Mise à jour RCS : le 28/05/2026
S.S.H.
Active
•0816.618.452
Adresse
19 Rue du Pépin Box 10 1000 Bruxelles
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Création
01/07/2009
Dirigeants
Informations juridiques
S.S.H.
Numéro
0816.618.452
SIRET (siège)
2.180.370.750
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0816618452
EUID
BEKBOBCE.0816.618.452
Situation juridique
normal • Depuis le 01/07/2009
Activité
S.S.H.
Code NACEBEL
70.200•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
S.S.H.
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 172.9K | 127.5K | 138.3K |
| EBITDA - EBE | € | 782.2K | 749.7K | 6.5M |
| Résultat d’exploitation | € | 51.7K | 19.7K | 35.7K |
| Résultat net | € | 729.2K | 721.7K | 6.5M |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 35,536 | -7,803 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 452,457 | 587,753 | 4.7K |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 2.8M | 2.9M | 5.4M |
| Dettes financières | € | 1.4M | 1.6M | 1.7M |
| Dette financière nette | € | -1.4M | -1.2M | -3.6M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 16.6M | 15.8M | 15.1M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 421,84 | 565,856 | 4.7K |
Dirigeants et représentants
S.S.H.
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 02/02/2021
Numéro: 0816.618.452
Cartographie
S.S.H.
Documents juridiques
S.S.H.
1 document
STATUTS coord- SSH-refonte2021
STATUTS coord- SSH-refonte2021
02/02/2021
Comptes annuels
S.S.H.
13 documents
Comptes sociaux 2023
08/12/2023
Comptes sociaux 2022
30/01/2023
Comptes sociaux 2021
15/12/2021
Comptes sociaux 2020
29/01/2021
Comptes sociaux 2019
21/01/2020
Comptes sociaux 2018
21/01/2019
Comptes sociaux 2017
24/01/2018
Comptes sociaux 2016
26/01/2017
Comptes sociaux 2015
08/12/2015
Comptes sociaux 2014
08/12/2014
Établissements
S.S.H.
1 établissement
S.S.H. SPRL
En activité
Numéro: 2.180.370.750
Adresse: 18 Rue aux Laines 1000 Bruxelles
Date de création: 01/07/2009
Publications
S.S.H.
10 publications
Comptes annuels
28/12/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-12-28/0393536
Objet, Statuts
27/07/2011
Description: Wo Eur Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
“ 14 JUL 2011
MN BRUXELLES 1 11115137* Greffe
Dénomination: §.S.H.
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10
N° d'entreprise : 0816618452
| _Objet de l'acte : AG EXTRAORDINAIRE-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-MODIFICATION | DES STATUTS :
D'un acte avenu devant le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du trente juin deux mille “onze, en cours d'enregistrement, il résulte que: :
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «S.S.H.», ayant son siège à ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Constituée suivant acte du Notaire soussigné, en date du vingt-quatre juin deux mille neuf, publiée aux : annexes du Moniteur belge. Portant le numéro d'entreprise suivant 0816618452. OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance s'est ouverte à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de | Monsieur DEZOTEUX Franck, Guy, Régis, né a Rinxent (France-Pas-de-Calais) le quinze mars mil neuf ! ‘ cent soixante-quatre, de nationalité française, époux de Madame Sandrine, Françoise MAGNIER, née a i . Villepinte (France-Seine-Saint-Denis) le dix-sept septembre mil neuf cent septante, avec laquelle il est domicilié : : à 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Portant le numéro national suivant 640315-615.09. : Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maitre Didier : DEVIN, Notaire à Hardinghen (Pas-de-Calais), le neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, régime non modifié, : : ainsi déclaré.
: COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée se composait des actionnaires présents ou représentés dont les noms, prénoms, professions, ‘ . demeures ou dénominations et sièges sociaux pour les sociétés, ainsi que le nombre de titres dont chacun
; d'eux se déclarent propriétaires, sont mentionnés en la liste de présence déposée sur le bureau. : ! Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des parts, à : : savoir : :
‘ 1/ Monsieur DEZOTEUX Franck, Guy, Régis, né à Rinxent (France-Pas-de-Calais) domicilié à 1000 | Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Portant le numéro national suivant 640315-615.09. Propriétaire de deux mille parts sociales 2.000
. 2/ Madame MAGNIER Sandrine, Frangoise, née a Villepinte (France-Seine-Saint-Denis) le dix-sept : ‘ septembre mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Portant le numéro national . suivant 700915-528.10;
‘ Propriétaire de cing cent parts sociales 500
Soit ensemble : DEUX MILLE CINQ CENT parts sociales 2.500
Représentant l'entièreté du capital social de la saciété.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède. Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des associés, toutes les parts sont représentées, ‘ : ainsi qu'il rèsulte du registre de parts sociales à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des : formalités relatives aux convocations.
EXPOSE
Monsieur le président a exposé et requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit : A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
4° Modification de l'objet social de la société:
1°) Rapport établi par le gérant en application de l'article 287 du Code des sociétés, avec en annexe, un état comptable résumant a situation active et passive de la société arrêtée au TRENTE JUIN deux mille ONZE, soit : . ne remontant pas à plus de trois mois.
2°) Proposition de modification de l'objet social pour remptacer ledit objet social par le suivant : : ; " La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en: : Belgique ou à l'étranger :
: —toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises : commerciales.
! -le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités; ___._..........!
Mentionner sur Ja dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011 - Annexes du Moniteur belge —la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces , domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
—La gestion d'entreprise, la gestion de la « qualité » et notamment, le conseil technique et organisationnel dans ces domaines.
—La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embeilissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique au à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser ie développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalabies d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
2° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la modification de l'objet social qui précède, en modifiant l'Article 4 — «Objet» des statuts.
DECLARATION:
Le notaire, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président a été reconnu exact par l'Assemblée qui s'est reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée a abordé point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'objet social de la société
1°) À l'unanimité l'Assembiée décide de remplacer ledit objet sociai par le suivant: " La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger : —toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises commerciales.
—le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
—la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial. —La gestion d'entreprise, la gestion de la « qualité » et notamment, le conseil technique et organisationnel dans ces domaines.
—La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour ia bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient ta jouissance de ces biens immobiliers ;
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entiérement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011 - Annexes du Moniteur belge
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favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut . prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
DEUXIEME RESOLUTION: L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article quatre des statuts, telle que prévue au point 1° de l'ordre du jour.
Article 4 — Objet, pour le remplacer par le texte suivant :
* La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
—toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises commerciales.
—le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
—la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial. -La gestion d'entreprise, la gestion de la « qualité » et notamment, le conseil technique et organisationnel dans ces domaines.
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, où de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, de souscription où de toutes manières, à tous commerces, associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elie peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent. CLOTURE
L'ordre du jour étant clôturé, la séance a été levée à DIX-NEUF heures. Dont procès-verbal.
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Vincent VANDERCAM
Déposés en même temps: Expédition de l'acte, rapport spécial du gérant, état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille onze et coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
02/07/2012
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| BRUKELLES
*12115596* 2 1 JUN 2012
Greffe
Dénomination (en entier) : S.S.H.
Forme juridique : SPRL
Siège : RUE AUX LAINES 10 à 1000 BRUXELLES
N° d'entreprise : 0816.618.452
Obiet de l'acte : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire du 13/06/2012 a décidé de transférer le siège social à l'adresse . Suivante, et ce avec effet au 30/06/2012 :
Rue aux Laines 18 à 1000 BRUXELLES,
Franck DEZOTEUX,
Gérant.
Pour extrait analytique
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Modification de la forme juridique, Siège social, Objet, Démissions, Nominations
10/02/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0816618452
Nom
(en entier) : S.S.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur 71 bte 3
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en date du 02 février 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que:
L'Assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, dénommée « S.S. H. », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de Namur, 71/3, titulaire du numéro d'entreprise 0816618452 s’est réunie et a pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,- Euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La partie non encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
1. Troisième résolution: Modification de l’objet social.
Conformément à l’article 5 :101 du Codes des Sociétés et des Associations, l’administrateur a justifié en détail, dans un rapport, la justification de la modification de l’objet. L’assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport.
L’assemblée générale décide de supprimer l’objet actuel et de le modifier par la clause suivante :
*21309441*
Déposé
08-02-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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Mod PDF 19.01
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’ administration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises; • La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises;
• De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; • L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. La société a également pour objet:
-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;
– Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
_ L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; _ La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat du matériel, l’engagement de personnel administratif;
_ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
La société a pour objet, la réalisation, pour son compte ou compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion mobilière et immobilière, dans les matières financières, économiques, administratives et commerciales, sociales, fiscales et juridiques. Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés, investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet social. Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue de concéder l'exploitation à d'autres sociétés.
L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et commerces, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. La société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société ».
1. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «S.S.H.»
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’ administration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises; • La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises;
• De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; • L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. La société a également pour objet:
-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;
– Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
_ L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; _ La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat du matériel, l’engagement de personnel administratif;
_ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
La société a pour objet, la réalisation, pour son compte ou compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion mobilière et immobilière, dans les matières financières, économiques, administratives et commerciales, sociales, fiscales et juridiques. Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés, investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet social. Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue de concéder l'exploitation à d'autres sociétés.
L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et commerces, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. La société pourra être participante à tout holding en
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Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Le registre des actions pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
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§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres actions donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’ assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes:
• le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives relatif à sa catégorie d’actions;
• les droits afférents aux actions du titulaire d’actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
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droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de actions représentés à l’assemblée générale.
Article 19bis. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JUILLET de chaque année et finit le TRENTE JUIN de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
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Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur DEZOTEUX Franck, comparant aux présentes, déclare accepter sa mission. Il est nommé jusqu'à révocation, et pourra engager seul la société, et il n’aura pas à justifier d’une délégation spéciale. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge du gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
1. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège située à 1000 Bruxelles, rue de Namur, 71/3 à 1000 Bruxelles, rue du Pépin, 19 boîte 10.
1. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet de la société.
1. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal et rapport de l’administrateur
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Rubrique Constitution
13/07/2009
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B: Il INN ar *09098103* Dénomination : Forme juridique : Siège : «S.S.H.» Société privée à ee limitée 1000 Bruxelles, (Cl fus T °40 N° d'entreprise : Constitution et a Ll ig SL, d'une société commerciale sous forme de SPRL D'un acte avenu le vingt-quatre juin deux mille neuf, devant Maitre Vincent VANDERCAM, Notaire a: Templeuve, en cours d'enregistrement. Il résulte que: Monsieur DEZOTEUX Franck, Guy, Régis, né à Rinxent (France-Pas-de-Calais) le quinze mars mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité française, époux en secondes noces de Madame Sandrine, Françoise MAGNIER, née à Villepinte (France-Seine-Saint-Denis} le dix-sept septembre mil neuf cent septante, avec: laquelle il est domicilié à Le Touquet-Paris-Plage, Avenue du Maréchal Foch — Clos Fleuri mais demeurant à. 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Portant le numéro de passeport 03KC30038 ; Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Didier: DEVIN, Notaire à Hardinghien (Pas-de-Calais), le neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, régime non: modifié, ainsi déclaré. À requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée " S.S.H. ", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines,: Objet de l'acte : . n°10 Au capital de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE Euros (2.500.000,00 Euros), représenté par deux: mille cinq cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq: centième de l’avoir social. : Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier, conformément a: l'article 215 du Code des Sociétés. APPORT EN NATURE: Rapport du réviseur : Rapport de Monsieur Pierre DELWARDE& Co, Réviseurs d'entreprises, domicilié à: Tournai, Avenue des Erables, n°19, désigné par le fondateur, établi conformément aux articles 218 et 219 du: Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur: la rémunération attribuée en contrepartie. : Ce rapport conclut dans les termes suivants: « Des vérifications effectuées dans le cadre des dispositions de l’article 219 du Code des sociétés, conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je peux conclure que : . +*L’apport en nature à effectuer à l’occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée «: S.S.H. », consiste en une participation de 15,26 % des titres représentatifs de la société par actions simplifiée: de droit frangais « INTERNATIONAL TRUCK BODY COMPONENTS ». *La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; | Les modes d'évaluation adoptés, sous la responsabilité du Membre fondateur, dans le contexte de: ‘ l'opération envisagée, conduisent à une valeur d’apport de $ millions d’euros. *Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation adoptés correspondent au moins au nombre et: au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature. . La rémunération qui sera attribuée en contrepartie de l’apport en nature sera mixte, dès lors qu’elle sera: constituée, d’une part, par l'attribution de parts sociales et l’ouverture d’un compte courant au nom de: Monsieur Franck DEZOTEUX dans les livres de la société, d’autre part. : En effet, en contrepartie de l’apport en nature dont la valeur est fixée ci-avant à 5 millions d’euros, il sera : : -attribué 2.500 (deux mille cinq cents) parts sociales souscrites et libérées au pair comptable de 1.000,- €: (mille euros) par titre ; : -comptabilisé un montant de 2.500.000 € dans les livres de la société dans un compte courant à ouvrir au: i . nom de l'Apporteur, Monsieur Franck DEZOTEUX. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou ‚de la personne ou des. personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 13/07/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Pour le surplus, je n’ai pas connaissance d’événements postérieurs 4 la date a laquelle cet apport en nature est effectué, qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Enfin, je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 17 juin 2009.
Signé (P. DELWARDE), Réviseur d'Entreprises. »
Rapport spécial du fondateur établi conformément à l’article 219 du Code sociétés, exposant l'intérêt que présente pour la société les apports en nature qui sont proposés.
Ces rapports seront déposés au Greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps qu’une expédition du présent acte.
Apport en nature :
Par Monsieur Frank DÉZOTEUX, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société
l’apport de la pleine propriété de quinze virgule vingt-six pour cent (15,26 %) titres représentatifs, sur un total de sept cent quatre-vingt-deux mille nonante-quatre (782.094) actions représentatives du capital de la société «INTERNATIONAL TRUCK BODY COMPONENTS» Société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant son siège social à 93420 Villepinte (France-Seine-Saint-Denis), Immeuble Le Gauguin 47 Allée des Impressionnistes, numéro d'identification RCS BOBIGNY 494 250 863 - N° de Gestion 2007 B 02930, pour un montant d'apport de deux miilions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €}; apport notifié à chacun des associés, conformément à l’article dix des statuts de la société INTERNATIONAL TRUCK BODY COMPONENTS.
L’apporteur, Monsieur Frank DEZOTEUX, garantit, en ce qui le concerne:
-se prévaloir du sursis d'imposition prévu par l’article 150 UBII du CGI Français; tre propriétaire des actions de la société apportée et jouir du droit d’en disposer sans restriction; que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;
~que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts; que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la
société «INTERNATIONAL TRUCK BODY COMPONENTS», promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.
Rémunération et libération de l'apport en nature
En rémunération de l’apport qu'il réalise, il est attribué à Monsieur Frank DEZOTEUX, prénommé, deux mille cinq cent parts sociales entièrement libérées.
LIBERATION DU CAPITAL
Une somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE Euros (2.500.000,00 Euros), représentée par deux
mille cinq cent parts sociales, a été souscrite ce jour par Monsieur Frank DEZOTEUX, comparant, l'intégralité de l'apport en nature se trouve ainsi entièrement souscrit.
L'intégralité du capital se trouve ainsi souscrit.
RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
1. Monsieur Frank DEZOTEUX, prenomme,
à concurrence de deux mille cinq cent parts sociales : 2500
TOTAL : deux mille cinq cent parts sociales : 2500
L'intégralité du capital se trouve ainsi souscrit.
B. STATUTS
Article | - Forme
La société est commerciale et constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée. Article 2 — Dénomination
Elle est dénommée " S.S.H. " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l’indication du siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Aux Laines, n°10. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 — Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
-toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d’entreprises commerciales.
—le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités; Bijlagen
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~la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces domaines, la repr&sentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial. —La gestion d’entreprise, la gestion de la « qualité » et notamment, le conseil technique et organisationnel dans ces domaines.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou financières de nature à faciliter la réalisation de l’objet social sans modifier le caractère de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou a I’ étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE Euros (2.500.000,00 Euros), et est divisé en DEUX MILLE CINQ CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième de l’avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées.
La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts:
§ 1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant où du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. $ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du Bijlagen
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cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. [1 en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, lé paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 — Parts sociales- Registre des associés.
Les cessions ou transmissions n'ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article sept ci-avant.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S’il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l’un des gérants, la société ne sera valablement engagée que par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d’une délégation spéciale.
Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l’Assemblée générale. Un gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Article 12 - Intérêt opposé:
Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 - Rémunération
Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant Bijlagen
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l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 14 - Contrôle |
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu de la loï, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Décembre à dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en coilaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article SEPT.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extracrdinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JUILLET de chaque année et finit le TRENTE JUIN de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
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Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Article 21 - Dissolution — Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges
et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Article 22 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle. Article 23 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences
préalables.
Interdictions
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l’’article premier de l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, moment où la société acquerra la personnalité morale. 1°/ Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mille neuf pour se terminer le trente juin deux mille onze.
2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier Lundi du mois de décembre deux mille
onze à dix heures.
3°/ A été désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DEZOTEUX Frank, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.
Il est nommé jusqu'à révocation, et pourra engager seul la société, et il n’aura pas à justifier d'une délégation spéciale. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. 4°/ Le comparant a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposés en même temps: Expédition de l'acte.
Siège social
25/02/2014
Description: NUN 4049954* Il
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dénomination
(en entier) : S.S.H
SPRL
: Forme juridique :
Siège :
N° d'entreprise :
| Objet de Pacte :
' Franck DEZOTEUX,
| Gérant.
Pour extrait analytique
Mentionner sur a derniere page ‚du, Volet B : Au recto:
RUE AUX LAINES 18 a 1000 BRUXELLES
0816.618.452
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
; L'assemblée générale extraordinaire du 10/02/2014 a décidé de transférer le siège social à l'adresse) : suivante, et ce avec effet au 24/02/2014 :
Rue de Namur 71/3 à 1000 BRUXELLES.
“Nom et qualité du notaire instrumentant o ou de la personne ¢ ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
15/12/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-12-15/0397517
Comptes annuels
12/12/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-12-12/0398822
Comptes annuels
01/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-01/0014771
Comptes annuels
26/01/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-01-26/0011575
Informations de contact
S.S.H.
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
19 Rue du Pépin Box 10 1000 Bruxelles