SPARE PART
Active
•0788.318.703
Adresse
124-1 Chaussée de Lille, 7700 Mouscron
Activité
Activities of agents involved in the wholesale of other particular products
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
07/07/2022
Dirigeants
Informations juridiques
SPARE PART
Numéro
0788.318.703
SIRET (siège)
2.333.417.152
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0788318703
EUID
BEKBOBCE.0788.318.703
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 07/07/2022
Activité
SPARE PART
Code NACEBEL
46.180, 46.720, 47.811, 47.820•Activities of agents involved in the wholesale of other particular products, Wholesale of motor vehicle parts and accessories, Retail sale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Retail sale of motor vehicle parts and accessories
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
SPARE PART
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 113,2K |
| EBITDA - EBE | € | 62,7K |
| Résultat d’exploitation | € | 62,7K |
| Résultat net | € | 62,1K |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 55,441 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 26,0K |
| Dettes financières | € | 0 |
| Dette financière nette | € | -26,0K |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 97,1K |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | 54,877 |
Dirigeants et représentants
SPARE PART
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 07/07/2022
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 27/10/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 07/07/2022
Jusqu'au : 27/10/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 07/07/2022
Jusqu'au : 27/10/2023
Cartographie
SPARE PART
Documents juridiques
SPARE PART
1 document
Statuts initiaux
Statuts initiaux
06/07/2022
Comptes annuels
SPARE PART
1 document
Comptes sociaux 2023
07/12/2023
Établissements
SPARE PART
2 établissements
2.353.602.555
Actif
Adresse : 19 Rue des Sandrinettes, 7033 Mons
Date de création : 01/01/2024
Activité : 46.180• Activities of agents involved in the wholesale of other particular products
2.333.417.152
Actif
Adresse : 124-1 Chaussée de Lille, 7700 Mouscron
Date de création : 07/07/2022
Activité : 46.180• Activities of agents involved in the wholesale of other particular products
Publications
SPARE PART
2 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations
29/11/2023
Rubrique Constitution
11/07/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SPARE PART
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 124-1
: 7700 Mouscron
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Société à responsabilité limitée « SPARE PART »
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-deux,
Le six juillet
A quatorze heures trente
Devant Nous, Maître Jean-Charles DASSELEER, notaire à la résidence de Boussu,
ONT COMPARU :
1) Monsieur RAHMANI Geamel, né à Pâturages le 26 juillet 1961, , époux de Madame TALEB Jamila, demeurant et domicilié à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), Cité Wauters 152. Marié à Saint-Ghislain le 25 avril 1987 sous le régime de la communauté à défaut de contrat de mariage.
Comparante dont Nous, notaire, Nous sommes, assuré de l’exactitude de l’identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité portant le 592-9562196-17 laquelle fait mention de son numéro d’inscription au registre national des personnes physiques : 61.07.26-105.57 et en outre, au vu d’un extrait de ce registre national lui-même.
2) Monsieur RAHMANI Mohamed Jamel, né à Saint-Ghislain, le 31 janvier 1988, , célibataire, domicilié à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), Cité Wauters 152.
N’ayant pas fait déclaration de cohabitation légale.
Comparant dont Nous, notaire, Nous sommes, assuré de l’exactitude de l’identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité portant le numéro 595-0004966-57 laquelle fait mention de son numéro d’ inscription au registre national des personnes physiques : national 88.01.31-207.39, et en outre, au vu d’un extrait de ce registre national lui-même.
3) Monsieur RAHMANI Rayan, né à Saint-Ghislain, le 22 janvier 2000, célibataire, demeurant et domicilié à 7300 Boussu, Rue du Calvaire 18.
N’ayant pas fait déclaration de cohabitation légale.
Comparant dont Nous, notaire, Nous sommes, assuré de l’exactitude de l’identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité portant le numéro 592-9601360-90 laquelle fait mention de son numéro d’ inscription au registre national des personnes physiques : 00.01.22-149.03, et en outre, au vu d’un extrait de ce registre national lui-même
Ci-après dénommés « les comparants »
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
*22345214*
Déposé
07-07-2022
0788318703
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Commentaire de l’acte – lecture partielle
L'acte sera commenté partiellement par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de la signer.
Chaque comparant déclare qu’il a reçu le projet d’acte suffisamment à l’avance, qu’il en a pris connaissance et qu’il n’exige pas une lecture intégrale de l’acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée «SPARE PART», ayant son siège à 7700 Mouscron, Chaussée de Lille, 124 - 1, aux fonds propres de départ de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR).
2) Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 4 juillet 2022 et dans lequel les fonds propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les fonds propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3) Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèce, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, numérotées de 1 à 100 de la manière suivante :
Monsieur RAHMANI Geamel préqualifié, à concurrence de cent cinquante (150) actions, numérotées de 1 à 150 ;
Monsieur RAHMANI Mohamed préqualifié, à concurrence de cent septante cinq (175) actions, numérotées de 151 à 325.
Monsieur RAHMANI Rayan préqualifié, à concurrence de vingt cinq (25) actions, numérotées de 326 à 350
Ensemble : trois cent cinquante (350) actions, numérotées de 1 à 350.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE82 0689 4575 4168. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE 1 - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SPARE PART », les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, au sens le plus large du terme, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules d'occasions garantis, et d’engins motorisés (voitures, motos, camions, etc.) ;
L'assemblage, le montage, les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, le lavage, la réparation mécanique et l'entretien de tous véhicules d'occasions, de cycles, vélomoteurs, motos, remorques, semi-remorques, de machines, caravanes, mobil homes L'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations mécaniques ainsi que l'électricité automobile ;
L’achat, la vente de remorques neuves ou d’occasions
Le service de dépannage, de remorquage, et le transport en général ; Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société a pour objet l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la représentation de toutes, pièces de rechange pour tous véhicules automobiles, engins de génie civil ou industriels. L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la représentation, le placement et la réparation de tous accessoires pour tous véhicules automobiles et engins de génie civil, tels que housses, radios, enjoliveurs, garnitures, protection, décoration, produits d'entretien et de maintenance, la présente énumération étant. exemplative et non limitative ; ainsi que tous équipements de travail et de sécurité.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation, de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, trois cent cinquante (350) actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
Tout apport, lors de la constitution ou ultérieur, sera repris sur un compte capitaux propres disponibles. Les répartitions ultérieures devront respecter le prescrit de l’article 23 ci-après.
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
TITRE III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 –Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 10 – Cession d’actions
A/ Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – Administration – Contrôle
Article 11 – Organes d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d’ administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration comme collège, la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
société est valablement engagée, à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l’organe d’ administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – Assemblées générales
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mars à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’ article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, et le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 18 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
Article 19 – Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 – Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Une modification de l’objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n’est admise que lorsque l’assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 21 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – Exercice social - répartition
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit 30 septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 23 – Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
TITRE VII – Dissolution - liquidation
Article 24 –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 27 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSISITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
pour se terminer le 30/09/2023
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30/03/2024. 3) L’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Chaussée de Lille, 124-1. 4) Le site internet de la société est
5) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3
Sont (est) appelés(s) à cette fonction, non statutaire, pour une durée illimitée. Monsieur RAHMANI Geamel préqualifié, ;
Monsieur RAHMANI Mohamed préqualifié,
Monsieur RAHMANI Rayan préqualifié,
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, individuellement, engager valablement la société. Leurs mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générae. 6) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
Est appelé aux fonctions de président : Monsieur RAHMANI Mohamed préqualifié ici présent, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit (sera rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale)
Est appelé aux fonctions d‘administrateur délégué : Monsieur RAHMANI Geamel préqualifié ici présent, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit (sera rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale)
7) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
8) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. 9) Pouvoirs.
Messieurs RAHMANI Mohamed, RAHMANI Geamel et Monsieur RAHMANI Rayan ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
10) Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent cinquante-six euros un cent (€ 1.356,01).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
Loi organique du notariat
Le notaire soussigné attire l’attention des parties sur les dispositions de la loi organique du notariat, et en particulier sur son article 9, §1er, alinéa 2, aux termes duquel « lorsqu’il constate l’existence d’ intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l’acte notarié ».
Droit d’écriture de cent euros (€ 100,00) perçu sur déclaration par le notaire soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé à Boussu, en l'étude.
Et, après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
POUR EXPEDITION CONFORME
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
SPARE PART
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
124-1 Chaussée de Lille, 7700 Mouscron