Mise à jour RCS : le 31/05/2026
STEPHANE PIETTE & C°
Active
•0882.338.526
Adresse
1 Rue de la Poudrière 7390 Quaregnon
Activité
Location et exploitation de logements sociaux
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
06/07/2006
Dirigeants
Informations juridiques
STEPHANE PIETTE & C°
Numéro
0882.338.526
SIRET (siège)
2.203.570.279
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0882338526
EUID
BEKBOBCE.0882.338.526
Situation juridique
normal • Depuis le 06/07/2006
Activité
STEPHANE PIETTE & C°
Code NACEBEL
68.202, 68.201, 69.201•Location et exploitation de logements sociaux, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Finances
STEPHANE PIETTE & C°
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 465.6K | 371.9K | 423.8K | 259.8K |
| EBITDA - EBE | € | 228.0K | 169.3K | 120.9K | 42.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 203.2K | 158.5K | 110.9K | 34.5K |
| Résultat net | € | 155.9K | 111.2K | 65.9K | -1.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 25,218 | -12,248 | 63,107 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 48,959 | 45,54 | 28,528 | 16,489 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 71.0K | 22.9K | 40.5K | 9.2K |
| Dettes financières | € | 366.9K | 396.5K | 489.4K | 276.6K |
| Dette financière nette | € | 295.9K | 373.5K | 448.9K | 267.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,298 | 2,206 | 3,713 | 6,242 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 378.6K | 229.7K | 131.3K | 78.2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 33,474 | 29,917 | 15,553 | -0,618 |
Dirigeants et représentants
STEPHANE PIETTE & C°
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/10/2021
Numéro: 0882.338.526
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/10/2021
Numéro: 0882.338.526
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/01/2021
Numéro: 0882.338.526
Cartographie
STEPHANE PIETTE & C°
Documents juridiques
STEPHANE PIETTE & C°
0 documents
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Comptes annuels
STEPHANE PIETTE & C°
15 documents
Comptes sociaux 2023
26/04/2024
Comptes sociaux 2022
21/04/2023
Comptes sociaux 2021
29/04/2022
Comptes sociaux 2020
07/09/2020
Comptes sociaux 2019
22/08/2019
Comptes sociaux 2018
24/09/2018
Comptes sociaux 2017
25/09/2017
Comptes sociaux 2016
26/09/2016
Comptes sociaux 2015
29/09/2015
Comptes sociaux 2014
29/09/2014
Établissements
STEPHANE PIETTE & C°
2 établissements
2.203.570.279
En activité
Numéro: 2.203.570.279
Adresse: 1 Rue de la Poudrière 7390 Quaregnon
Date de création: 01/01/2007
STEPHANE PIETTE & CIE
En activité
Numéro: 2.282.928.949
Adresse: 31 Rue de la Chapelle(H) 7301 Boussu
Date de création: 20/12/2018
Publications
STEPHANE PIETTE & C°
10 publications
Comptes annuels
25/03/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-03-25/0038364
Comptes annuels
12/12/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-12-12/0365967
Comptes annuels
01/10/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-10-01/0353563
Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable, Modification de la forme juridique
03/02/2021
Description:
+
Mod DOG 19.01 I
/ SA i‘/titei ti Copie à publier aux annexes au Moniteur belge [ | = é |
’ , après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
zu 111) 11 || ir 014677 25 JAN 202),
SE nn EE Nom
(en entier): STEPHANE PIETTE & C°
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, rue de la Poudrière, numéro 1
Objet de l'acte : Modification de la date de clôture - Refonte globale des statuts
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' D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le sept janvier deux mille vingt et un, il ! Tésulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de ladite société a décidé a l'unanimité : ! 1) de modifier la date de l'exercice social actuellement fixé du premier février au trente et un janvier de ! l'année suivante pour le faire courir du premier octobre au trente septembre de l'année suivante. ! Cette résolution prend effet pour l'exercice en cours qui se clôturera le trente septembre deux mil vingt et ' un au lieu du trente et un janvier deux mil vingt et un.
! Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1 2) de modifier la date d'assemblée générale ordinaire au premier mardi du mois de mars. i La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier mars deux mil vingt-deux. i Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
i 3) en application de article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et 1 des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré 1 eat tae , ‘ a a, . 1 et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement ! indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « ! apports non appelés », en application de l’article 39, $2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant 1 le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. \ L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des 1 Statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 1 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et 1 portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit ı pas être mentionné dans les statuts de la société.
! Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée a ce jour ! du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non 1 appelés”.
\ L'assemblée générale décide de réduire le compte des capitaux propres disponibles à concurrence d'un !_ montant de douze mille quatre cents euros (12.400 €) par voie de dispense aux actionnaires de libération des ı apports non libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 €). | L'assemblée générale constate le respect de l'article 5:142 du Code des sociétés et des associations, sur !_ base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos le 31 janvier 2020. t Et intervient à l'instant, l'administrateur de la société, à savoir Monsieur Stéphane PIETTE, prénommé, qui 1 déclare et constate qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels !_elle peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance !_ pendant une période d'au moins douze mois à compter des présentes.
t Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
! 4) de se conformer au nouveau Code des sociétés et des associations entré en vigueur le 1er mai 2019 et } de modifier les statuts pour devenir :
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Les comparants Nous ont ensuite déclaré arréter comme suit les statuts de la société.
TITRE 1 - Forme légale — Dénomination — Siège — Objet - Durée
Article 1 - Nom et forme
‘oniionner sure domiére page VOB: Auracto NOEL
a RE u versal: Ny
E-mail: Fe F001 78.23, 12 eh | feandiailes
dasscleer@belnot, be
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « STEPHANE PIETTE & C° ». Article 2: Siège Le siège est établi en Région wallonne. il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3 — Objet La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Relévent notamment de la fonction d’expert-comptable : 1)- la v6rification et le redressement de tous documents comptables ; 2) l'expertise, tant privée que judiciaire dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ; 3) l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ; 4) -les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers : 5) d'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6) ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ; 6) -les missions autres que celles visées au n° 1 à 5 dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi. Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal : 4}H'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, 2}H'assistance des contribuables dans laccomplissement de leurs obligations fiscales, 3)la représentation des contribuables. La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert- comptable ou de conseil fiscal est soumise. La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille ou de valoriser un patrimoine immobilier, notamment, le tout au sens le plus large, pour son compte propre, et pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière. : Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal. Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel. Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l’Institut. Article 4 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE 1] - Capitaux propres et apports Article 5 - Apports En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Aucune classe d'actions différentes n'a été créée.
Article 6 = Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — droit de préférence Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nambre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
TITRE IH - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le mir proprißtaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis où envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession,jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10 — Cession d'actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra dans tous les cas, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande,
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV — Administration — Contrôle
Article 11 — Organes d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans ies statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 12 — Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d'administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l'organe d'administration comme collège, la société est valablement engagée, à l'égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l'organe d'administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 13 — Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé a titre gratuit.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 — Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats,
Article 15 — Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V — Assemblées générales
Article 16 — Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siége, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mars. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation conformément à l'article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, et le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 — Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement inteme et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peur dès lors être considéré comme présent. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Article 18 — Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Article 19 — Présidence - Procès-verbaux
Liassemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'éctions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un où plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 — Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par ta loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l'objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n'est admise que lorsque l'assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 21 - Prorogation
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - Exercice social - répartition
Article 22 — Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire ot stabi les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément ja lot.
Article 23 — Répartition
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou te deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
TITRE VII — Dissolution - liquidation
Article 24 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 — Liquidateurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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Moniteur
beige
Vv
kann
quelque cause € elque moment que ‘ce soit, le ou les : administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre : liquidateuf n'aurait été désigné, sans préjudice de la facuité de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs ‘ liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 — Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants ‘nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de : : l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions : | Insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion : supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII — Dispositions diverses
Article 27 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur ! d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, : assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- a-vis de la société.
Article 28 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires : de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
1 }
: :
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: à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 — Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5) de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à cette fonction, non statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur PIETTE Stéphane, Marcel, André, préqualifié, qui accepte.
Il'est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6) de conférer tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises et la coordination des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Jean-Charles DASSELEER
er sur la dernière page du Volet B B: "Au recto : Nom Leech Anes DARREL BER personne ou des personnes
ayant, ouvoir de repréteftérte personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom abs cian jade BANDES tvpe « Mention »).
0257 ,23,12 Batas | annehmtandinasniannaheinakihe
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
12/11/2021
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
ZU mm | | ET DIGTSIEN MONS
7 N° d'entreprise : 0882 338 526
Nom
(en entier) : STEPHANE PIETTE & C°
{en abrégé) :
Forme légale : Société Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, Rue de la Poudrière 1
Obiet de l'acte : Nomination administrateurs
Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2021.
L'Assemblée générale décide à l'unanimité :
-De nommer en qualité d'administrateur non statutaire Mademoiselle PIETTE Emma, domiciliée à 7973 Stambruges, Rue Albert ter, n°54, qui accepte.
Son mandat prendra cours le 01/10/2021
-De nommer en qualité d'administrateur non statutaire Monsieur Abjij Bellal, domicilié à 7340 Colfontaine, Rue Jean Jacques Rousseau n°21, qui accepte.
Son mandat prendra cours te 01/10/2021
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Assemblée générale, Année comptable
11/06/2012
Description: Mod 21
Copie à publier aux annex, ae
après dépôt de l'acte au g oo
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maman SST Greffe
we d'entreprise 0882 338 526 Dénomination
tenemen STEPHANE PIETTE & C°
tusme vodoue SCOIRTE CIVILE AVANT EMPRUNTE LA FOR Le IE SPR
Siege: BOUSSU (7301 HORNY), RUE ARTHUR BASHCN 9,
het ge l'acte: MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L*ASSEMBLEE GENERALE
Texte
D’un procés-verbal dressé par le notaire Laurent Devreux, a Lessines, le vingt-sept avril deux mille douze, enregistré deux rôles, sans renvoi, à Lessines, le huit mai deux mille douze, volume 655, folio 30, case 15, regu: vingt-cinq euros (25€). Le Receveur (s) KABALAN, il est extrait littéralement ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée “Stéphane PIETTE & CIE”, ayant son siège social à Boussu (7301 Hornu), rue Arthur Bastien, 93.
Société constituée suivant acte recu par le notaire Laurent Devreux, soussigné, le vingt-neuf juin deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juillet deux mille six, sous Je numéro 06115921.
Assujettie à la TVA sous le numéro BE0882.338.526., numéro d’entreprise
0882.338.526.
BUREAU.
La séance est ouverte à douze heures sous la présidence de Monsieur Stéphane Piette, ci-après plus amplement qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
On omet.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour:
1°} Modification de l'exercice social afin de faire courir dorénavant ledit exercice du premier février au trente-et-un janvier de l'année suivante.
L'exercice actuel, ayant pris cours le premier mai deux mille onze pour se terminer le trente avril deux mille douze est prolongé jusqu’au trente-et-un janvier deux mille treize. 2°) Modification de la date de l’assemblée générale pour fixer celle-ci dorénavant le deuxième mardi du mois de juillet de chaque année, à dix-huit heures.
3°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
B/ Il existe actuellement cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
I! résulte de ce qui précède que toutes les parts sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points de l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
C/ Chaque part donne droit à une voix.
DELIBERATIONS
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge si
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Valet & - Suito
Les associés, réunis en assemblée générale, abordent l'ordre du jour et adoptent les résolutions suivantes: ’
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL. L’assemblée générale décide de modifier l'exercice social actuellement fixé du
premier mai au trente avril de l’année suivante pour le faire courir dorénavant du premier février au trente-et-un janvier de l’année suivante.
Le présent exercice, ayant pris cours le premier mai deux mille onze, est prolongé jusqu'au trente-et-un janvier deux mille treize.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION — MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale: celle-ci étant dorénavant fixée le deuxième mardi du mois de juillet à dix-huit heures.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale adopte toutes les modifications à apporter aux statuts.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts. \
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts. Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition, extrait, statuts coordonnés, chèque
bancaire.
Notaire Laurent DEVREUX
Rue César Despretz, 26
7860 LESSINES
2 068.33.24.00 - 068.33.24.01
Fax 068.33.73.25
Bande ou „u nes personnes
avant pauvar de representer Ane MOS : ’ tes ders
Au versa Hom si siqiature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
02/10/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-10-02/0350177
Rubrique Constitution
17/07/2006
Description: ad 2 0 a Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Reservé au Moniteu beige L TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS | Ill] REGISTRE DES PERSONNES MORALES 06 JUIL. 2006 ka *06115921* Ne Greffe J D a D 2 8 4 8 = 3 5 a D x 5 1 Oo > > a = 2 = = 1 I = © 2 5 a 3 Ww a oO 4 5a D A > D 5 im 2 5 EN & = a w gentepwse QRQ,33BR, BAG. Dénomination enente STEPHANE PIETTE & C° Forme yunidique SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siege BOUSSU (7301 HORNU), RUE ARTHUR BASTIEN 93 _Qbiet de l'acte‘ CONSTITUTION Texte D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-neuf juin deux mille six, en cours d'enregistrement, 1! est extrait littéralement ce qui suit : -ONT COMPARU : 1} Monsieur PIETTE Stéphane Marcel André, né à Mons le trente novembre mil neuf cent septante, numéro de registre national : 701130 121 41, domicilié à 7300 Boussu, rue de Binche, 174 Qui déclare être marié avec Madame Priscilla Malin, sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par te Notaire Jean-Louis Van Boxstael, à Boussu, le vingt août deux mille quatre et ne pas avoir apporté de modification ultérieure à ce régime. Qui déclare être Expert-Comptable et Conseil Fiscal agréé IEC sous le numéro 8597-F-70. 2) Monsieur RAUWERS Yves René Ghislain, né à Tournai le quinze avnit mil neuf cent cinquante-quatre, numéro de registre national : 540415 111 19, domicilié à Lessines (7864 Deux-Acren), rue Duval, numéro 9-11 Qui déclare être marié avec Madame Martine Surdiacourt, sous le régime légal à défaut d'avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage, régime non conventionnellement modifié depuis lors Qui déclare être Expert-Comptabie et Conseil Fiscal agréé IEC sous le numéro 3438F54. Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit L CONSTITUTION Les comparants déclarent constituer une société civile à forme de société pnvée à responsabilité limitée, dénommée «Stéphane PIETTE & C° », ayant son siège social à Boussu (7301 Hornu), rue Arthur Bastien, 93, dont le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18 600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit : Par Monsieur Stéphane Piette à concurrence de seize mille sept cent quarante euros (16 740€), soit nonante parts -Par Monsieur Yves Rauwers à concurrence de mille huit cent soixante euros (1 860€), soit dix parts. Les comparanis déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante: Par Monsieur Stéphane Piette à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros Par Monsieur Yves Rauwers à concurrence de six cent vingt euros Ces versements ont été effectués au compte numéro 001-4919455-79 ouvert au nom de la société en formation auprès de Fortis Banque, agence de Saint-Ghislain, Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci annexée Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à Farticle 215 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier. Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ six cents (600€) euros IL STATUTS ARTICLE 1, FORME DENOMINATION SOCIALE La société à objet civil adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée; elle est dénommée «Stéphane PIETTE & C° ». Dans tous documents écnts émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée où sue immédiatement de la mention «société aile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée». ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL. Mentionner sur la dermere page du Volet B Aurecto Nam et quatite du notaire Astrumemant ou de la personne ou des personnes ayant pouvou de remeseile” @ personne morale a l'égard des ters Auverse Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/07/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
Le siège social est établi à Boussu (7301 Hornu), rue Arthur Bastien, 93
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. | La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, | succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger |
ARTICLE 3 OBJET SOCIAL
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, aınsı que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci Relévent notamment de la fonction d'expert-comptable +
11 - la vérification et le redressement de tous documents comptables :
21 - l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ,
81 - l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les actwités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ,
Ai - les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
51 - l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contnbuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au ni] 6 ou auprès desquelles 11 accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ; 61 - les missions autres que celles visées aux nl’ 1 à 5 dont Paccomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de ta loi,
Relévent notamment de la fonction de conseil fiscal
11 - foctroi d'avis se rapportant à toutes matiéres fiscales ,
21 - l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales , 31 - la représentation des contribuables
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes Elte peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution, ef pour autant qu'elles sorent compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert- comptable où de conseil fiscal est soumise
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleme propriété ou des droits réets dans un Immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, d'y loger ses dirigeants et les membres de leur familte ou de valoriser un patrimoine immobitier notamment, le tout au sens le plus large, pour son compte propre, et pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil
Elfe pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou mdirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal. Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert- comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'Institut
ARTICLE 4 DUREE.
La société est constituée pour une durée ilimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générate défibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts
ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé 4 la somme de dix huit mille six cents (18.600 EUR) euros ll est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
Les deux qualités doivent être réunies.
Une minonté de parts peut être détenue par des personnes qui ont, a l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque
dénomination que ce soit.
ARTICLE 6.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession et le transfert des parts ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions légales de qualité et de titres prévues dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/07/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
d'exécution et moyennant Information préalable du conseit dé l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préatable de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et après quelle soit approuvée par la moitié au mains des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 7 HERITIERS OU LEGATAIRES
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit a fa valeur des parts transmises
S'ils désirent étre titulaires des droits sociaux, tls doivent, tels des tiers, se soumettre aux conditions d'agrement prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution
Les hériters ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scetlés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune maniére dans la gestion.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs draits suivre la procédure établie par les présents statuts Les parts sont indivisibles à l'égard de la société
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s) propriétaire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre tenu au siége social dont tout associé ou tout tiers mtéressé pourra prendre connaissance
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9 GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal et doit être membre de l'institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivaiente à celle d’expert- comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu'un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité d'expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs S’it n'y a qu'un seut gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Stéphane Piette, qui accepte, Expert comptable et conseil fiscal IEC, numéro 8597-F-70
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT
Le(s) gérant(s) a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particutières découlant des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution, à lexception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale
Le(s) gérant(s} qui n'a (ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou prise
de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession et des missions de l’expert-comptable visées à l’article trente-quatre de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante- neuf
Le(s) gérant(s) peutven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leurs compétences professionnelles et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou conseil fiscal Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptable et des Conseils-Fiscaux, ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une Ingérence dans l'exercice de la profession d'expert- comptable ou le port du titre d'expert-comptable et/ou conseil fiscal
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux
ARTICLE 11 REMUNERATION
Le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE 12.CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, Il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire
Il peut se faire représenter par un expert comptable
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
La rémunération de celui ci incombe a la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,
ARTICLE 13 ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réumt chaque année le deuxième vendredi du mois d'octobre, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige au sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire
Les convocations sont faites conformément à la loi
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente où représentée à l'assemblée. ARTICLE 14 REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au plus par là gérance
La prorogation annule toutes les décisions prises
La seconde assemblée délbére sur le même ordre du jour et statue définitivement ARTICLE 16 PRESIDENCE — DELIBERATIONS — PROCES VERBAUX L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détent le plus de parts
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assembiee statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre Its sont signés par les associés qui te demandent
Les copies ou extraits sont signés par un gérant,
ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mal et se termine le trente avril de l'année suivante ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, 1l est prélevé annuetlement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ia gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19 DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générate, aux conditions requises pour la modification des statuts. ARTICLE 20 LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs La gérance ou le(s) liquidateur(s) dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Cade des sociétés
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a(ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) hquidateur(s) qui n'a(ont) pas cette qualité fera (feront) appel 4 une personne qui jouit de la qualité requise. L'assemblée générale détermine tes émofuments éventuels du(des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré Siles parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social
ARTICLE 22.DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
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Belgisch
Staatsblad
-17/07/2006-
Annexes
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Moniteur
belge
Volet B - Sur
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions Impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et aux règles de déontotogie de l'Institut des Experts-Comptables et Conseils Fiscaux est réputée non écrite .
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui n'y sont pas reprises, sont réputées inscrites de plein droit.
1H DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à funanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe des sociétés civiles du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale
11 } Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente avrit deux mille huit 21 ) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dix octobre deux mile huit. 31 ) Il n'est pas désigné de cammissaire
41) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai legal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
DEPOSE EN MEME TEMPS EXPEDITION, EXTRAIT, ATTESTATION BANCAIRE, CHEQUE BANCAIRE
Notaire Laurent DEVREUX
Rue César Despretz, 26
7860 LESSINES
= 068.33.24.00 - 068.33.24.01
Fax 068.33.73.26
Mentronner su la dermere page du Volt 8 Aurecto Nam et quahte ou rotaire instrumentant ou ae ia personne ou des personnes ayant pouve i de representes ia personne morale a l'egard aes ters
Auyerso Nore ef signature
Comptes annuels
05/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-05/0360942
Siège social
28/11/2013
Description: Mod 2.4
ESS | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
FERS IAT AL yee tenten POO TE KVIV
ref vre
DE MONS
a 1a u. 206 | *13178359 Greffe
N° d'entreprise : 0882.338.526
Dénomination !
(nenten: STEPHANE PIETTE & Co |
Forme juridique: Société Civile sous forme de SPRL
Siège : Rue Arthur Bastien, 93 7301 Hornu
| Obiet de l'acte: Transfert siège social
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13/11/2013.
L'Assemblée générale décide à l'unanimité :
- De transférer le siège social de la société à Rue de La Poudrière, 1 7390 Quaregnon à dater de ce jour.
Les associés
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
STEPHANE PIETTE & C°
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
1 Rue de la Poudrière 7390 Quaregnon