STREEL Audit et Conseil
Active
•0818.748.393
Adresse
32 Rue des Eburons, 4000 Liège
Activité
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Création
18/09/2009
Dirigeants
Informations juridiques
STREEL Audit et Conseil
Numéro
0818.748.393
SIRET (siège)
2.181.607.895
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0818748393
EUID
BEKBOBCE.0818.748.393
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 22/09/2009
Activité
STREEL Audit et Conseil
Code NACEBEL
68.201, 69.203•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Activities of auditors
Domaines d'activité
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Finances
STREEL Audit et Conseil
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 545,6K | 474,2K |
| EBITDA - EBE | € | 531,4K | 459,4K |
| Résultat d’exploitation | € | 530,6K | 459,4K |
| Résultat net | € | 365,7K | 307,6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 15,048 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 97,394 | 96,869 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 554,6K | 480,6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -554,6K | -480,6K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1,3M | 953,4K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 67,02 | 64,851 |
Dirigeants et représentants
STREEL Audit et Conseil
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/05/2022
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 18/09/2009
Jusqu'au : 11/05/2022
Cartographie
STREEL Audit et Conseil
Documents juridiques
STREEL Audit et Conseil
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
12/05/2022
Comptes annuels
STREEL Audit et Conseil
13 documents
Comptes sociaux 2022
18/04/2023
Comptes sociaux 2021
17/03/2022
Comptes sociaux 2020
26/08/2021
Comptes sociaux 2019
01/10/2020
Comptes sociaux 2018
19/07/2019
Comptes sociaux 2017
04/07/2018
Comptes sociaux 2016
10/08/2017
Comptes sociaux 2015
08/07/2016
Comptes sociaux 2014
22/07/2015
Comptes sociaux 2013
01/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
STREEL Audit et Conseil
1 établissement
2.181.607.895
Actif
Adresse : 32 Rue des Eburons, 4000 Liège
Date de création : 14/10/2009
Activité : 69.203• Activities of auditors
Publications
STREEL Audit et Conseil
9 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Divers, Démissions, Nominations
18/05/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0818748393
Nom
(en entier) : STREEL & PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Eburons 32
: 4000 Liège
Objet de l'acte : DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D’un acte reçu le 12 mai 2022 par Maître Stéphanie JANS, Notaire exerçant sa fonction au sein de la SRL « Stéphanie JANS, Notaire », dont le siège est situé à 4610 Beyne-Heusay, Place Ferrer, 6 ; il s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « STREEL & Partners », ayant son siège à 4000 Liège, rue des Eburons, 32 avec le numéro d’entreprise 0818.748.393.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacée comme suit:« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide que l’article 6 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit : « Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
*22332284*
Déposé
14-05-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Quatrième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ; - chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ». - chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou « administrateurs » ;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot « actionnaire » ou « actionnaires » ;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège » ; - chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ; - chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ; - chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », respectivement « CSA ».
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société par « STREEL Audit et Conseil », ou en abrégé « STREEL ».
Par conséquent, l’assemblée décide que la deuxième phrase de l’article 1 des statuts est remplacée comme suit :
« Elle est dénommée « STREEL Audit et Conseil », en abrégé « STREEL ». Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’objet de la société aux exigences d’une société révisorale, dont les missions sont visées à l’article 4 de la loi du 7 décembre 2016. Par conséquent, l’assemblée décide que l’objet soit remplacé comme suit : « La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’ autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’ exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes :la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins,.....
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières. »
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE – QUALITE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STREEL Audit et Conseil », en abrégé « STREEL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
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française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins, ...
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
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entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
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acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, moyennant le respect de l’article 11 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le seul administrateur ou la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d’ entreprises, de cabinet d’audit ou de contrôleur légal des comptes.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière (facultatif)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
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administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour toute la durée de la société :
- Monsieur STREEL Alexandre, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
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Comptes annuels
14/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-14/0169773
Comptes annuels
27/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-27/0186858
Comptes annuels
06/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-06/0225362
Comptes annuels
02/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-02/0211236
Comptes annuels
24/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-24/0249603
Comptes annuels
28/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-28/0321383
Siège social
20/01/2011
Description : Mod 2.0
après dépôt de l'acte au greffe
AA Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
À 1
zie ERAAN
/ ! N° d'entreprise: 0818.748.393
Dénomination
(en entier) : STREEL & Partners
Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée
Siège : Avenue Blonden, 44/92 à 4000 LIEGE
Obiet de l'acte : Modification du siège social
Procès-verbal de la décision prise par le gérant le 1° janvier 2011:
“Le gérant unique décide de transférer le siège social de la société, à compter de ce jour, à l'adresse suivante: Rue des Eburons, 32 à 4000 LIEGE"
Déposé en même temps : procès-verbal de la décision du gérant en date du 1/1/2011
Liège, le 5 janvier 2011
Alexandre STREEL
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
01/10/2009
Description : Mod 2 1
i]
KE TS
MU *09138029*
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TT
RP names Ad VE STE : : Dénomination
(en entier). STREEL & PARTNERS
Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4000 Liège, avenue Blonden, 44/92
Objet de l'acte : CONSTITUTION
MP ern MN cl. es + ei
' . Aux termes de l'acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron, le dix-huit septembre deux mil neuf, en : cours d'enregistrement, Monsieur STREEL, Alexandre Jean-Marc, né a Liége le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-neuf, numéro national 79.11.27 223-24, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège. avenue Blonden 44/92 a constitué une société civile à forme de société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « STREEL & PARTNERS » ayant son siège à 4000 Liège, avenue Blonden, 44/92, au capital de dix-huit mille six cents (€ 18.600,00) EUROS, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre- vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
i : Les cent quatre-vingt-six parts ont été souscrites par lui en espèces, au prix de cent (100) EUROS chacune, i soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et libérée à concurrence de deux/tiers 2: par un versement en espéces.
| | STATUTS
| | Article 1 Forme
i | La société adopte la forme de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
| Articte 2 Dénomination
| Elle est denommee STREEL & PARTNERS.
i i Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
: documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de. société privée à responsabilité limitée ».
: Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro '. d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », Suivi directement de l'indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant l'indication que la société est en liquidation.
! ! Article 3 Siège social
: : Le siège social est établi à 4000 Liège, avenue Blonden, 44/92. Il peut être transféré en tout autre endroit de la : 1: région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. _Bijlagen
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- 01/10/2009
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i ; La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adrninistratifs, d'exploitation, agences et 3 succursales en Belgique ou à l'étranger.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen
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- 01/10/2009
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Article 4 Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes missions civiles de service ou de conseil pouvant être accomplies par un
réviseur d'entreprises, à l'exception des missions dont l'accomplissement est réservé par là
loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d'entreprises et, plus généralement, de toutes missions révisorales d'états financiers, effectuées en exécution de la loi cu en vertu de celie- ci. Cet objet comprend notamment l'accomplissement de missions civiles pour compte d'un réviseur d'entreprises.
Lorsqu'il s'agit d'une mission visée aux articles 34, 1°, 2° et 6°, ou 48, de la loi du 22 avril 1998 relative aux professions comptables et fiscales, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d'un associé habilité à l'exécuter en vertu de ces dispositions. Lorsqu'il s'agit de
l'accomplissement d'une mission civile pour compte d'un réviseur d'entreprises, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d’un associé ayant la qualité de réviseur d'entreprises.
Les réviseurs d'entreprises associés font apport de leur activité professionnelle en tant que réviseur d'entreprises, y compris leur droit aux honoraires qui découlent de cette activité.
La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
La société pourra d’une manière générale accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Article 5 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution.
Articie 7 Vote par l'usufruitier éventue!
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 Cession et transmission de parts
AJ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de rnort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Bijlagen
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- 01/10/2009
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du
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux terrnes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Îl'en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, tes transferts où transmissions de parts.
Article 10 Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné comme gérant statutaire pour toute la durée de ta société Monsieur Alexandre STREEL, inscrit au registre des Réviseurs d'entreprises personnes physiques, domicilié à 4000 Liège, avenue Blonden, 44/92.
Article 11 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, lé mandat de gérant est rémunéré. Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale
Article 13 Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. || peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Bijlagen
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- 01/10/2009
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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées 5e réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 Exercice social
L'exercice social commence lé premier janvier et finit te trente-et-un décembre.
Article 19 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera tes pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 Droit commun Bijlagen
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| "Réservé
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‘ Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
7
Volet B - Suite
| DISPOSITIONS TEMPORAIRES
i Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.
:1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mil dix.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil onze.
i 3° L’assemblée générale fixera le montant de la rémunération du gérant.
i 4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
| Pour extrait analytique conforme, Hervé RANDAXHE Notaire
: Déposés avec les présentes : une expédition de l'acte, l'attestation bancaire.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dés tiers
Au verso : Nom et signature
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