Mise à jour RCS : le 12/06/2026

Diamant Group

Active

•

0546.916.583

Adresse

138 Avenue du Diamant 1030 Schaerbeek

Création

26/02/2014

Dirigeants

Stephan Borremans

Informations juridiques

Diamant Group

Numéro

0546.916.583

SIRET (siège)

2.227.865.910

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0546916583

EUID

BEKBOBCE.0546.916.583

Situation juridique

normal • Depuis le 26/02/2014

Activité

Diamant Group

Code NACEBEL

Donnée non disponible...

Finances

Diamant Group

Performance		2023	2022	2021	2020
Marge brute	€	1.2M	1.1M	1.1M	1.1M
EBITDA - EBE	€	291.6K	218.0K	81.5K	180.6K
Résultat d’exploitation	€	284.8K	216.9K	81.5K	180.0K
Résultat net	€	201.2K	146.2K	46.9K	120.9K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	6,104	0,23	1,516	0
Taux de marge d'EBITDA	%	23,9	18,96	7,102	15,986
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	318.6K	261.7K	272.6K	5.2M
Dettes financières	€	259.8K	108.0K	349.6K	506.1K
Dette financière nette	€	-58.8K	-153.7K	77.1K	-4.7M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0	0	0,946	0
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	313.9K	345.1K	344.9K	316.7K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	16,492	12,718	4,092	10,703

Dirigeants et représentants

Diamant Group

5 dirigeants et représentants

Stephan Borremans

Qualité : Director

Depuis le : 13/01/2026

Anciens dirigeants

Stephan Borremans

Qualité : Manager

Depuis le : 26/02/2014

Jusqu'au : 22/12/2019

Thibaut Muret

Qualité : Director

Depuis le : 23/12/2019

Jusqu'au : 24/12/2025

Stephan Borremans

Qualité : Director

Depuis le : 23/12/2019

Jusqu'au : 12/01/2026

Thibaut Muret

Qualité : Manager

Depuis le : 26/02/2014

Jusqu'au : 22/12/2019

Cartographie

Diamant Group

Documents juridiques

Diamant Group

3 documents

Diamant Group concordance

13/01/2026

Mise en coordination

02/12/2022

Mise en coordination

23/12/2019

Comptes annuels

Diamant Group

10 documents

Comptes sociaux 2023

13/06/2024

Comptes sociaux 2022

12/05/2023

Comptes sociaux 2021

16/05/2022

Comptes sociaux 2020

15/04/2021

Comptes sociaux 2019

19/05/2020

Comptes sociaux 2018

10/05/2019

Comptes sociaux 2017

04/06/2018

Comptes sociaux 2016

15/05/2017

Comptes sociaux 2015

23/05/2016

Comptes sociaux 2014

16/06/2015

Établissements

Diamant Group

1 établissement

2.227.865.910

Actif

Adresse : 29 Avenue Adolphe Lacomblé 1030 Schaerbeek

Date de création : 01/03/2014

Activité : 69.102

• Activities of notaries

Publications

Diamant Group

6 publications

Statuts, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations

22/01/2026

Moniteur belge, annonce n°2026-01-22/0304709

Siège social

02/02/2022

Description : Mad DOC 18.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe P P Mémeocé / Baecula - EF VRP RTS 7 À VU We mm || nnn au greffe du tribunal de l'entreprisé francophone 88 Bruxelles € N° d'entreprise : 0546 916 583 Nom . (en entier) : Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés en néerlandais Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Geassocieerde Notarissen {en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège : avenue du Diamant, 138 - 1030 SCHAERBEEK Objet de Vacte : transfert du siège social Assemblée générale extraordianire du 14/10/2021 L'an 2021, le 14 octobre, à Schaerbeek, au siège social de la société, à 11 h, s'est réuni l'assemblée général extraordinaire de la SRL BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés, “une -- ee ee ee ee L'assemblée est tenue conformément aux articles 5:80 et suivants du Code des Sociétés et Associations (en abrégé "CSA"). ! 1 t Les actionnaires reprennent, à l'unanimité et par écrit la présente, toutes les décisions qui relèvent de leur pouvoir. De sorte que les formalités de convocation n'ont pas dû être respectées. Sont présents les 2 actionnaires, soit : - Monsieur Stephan BORREMANS - Monsieur Thibaut MURET L'assemblée prend, à l'unanimité, la décision suivante : - Transférer le siège social de la société, à dater de ce jour, à l'adresse suivante : L'ordre du jour étant épuisé, les actionnaires lèvent la séance et signent la présente Thibaut MURET Stephan BORREMANS 1 1 ı i ‘ : i t 1 i i 1 ' : ; ‘ } t 1 : t Avenue Adolphe Lacomblé, 29 à 1030 SCHAERBEEK i i i 1 3 1 ı ı ! ı 1 ï 1 1 i 1 i i i t 1 I t 4 5 “Mentionner sur fa dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-02-02/0015003

Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations

17/03/2020

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0546916583 Nom (en entier) : Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés en néerlandais Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Geassocieerde Notarissen (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue du Diamant 138 : 1030 Schaerbeek Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) L’AN DEUX MIL DIX-NEUF Le vingt-trois décembre Devant Nous, Simon WETS, notaire de résidence à Schaerbeek, substituant ses confrères, Maître Stephan BORREMANS et Maître Thibaut MURET, notaires associés, membres de la société privée à responsabilité limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », ayant son siège à Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d’entreprise 0546.916.583, RPM Bruxelles, S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés en néerlandais Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Geassocieerde Notarissen», ayant son siège social à Avenue du Diamant 138 à 1030 Schaerbeek, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0546.916.583. La société a été constituée aux termes d’un acte reçu le 26/02/2014 par le notaire Simon WETS, résidant à Schaerbeek, substituant son confrère Maître Stephan BORREMANS, notaire de résidence à Schaerbeek, légalement empêché, publié aux annexes du Moniteur belge le 7/03/2014 sous le numéro 14057515. Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour. L'assemblée se compose des associés suivants lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales. Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes : 1. RESOLUTION : Modification de l’objet social – rapport et modification de l’article 3 des statuts. A) Rapport L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 287 du Code des sociétés, dont les membres confirment avoir connaissance. Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 01/01/2019. Ce rapport demeurera ci annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal. B) Modification de l’objet social L’assemblée décide de modifier l’objet social pour l’étendre aux activités immobilières permettant de faciliter la réalisation dudit objet, étant l’exercice de la fonction notariale et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts comme suit : *20315046* Déposé 13-03-2020 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 « Article 3 – Objet La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra également accomplir toutes opérations immobilières se rapportant directement à son objet.». DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 19 des statuts relatif à la responsabilité des gérants qui sera limitée à leur apport et de la société notariale qui sera limitée à cinq millions d’euros. L’assemblée décide en application de la loi organique du notariat de limiter la responsabilité des gérants à leur apport et de limiter la responsabilité de la société notariale à cinq millions d’euros, et de modifier en conséquence le texte de l’article 19 des statuts comme suit : « Article 19 – Responsabilité La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’ une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus. TROISIEME RESOLUTION : Refonte totale des statuts pour les mettre en concordance avec la loi du la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et les nouvelles dispositions de la Loi organique du notariat En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’ assemblée générale décide: - de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. - que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts des statuts est remplacée comme suit : « Article 1 – Forme juridique - Dénomination La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (ci-après la "Loi organique du notariat"). La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. La société est dénommée en français «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », en néerlandais «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, geassocieerde notarissen ». - de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts et de refondre les statuts en conséquence; L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Avenue du Diamant 138. - D’adapter toutes les dispositions des statuts à la nouvelle terminologie visée au Code des sociétés et des Associations - de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - mettre les statuts en concordance avec la législation actuelle et de refondre les statuts comme suit : “STATUTS TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE Article 1 – Forme juridique - Dénomination La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (ci-après la "Loi organique du notariat"). La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. La société est dénommée en français «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », en néerlandais «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, geassocieerde notarissen ». Article 2 - Siège Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’ administration à publier aux Annexes du Moniteur belge. Article 3 - Objet La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra également accomplir toutes opérations immobilières se rapportant directement à son objet. Article 4 – Répertoire Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et détenu au siège de la société. Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé, démission, destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire. Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II. CAPITAUX PROPRES – APPORTS – FONDS SOCIAL - TITRES Article 6 - Apports En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860,00) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7 – Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire- administrateur. Dans ce cas, ce dernier détermine librement les versements qu’il doit effectuer sur les actions souscrites en numéraire et non entièrement libérées, en fonction des besoins de la société et aux moments qu’il déterminera. Article 8 – Avoirs de la société La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels, conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant les avoirs de la société au jour de sa constitution sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 35 des statuts. Article 9 – Nature des titres Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la forme Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 électronique. Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires d’actions peuvent en prendre connaissance. La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents statuts. Article 10 – Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Elles ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété. TITRE III. ACTIONNAIRES Article 11 – Actionnaires Seuls peuvent être actionnaires : 1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont membres d’une même compagnie ; 2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ; 3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique. En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement. Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci. Article 12 – Cessions et transmission des actions § 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé. § 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions d’un associé dans la société notariale ou des actions de cet associé dans sa société de participation à un associé ou à un nouvel associé. En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. § 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort sans l’accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions de sa société de participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la qualité d’un notaire titulaire et qui devient associé de plein droit. § 4. En cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d’ obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’ actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d’actions manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de l’autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 13 – Continuation de la société § 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement de l'indemnité qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire titulaire ou la suppression de la résidence. § 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas fin à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire. Article 14 – Perte de la qualité d’associé – Exclusion a) Perte de la qualité d’associé L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé. De même, toute société de participation dont l’associé administrateur cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre motif, perd de plein droit sa qualité d’associé. En cas de perte de la qualité d’associé, l’exercice des droits liés aux actions détenues par cet associé ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l’associé en question était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d’un notaire associé, ses actions ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre- valeur des actions qui leur sera payée i) par le successeur du notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses associés ou le nouvel associé si le notaire décédé était non titulaire. b) Exclusion Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres associés, conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le tribunal. Article 15 – Conséquences de la perte de la qualité d’associé – Indemnité de reprise § 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé dans les cas prévus à l’ article 14, a), sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties. Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment. § 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un nouvel associé ou aux autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du nombre d’actions qu’ils possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa précédent. Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, dans les délai et conditions visés à l’article 12, § 2. TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE Article 16 - Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale ou les présents statuts. Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat. La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute personne intéressée. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux. Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension. Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent. Article 17 – Pouvoirs de l’organe d’administration Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Article 18 – Représentation Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix. Article 19 – Responsabilité La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’ une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus. Article 20 – Contrôle Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : - soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; - soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 21 – Réunion L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième jeudi du mois de mai, de chaque année, à dix- neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels et le procès-verbal y relatif. Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la société, sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 22 – Convocations Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents prescrits par la loi doit y être jointe. Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 23 – Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 24 – Pouvoirs L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la rémunération des actionnaires. Article 25 – Nombre de voix Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration. Article 26 – Délibérations L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi. Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Article 27 – Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES Article 28 – Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 29 – Affectation du résultat - réserves Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi. Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur. L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat. Article 30 - Décharge Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 31 – Procédure de sonnette d’alarme Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. Article 32 - Dissolution La société peut être dissoute : - par décision unanime des actionnaires ; - par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ; - de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de suppression de la résidence du seul notaire titulaire. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire. En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires. Article 33 - Liquidation Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. TITRE VIII. DEONTOLOGIE Article 34 – Règles professionnelles Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie. En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés. Article 35 – Règlement d’ordre intérieur L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti proportionnellement entre les actions. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent. Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’ administration à l’égard de la société. TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES Article 36 – Interdiction de scellés En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits. Article 37 – Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. » QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de nommer à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée, chacun avec pouvoir d'agir séparément: 1. Maître BORREMANS Stephan, Notaire, 2. Monsieur MURET Thibaut, Notaire, CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs d'exécution. L’assemblée confère aux gérants avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent. Vote Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité des voix. Clôture : 1. du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures et cinq minutes. Droits d’écriture Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR). DECLARATIONS DES COMPARANTS : Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession. DONT PROCÈS VERBAL Fait et dressé en l’Etude, date que dessus. Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-03-17/0315046

Comptes annuels

31/05/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-05-31/0073306

Comptes annuels

17/06/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-06-17/0097849

Rubrique Constitution

07/03/2014

Description : MOD WORD 14,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe vogue | meus 26 rev ak Greffe wenn: 0546 946593 | | (en entier): Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés : en néerlandais Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Geassocleerde Notarissen (en abrégé) : ; Forme juridique: SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE i LIMITÉE Siège: AVENUE DU DIAMANT 138 A 1030 SCHAERBEEK {adresse complète) Qbijet(s) de Pacte ‘Constitution i D'un acte reçu par Maître Simon WETS, notaire de résidence à Schaerbeek, substituant son confrare Mattre} Stephan BORREMANS, notaire de résidence à à Schaerbeek, légalement empêché, en date du vingt-six février! i deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que: | 41. Maitre BORREMANS Stephan Eric, né a Charleroi, le 17 février 1988, inscrit au registre national sous le ' numésa 680217 001 58, domicilië a 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Général Lartigue 61, Notaire, 2. Monsieur MURET Thibaut, né à Leuven le premier septembre mil neuf cent septante-quatre, Inscrit au ! registre national sous le numéro 74.09.01-163.66, célibataire, domicilié à 1367 Ramillies, Rue da la Montagne, : 89, Candidat Notaire, ? Ont constitué une société clvile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée. i «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés», en néerlandais «Stephan BORREMANS &. : : Thibaut MURET, Geassocieerde Notarissen», dont le siège sera établi pour la première fols.à 1030: : Schaerbeek, Avenue du Diamant 138, et dont le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600, ,00€),: i ! représenté par mille huit cent solxante (1.860) parts sociales, souscrites en espèces au prix de dix euros (10) ? chacune, comme suit : : - à concurrence de neuf cent trente (930) parts sociales par Maitre Stephan BORREMANS, notaire, a - à concurrence de neuf cent trente (930) parts sociales par Monsieur Thibaut MURET, candidat-notaire : les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à; concurrence d'un/tiers, de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit mille six; gents euros (18.800,00€) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque! Fi , Statuts: FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION , Soclété civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. i La société est dénommée en frangeis «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », en: néerlandais «Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Geassocieerde Notarissen », Ces doux dénominations. peuvent être utilisées ensemble ou séparément. SIEGE SOCIAL . Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue du Diamant 138. OBJET : La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, dane le respect des dispositions legates, réglementsires et déonfologiques régissant le Notariat, : Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s' exercer au sein de la soclele. Mentionner sur la dernière page fu VoletB: Au recto: “Nom at qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ‘des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belgeLa société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. DUREE La société a une durée illimitée; CAPITAL Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). NATURE DES TITRES Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d'ordre. lt est tenu au siége social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part. GERANCE 1.La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet. 2.La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible, . 3.Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée. En ce cas, le suppléant endosse automatiquement la qualité de gérant, et fait publier cette nomination. 4.L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux. POUVOIRS DE LA GERANCE Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. REPRESENTATION Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix. ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième jeudi du mois de mai de chaque année, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. ANNEE SOCIALE L'année sociale commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. ARTICLE 28 : DISTRIBUTION Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital. Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés et des dispositions conventionnelles du Réglement d'ordre intérieur. Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits, DISSOLUTION - LIQUIDATION Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé Volet B au 7 , Apurent fe passif, r nt aux associés la valeur de Moniteur | : leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts. Toutefois, si le passif : belge peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce qu'ils ont apporté plutôt que la ' i valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. IIL DISPOSITIONS FINALES A..Nominations des premiers gérants. Sont nommés gérants non statutaires pour une durée illimitée, chaoun avec pouvoir d'agir séparément 1. Maître BORREMANS Stephan domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Général Lartigue 61, : Notaire, 2. Monsieur MURET Thibaut, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de la Montagne, 39, Candidat Notaire, La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale. B.Commissaire, IL n'est pas nommé de commissaire. C.Premier exercice social. Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et! finira le trente et un décembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze. D.Début des activités. Le début des activités de la société est fixée au premier jour du mois suivant la réalisation de toute condition | suspensive stipulée en tête des présentes, soit le premier mars deux mille quatorze. Pour extrait analytique conforme ! Annexe : expedition i Signé notaire Simon WETS t t t ‘ } ‘ t ' ' ’ ' ‘ ' ’ ' ' ’ ' : ' 4 : t ' ' ' ' ' ' ‘ : i ‘ ; ‘ : ; ' ' i 1 ï ' } ; ‘ ‘ \ ' ' ' ' ' ' ' ' 1 ‘ : ‘ \ ‘ ‘ ' t ' 4 i i 1 t ‘ ’ ' ' ' ‘ i 1 ‘ t t t ' } ‘ t ' ‘ ’ ' 1 ‘ ’ 1 ' \ ' 1 ' ' ' i 4 } 1 \ 1 t ' ' 1 \ ’ ‘ ' ‘ ; 1 : t ' ‘ ' 1 Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-03-07/0057515

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