Mise à jour RCS : le 27/05/2026

Sophie Dupont Vétérinaire

Active

•

0797.387.807

Adresse

32 Rue du Laid Burniat, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux

Activité

Activités vétérinaires

Création

19/01/2023

Dirigeants

Sophie Dupont

Informations juridiques

Sophie Dupont Vétérinaire

Numéro

0797.387.807

SIRET (siège)

2.340.833.989

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0797387807

EUID

BEKBOBCE.0797.387.807

Situation juridique

normal • Depuis le 19/01/2023

Activité

Sophie Dupont Vétérinaire

Code NACEBEL

75.000•Activités vétérinaires

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

Finances

Sophie Dupont Vétérinaire

Performance		2023
Marge brute	€	133.2K
EBITDA - EBE	€	102.8K
Résultat d’exploitation	€	102.8K
Résultat net	€	78.9K
Croissance		2023
Taux de marge d'EBITDA	%	77,19
Autonomie financière		2023
Trésorerie	€	7.1K
Dettes financières	€	109.8K
Dette financière nette	€	102.7K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0,999
Solvabilité		2023
Fonds propres	€	81.4K
Rentabilité		2023
Marge nette	%	59,253

Dirigeants et représentants

Sophie Dupont Vétérinaire

1 dirigeant ou représentant

Sophie Dupont

Qualité: Administrateur

Depuis le : 19/01/2023

Numéro: 0797.387.807

Cartographie

Sophie Dupont Vétérinaire

Documents juridiques

Sophie Dupont Vétérinaire

1 document

STATUTS COORDONNES

17/01/2023

Comptes annuels

Sophie Dupont Vétérinaire

1 document

Comptes sociaux 2023

05/06/2024

Établissements

Sophie Dupont Vétérinaire

1 établissement

Sophie Dupont Vétérinaire

En activité

Numéro: 2.340.833.989

Adresse: 32 Rue du Laid Burniat, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux

Date de création: 19/01/2023

Publications

Sophie Dupont Vétérinaire

1 publication

Rubrique Constitution

23/01/2023

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : Sophie Dupont Vétérinaire (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue du Laid Burniat 32 : 1325 Corroy-le-Grand Objet de l'acte : CONSTITUTION D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 17 janvier 2023, en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société à Responsabilité Limitée « Sophie Dupont Vétérinaire », il résulte : (i) Que Madame DUPONT Sophie Claire Cécile, Docteur en médecine vétérinaire, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), rue du Laid Burniat, 32 a comparu à l’acte constitutif. (ii) Que les capitaux propres de départ de la société sont de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). (iii) Que la comparante a souscrit les cent (100) actions émises, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune. (iv) Qu’elle a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant total de ce versement, soit deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société. (v) Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit : « TITRE UN : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE ARTICLE UN - Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Sophie Dupont Vétérinaire ». ARTICLE DEUX - Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. ARTICLE TROIS - Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra : - procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ; - percevoir et gérer les honoraires médicaux. La société pourra également avoir pour objet l’activité de gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui est *23306945* Déposé 19-01-2023 0797387807 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 nécessaire à l’exercice de l’activité vétérinaire. L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien. Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci. Notamment l’acquisition, la construction, la transformation ou la vente de biens immobiliers, pour autant que ne soit altérée la vocation exclusivement vétérinaire de la société, et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion en « personne prudente et raisonnable » et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. La société pourra se porter affectant hypothécaire pour son compte propre ou pour une société vétérinaire tierce. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin. ARTICLE QUATRE - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modifications des statuts. TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS ARTICLE CINQ - Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. ARTICLE SIX - Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE TROIS : TITRES ARTICLE HUIT - Nature des actions Toutes les actions sont nominatives et appartiennent à des vétérinaires inscrits au Tableau de l’ Ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. ARTICLE NEUF - Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs et appartiennent à des vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique. ARTICLE DIX - Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Toutefois, par exception à ce qui précède, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Nonobstant ce qui précède, il est convenu qu’en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, les droits afférents aux titres concernés sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE ONZE - Cession d’actions Principe général : les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire qui est un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu'un actionnaire devra, dans le respect du principe général, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement sauf à respecter le principe général dudit article. TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE ARTICLE DOUZE - Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou personnes morales vétérinaires, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. ARTICLE TREIZE - Pouvoir de l’organe d’administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. ARTICLE QUATORZE - Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. ARTICLE QUINZE - Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s). L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. II peut révoquer en tout temps leurs mandats. ARTICLE SEIZE - Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE DIX-SEPT - Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier simple ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE DIX-HUIT - Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. ARTICLE DIX-NEUF - Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. ARTICLE VINGT - Séances - Procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 procurations le mentionnent expressément. § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. ARTICLE VINGT-DEUX - Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL ARTICLE VINGT-TROIS - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition - Réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. Il est par ailleurs précisé que l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE VINGT-CINQ - Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ARTICLE VINGT-SIX - Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE VINGT-SEPT - Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE VINGT-HUIT - Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. ARTICLE VINGT-NEUF - Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE TRENTE - Déontologie Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients. Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'expression française. ARTICLE TRENTE ET UN- Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ». * * * * (vi) Que la comparante a notamment pris les décisions suivantes : 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif (avec reprise des engagements pris au nom de la société en formation – cf. infra) et finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-quatre. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), rue du Laid Burniat, 32. Le siège d’exploitation sera situé à la même adresse. 3. Désignation de l’administrateur L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un (1). A été appelée à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame DUPONT Sophie, Docteur en médecine vétérinaire, qui a accepté ce mandat. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le Docteur Sophie DUPONT a en outre été désignée comme interlocuteur pour communiquer avec l’ Ordre des Médecins Vétérinaires. 4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil vingt-deux par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs Tout administrateur, ainsi que toute personne désignée par l’un des administrateurs comme mandataire ad hoc de la société, aura tous pouvoirs pour disposer des fonds, signer tous documents et procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, tout administrateur ou le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. POUR EXTRAIT CONFORME Bernard DEGIVE, Notaire Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-23/0306945

Informations de contact

Sophie Dupont Vétérinaire

Téléphone

+32498180810

[email protected]

Sites internet

Donnée non disponible...

Adresse

32 Rue du Laid Burniat, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux