Mise à jour RCS : le 24/05/2026
SOPIAD
Active
•0765.379.488
Adresse
191 Bld Emile-de-Laveleye 4020 Liège
Activité
Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
18/03/2021
Informations juridiques
SOPIAD
Numéro
0765.379.488
SIRET (siège)
2.314.977.254
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0765379488
EUID
BEKBOBCE.0765.379.488
Situation juridique
normal • Depuis le 18/03/2021
Capital social
2 312 000.00 EUR
Activité
SOPIAD
Code NACEBEL
63.100, 62.200, 77.330, 85.592, 58.290, 63.920•Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d’ordinateurs, Formation professionnelle, Édition d’autres logiciels, Autres activités de service d’information
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, administrative and support service activities, education, publishing, broadcasting, and content production and distribution activities
Finances
SOPIAD
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 92.3K | 22.6K |
| EBITDA - EBE | € | -360.4K | -152.2K |
| Résultat d’exploitation | € | -363.4K | -152.2K |
| Résultat net | € | -367.1K | -154.4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 308,966 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -390,295 | -674,071 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 863.6K | 1.3M |
| Dettes financières | € | 231.0K | 0 |
| Dette financière nette | € | -632.6K | -1.3M |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1.5M | 1.9M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -397,54 | -683,852 |
Dirigeants et représentants
SOPIAD
8 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2025
Numéro: 0765.379.488
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/03/2021
Numéro: 0765.379.488
Qualité: Administrateur
Depuis le : 20/08/2021
Numéro: 0765.379.488
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 20/08/2021
Numéro: 0700.472.731
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 18/03/2021
Numéro: 0720.811.849
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 20/08/2021
Numéro: 0808.219.836
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 20/08/2021
Numéro: 0765.379.488
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 18/03/2021
Numéro: 0765.379.488
Cartographie
SOPIAD
Documents juridiques
SOPIAD
2 documents
STATUTS
STATUTS
18/03/2021
STATUTS COORDONNES - DEF
STATUTS COORDONNES - DEF
30/06/2021
Comptes annuels
SOPIAD
2 documents
Comptes sociaux 2022
01/09/2023
Comptes sociaux 2021
16/08/2022
Établissements
SOPIAD
1 établissement
SOPIAD
En activité
Numéro: 2.314.977.254
Adresse: 191 Bld Emile-de-Laveleye 4020 Liège
Date de création: 18/03/2021
Publications
SOPIAD
6 publications
Démissions, Nominations
16/06/2025
Démissions, Nominations
29/05/2024
Démissions, Nominations
26/10/2021
Description:
DZ Mod DOC 19.01
après dépôt de l'acte au greffe
1
Réservé
sa NN
f N À oil: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
An
1260*
N° d'entreprise : 0765 379 488
Nom
(en entier) : SOPIAD
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard de Laveleye, 191 - 4020 Liège
Objet de l'acte :
2.LES DECISIONS :
2.1 Démission d'administrateur
Les actionnaires prennent acte de la démission de son mandat d'administrateur de la Société, à dater du 20/08/2021, de :
„Monsieur Simon Taquet (NN 93.03.24-481.94) domicilié rue du Château-Massart 59 à 4000 Liège
Les actionnaires lui donnent pleine et entière décharge pour sa gestion jusqu'à cette date.
2.2 Nomination d'administrateurs
Les actionnaires décident de nommer au mandat d’administrateur de la Société, à dater du 20/08/2021 et pour une période de 6 ans à partir de cette date, soit jusqu'au 19/08/2027 :
-Monsieur David Suetens (NN 69.67.04-035.82)} domicilié à Van Benedenlaan, 54, 2800 Mechelen
-La société coopérative à responsabilité limitée Noshaq Partners, ayant son siège social rue Lambert Lombard, 4000 Liège numéro d'entreprise BCE 0808.21 9.936, et ayant pour représentant permanent Monsieur Xavier Peters :
-La société anonyme Ardent Invest, ayant son siège social place des Guillemins 5, boîte 1A, 4000 Liège, numéro d'entreprise BCE 0700.472.731, et ayant pour représentant permanent Monsieur Didier Smet
Les actionnaires décident de nommer en tant qu'invités permanents, à dater du 20/08/2021:
-Monsieur Julien Renkin (NN 82.07.25-089.59) domicilié rue des Bruyères 8F, 4052 Beaufays
Monsieur Georges Hubner (NN 71.03.12-061.24) domicilié rue Saint-Laurent 263, 4000 Liège
Monsieur Simon Taquet (NN 93.03.24-481.94) domicilié rue du Château-Massart 59, 4000 Liège
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et-qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
22/03/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOPIAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Emile-de-Laveleye 191
: 4020 Liège
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles-Henri FORET, de résidence à Liège, en date du 18 mars 2021, les fondateurs suivants :
1. Monsieur NEMETH Pierre Bernard Emile, né à Liège le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt- un, domicilié à 4031 Liège, rue Hubble, 9.
2. Monsieur HÜBNER Georges Marcel Bruno Joseph, né à Liège le douze mars mil neuf cent septante et un, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 263.
3. Monsieur TAQUET Simon Yves Roger Thierry, né à Verviers le vingt-quatre mars mil neuf cent nonante-trois, domicilié à 4000 Liège, rue du Château-Massart 59.
Ont constitué la société "SOPIAD", dont les statuts sont les suivants : Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "SOPIAD".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Tous services innovants de notations et de diagnostics de portefeuilles d’investissement ; - La recherche, le développement et la commercialisation de produits et services dans le secteur de la finance ;
- La société pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, marques et les faire exploiter par des tiers, belges ou étrangers, percevoir les royalties.
- La gestion et le développement de patrimoine pour compte propre ou pour compte de tiers, notamment l’achat, la vente, la négociation, la gestion de tous biens et valeurs immobiliers et mobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
*21317674*
Déposé
18-03-2021
0765379488
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analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent dix mille euros (210.000,00 €).
Il est représenté par deux mille cent (2.100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 2.100 représentant chacune 1/2100ème du capital social, libérées à concurrence de trente pour cent (30%).
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
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Article 9. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège ou tenu de manière électronique et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. Article 10. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire. Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
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En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur-délégué ou deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par un administrateur-délégué ou une personne déléguée à cette gestion, qui agit seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs. Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
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- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Article 27. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 28. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
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par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : - le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ; - le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ; - la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; - la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1,3° du Livre 8 du Code civil. §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’ administration au plus tard cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale. §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration.
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§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG 3.1. Modèle pour SA non-cotée
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
3.2. SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l’article 4 C.Soc. Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 33. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 34. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 35. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
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dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 36. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 37. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 39. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 40. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 41. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales. 1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le trente et un décembre deux mil vingt et un. La première assemblée annuelle est fixée le premier vendredi du mois de juin de l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191. 3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur Pierre NEMETH ;
- Monsieur Simon TAQUET ;
- La société à responsabilité limitée G4 FINANCE, dont le siège social est établi à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège, 35, enregistrée au Registre des Personnes Morales sous le numéro
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0720.811.849, représentée par Monsieur MOURY Gilles Olivier Jacques Pierre, né à Liège, le 22 juillet 1976, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège, 35, administrateur et représentant permanent de la société.
Ceux-ci ont accepté leur mandat.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation La société a repris les engagements qui peuvent l’être, contractés au nom et pour le compte de la société en formation.
B. Conseil d’administration
Le conseil d’administration étant constitué, celui-ci s'est réuni en vue de procéder à la nomination du président et des administrateurs délégués.
A l’unanimité, le conseil a décidé :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Pierre NEMETH, qui a accepté. - d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur Pierre NEMETH et Monsieur Simon TAQUET, qui ont accepté.
Pour extrait analytique conforme,
Charles-Henri FORET, Notaire.
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Statuts, Divers, Capital, Actions
16/09/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0765379488
Nom
(en entier) : SOPIAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Bld Emile-de-Laveleye 191
: 4020 Liège
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Paul KREMERS, notaire, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Paul KREMERS et Charles-Henri FORET, Notaires associés", dont le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard Piercot 23, en date du 30 juin 2021, la société anonyme SOPIAD a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Création de nouvelles classes d’actions a) Création de classes d’actions.
L’assemblée a décidé de répartir les actions de la société en 3 classes d’actions : A, B et C. Chaque action donne les mêmes droits aux dividendes, au boni de liquidation et au même droit de vote aux assemblées générales.
Les différentes classes d’actions ont un impact sur la nomination des administrateurs, comme précisé ci-après.
b) Transformation des actions actuelles
L’assemblée a décidé de transformer les 2.100 actions actuelles sans désignation de valeur nominale, représentant le capital actuel de la Société, en 2.100 actions de classe A. Les actionnaires de classe A sont les Fondateurs de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en numéraire a) Augmentation de capital
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence d’UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE- DEUX MILLE EUROS (1.762.000 EUR), pour le porter de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000 EUR) à UN MILLION NEUF CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (1.972.000 EUR), par la création de 4.935 actions de classe B et 3.875 actions de classe C sans désignation de valeur nominale, qui ont été souscrites en numéraire au prix de deux cents euros (200 EUR) par action et libérées immédiatement à concurrence de 3/10èmes pour 925 actions de classe B, à concurrence de la totalité pour 4.010 actions de classe B, et à concurrence de la totalité pour les 3.875 actions de classe C.
b) Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires, tous présents ou représentés, ont déclaré renoncer individuellement à leur droit de préférence de souscrire à l’augmentation de capital conformément à l’article 7:192, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, et ont marqué leur accord sur la souscription à l'augmentation de capital.
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature Augmentation de capital
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de trois cent quarante mille euros (340.000 EUR) pour le porter d’UN MILLION NEUF CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (1.972.000 EUR) à DEUX MILLIONS TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS (2.312.000 EUR), par la création de 1.700 actions nouvelles de classe C, sans désignation de valeur nominale, qui ont été souscrites et libérées par l’apport en nature du contrat de licence de logiciel SAFIR (cession d’une licence exclusive mondiale d’exploitation commerciale du Logiciel).
Le capital de la société a été porté à DEUX MILLIONS TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS
*21354335*
Déposé
14-09-2021
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(2.312.000 EUR), représenté par 2.100 actions de classe A, 4.935 actions de classe B et 5.575 actions de classe C.
TROISIEME RESOLUTION : Emission de parts bénéficiaires
L’assemblée a décidé que les apports en industrie qui ont conduit à la valorisation actuelle de la Société doivent être rétribués par des parts bénéficiaires.
L’assemblée a décidé d’émettre 3.050 parts bénéficiaires.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix et chaque action donne droit à une voix et accorde les mêmes droits aux bénéfices et au boni de liquidation que ceux accordés aux actions ordinaires, dans les limites précisées ci-dessous.
Les actions et les parts bénéficiaires confèrent un droit au dividende. En cas de distribution d’un dividende, celui-ci est réparti de manière égale entre toutes les actions et toutes les parts bénéficiaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires aux fins précitées, l’actif net de la liquidation est réparti comme suit :
• les actions reçoivent le remboursement de la valeur conventionnelle de l’apport réellement libéré, dans la mesure où il n’a pas été remboursé antérieurement ;
• le boni de liquidation qui subsiste après le remboursement prévu cidessus est réparti de manière égale entre toutes les actions et toutes les parts bénéficiaires.
Des limites légales s’appliquent aux parts bénéficiaires :
• le nombre de voix attachées à l’ensemble des parts bénéficiaires ne peut être supérieur à la moitié du nombre de voix attachées à l’ensemble des actions ;
• lors d’un vote, les voix exprimées par les titulaires de parts bénéficiaires ne peuvent être comptées pour plus de deux tiers du nombre de voix émises par les actions. QUATRIEME RESOLUTION : Emission de droits de souscription dans le cadre d’un Plan de Warrants
a) Emission de droits de souscription
Émission de 1.340 droits de souscription, à savoir 650 droits de souscription donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action de classe A et 690 droits de souscription donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action de classe B, au prix de 200 EUR par action. Le Plan envisage l’offre aux bénéficiaires de 1.340 droits de souscription au total, ouvrant la possibilité de devenir à un moment donné actionnaire de la Société.
b) Les actionnaires de la Société, tous présents ou représentés, ont déclaré renoncer individuellement à leur droit préférentiel dans le cadre de la présente émission de droits de souscription et ont marqué leur accord sur l’émission des droits de souscription telle qu'elle est exposée au sein du Plan de Warrants.
c) Sous la condition suspensive de l’exercice de tout ou partie des droits de souscription, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital pour répondre aux demandes de souscription à concurrence d’un montant maximum de deux cent soixante-huit mille euros (268.000 EUR), par la création de 1.340 droits de souscription, à savoir 650 droits de souscription donnant chacun droit à la souscription d’ une (1) action de classe A et 690 droits de souscription donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action de classe B, à souscrire et à libérer intégralement en numéraire lors de la souscription aux conditions fixées au point a) ci-avant.
d) L'assemblée a conféré au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment désigner les bénéficiaires effectifs des droits de souscription, procéder à l’émission des actions nouvelles aux conditions stipulées ci-avant, réunir les souscriptions, recueillir les versements, faire constater authentiquement la réalisation des augmentations de capital, le nombre des actions nouvelles, leur libération totale en numéraire et la modification aux statuts qui en résulte.
Le conseil d’administration sera représenté à l’acte authentique par deux administrateurs agissant conjointement.
SIXIEME RESOLUTION : Modification du mode de nomination des administrateurs. L’assemblée a décidé de modifier le mode de nomination des administrateurs et que la société sera administrée par un conseil qui sera composé de maximum 7 administrateurs, désignés comme suit :
- Maximum 3 administrateurs dénommés "Administrateurs A", désignés sur proposition des actionnaires de classe A,
- Maximum 1 administrateur dénommé "Administrateur B", désigné sur proposition des actionnaires
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de classe B;
- Maximum 3 administrateurs dénommés "Administrateurs C", désignés sur proposition des Actionnaires institutionnels, dont 1 sur proposition de la société "Noshaq Spin Offs" et de la société "Noshaq Venture", 1 sur proposition de la société "Gesval" et 1 sur proposition de la société "Ardent Invest", tel que stipulé dans le pacte d’actionnaires.
SEPTIEME RESOLUTION : Droit de préemption
L’assemblée a décidé de prévoir un droit de préemption en cas de cession d’actions. L’article 12 des statuts doit être remplacé comme suit :
"Les actionnaires de classe A, B et C s’engagent à ne pas céder, entre vifs ou à cause de mort, les titres dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions, suivant la procédure décrite au présent article.
Dans ce cas, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres (le candidat cédant) devra notifier son intention par écrit au conseil d'administration en indiquant le nombre de titres qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix, les conditions de la cession envisagée et une copie de l’offre reçue.
Dans les 8 (huit) jours de la réception de cette notification, le conseil d'administration tiendra informés tous les autres actionnaires des termes et conditions de la cession envisagée. Dans le mois de la réception de la notification faite par le conseil d’administration aux actionnaires, les actionnaires de la même classe que le candidat cédant informeront par courrier le conseil d’administration de leur intention d’exercer ou non leur droit de préemption. En cas d’ exercice de ce droit, ils indiquent le nombre maximal de titres qu’ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires de la même classe. A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires de la même classe que le candidat cédant qui n’auront pas répondu seront présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres cédés.
Dans les 8 (huit) jours calendrier de l’expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil d’ administration notifiera au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, l’identité des actionnaires de la même classe que le candidat cédant qui auront exercé leur droit de préemption prioritaire, le nombre total de titres concernés et ceux qui seront attribués à chacun d’eux. Si les actionnaires de la même classe que le candidat cédant ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des titres offerts par celui-ci ou pour un nombre de titres inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts sont répartis entre eux jusqu’à concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts par le candidat cédant, proportionnellement au nombre de titres qu’ils détiennent au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires de la même classe que le candidat cédant qui ont exercé leur droit de préemption. Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
S’il résulte de la constatation faite par le président du conseil d’administration, que les actionnaires détenteurs des titres de la même classe que le candidat cédant n’ont pas exercé leur droit de préemption ou que le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts par le candidat cédant non encore préemptés pourront être acquis par les actionnaires titulaires de titres des autres classes, qui bénéficient alors d'un droit de préemption subséquent.
Dans le mois de la notification de la constatation visée ci-avant, faite par le président du conseil d’ administration, les actionnaires des autres classes notifient au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption.
En cas d’exercice de ce droit, ils indiquent le nombre de titres maximal qu’ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires des autres classes.
A défaut de réponse dans le délai fixé, les actionnaires des autres classes sont présumés renoncer à se porter acquéreur de tout titre.
Si les actionnaires de ces autres classes ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des titres non encore préemptés, les titres offerts sont répartis entre ceux-ci jusqu’à concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts non encore préemptés, proportionnellement au nombre de titres que chaque actionnaire des autres classes détient au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires des autres classes qui ont
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exercé leur droit de préemption.
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil d’administration notifie au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, la liste complète de tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption dans chaque classe d’actions et pour chacun, le nombre de titres qu’ils souhaitaient acquérir et le nombre de titres qui leur sont attribués (les résultats finaux).
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des titres offerts. Dès lors, à défaut pour les actionnaires d’avoir exercé le droit de préemption sur la totalité des titres offerts par le candidat cédant ou si le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé, est inférieur au nombre de titres offerts, le candidat cédant pourra, à son choix, soit (i) céder tous les titres offerts au candidat cessionnaire, soit (ii) accepter l’offre des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et céder au candidat cessionnaire les titres qui n’ont pas été préemptés. Le candidat cédant notifie son choix au président du conseil d’administration dans un délai de 15 (quinze) jours calendrier à dater de la notification des résultats finaux de la procédure de préemption. Toute cession au candidat cessionnaire devra être effectuée aux conditions convenues avec ce candidat et décrites dans la notification de la cession au président du conseil d’administration. Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jours calendrier à compter de la notification par le président du conseil d’administration des résultats finaux de la procédure de préemption. A défaut de cession dans ce délai, la procédure de préemption devra être renouvelée. Cette cession ne pourra toutefois intervenir avant l’expiration d’un délai de 30 (trentre) jours à compter de la notification des résultats finaux, pour permettre aux actionnaires disposant d’un droit de suite d’exercer celui-ci.
Dans les 8 (huit) jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant de sa décision, le président du conseil d’administration informe l’ensemble des actionnaires des cessions opérées ou, le cas échéant, de la décision prise par le candidat cédant de ne pas réaliser la cession. En cas d’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, dans le mois calendrier de la notification par le président du conseil d’ administration des résultats finaux de la procédure. Au-delà de ce délai, le prix sera productif d’un intérêt égal au taux légal en vigueur. Le transfert de propriété et de jouissance interviendra au jour du paiement complet du prix.
En cas de contestation du prix proposé par le candidat cessionnaire, ou de cession sans contrepartie ou avec une contrepartie autre qu’un prix en numéraire, le prix à payer en cas d’exercice du droit de préemption est, en l’absence d’accord entre les parties, déterminé par un [collège de 3 (trois)] réviseur[s] d’entreprise, conformément à l’article 1592 de l’ancien Code civil. A défaut pour les parties de se mettre d’accord sur cette désignation dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de la demande de la partie la plus diligente, ce [collège de] réviseur[s] sera désigné par le président de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Le [collège de] réviseur[s] désigné, après avoir entendu les parties en leurs explications et examiné tous les documents pertinents, rendra sa décision dans les 2 (deux) mois de sa désignation. Cette décision sera insusceptible de recours, sauf fraude ou erreur grossière. Les (avances sur) honoraires et frais seront supportés pour moitié par l’actionnaire cédant et pour moitié par les actionnaires qui exercent le droit de préemption. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la demande des autres actionnaires, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En cas d’annulation de la cession, le candidat cédant est présumé vouloir céder les titres dont la cession est annulée aux autres actionnaires, et ce, aux prix et conditions précitées. A cet effet, le candidat cédant notifiera les conditions de la cession au conseil d’administration et la procédure prévue au présent article devra être suivie.
A défaut d’annulation de la cession irrégulière, l’actionnaire cédant se verra astreint au paiement d’ une pénalité minimale d’un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros)."
HUITIEME RESOLUTION : Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée a décidé que le conseil d’administration pourra arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts.
L’article 18 des statuts sera remplacé par ce qui suit :
"L’article 18 : pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts. "
NEUVIEME RESOLUTION : Litige et arbitrage
L’assemblée a décidé d’intégrer dans les statuts une clause compromissoire et de remplace l’article 39 comme suit :
"Tous ceux qui sont liés par les présents statuts feront application du règlement de médiation du CEPANI pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. Le siège de la médiation sera Liège. La langue de la médiation sera le français. Conformément à l’article 1725, § 3, du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires.
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage sera Liège. La langue de l'arbitrage sera le français. Le ou les arbitres devront trancher le différend dans les 6 (six) mois du début de l’arbitrage ; ce délai est réduit à 15 (quinze) jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires."
DIXIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Suite aux résolutions prises ci-dessus, l’assemblée a décidé de modifier les statuts de la société pour qu’ils soient conformes aux résolutions qui ont été prises.
Pour extrait analytique conforme,
Paul KREMERS, Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/02/2022
Description: Mod DOG 19 01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MIND - 027604* te
J L ‘ N° d'entreprise : 0765 379 488
Nom
(en entier): SOPIAD
Li UT FES 25
{en abrégé)
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard de Laveleye, 191 - 4020 Liège
Objet de l’acte :
Nomination d’un nouveau délégué à la gestion journalière
Les administrateurs DECIDENT de confier la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à Monsieur Julien RENKIN [82.07.25-089.591, domicilié à Rue des Bruyères 8F 4052 Beaufays.
Ce mandat prend effet à compter du 20 août 2021 et il expirera au 20 août 2027. Les administrateurs ratifient pour autant que de besoin les actes posés et les décisions prises par Monsieur Julien RENKIN en cette qualité depuis le 20 août 2021.
Conformément à l’article 19 des statuts de la société, les pouvoirs de gestion journalière de la: société et de représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion ; sont exercés individuellement par les délégués à la gestion journalière et l'administrateur délégué.
Monsieur Julien RENKIN, ici présent, accepte ce mandat et déclare que rien ne s’oppose à
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Informations de contact
SOPIAD
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
191 Bld Emile-de-Laveleye 4020 Liège