coopérative. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la coopérative par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette conditions les droits afférents à ces actions seront suspendus. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Si les actions appartiennent à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers. »
4. Quatrième résolution - Modification de l’article 19 des statuts pour porter le nombre maximum d’ administrateur à neuf au lieu de sept actuellement et adaptation à la terminologie du CSA L’assemblée décide de modifier l’article 19 des statuts comme suit :
« Article 19 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION La coopérative est administrée par un Organe d'Administration composé de minimum trois administrateurs personne physique ou personne morale et maximum neuf, nommés par l’assemblée générale parmi les actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent personne physique et ne pourra exercer ses fonctions avant que cette formalité ne soit accomplie.
L’Organe d'Administration doit être composé majoritairement d'administrateurs nommés sur proposition des « actionnaires garants », c’est-à-dire détenteur d’au moins une action de classe A. Chaque actionnaire garant (ou groupe d’actionnaires garants) détenant seul (ou ensemble) 50
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actions de classe A pourra (pourront) proposer un candidat administrateur par ensemble de 50 actions de classe A. Si ce (ou ces) candidat(s) n’est (ne sont) pas nommé(s) par l’Assemblée Générale, l’actionnaire garant (ou le groupe d’actionnaires garants) pourra (pourront) en proposer un (ou des) autre(s) jusqu’à ce que l’un d’entre eux (ou chacun d’entre eux) soit (soient) nommé(s) par l’ Assemblée Générale.
Tout actionnaire ordinaire ou garant peut présenter une candidature à l’Organe d’Administration. Toute candidature qu'elle soit d’actionnaire garant ou ordinaire doit être présentée par une lettre de motivation à l’Organe d'Administration au moins un mois avant l'Assemblée Générale. L’Organe d’ Administration présentera à l'Assemblée Générale toutes les candidatures parvenues dans les délais.
Sauf si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle ou un commissaire, selon les prescriptions de la loi, les comptes de la société sont contrôlés par chaque actionnaire, garant ou ordinaire, individuellement.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des actionnaires chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale. »
5. Cinquième résolution - Proposition d’adapter les statuts de la coopérative aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment : adaptation de la terminologie, suppression de la mention du siège social dans le corps des statuts
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et notamment : adaptation de la terminologie, suppression de la mention du siège social dans le corps des statuts.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
6. Sixième résolution - Modification des articles 24 et 36 des statuts conformément à la demande du spf économie pour conserver l’agrément CNC et entreprise d’économie sociale L’assemblée décide de modifier les articles 24 et 36 des statuts comme suit, conformément à la demande du spf économie en vue de conserver l’agrément CNC et entreprises d’économie sociale : « Article 24 – GESTION JOURNALIERE – DELEGATION DE POUVOIRS L’Organe d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers.
L’Organe d'Administration pourra nommer un comité d’acquisition qui sera chargé d’étudier les dossiers d’acquisition. Il pourra, dans les limites prescrites par l’Organe d'Administration, décider rapidement de leur opportunité et les mettre, ou faire mettre en œuvre. Dans ce cas, le comité d’ acquisition fera rapport lors de la réunion de l’Organe d’Administration la plus proche. Le comité d’acquisition sera composé d’experts et d’administrateurs ainsi que du délégué à la gestion journalière nommés par l’Organe d’Administration.
L’assemblée générale détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 20. En pareil cas, la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités»
« Article 36 – REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1° cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. 2° un montant que l’assemblée générale réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet
3° éventuellement il peut être accordé ensuite un dividende à chaque actionnaire garant ou ordinaire, proportionnel à la partie libérée de leur apport.
Les actionnaires sympathisants n’ont pas droit aux dividendes.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. 4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux. » 7. Septième résolution - Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts comme suit pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant. STATUTS
CHAPITRE I - FORME – DENOMINATION – SIEGE – BUT SOCIAL – OBJET Article 1 – FORME ET DENOMINATION
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La société adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée « SoLogInnov » et est désignée ci-après « la coopérative ». Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou des initiales "SCES agréée", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation. Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
1. peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l’Organe d’ Administration à publier par ses soins à l'annexe au "Moniteur belge", pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la coopérative. La coopérative peut, également par simple décision de l’Organe d’Administration, établir des sièges administratifs, siège d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
CHAPITRE II - BUT – FINALITE COOPERATIVE - VALEURS - DUREE Article 3-1 FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
La société a pour finalité coopérative et valeurs de soutenir l’insertion socio-professionnelles de QCAF en particulier, et d'autres opérateurs de l'ISP et de l'ES en général, en leur proposant des chantiers de construction ou de rénovation techniquement, pédagogiquement et économiquement porteurs mais aussi de faciliter l'accès au logement de qualité (prix, environnemental, énergie, acoustique, salubrité,...) et financièrement accessible aux plus démunis. La finalité coopérative et les valeurs de la société pourront être complétées par une explication plus détaillée dans un règlement d’ordre intérieur ou une charte.
Article 3-2 BUT
La société a pour objet social de soutenir les finalites d’insertion socio- professionnelles de QCAF en particulier, et d'autres operateurs de l'ISP et de l'ES en general, en leur proposant des chantiers de construction ou de renovation techniquement, pedagogiquement et economiquement porteurs mais aussi de faciliter l'acces au logement de qualite (prix, environnemental, energie, acoustique, salubrite,...) et financierement accessible aux plus demunis.
La Société a pour objet :
• Fournir prioritairement mais non exclusivement a l’ASBL QCAF des chantiers de qualite, de construction et/ou renovation durable, afin que celle-ci puisse mieux realiser son travail de formation, d’insertion et de constructeur ecoresponsable.
Pour ce faire, Elle realisera principalement cet objectif a travers l’acquisition au sens le plus large (superficie, emphyteose, leasing immobilier, location longue duree, ...) de biens immobiliers, la mise sur pied de projets de construction et/ou de renovation, la recherche des financements, d’ investissement et de roulement, le suivi des chantiers, la vente ou la mise en location de ces biens. • Tout en realisant ce premier objectif, elle aura la preoccupation de multiplier les logements a destination de personnes en situation precaire et engagees dans un parcours d’insertion et vivant des situations de sans-abris ou de logements inacceptables. Pour cela elle recherchera avec ses partenaires, les financements exterieurs necessaires a la realisation de tels chantiers. Dans la mesure du possible, sur le plan geographique et de capacite de suivi, les logements abordables et accompagnes seront confies a l’APL Relogeas ou une autre APL qui assurera le suivi des locataires. • Elle aura la preoccupation du developpement durable des la mise sur pied des projets de construction et/ou de renovation. Elle aura aussi la preoccupation de promouvoir l’eco- construction. Pour realiser ce travail, en dehors des chantiers confies a l’ASBL QCAF, la cooperative pourra faire appel a tous partenariats, sous-traitances ou commandes necessaires. Pour chacun de ces appuis, la preference sera donnee a une entreprise de l’economie sociale et prioritairement aux entreprises d’economie sociale proches.
• Dans le cadre de ses activites, elle pourra egalement :
• acquerir des batiments, ou des terrains, afin de les mettre a la disposition d’associations et de collectifs impliques sur le terrain social, culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’ economie sociale et de l’education permanente.
• organiser ou favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la renovation et l’entretien de ces batiments, ou de l’amenagement de ces terrains. • favoriser les reseaux et echanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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social.
• valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriete collective, initier des projets de type social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’economie sociale ou d’education permanente.
La société peut realiser ces objectifs, tant en Belgique qu'a l'etranger, en son propre nom et pour son propre compte et au nom et pour compte de tiers.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la coherence et le respect de la finalite sociale. La société peut accomplir toutes operations generalement quelconques, commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet. Elle peut s’interesser par toutes voies dans toutes societes ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature a favoriser le developpement de son entreprise. La societe peut aussi assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur, dans le respect du but et de l’ objet qu’elle s’est fixés.
La societe n’a pas pour but principal de procurer a ses actionnaires un benefice patrimonial direct ou indirect.
Article 4 - DUREE
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
CHAPITRE III – APPORTS – ACTIONS
Article 5 – APPORTS
Les apports indisponibles s’élèvent à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) qui représentent les apports réalisés pour l’émission des cent cinquante-huit (158) actions de classe A dont question ci-après, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune et représentant chacune un cent cinquante-huitième (1/158) des apports indisponibles.
Ces apports indisponibles sont entièrement libérés.
Les apports résultant de l’émission des actions de classe B et C dont question ci-après ne sont pas indisponibles.
Article 6 – ACTIONS
Les actions sont de trois classes :
• les actions de classe A, actions d’« actionnaires garants » des finalités sociales initiales de la coopérative, fondateurs de la coopérative ou désignés tels, par la suite, conformément à l’article 11 ; ces actions constituent les apports indisponibles de la société.
• Les actions de classe B et C, actions d’actionnaires, respectivement « ordinaires » et « sympathisants », intégrant la coopérative suivant la procédure décrite aux articles 11 et 12 ; ces actions constituent les apports disponibles de la société.
Les apports disponibles sont composés :
• d’actions de classe B, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune • d’actions de classe C, d’une valeur de cent euros (100,00 €) chacune. En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les actions souscrites lors de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’existence de la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’actionnaires ou de majoration de souscriptions.
Lors de l’émission de nouvelles actions, seules les actions de classe A seront inscrites sur un compte d’apports indisponibles et nécessiteront une modification statutaire. Dans le respect des règles fixées au Chapitre 4 des présents statuts, l’Organe d'Administration fixe les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Chaque action doit être entièrement libérée. L’Organe d’Administration devra dans tous les cas veiller au respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations. Article 7 – CESSION - TRANSMISSION
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration, lequel statue à l'unanimité de ses membres lorsqu'il s'agit d’actions de classe A et à la majorité des membres présents et représentés lorsqu'il s’agit d’actions de classe B ou C. Article 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 - STATUTS DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la coopérative. Les propriétaires en indivision doivent se
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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faire représenter à l'égard de la coopérative par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette conditions les droits afférents à ces actions seront suspendus. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Si les actions appartiennent à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
CHAPITRE IV - ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION Article 10 – STATUT DES ACTIONNAIRES
Il existe trois catégories d’actionnaires :
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une action de classe A. Ils sont nommés « actionnaires garants » et sont des actionnaires dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société. Les actionnaires garants sont exclusivement des personnes morales.
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une action de classe B mais ne détenant pas d’action de classe A. Ils sont nommés « actionnaires ordinaires ».
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une part C mais ne détenant ni action de classe A ni action de classe B. Ils sont nommés « actionnaires sympathisants ».
Une personne morale peut être porteur à la fois d’action(s) de classe A, d’action(s) de classe B et d’ action(s) de classe C. Le seul fait de détenir au moins une action de classe A lui donne la qualité d’ actionnaire garant.
Tous les actionnaires indistinctement ont le droit de participer aux activités de la coopérative. Article 11 – ADMISSION EN QUALITE DE COOPERATEURS
Sont actionnaires :
1° les signataires de l’acte constitutif, sauf démission ou exclusion.
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaire par l’Organe d'Administration. Ces personnes doivent souscrire ou acquérir au moins une action de classe A ou B ou C, étant entendu que cette souscription ou acquisition implique l'acceptation des statuts et du Règlement d’ Ordre Intérieur.
Si l’agrément porte sur l’admission d’un nouveau « actionnaire garant », la proposition d’agrément de l’Organe d'Administration devra soit recueillir l’unanimité de ses membres présents et représentés, soit être validée préalablement par une Assemblée Générale statuant à la majorité des ¾, dans les deux groupes d’actionnaires A et B et à la majorité simple dans le groupe d’actionnaire C. L’Organe d'Administration décide souverainement et discrétionnairement du nombre d’action à souscrire et la classe dont elles relèvent (A ou B ou C).
L’Organe d'Administration, ou l'Assemblée Générale pour les actions de classe A dans le cadre d’ une procédure exceptionnelle, ne peut refuser l'admission d’un actionnaire que s'il ne remplit pas les conditions générales d'admission. Il/elle motive toute décision de refus et communique les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actions. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions dans le registre des actions. Article 12 – ADMISSION PRIVILEGIEE ET DEMISSION DES TRAVAILLEURS Tout nouveau membre du personnel pourra acquérir, d’office, la qualité d’actionnaire, sur simple demande de sa part, après une période d’attente de 9 mois. A charge pour lui de souscrire au minimum une action B ou une action C.
Le travailleur perd automatiquement sa qualité d’actionnaire privilégié avec la fin de son contrat de travail. Les modalités de fin de relation sont décrites aux articles 13 et suivants. Article 13 – PERTE DE LA QUALITE DE COOPERATEUR
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
1. démission ;
2. exclusion ;
3. décès pour les personnes physiques et dissolution pour les personnes morales; 4. interdiction, faillite et déconfiture.
Article 14 – REGISTRE DES ACTIONNAIRES
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social. L’Organe d'Administration peut décider de scinder le registre des actionnaires en un registre des « actionnaires garants », un registre des « actionnaires ordinaires » et un registre des « actionnaires sympathisants ». Il comprendra pour chaque actionnaire :
- ses nom, prénoms et domicile ou dénomination, siège et numéro d’entreprise ; - la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre et la classe d’action dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
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remboursements d’actions, les cessions d’actions, avec leur date ;
- le montant de versements effectués et les sommes retirées en remboursement des actions. L’Organe d’Administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date. Tout actionnaire sera considéré comme valablement convoqué à l’adresse indiquée s’il a omis de communiquer à l’Organe d'Administration son changement d’adresse ou de siège. Article 15 - DEMISSION
Tout actionnaire ne peut démissionner qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration et seulement dans les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ne peut être refusée que si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger. Compte tenu que les actions de classe A, au nombre de 158, constituent les apports indisponibles, laquelle doit toujours être intégralement souscrite, le refus de la part de l’Organe d'Administration d’ accepter la démission d’un actionnaire détenteur d’action(s) de classe A ne pourra jamais être contesté tant que ces dites actions de classe A n’auront pas trouvé un souscripteur qui soit agréé par l’Organe d'Administration ou par l’Assemblée Générale comme prévu à l’article 11. Si aucun souscripteur agréé n’est trouvé dans les 18 mois de la demande de démission d’un actionnaire détenteur d’action(s) de classe A, ce dernier sera en droit d’exiger la tenue d’une Assemblée Générale ayant pour ordre du jour la réduction statutaire de l’apport indisponible à due concurrence. La responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de son ou ses action(s) telle qu’elle(s) résulte (nt) du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu’il soit attribué une part des réserves ou des fonds spécifiques. En aucun cas il ne peut être remboursé pour sa ou ses action(s) plus que la partie libérée par l’actionnaire.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice servant de base au calcul de l’action, en tenant compte des liquidités disponibles afin d’ éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative et dans le respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la société sur l’actionnaire démissionnaire et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l’Organe d’Administration.
L’actionnaire démissionnaire ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Article 16 - EXCLUSION
Un actionnaire ne peut être exclu de la société sur décision de l'Assemblée Générale que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les quinze jours. Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de son ou ses action(s) telle qu’elle(s) résulte(nt) du bilan de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sans toutefois qu’il soit attribué une part des réserves ou des fonds spécifiques. En aucun cas il ne peut être remboursé pour son ou ses action(s) plus que la partie libérée par l’actionnaire.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice servant de base au calcul des actions, en tenant compte des liquidités disponibles afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative et dans le respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la société sur l’actionnaire exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l’Organe d’Administration.
L’actionnaire exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Article 17 – DECES – FAILLITE – DECONFITURE - INTERDICTION En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux dispositions précédentes.
Article 18 – LIMITE AUX POUVOIRS DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires et leurs ayants droit ou ayant cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’Organe d'Administration et de
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l'Assemblée Générale.
CHAPITRE V – ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 19 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La coopérative est administrée par un Organe d'Administration composé de minimum trois administrateurs, personne physique ou personne morale, et maximum neuf, nommés par l’ assemblée générale parmi les actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent personne physique et ne pourra exercer ses fonctions avant que cette formalité ne soit accomplie.
L’Organe d'Administration doit être composé majoritairement d'administrateurs nommés sur proposition des « actionnaires garants », c’est-à-dire détenteur d’au moins une action de classe A. Chaque actionnaire garant (ou groupe d’actionnaires garants) détenant seul (ou ensemble) 50 actions de classe A pourra (pourront) proposer un candidat administrateur par ensemble de 50 actions de classe A. Si ce (ou ces) candidat(s) n’est (ne sont) pas nommé(s) par l’Assemblée Générale, l’actionnaire garant (ou le groupe d’actionnaires garants) pourra (pourront) en proposer un (ou des) autre(s) jusqu’à ce que l’un d’entre eux (ou chacun d’entre eux) soit (soient) nommé(s) par l’ Assemblée Générale.
Tout actionnaire ordinaire ou garant peut présenter une candidature à l’Organe d’Administration. Toute candidature qu'elle soit d’actionnaire garant ou ordinaire doit être présentée par une lettre de motivation à l’Organe d'Administration au moins un mois avant l'Assemblée Générale. L’Organe d’ Administration présentera à l'Assemblée Générale toutes les candidatures parvenues dans les délais.
Sauf si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle ou un commissaire, selon les prescriptions de la loi, les comptes de la société sont contrôlés par chaque actionnaire, garant ou ordinaire, individuellement.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des actionnaires chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
Article 20 – GRATUITE DU MANDAT
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations déterminées par l’ assemblée générale; en aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une participation au bénéfice de la société.
Article 21 – VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur pour autant que le nombre minimal d'administrateurs n'est plus atteint, l’Organe d'Administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive conformément aux règles de l’article 22 ci-après.
Article 22 – FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION L’Organe d'Administration choisit parmi ses membres un président qui n’aura pas voix prépondérante en cas de partage des voix.
L’Organe d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige – et au minimum trois fois par an- sur convocation et sous la présidence du président. La convocation doit parvenir aux administrateurs au moins sept jours avant la date prévue. Des réunions se tiennent chaque fois qu'au moins un tiers des membres le jugent bon et le font savoir par écrit à tous les autres membres en mentionnant de façon précise les points à traiter.
L’Organe d'Administration statue collégialement.
Il ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Les décisions de l’Organe d'Administration sont prises à la majorité simple. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et soumis à l'approbation de la réunion de l’Organe d’Administration suivante. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs. Article 23 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’Organe d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Article 24 – GESTION JOURNALIERE – DELEGATION DE POUVOIRS L’Organe d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers.
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L’Organe d'Administration pourra nommer un comité d’acquisition qui sera chargé d’étudier les dossiers d’acquisition. Il pourra, dans les limites prescrites par l’Organe d'Administration, décider rapidement de leur opportunité et les mettre, ou faire mettre en œuvre. Dans ce cas, le comité d’ acquisition fera rapport lors de la réunion de l’Organe d’Administration la plus proche. Le comité d’acquisition sera composé d’experts et d’administrateurs ainsi que du délégué à la gestion journalière nommés par l’Organe d’Administration.
L’organe d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 20, sauf si les délégations sont conférées à un administrateur. Auquel cas sa rémunération sera déterminée par l’assemblée générale. En pareil cas, la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités
Article 25 - REPRESENTATION
Pour tous les actes et procédures, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement dont un administrateur au moins a été nommé sur présentation d’un actionnaire ou groupe d’actionnaires garant(s).
CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 - ASSEMBLEE ANNUELLE
L'Assemblée Générale des actionnaires se compose de tous les actionnaires et se réunit annuellement chaque année, dans les cinq mois de la clôture des comptes, sur proposition de l’ Organe d’Administration.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par l’Organe d’Administration.
1. actionnaires sont convoqués pour chaque assemblée générale par courrier postal ou électronique, expédié quinze jours au moins avant la date de cette assemblée. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord, soit si tous les actionnaires sont représentés et que les procurations le permettent. Article 27 - PRESIDENT
L'assemblée est présidée par le président de l’Organe d’Administration, ou à défaut par l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.
Article 28 - DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a de parts. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 29 - MAJORITE
Hormis les cas prévus à l'article 30 des présents statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. Pour les décisions concernant la nomination des administrateurs les décisions sont prises à la majorité toutes parts confondues et requiert en plus la majorité dans le groupe A.
Article 30 – QUORUM SPECIAUX
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins deux tiers (2/3) du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de participants.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit ¾ des voix présentes ou représentées dans les trois classes d’actions confondues et ¾ des voix présentes ou représentées des actions de classe A.
Si la modification concerne la Finalité Sociale, les valeurs ou le but de la coopérative (articles 3), cette majorité spéciale est portée à 4/5 des voix présentes ou représentées dans les trois classes d’ actions confondues et 4/5 des voix présentes ou représentées des actions de classe A. Article 31 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et soumis à l'approbation des membres à l'Assemblée Générale suivante.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 32 – ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’Organe d'Administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
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Il doit en convoquer une chaque fois qu’il en reçoit la demande de :
• Soit un actionnaire garant
• Soit un ou plusieurs actionnaires ordinaires qui détiennent un tiers des actions de classe B, • Soit de la part d’un dixième des actionnaires ordinaires, quelles que soient le nombre d’actions qu’ils possèdent.
Dans chacun de ces trois cas, ceux qui demandent qu’une Assemblée Générale soit tenue doivent obligatoirement préciser le sujet qu’ils veulent voir traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se tenir dans le mois de la demande.
CHAPITRE VII - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS
Article 33 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 34 – INVENTAIRE – BILAN – COMPTE DE RESULTAT
A la fin de chaque exercice social, l’Organe d'Administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'Assemblée Générale.
L’Organe d’administration fait de plus annuellement rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 35 – APROBATION DES COMPTES - DECHARGE
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.
Article 36 – REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit : 1° cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. 2° un montant que l’assemblée générale réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet
3° éventuellement il peut être accordé ensuite un dividende à chaque actionnaire garant ou ordinaire, proportionnel à la partie libérée de leur apport.
Les actionnaires sympathisants n’ont pas droit aux dividendes.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. 4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux. CHAPITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 - DISSOLUTION
La coopérative est dissoute notamment par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 38 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l’Organe d'Administration est de plein droit chargé de la liquidation.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts, indexée proportionnellement à l’augmentation de la valeur de la société pendant la période commençant le jour de la souscription des parts jusqu’au moment de la dissolution. Le mode d’évaluation de la plus-value sera fixé par le règlement d’ordre intérieur. Le solde restant éventuellement sera attribué à l’asbl Quelque Chose à Faire, ou à défaut, sur décision de l'Assemblée Générale qui prononce la liquidation, à un projet d’économie sociale et/ou de formation.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est proposé ou modifié par
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l’Organe d’Administration ; Le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ultérieures doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 40 - ELECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire ayant son domicile à l'étranger devra élire domicile en Belgique, à défaut de quoi il sera supposé avoir fait élection de domicile au siège social.
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8. Huitième résolution - Adresse du siège
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est située à : 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Rue de Monceau Fontaine 42/17.
9. Neuvième résolution - Site internet et adresse e-mail
Le site internet de la société est www.sologinnov.be.
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Charles DEBRAY, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
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Démissions, Nominations
09/03/2023
Description: Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
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J 5 N° d'entreprise : 0703 954 635
Nom
(en entier): Sologinnov
{en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : Rue Monceau Fontaine, 42/17, 6031 Monceau sur Sambre
Objet de Pacte : Assemblée Générale du 28 juin 2021/Assemblée générale du 22 juin 2022
Réunis en Assemblée générale le 28 juin 2021, les administrateurs ont approuvé la modification suivante :
Démission Administrateurs :
Asbl Groupe Animation de la Basse Sambre (représentant permanent Debaille Caroline)
Asbl Avantissimo (représentant permanent Catherine Dujeu)
Renouvellement du mandat d'administrateur :
ASBL Quelque Chose à Faire (représentant permanent : Eric du Bus de Warnaffe) Jacques Hocquet
ASBL Relogeas (représentant permanent : Anne-Catherine Rizzo)
ASBL Monceau-Fontaines (représentant permanent : Bruno Carton)
SC CREDAL (représentant permanent : Philippe Herbiet)
Réunis en Assemblée générale le 22 juin 2022, les administrateurs ont approuvé la modification suivante :
Changement de représentation pour SC Credal : Benoit Zimmer rempiace Philippe Herbiet
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto’ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
14/09/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : SoLogInnov
(en abrégé) :
Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue de Monceau Fontaine 42 bte 17
6031 Monceau-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 12 septembre 2018, en cours d'enregistrement, que:
1/ L’association sans but lucratif « QUELQUE CHOSE A FAIRE », ayant son siège social à Monceau-sur-Sambre (6031 Charleroi), Rue de Monceau Fontaine, 42/4, Numéro d’entreprise 0421.906.448, agréée comme C.I.S.P. par la REGION WALLONNE, 2/ L’association sans but lucratif « RELOGEAS », ayant son siège social à 6031 Charleroi (Monceau- sur-Sambre), Rue de Monceau Fontaine 42/11, numéro d’entreprise inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0456140619 ;
3/ La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « CREDAL SC » (Crédit Alternatif), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue d’Alost, 7, Numéro d’entreprise 0426.769.514, non assujettie à la TVA,
4/ L’association sans but lucratif "Monceau-Fontaines", ayant son siège à 6031 Monceau-sur- Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 42/1, inscrite à la BCE sous le numéro 457.065.582, 5/ L’association sans but lucratif « GROUPE ANIMATION DE LA BASSE SAMBRE » en abrégé « GABS », ayant son siège à 5060 Auvelais, rue des Glaces Nationales, 144, inscrite à la BCE sous le numéro 0411.532.002,
6/ L’association sans but lucratif « AVANTISSIMO », ayant son siège à 6030 Marchienne-au-Pont, rue de l’Abattoir, 12, inscrite à la BCE sous le numéro 0823.927.995 ; Ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination « SoLogInnov » et dont l’extrait des statuts suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
La société est constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination de " SoLogInnov ".
Le siège social est fixé à Monceau-sur-Sambre, rue de Monceau Fontaine, 42/17. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée et a commencé ses opérations à la date de l’acte de constitution.
CAPITAL
Le capital social est illimité.
La partie fixe du capital s’élève à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €), représentée par cent cinquante-huit (158) parts sociales A d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) représentant chacune un cent cinquante-huitième (1/158) du capital social fixe.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Les parts sociales A sont souscrites comme suit :
APPORT EN ESPECES
Les parts sociales A sont souscrites en espèces, au pair, comme suit:
• par l’asbl Quelque Chose à Faire, à concurrence de cent vingt (120) parts sociales A : 120 A
• par l’asbl Relogeas, à concurrence d’une (1) part sociale A: 1 A
*18328015*
Déposé
12-09-2018
0703954635
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• par la SCRLFS Credal, à concurrence de trente (30) parts sociales A: 30 A • par l’asbl Monceau-Fontaines, à concurrence de cinq (5) parts sociales A: 5 A • par l’asbl GABS, à concurrence d’une (1) part sociale A: 1 A
par l’asbl AVANTISSIMMO, à concurrence d’une (1) part sociale A : 1 A Total: cent cinquante-huit parts sociales A : 158 A
Les parts sociales sont entièrement libérées de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €). ATTESTATION BANCAIRE
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 11 septembre 2018 restée annexée à l’acte de constitution.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit : 1° cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. 2° éventuellement il peut être accordé un dividende à chaque coopérateur garant ou ordinaire, proportionnel à la partie versée du capital social.
Les coopérateurs sympathisants n’ont pas droit aux dividendes.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. 3° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux. LIQUIDATION
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'Administration est de plein droit chargé de la liquidation.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts, indexée proportionnellement à l’augmentation de la valeur de la société pendant la période commençant le jour de la souscription des parts jusqu’au moment de la dissolution. Le mode d’évaluation de la plus-value sera fixé par le règlement d’ordre intérieur. Le solde restant éventuellement sera attribué à l’asbl Quelque Chose à Faire, ou à défaut, sur décision de l'Assemblée Générale qui prononce la liquidation, à un projet d’économie sociale et/ou de formation.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. COMPOSITION
La coopérative est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois administrateurs personne physique ou personne morale et maximum sept, nommés par l’assemblée générale parmi les coopérateurs ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent personne physique et ne pourra exercer ses fonctions avant que cette formalité ne soit accomplie.
Le Conseil d'Administration doit être composé majoritairement d'associés nommé sur proposition des « coopérateurs garants ».
Chaque coopérateur garant (ou groupe de coopérateurs garants) détenant seul (ou ensemble) 50 parts A pourra (pourront) proposer un candidat administrateur par ensemble de 50 parts A. Si ce (ou ces) candidat(s) n’est (ne sont) pas nommé(s) par l’Assemblée Générale, le coopérateur garant (ou le groupe de coopérateurs garant) pourra (pourront) en proposer un (ou des) autre(s) jusqu’à ce que l’un d’entre eux (ou chacun d’entre eux) soit (soient) nommé(s) par l’Assemblée Générale. Tout coopérateur ordinaire ou garant peut présenter une candidature au Conseil d’Administration. Toute candidature qu'elle soit de coopérateur garant ou ordinaire doit être présentée par une lettre de motivation au Conseil d'Administration au moins un mois avant l'Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration présentera à l'Assemblée Générale toutes les candidatures parvenues dans les délais.
Sauf si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs coopérateurs chargés du contrôle ou un commissaire, selon les prescriptions de la loi, les comptes de la société sont contrôlés par chaque coopérateur garant ou ordinaire individuellement.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des coopérateurs chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
2. GRATUITE DU MANDAT
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Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une participation au bénéfice de la société. 3. VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur pour autant que le nombre minimal d'administrateurs n'est plus atteint, le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive conformément aux règles de l’article 22 ci-après.
4. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président qui n’aura pas voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige – et au minimum trois fois par an- sur convocation et sous la présidence du président. La convocation doit parvenir aux administrateurs au moins sept jours avant la date prévue. Des réunions se tiennent chaque fois qu'au moins un tiers des membres le jugent bon et le font savoir par écrit à tous les autres membres en mentionnant de façon précise les points à traiter.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et soumis à l'approbation du Conseil d'Administration suivant. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
5. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
6. GESTION JOURNALIERE – DELEGATION DE POUVOIRS
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers.
Le Conseil d'Administration pourra nommer un comité d’acquisition qui sera chargé d’étudier les dossiers d’acquisition. Il pourra, dans les limites prescrites par le Conseil d'Administration, décider rapidement de leur opportunité et les mettre, ou faire mettre en œuvre. Dans ce cas, le comité d’ acquisition fera rapport lors de la réunion du Conseil d’Administration la plus proche. Le comité d’acquisition sera composé d’experts et d’administrateurs ainsi que du délégué à la gestion journalière nommés par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 20.
7. REPRESENTATION
Pour tous les actes et procédures, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement dont un administrateur au moins a été nommé sur présentation d’un associé ou groupe d’associé garant(s). FINALITE SOCIALE
La coopérative a pour objet social de soutenir les finalités d’insertion socio-professionnelles de QCAF en particulier, et d'autres opérateurs de l'ISP et de l'ES en général, en leur proposant des chantiers de construction ou de rénovation techniquement, pédagogiquement et économiquement porteurs mais aussi de faciliter l'accès au logement de qualité (prix, environnemental, énergie, acoustique, salubrité,...) et financièrement accessible aux plus démunis. OBJET
La coopérative a pour objet :
• Fournir prioritairement mais non exclusivement à l’ASBL QCAF des chantiers de qualité, de construction et/ou rénovation durable, afin que celle-ci puisse mieux réaliser son travail de formation, d’insertion et de constructeur écoresponsable.
Pour ce faire, Elle réalisera principalement cet objectif à travers l’acquisition au sens le plus large (superficie, emphytéose, leasing immobilier, location longue durée, ...) de biens immobiliers, la mise sur pied de projets de construction et/ou de rénovation, la recherche des financements, d’ investissement et de roulement, le suivi des chantiers, la vente ou la mise en location de ces biens. • Tout en réalisant ce premier objectif, elle aura la préoccupation de multiplier les logements à destination de personnes en situation précaire et engagées dans un parcours d’insertion et vivant des situations de sans-abris ou de logements inacceptables. Pour cela elle recherchera avec ses partenaires, les financements extérieurs nécessaires à la réalisation de tels chantiers. Dans la
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mesure du possible, sur le plan géographique et de capacité de suivi, les logements abordables et accompagnés seront confiés à l’APL Relogeas ou une autre APL qui assurera le suivi des locataires. • Elle aura la préoccupation du développement durable dès la mise sur pied des projets de construction et/ou de rénovation. Elle aura aussi la préoccupation de promouvoir l’éco-construction. Pour réaliser ce travail, en dehors des chantiers confiés à l’ASBL QCAF, la coopérative pourra faire appel à tous partenariats, sous-traitances ou commandes nécessaires. Pour chacun de ces appuis, la préférence sera donnée à une entreprise de l’économie sociale et prioritairement aux entreprises d’économie sociale proches.
• Dans le cadre de ses activités, elle pourra également :
• acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d’associations et de collectifs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’ économie sociale et de l’éducation permanente.
• organiser ou favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la rénovation et l’entretien de ces bâtiments, ou de l’aménagement de ces terrains. • favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet social. • valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriété collective, initier des projets de type social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’économie sociale ou d’éducation permanente.
La coopérative peut réaliser ces objectifs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre compte et au nom et pour compte de tiers.
L’objet de la coopérative est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La coopérative peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur. La société n’a pas pour but principal de procurer à ses coopérateurs un bénéfice patrimonial indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l’article 661 du Code des sociétés, encadrant les sociétés à Finalité Sociale, correspond à l’ordre des paragraphes du présent article. ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale des coopérateurs se compose de tous les coopérateurs et se réunit annuellement chaque année, dans les cinq mois de la clôture des comptes, sur proposition du Conseil d’Administration.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration. Les coopérateurs sont convoqués pour chaque assemblée générale par courrier postal ou électronique, expédié quinze jours au moins avant la date de cette assemblée. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les coopérateurs sont présents et marquent leur accord, soit si tous les coopérateurs sont représentés et que les procurations le permettent. 1. PRESIDENT
L'assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration, ou à défaut par l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.
2. DROIT DE VOTE
Chaque coopérateur dispose d’autant de voix qu’il a de parts. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
3. MAJORITE
Hormis les cas prévus à l'article 30 des présents statuts (quorum spéciaux), l'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. Pour les décisions concernant la nomination des administrateurs les décisions sont prises à la majorité toutes parts confondues et requiert en plus la majorité dans le groupe A.
4. QUORUM SPECIAUX
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins deux tiers (2/3) du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de participants.
Aucune modification au statut n'est admise que si elle réunit ¾ des voix présentes ou représentées dans les trois groupes de parts confondus et ¾ des voix présentes ou représentées dans le groupe
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de parts A.
Si la modification concerne la Finalité Sociale ou l’Objet de la coopérative (articles 1 et 3), cette majorité spéciale est portée à 4/5 des voix présentes ou représentées dans les trois groupes de parts confondus et 4/5 des voix présentes ou représentées dans le groupe de parts A. 5. PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et soumis à l'approbation des membres à l'Assemblée Générale suivante.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet effet.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
L'Assemblée Générale a décidé de fixer le nombre des administrateurs pour la première fois à sept et de nommer les personnes suivantes comme administrateurs pour une durée de six ans à dater de ce jour :
1/ L’association sans but lucratif « QUELQUE CHOSE A FAIRE », ayant son siège social à Monceau-sur-Sambre (6031 Charleroi), Rue de Monceau Fontaine, 42/4, Numéro d’entreprise 0421.906.448, agréée comme C.I.S.P. par la REGION WALLONNE, agissant par la signature de Monsieur Eric du Bus de Warnaffe, NN 660714-179-60, précité, désigné comme représentant permanent ;
2/ Monsieur Jacques HOCQUET, NN 730331-101-38, né à Haine-Saint-Paul le 31 mars 1973. 3/ La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « CREDAL SC » (Crédit Alternatif), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue d’Alost, 7, Numéro d’entreprise 0426.769.514, agissant par la signature de Monsieur Philippe HERBIET, NN590909-263-90, précité, désigné comme représentant permanent
4/ L’association sans but lucratif « GROUPE ANIMATION DE LA BASSE SAMBRE » en abrégé « GABS », ayant son siège à 5060 Auvelais, rue des Glaces Nationales, 144, inscrite à la BCE sous le numéro 0411.532.002, agissant par la signature de Monsieur Vincent LEONARD, NN 710213-087- 58, précité, Désigné comme représentant permanent
5/ L’association sans but lucratif « RELOGEAS », ayant son siège social à 6031 Charleroi (Monceau- sur-Sambre), Rue de Monceau Fontaine 42/11, numéro d’entreprise inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0456140619 ; agissant par la signature de Madame Anne- Catherine RIZZO, NN710824-026-25, née à Haine-Saint-Paul le 24 août 1971, désignée comme représentant permanent
6/ L’association sans but lucratif « AVANTISSIMO », ayant son siège à 6030 Marchienne-au-Pont, rue de l’Abattoir, 12, inscrite à la BCE sous le numéro 0823.927.995, agissant par la signature de Madame Christelle PASQUARELLI, 760504-308-39, née à Charleroi le 04 mai 1976, désignée comme représentant permanent
7/ L’association sans but lucratif "Monceau-Fontaines", ayant son siège à 6031 Monceau-sur- Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 42/1, inscrite à la BCE sous le numéro 457.065.582, agissant par la signature de Monsieur Bruno CARTON, NN 840519-193-66, né à Charleroi le 19 mai 1984, désigné comme représentant permanent.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Un premier Conseil d’Administration s’est réuni à l’instant et a décidé : - d’élire comme administrateur délégué chargé de la gestion journalière : Monsieur Jacques HOCQUET, NN 730331-101-38.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2019. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020, conformément aux statuts. PROCURATION TVA/ FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET AUTRES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Jacques HOCQUET, NN 730331-101-38, précité, et à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités nécessaires pour l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et pour l’accomplissement des autres formalités d’inscription.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
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Informations de contact
SoLogInnov
Téléphone
Donnée non disponible...
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Sites internet
www.sologinnov.be
Adresse
42 Rue de Monceau Fontaine Box 17 6031 Charleroi