STx

Active

•

0747.749.838

Adresse

4 Avenue Patrick Wagnon(L), 7700 Mouscron

Activité

Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

29/05/2020

Dirigeants

Raphaël Sterckx

Informations juridiques

STx

Numéro

0747.749.838

SIRET (siège)

2.303.600.045

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0747749838

EUID

BEKBOBCE.0747.749.838

Situation juridique

Situation normale • Depuis le 29/05/2020

Activité

STx

Code NACEBEL

68.201, 70.200•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Business and other management consultancy activities

Domaines d'activité

Real estate activities, professional, scientific and technical activities

Finances

STx

Performance		2023	2022	2021	2020
Marge brute	€	479,8K	319,7K	132,1K	26,1K
EBITDA - EBE	€	355,7K	234,9K	126,6K	-15,2K
Résultat d’exploitation	€	355,7K	234,9K	126,6K	-15,2K
Résultat net	€	224,9K	198,9K	101,8K	-16,1K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	50,08	142,007	406,121	-
Taux de marge d'EBITDA	%	74,148	73,478	95,822	-58,351
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	190,7K	401,8K	56,9K	32,2K
Dettes financières	€	1,5M	852,4K	138,5K	155,0K
Dette financière nette	€	1,3M	450,6K	81,6K	122,8K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		3,65	1,918	0,645	-8,063
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	426,8K	287,5K	88,6K	-13,1K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	46,881	62,216	77,038	-61,835

Dirigeants et représentants

STx

1 dirigeant ou représentant

Raphaël Sterckx

Qualité : Administrateur

Depuis le : 29/05/2020

Cartographie

STx

Documents juridiques

STx

2 documents

22-SRL STx

25/01/2022

20-Statuts initiaux - PoinTimmo

29/05/2020

Comptes annuels

STx

4 documents

Comptes sociaux 2023

07/06/2024

Comptes sociaux 2022

09/06/2023

Comptes sociaux 2021

30/06/2022

Comptes sociaux 2020

27/08/2021

Établissements

STx

1 établissement

2.303.600.045

Actif

Adresse : 4 Avenue Patrick Wagnon(L), 7700 Mouscron

Date de création : 29/05/2020

Activité : 68.110

• Buying and selling of own real estate

Publications

STx

3 publications

Siège social

03/01/2023

Description : Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | . . Réservé DÉPOSÉ AU GREFFE LE au <= (AMC wm TRIBUNAL DELENTREPRISE DU HAINAUT DIVISION TOURNAI N° d'entreprise : 0747 749 838 Nom (en entier) : STx (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège : Chaussée du Clorbus 152 à 7700 Luingne Objet de l'acte : Transfert siège social PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2022 Bureau La séance est ouverte à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Raphaël Sterckx, administrateur de la SRL STx. Composition de l'assemblée Est présent ou représenté l'associée unique indiqué sur la liste de présence signé par lui ou son mandataire avant l'ouverture de la séance. Il résulte de la liste de présence que 100 actions sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau. Monsieur le Président expose que : 1 - La présente assemblée a pour ordre du jour : -d'acter le transfert du siège social 2 — L'associée unique étant présent ou représenté, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations. 3 - Chaque action de l’apport donne droit à une voix. Constatation de (a validité de l'assemblée Tous les faits exposés par Monsieur le Président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour. Délibération L'assemblée aborde l'ordre du jour. L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante « 4, Avenue Patrick Wagnon à 7700 Mouscron ». Cette décision prend effet à partir de ce jour. Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé. Raphaël Sterckx ji Hl i H Hu vl 1 i i it 1 M ny hi Hr tt 1 hi NM fe I ie 1 a I uM ' uM tt tl 1 fi h ie 1 Nn Hi I ji Hi tr H I hi i uw 1 fi ji I he ul H i i Exposé du Président | H M it fi hi MN u i vt \ Hi HN 11 i H Ht HE 1 u vt ji 1 v1 1 hi 1 hn ni ii u et {1 it it vi nu it ut hi h ut tN 1 i H fi HH Administrateur ii hy i Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-03/0000524

Dénomination

08/02/2022

Moniteur belge, annonce n°2022-02-08/0309417

Rubrique Constitution

03/06/2020

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : POINTIMMO (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Chaussée du Clorbus 152 : 7700 Luingne Objet de l'acte : CONSTITUTION D'un Acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR, Notaire associée à Dottignies, en date du vingt-neuf mai deux mil vingt, a comparu: Monsieur Sterckx Raphaël Michaël Ghislain, né à Bruxelles le 18 décembre 1978, (registre national numéro 781218205-07), époux de Madame De Kegel Joyce, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), chaussée du Clorbus, 152. Lequel déclare s’être marié à Mouscron le 25 septembre 2010 sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage écrit, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré. Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur le caractère commun des droits patrimoniaux rattachés aux actions souscrites par ce dernier, à défaut de remploi de fonds propres. Nommé invariablement ci-après « fondateur(s) » et/ou « comparant(s) ». CONSTITUTION Le comparant, ici présent, déclare assumer la qualité de fondateur conformément au Code des Sociétés et des Associations. Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « PoinTimmo », et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron (Luingne), chaussée du Clorbus, numéro 152. PLAN FINANCIER Avant la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant des capitaux propres de la société à constituer est justifié. Pour la rédaction de ce plan financier, le comparant déclare s’être fait assister d’un expert-comptable externe, savoir la société à responsabilité limitée Dekegeleer, représentée par Monsieur Dekegeleer Yves, à 7700 Mouscron (Luingne), Drève Gustave Fache, 1, (RPM 0542.612.852), laquelle a établi le plan financier conformément aux dispositions légales. RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR Le notaire instrumentant a informé le fondateur des dispositions légales concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. APPORTS La souscription des actions se fera de la manière suivante : APPORT EN ESPECES Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (€ 30,00) chacune, comme suit : • par Monsieur Sterckx Raphaël, prénommé, souscrit cent (100) actions, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et libéré à concurrence de trois mille euros (€ 3.000,00). Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un *20324146* Déposé 29-05-2020 0747749838 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (€ 3.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE15 7320 5469 6230. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (€ 3.000,00). Ensuite, le comparant déclare établir les statuts de la société comme suit: STATUTS TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE Article 1: Dénomination La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « PoinTimmo ». Article 2: Siège Le siège de la société est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Par simple décision de l’organe d’administration, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger. Article 3: Objet La société a comme objet: I. Activités spécifiques La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes : 1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage, promoteur ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles, à l’exclusion de toute activité d’agent immobilier réglementée. L’activité de la promotion immobilière et l’étude et le montage immobilier. 2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro 1, à l’exclusion de toute activité d’agent immobilier réglementée; La constitution d’un patrimoine immobilier, la location d’immeubles ; l’activité de promoteur immobilier, la viabilisation de terrains et aménagements de lotissements ; la gestion d’immeubles en général pour compte propre ou de tiers, à l’exclusion de toute activité d’agent immobilier réglementée. 3. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; • le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; • l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • l’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ; • l’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ; • l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’ actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d’émission d’actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ; • l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; • la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers. 4. Le conseil en entreprise, la réalisation des formalités juridiques des sociétés en formation et le suivi juridique de la vie des sociétés, le conseil fiscal et social, le conseil bancaire et financier et toutes activités s’y rattachant. 5. L’exercice de toutes tâches administratives et organisationnelles, la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ; 6. Effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’ entreprises ; 7. Concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tous qui s’y rapporte ; 8. Tous travaux de secrétariat en général ; 9. Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; 10. La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, l’amélioration, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ; 11. La gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large ; 12. L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection. 13. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre: A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ; B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer. III. Activités générales: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ; B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ; C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ; D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ; E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ; F/ la prestation des services administratifs et informatiques ; G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ; I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. IV. Dispositions particulières: La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet. La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. Article 4: Durée La société existe pour une durée indéterminée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE DEUX: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS - TITRES Article 5: Apports En rémunération des apports, cent (100) actions égales ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Appels de fonds Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des Sociétés et des Associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 6: Nature des actions/titres – registre Actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Autres titres Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés. Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique. Article 7: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Dans l’hypothèse où la société a émis différentes classes d’actions, et si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Article 8: Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 9: Droits et obligations attachés aux titres Les héritiers et légataires de titres ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’ inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’ administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts. Article 10: Cession et transmission d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE TROIS: ADMINISTRATION Article 11: Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Article 12: Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateure(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière. Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur (s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t. Article 13: Rémunération Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix. Chaque administrateur peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société. TITRE QUATRE: CONTROLE Article 14: Contrôle. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société. TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES Article 15: Réunions L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le deuxième jeudi du mois de mai à dix- huit heures, au siège social ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Article 16: Convocation - Admission Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration, et le cas échéant, les commissaires. A défaut d’initiative de la part de l’organe d’administration, l’assemblée générale peut être tenue sur l’ initiative de l’assemblée générale. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Le cas échéant, la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts relatives à la participation à distance. Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17: Représentation Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, actionnaire ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 18: Délibération L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et des Associations. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Droit de question Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Procès-verbaux Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Lorsque l’assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote. Article 19: Droit de vote A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Article 20: Prorogation de l’assemblée générale L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée ordinaire telle que mentionnée dans l’article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation. TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES Article 21: Exercice social L’exercice social débute chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22: Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 23: Dissolution - Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination. L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix. Article 24: Répartition de l’actif Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvoir des frais de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par l’assemblée générale et le tribunal compétant. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes: 1° aucun liquidateur n'est nommé; 2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des Sociétés et des Associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport; 3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE Article 25: Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26: Compétence judiciaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27: Droit commun Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites. DÉCLARATIONS DES COMPARANTS FRAIS DE CONSTITUTION Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent approximativement à un montant de mille deux cents euros (€ 1.200,00). SIEGE DE LA SOCIÉTÉ Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron (Luingne), chaussée du Clorbus numéro 152. PREMIER EXERCICE Le premier exercice commence à compter du 1er juillet 2020 et se terminera le 31 décembre 2020. La première assemblée ordinaire aura lieu au mois de mai de l'année 2021. REPRISE D'ENGAGEMENTS Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis les six derniers mois par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile à son lieu de résidence. NOMINATION – ACCEPTATION ADMINISTRATEUR - acceptation L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : • Monsieur Sterckx Raphaël, prénommé, qui déclare accepter le mandat d’administrateur et ne pas être frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat. L’administrateur a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. ÉMOLUMENTS DE L’ADMINISTRATEUR La rémunération éventuelle de l’administrateur sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR L’ADMINISTRATEUR L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. CommissairE Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière. MANDATS Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, le comparant désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au choix. Le comparant déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’entreprise. Mandat est donné, avec faculté de subdélégation, la société à responsabilité limitée Dekegeleer, à 7700 Mouscron (Luingne), Drève Gustave Fache, 1, (RPM 0542.612.852), représentée par Monsieur Dekegeleer Yves, ou par tout membre ou mandataire, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps expédition de l'acte et statuts initiaux Le requérant, le notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-06-03/0324146

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