Mise à jour RCS : le 28/05/2026
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Active
•0671.785.871
Adresse
40 Rue du Temple 7340 Colfontaine
Activité
Commerce de gros d’autres matériaux de construction
Création
23/02/2017
Dirigeants
Informations juridiques
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Numéro
0671.785.871
SIRET (siège)
2.261.743.357
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0671785871
EUID
BEKBOBCE.0671.785.871
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 16/01/2023
Activité
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Code NACEBEL
46.839, 49.410•Commerce de gros d’autres matériaux de construction, Transport routier de fret
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, transportation and storage
Finances
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
3 dirigeants et représentants
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 16/01/2023
Numéro: 0671.785.871
Qualité: Gérant
Depuis le : 23/02/2017
Numéro: 0671.785.871
Qualité: Gérant
Depuis le : 23/02/2017
Numéro: 0671.785.871
Cartographie
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Documents juridiques
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
4 documents
Comptes sociaux 2021
10/01/2022
Comptes sociaux 2020
29/01/2021
Comptes sociaux 2019
07/02/2020
Comptes sociaux 2018
04/04/2019
Établissements
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
1 établissement
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
En activité
Numéro: 2.261.743.357
Adresse: 40 Rue du Temple 7340 Colfontaine
Date de création: 23/02/2017
Publications
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
5 publications
Démissions, Nominations
10/01/2020
Description: Mod Word 16.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
=
N° d'entreprise : 0671 785 871
Dénomination
(en entier): SPRL MATERIAUX ANASTAZE
{en abrégé) :
Forme juridique : SPRL
E Adresse complète du siège : Rue de Temple, 40 7340 Colfontaine
: Qbjet de ’acte: Révocation de monsieur Dominique Anastaze en sa qualité de gérant
4ère résolution :
: Le 8 novembre 2019, l'Assemblée générale extraordinaire a décidé, à la majorité des 9/10, de révoquer avec ' effet ce jour Monsieur Dominique ANASTAZE en sa qualité de gérant de la société. Messieurs Rudy et Christophe : ANASTAZE demeurent seuls gérants. :
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
27/02/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Rue du Temple 40
7340 Colfontaine
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 23 février 2017 à enregistrer, il résulte que :
1. Monsieur ANASTAZE Christophe Achille Gaston, né à Frameries, le six novembre mille neuf cent soixante-huit (numéro national : 681106-069-92), époux de Madame WAUQUIER Christelle, demeurant et domicilié à 7340 Colfontaine, Ruelle de la Papeterie, 3, Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, le 6 juin 1991, non modifié à ce jour, ainsi qu’il Nous le déclare,
2. Monsieur ANASTAZE Dominique Marcel, né à Frameries le dix juin mil neuf cent soixante-sept, registre national numéro 67.06.10-057.25, époux de Madame LAUDE Nadine, domicilié à 7340 Colfontaine, Rue Cour de la Montagne 2, Marié le 13 juillet 2013 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi qu’il Nous le déclare, 3. Monsieur ANASTAZE Rudy Emile Marcel, né à Mons, le vingt-quatre septembre mille neuf cent septante et un (numéro national : 710924-341-08), époux de Madame GUSSART Nathalia, demeurant et domicilié à 7050 Jurbise, Chemin du Prince(MJ), 233,
Marié en Ukraine, le 27 août 2016, sous le régime de séparation de biens aux termes de son contrat de mariage dressé en Ukraine, ainsi qu’il le déclare.
Ont constitué une société comme suit :
Forme : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL ».
Dénomination : Elle est dénommée : « SPRL MATERIAUX ANASTAZE». Capital : DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en numéraire et au pair, et libérées à concurrence de 6.200,00 euros par un versement en numéraire sur un compte spécial numéro BE37 0689 3180 1528 oouvert auprès de Belfius. Les fondateurs ont remis au Notaire instrumentant un plan financier.
Souscription et libération : Le capital social est souscrit au pair, en espèces, Le capital social est souscrit au pair, en espèces,
• A concurrence de 45 parts sociales par Monsieur ANASTAZE Rudy préqualifié ; • A concurrence de 45 parts sociales par Monsieur ANASTAZE Christophe préqualifié ; • A concurrence de 10 parts sociales par Monsieur ANASTAZE Dominique préqualifié ; Les parts sociales, comme ci-avant vanté, sont libérées en numéraire comme suit :
• A concurrence de deux mille sept cent nonante euros par Monsieur ANASTAZE Rudy préqualifié ;
• A concurrence de deux mille sept cent nonante euros par Monsieur ANASTAZE Christophe
*17305361*
Déposé
23-02-2017
0671785871
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
• A concurrence de six cent vingt euros par Monsieur ANASTAZE Dominique préqualifié ; Soit ensemble : six mille deux cent euros
Siège social : Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue du Temple 40. Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social : La société se donne pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personnes physique ou morale :
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la logistique (affrètement, approvisionnement, manutention, entreposage, démarquage, camionnage, cabotage, l’expédition, distribution, répartition,...) de tous matériels, matériaux, colis et de tous produits commercialisables en général.
- Le transport terrestre national et international de marchandises sous toutes ses formes et par tous moyens,
- L’achat et la vente de toute matière première, et de tous matériaux de construction, - Le terrassement,
- La location de containers
Et ce, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par l’entreprise, soit par ses sous-traitants, cette énumération étant exemplative et non limitative.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions
Gérance et surveillance : La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant associé ou non associé, personne physique, statutaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé. Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Chaque gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que les actes dans lesquels intervient un officier ministériel, sont suivis, au nom de la société, par un gérant. Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont signés par un gérant. La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales. Si, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société comporte plus de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des associés, à la majorité ordinaire des voix. Assemblée Générale : Assemblée générale annuelle : le dernier lundi de décembre à dix- neuf heures trente, au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les Assemblées Générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations contiennent l'ordre du jour, elles sont faites conformément aux dispositions du Code des sociétés. Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le/cinquième du nombre des parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée Générale, que ces parts lui appartiennent en propre ou appartiennent à ses mandants.
Exercice social : commence le premier juillet et finit le trente juin.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Affectation du résultat : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille six cents euros et le capital souscrit. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Premier exercice social: débute le 23 février 2017 et finit le trente juin deux mille dix-huit. Première assemblée générale annuelle :décembre deux mille dix-huit. Nomination d’un gérant non statutaire : sont présentement nommés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur ANASTAZE Christophe, Monsieur ANASTAZE Rudy et Monsieur ANASTAZE Dominique préqualifiés, qui acceptent. Rémunération des mandats de gérant : Les associés ci- avant, réunis en Assemblée Générale, décident que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
Pour extrait analytique, Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Fin
20/01/2023
Description: Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
RegSol
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons.
Ouverture de la faillite de : SPRL MATERIAUX ANASTAZE SPRL RUE DU TEMPLE 40, 7340 COLFONTAINE.
Activité commerciale : COMMERCE DE GROS D'AUTRES MATERIAU DE CONSTRUCTION
Numéro d'entreprise : 0
Référence : 20230010.
Date de la faillite : 16 janvier 2023.
Juge commissaire : MICHEL MARLOT.
Curateur : CAROLINE BOSCO, RUE DES ARCHERS, 4, 7000 MONS- [email protected].
Date provisoire de cessation de paiement : 16/01/2023
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 17 mars 2023.
Pour extrait conforme : Le curateur : BOSCO CAROLINE.
Rubrique Restructuration
23/05/2017
Description:
Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
zl ge cp =
|
V seen LT Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
É Adresse complète du siège : RUE DU TEMPLE, 40 - 7340 COLFONTAINE
: Objet de Pacte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR apport d’une branche d’activité
1.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE
La scission partielle s'effectuera par le transfert de la branche d'activité d'achats et de ventes de matières ‘ premières et de matériaux, activement et passivement, de la Société Privée à Responsabilité Limitée i : dénommée « TRANS DCR.A » (ci-après la « Société transférante » ou la « Société apporteuse ») à la Société ! Privée à Responsabilité Limitée dénommée « SPRL MATERIAUX ANASTAZE » sans que la Société: : transférante ne cesse d'exister et ce, conformément à l'article 677 du Code des Sociétés.
L'opération se caractérisera par l'attribution de nouvelles parts sociales émises en rémunération de l'apport : aux associés de la Société apporteuse.
Conformément à l'article 749 du code des sociétés, il sera demandé aux associés de renoncer aux rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'opération projetée.
2.JUSTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE
Comme sa dénomination l'indique, la Société Privée à Responsabilité Limitée « TRANS DCR.A » possède ! une longue expérience dans l'activité de transport par le biais de ses associés et gérants, les frères: : ANASTAZE, qui dirigeaient ce type d'opérations en personne physique bien avant sa constitution réalisée : devant Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 17 octobre 2013. Elle y a également débuté : une activité d'achats et ventes de toute matière première et de tous matériaux de construction, qui a connu un ’ bel essor depuis lors.
Compte tenu de la forte progression des activités, les associés et gérants de TRANS DCR.A souhaitent : transférer, par voie de scission partielle, la branche d'activité d'achats et de ventes de matières premières et de : matériaux à la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRL MATERIAUX ANASTAZE » qu'ils ont constitué : devant Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 23 février demier.
Cette réorganisation des activités permettra, outre de répondre au souhait des principaux commettants : ‘ -De générer un volume d'affaires plus important dans chaque segment de marché ; : -D'optimaliser les ressources. Le souhait est de spécialiser chaque société sur un segment de marché, et: : de rationnaliser l'offre de services ainsi que les ressources humaines ; et -D’améliorer la transparence des performances financières générées par chacune.
Dans cette perspective, les organes de gestion des deux sociétés se sont réunis, et proposeront à leurs ! assemblées générales respectives une scission partielle de TRANS DCR.A par apport de sa branche d'activité. | d'achats et ventes de matières premières et matériaux à SPRL MATERIAUX ANASTAZE. °
i '
t t
t t
1 \
\
‘ t
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2017 - Annexes du Moniteur belge #
8.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 728 DUDIT CODE
3.1° Forme, dénomination, objet, siège social de la société à scinder et de la société bénéficiaire de l'apport
A. TRANS DCR.A, société à scinder
-Société Privée à Responsabilité Limitée;
ayant son siège social à 7340 Colfontaine, Rue du Temple, 40;
constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 17
octobre 2013.
Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis.
-ressort territorial du Tribunal de commerce de Moris-Charleroi, division de Mons ; -Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA BE 0540952172 et portant le même numéro d'entreprise ;
-dont l'objet social est le suivant :
« La société se donne pour objet, tant pour elle -même que pour le compte de tous tiers ou en association avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à : - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la logistique (affrètement, approvisionnement, manutention, entreposage, démarquage, camionriage, cabotage, l'expédition, distribution, répartition,...} de tous matériels, matériaux, colis et de tous produits commercialisables en général.
- Le transport terrestre national et international de marchandises sous toutes ses formes et par tous moyens,
- L'achat et la vente de toute matière première, et de tous matériaux de construction, - Le terrassement,
- La location de coritainers
Et ce, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise, soit par ses sous-traitants, cette énumération étant exemplative et non limitative. La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant d'autres sociétés. La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet sociai ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un abjet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sort de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au ces où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui conceme la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditioris.»
B. SPRL MATERIAUX ANASTAZE, société bénéficiaire
-Société Privée à responsabilité Limitée;
-qui a son siège social à 7340 Colfontaine, Rue du Temple, 40;;
-Constituée par acte du notaire; Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 23 février dernier. Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis.
- ressort territorial du Tribunal de commerce de Moris-Charleroi, division de Mons ; -Assujettie a la taxe sur la valeur ajoutée sous le rruméro TVA BE 0671785871 et portant le même numéro d'entreprise ;
-dont l'objet social est le suivant :
«La société se donne pour objet, tarit pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personnes physique ou morale : - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la logistique (affrètement, approvisionnement, manutention, entreposage, démarquage, camionnage, cabotage, l'expédition, distribution, répartition) de tous matériels, matériaux, colis et de tous produits commercialisables en général. - Le transport terrestre national et international de marchandises sous toutes ses formes et par tous moyens,
- L'achat et ia vente de toute matière première, et de tous matériaux de construction, - Le terrassement,
- La location de containers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Et ce, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par l’entreprise, soit par ses sous-traitants, cette énumération étant exemplative et non limitative. L'énumération qui précède n'est pas limitative. La: société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporeiles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.»
3. 2° Rapport d'échange des parts sociales
En échange de l’apport qui résulte de la scission, il est proposé de créer 39 parts sociales de la société bénéficiaire.
3.3° Modalités de remise des parts sociales de la société SPRL MATERIAUX ANASTAZE Les 39 parts nouvelles créées à l'occasion de l'augmentation de capital de la SPRL MATERIAUX ANASTAZE seront remises aux associés de TRANS DCR.A selon leur pourcentage de détention. L'attribution des parts se fera par inscription dans le registre des parts nominatives.
3.4° Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices L'opération de scission est effectuée avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
3.5° Date à partir de laquelle les opérafions de la société scindée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport L'opération de scission est effectuée avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ; l'ensemble des opérations découlant de la branche d'activité apportée ayant été exécutées du 1er janvier au 23 février 2017 par TRANS DCR.A au nom et pour compte de SPRL MATERIAUX ANASTAZE, en constitution durant cette période.
3.6° Droits spéciaux
I n'existe pas dans la société scindée d’associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des associés.
3.7° Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises
Sans objet dans la mesure où tous les associés renoncent aux rapports prévus à l'article 746 du code des sociétés.
3.8°Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à scinder
Aucun avantage particulier n'est accordé aux gérants de la société appelée à se scinder.
3.9°Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société
La branche d'activité scindée et apportée se compose des éléments du patrimoine actif et passif suivants :
Les éléments de l'actif qui seront apportés comprennent :
L'ensemble du stock de marchandises commercialisé dans le cadre de la branche d'activité qui s'élève à hauteur d’un montant de 424.577,40 € au 31 décembre 2016 ; et
Le solde net des créances commerciales résultant de fa branche d'activité ainsi que les créances douteuses et réductions de valeur qui en découlent, qui s'élèvent à hauteur d'un montant de 138.561,02 € au 31 décembre 2016 ;
tandis que les éléments du passif qui seront apportés se composent :
-Du solde des dettes commerciales et factures à recevoir qui résultent de la banche d'activité qui s'élève à hauteur d'un montant global de 549.976,34 € ; ainsi que ;
-Du solde du compte courant dû envers la Maison RENOV à hauteur d'un montant de 5.820,84 ; et -D'une partie du compte courant de Monsieur Christophe ANASTAZE à hauteur d'un montant de 87,23 €.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2017 - Annexes du Moniteur belge ti résulte de ce qui précéde. que la valeur comptable de lactif net qui sera apporté à la société bénéficiaire s'élève à hauteur d'un montant de 7.254,00 €.
4.COUT DE L'OPERATION DE SCISSION
Les frais générés par cette scission partielle seront supportés par la société bénéficiaire de l'apport, soit SPRL MATERIAUX ANASTAZE.
5.AUGMENTATION DE CAPITAL DE SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Immédiatement après la décision de la scission de TRANS DCR.A, il sera procédé à l'augmentation du capital de SPRL MATERIAUX ANASTAZE au moyen de l'apport en nature décrit ci-avant, et pour la branche d'activités transférée, et proportionnellement aux éléments de capitaux propres transférés. Le capital sera ainsi porté de 18.600,00 € à 22.059,73 €. .
6.AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Aucune augmentation de capital de la SPRL MATERIAUX ANASTAZE ne sera accomplie après la décision de la scission de TRANS DCR.A, compte tenu qu'elle dispose d'un capital souscrit supérieur au capital minimum prévu pour les SPRL.
7.MENTIONS COMPLEMENTAIRES
1) Le présent projet de scission sera déposé au plus tard le 12 mai 2017 au greffe du tribunal de commerce compétent par la société scindée.
2) Il sera soumis à l'assemblée générale de la société scindée six semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus, étant entendu que l'organe de gestion fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la date de cette assemblée générale puisse se tenir au plus tard ie 30 juin 2017.
3) En cas de réalisation de l'opération projetée, il sera proposé à l'assemblée générale de TRANS DCR.A de modifier les statuts notamment en vue d'adapter son objet social.
4) Il sera demandé aux associés de faire application de l'article 749 du Code des sociétés qui dispense de l'établissement d’un rapport de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises :
« Les sociétés participant 4 la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2. »
5) Le présent projet est établi en six exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un
pour chaque organe de gestion des deux sociétés, deux aux fins de dépôt et deux pour le notaire instrumentant.
Fait à COLFONTAINE, le 9 mai 2017
L'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SPRL MATERIAUX ANASTAZE »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
TE © E “2 Qa a © 8. U T = g S » = g 2 3 a co ay os EZ ge &
N
5
1
© E a = oe Ed 8
2
5
Zz
>
8
© ®
a
5
Mm
5
Di
3
5
£
<
5
<
5 0 =
2
x
Qa
ae
8
N
8
2
,
LE
+
©
2
ag
=
©
os
©
E
u
®
m
5
2°
à
a
Be
be
3
2;
2;
:
à
„
=
<
o
<
9
Ss
1
N
nme
de
mee
eeen
enne
ae
an
men
a 2 ı
5
a
ig
558
is
292908
1 Æ
Sada
ve
83323
3
2s
iQ
8
i
‚Ez
39
N
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekenin g
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
19/07/2017
Description: Mod Word 15.1
ne Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
: par apport en nature.
N° d'entreprise : 0671 785. an
Dénomination :
(en entier): SPRL MATERIAUX ANASTAZE |
(en abraas) !
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse compléte du siége : rue du Temple 40 4 7340 Colfontaine
Objei de Vaste : scission partielle par absorption
D'un acte reçu par le notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon, le 28 juin 2017, enregistré, il ressort que: : l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SPRL MATERIAUX: : ANASTAZE» dont le siège social sera établi à 7340 Colfontaine, rue du Temple 40, inscrite au registre des‘ : personnes morales de Mons sous le numéro 0671.785.871, constituée aux termes d’un procés-verbal dressé par: le notaire Anne Toubeaux le 23 février 2017, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 février 2017 sous le: . numéro 0305361. Statuts non modifiés depuis lors, a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution : Projets de scission partielle.
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des projets de scission partielle.
Deuxième résolution : renonciation aux rapports de scission partielle.
Conformément à l'article 734 du Code des sociétés, proposition de renoncer à l'application des articles 730 ! et 731 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 734 étant ci dessous litéralement; : reproduit :
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733 du Code des sociétés, “ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un; | droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la ” participation à la scission.»
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Rapports établis en exécution de l'article 313 du Code des Sociétés.
La scission partielle aura pour effet une augmentation de capital de la société SPRL MATERIAUX ANASTAZE,
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport établi le 23 juin 2017 par la SCCRE AVISOR, représentée par Monsieur Bernard “ VANDENBORRE, Réviseur d' Entreprises ayant ses bureaux 54 Chaussée de Tournai à 7520 RAMEGNIES-CHIN: : Réviseur d'entreprises, et portant sur l'apport en nature projeté.
Ce rapport conclut dans les termes suivanis :
« L'apport en nature (ci-après « L'Apport ») proposé dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société: ” Privée à Responsabilité Limitée dénommée « SPRL MATERIAUX ANASTAZE », dont le siège social est situé à! : 7340 COLFONTAINE, Rue du Temple, 40 (ci-après la « Société »), consiste en f' ‘apport à la Société de la branche: d'activité d'achats et de ventes de matières premières et de matériaux, activement et passivement, résultant de: ' scission partielle de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « TRANS DCR.A », dont le siège: ! société est établi à la même adresse, sans que cette dernière ne cesse d'exister. L'opération susvisée sera d'un: : point de vue comptable et fiscal, considérée comme accomplie pour le compte de la Société, à dater du ‘ter’ janvier 2017.
L'Apport sera rémunéré par la remise aux actionnaires de TRANS DCR.A de 39 nouvelles actions attribuées: au prorata de leur participation dans la société à savoir:
Monsieur ANASTAZE Christophe à hauteur de 13 parts sociales ;
-Monsieur ANASTAZE Dominique à hauteur de 13 parts sociales ; et
“Monsieur ANASTAZE Rudy à hauteur de 13 parts sociales.
Mentionnar sur la dernière oage du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2017 - Annexes du Moniteur belge Cette opération aura pour effet de réduire le pourcentage de détention des deux associés principaux dans la Société, bénéficiaire de l'Apport, à concurrence de 2% chacun.
Dans ce contexte, les fonds propres de la Société seront augmentés à hauteur d’un montant global de 7.254,00 €, qui résultera, d'une part, de l'augmentation de capital de la Société à hauteur d'un montant de 3.459,73 € et, d'autre part, de l'augmentation des réserves à concurrence d'un montant de 3.615,87 € et du bénéfice reporté à concurrence d'un montant de 178,40 €, en application des dispositions prévues aux articles 78, 79 et 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, portant exécution au Code des Sociétés.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l'opération envisagée et des considérations reprises dans notre rapport que:
-Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles qu’édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, la consistance des apports en nature à effectuer à la Société; -La description de l'Apport en nature que L'organe de gestion se propose de faire à la Société répond à des conditions normales de clarté et de précision;
-Si l'évaluation des biens apportés et la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion des sociétés participant à l'opération de scission partielle, nos travaux ont montré que le mode d'évaluation de l'Apport en nature arrêté par l'organe de gestion est raisonnable et justifié par les principes d'économie d'entreprise, tenant compte des circonstances données et des caractéristiques de la transaction, notamment du fait que la structure des associés de chaque société soit similaire, et que l’Apport en nature faisant l'objet du rapport n’est pas surévalué; -La valeur nette d'apport à laquelle conduit l'évaluation de 'Apport en nature, à savoir 7.254,00 € correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 39 parts sociales à émettre en contrepartie dans l'augmentation de capital de la Société bénéficiaire de l'Apport;
-La rémunération de l'Apport en nature consiste en l'attribution de 39 parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, de la Société, bénéficiaire de l'Apport.
Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 313 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin.
Fait à Ramegnies-Chin, le 23 juin 2017. »
b) du rapport établi par la gérance, en date du 23 juin 2017, et portant sur l'apport en nature projeté. Les associés de la société bénéficiaire déclarent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et dispensent Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu’une expédition du présent acte conformément à l'article 75 du code des sociétés.
Quatrième résolution :
Conformément à l'article 732 du Code des sociétés, le président déclare, en sa qualité de gérant de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partieile et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission partielle.
En outre, le président déclare, en sa qualité de gérant de la société absorbante, qu'il n'a pas été informé par la gérance de la société partiellement scindée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée intervenues depuis la même date.
Cinquième résolution : Scission partielle.
5.1. Scission partielle par absorption par la SPRL MATERIAUX ANASTAZE. L'assemblée des associés de la présente société SPRL MATERIAUX ANASTAZE décide de participer entant que société absorbante à la scission partielle de la société TRANS DCR.A par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, savoir l'ensemble des éléments actif et passif relatif à la branche d'activité « achats et ventes de matières premières et matériaux » de la société partiellement scindée, à la société bénéficiaire, la présente société SPRL MATERIAUX ANASTAZE.
L'assemblée approuve cette scission partielle aux conditions prévues au projet de scission partielle dont question ci-avant dont elle approuve à l'instant toutes ses dispositions.
Etant précisé que l'ensemble des éléments actif et passif relatif à la branche d'activité reste la propriété de la société partiellement scindée, la société TRANS DCR.A.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.2. Description des biens et valeurs transférés à la société absorbante SPRL MATERIAUX ANASTAZE Est ici intervenu Monsieur ANASTAZE Christophe, prénommé, agissant en qualité de représentant de la société TRANS DCR.A
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2017 - Annexes du Moniteur belge à Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférés par les associés de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal a
été dressé ce jour par le Notaire soussigné, antérieurement aux présentes. Monsieur ANASTAZE Christophe déclare que les biens et valeurs transférés à la SPRL MATERIAUX ANASTAZE comprennent les valeurs actives et passives sont décrites au rapport susdit, établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés par la SCCRL AVISOR, représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d'Entreprises ayant ses bureaux 54 Chaussée de Tournai à 7520 RAMEGNIES-CHIN ; VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
a}Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 31 décembre 2016 : les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante « SPRL MATERIAUX ANASTAZE», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société partiellement scindée à la date précitée.
b)Du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 1er janvier 2017, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux apports.
c)En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s’agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du code des sociétés que dans le cas où un élément du patrimoine actif ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l’interprétation du projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur sera attribué à la société partiellement scindée, la société TRANS DCR.A et que dans le cas où un élément du patrimoine passif ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l'interprétation du projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, la société partiellement scindée et la société absorbante en seront solidairement responsables.
d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération d'absorption par la société SPRL MATERIAUX ANASTAZE suite à la scission partielle de la société TRANS DCR.A seront supportés par la SPRL MATERIAUX ANASTAZE.
e) Les attributions aux associés de la société partiellement scindée TRANS DCR.A des parts sociales de la société absorbante SPRL MATERIAUX ANASTAZE s'effectuent sans soulte. f} La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la société scindée partiellement qui lui est transférée, et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du ter janvier 2017 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance.
g) La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société scindée partiellement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement aux éléments qui lui seront transférés, à compter du 1er janvier 2017. h} La société absorbante prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société à scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. i) Les dettes de la société apporteuse afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de la présente scission partielle passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, laquelle est à cet égard subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société scindée partiellement tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine de la société à scinder partiellement qui lui sera transférée (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société apporteuse le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
» Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes transférées ne sont pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La société absorbante fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets, s’il y a lieu.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission partielle dont la créance est antérieure à la publication à l'annexe au Moniteur belge des procès-verbaux de scission partielle des sociétés et non encore échues ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2017 - Annexes du Moniteur belge k) La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de la société partiellement scindée relativement aux éléments qui lui seront transférés par la société partiellement scindée, tous les contrats y afférents étant transférés, y compris les contrats « intuitu personae », tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la scission partielle. 1) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée et sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans cette dernière société. m) Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée à la société absorbante comprend d'une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont la société partiellement scindée bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux éléments de la société partiellement scindée à transférer à la société absorbante dans le cadre de la présente scission partielle, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
- la charge des éléments de passif de la société partiellement scindée à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires de la scission partielle mixte dans le cadre de la présente scission partielle, envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de ia société partiellement scindée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
- les archives et documents comptables relatifs éléments transférés, à charge pour la société absorbante de les conserver.
n) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de la partie du patrimoine transféré à la société bénéficiaire de la scission partielle par absorption sera à sa charge, prorata temporis.
Sixième résolution : Modifications statutaires suite à la scission partielle.
6.1. Augmentation de capital.
En rémunération des actifs et passifs représentant la branche d'activité dite « achats et ventes de matières premières et matériaux» de fa société partiellement scindée, la société TRANS DCR.A, transférés par celle-ci à la société absorbante, à savoir la SPRL MATERIAUX ANASTAZE, le capital social de cette dernière est augmenté pour le porter de dix-huit mille six cent euros à vingt-deux mille cinquante-neuf euros septante-trois centimes moyennant la création dans la société absorbante de 39 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1er janvier 2017. L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant
Article cing— Capital
Le capital social est fixé à vingt-deux mille cinquante-neuf euros septante-trois centimes. Il est divisé en cent trente-neuf parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente-neuvième de l'avoir social.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette transmission d'urie universalité a lieu moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société partiellement scindée de 39 riouvelles parts sociales de la société absorbante, la SPRL MATERIAUX ANASTAZE proportionnellement à leur participation dans le capital de celle-ci. A l'issue des présentes opérations de scission partielle, l'assemblée constate que les parts de la société SPRL MATERIAUX ANASTAZE sont ainsi réparties comme suit :
AssociésParts sociales
Monsieur ANASTAZE Christophe 58
Monsieur ANASTAZE Rudy 58
Monsieur ANASTAZE Dominique 23
TOTAL 139
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adaptée à l'unanimité.
6.2. Objet social.
La formulation actuelle de l'objet social de la société SPRL MATERIAUX ANASTAZE lui permet d'accueillir sans modification statutaire sur ce paint l'ensemble des éléments actif et passif relatif à la branche d'activité « achats et vente de matières premières et matériaux» apportés par la société TRANS DCR.A. VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs au gérant.
L'assemblée confère au gérant, Monsieur ANASTAZE Christophe tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes instances officielles. VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Huitième résolution : Coordination des statuts.
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire TOUBEAUX soussigné en vue ' de rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts, contenant historique du capital. : VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à QUAREGNON
annexe: Une expédition et les statuts coordonnés
Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)a(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
SPRL MATERIAUX ANASTAZE
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
40 Rue du Temple 7340 Colfontaine