Mise à jour RCS : le 29/05/2026
TAPIO
Active
•0741.588.457
Adresse
231 Avenue Louise 1050 Bruxelles
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
15/01/2020
Informations juridiques
TAPIO
Numéro
0741.588.457
SIRET (siège)
2.299.296.215
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0741588457
EUID
BEKBOBCE.0741.588.457
Situation juridique
normal • Depuis le 15/01/2020
Activité
TAPIO
Code NACEBEL
70.200, 68.122, 68.121, 74.999, 71.209, 73.300, 73.200•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Promotion immobilière non résidentielle, Promotion immobilière résidentielle, Autres activités des professions libérales et autres activités scientifiques et techniques, n.c.a., Autres activités de contrôle et analyses techniques, Activités de conseil en relations publiques et communication, Études de marché et sondages
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, real estate activities
Finances
TAPIO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 791.0K | 181.6K | -133.7K | -80.6K |
| EBITDA - EBE | € | 385.4K | -137.5K | -219.3K | -86.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 385.1K | -137.6K | -219.3K | -86.3K |
| Résultat net | € | 378.8K | -140.5K | -219.8K | -86.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 335,631 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 48,725 | -75,727 | 0 | 0 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 245.5K | 38.2K | 94.3K | 145.4K |
| Dettes financières | € | 551.3K | 251.3K | 210.0K | 0 |
| Dette financière nette | € | 305.8K | 213.1K | 115.7K | -145.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,794 | -1,55 | -0,528 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 183.9K | -194.9K | -54.3K | 165.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 47,885 | -77,402 | 0 | 0 |
Dirigeants et représentants
TAPIO
6 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Qualité: Administrateur
Depuis le : 28/04/2025
Numéro: 0741.588.457
Cartographie
TAPIO
Documents juridiques
TAPIO
4 documents
statuts coordonnés
statuts coordonnés
25/01/2022
statuts coordonnés
statuts coordonnés
03/02/2020
statuts coordonnés
statuts coordonnés
23/09/2020
statuts initiaux
statuts initiaux
14/01/2020
Comptes annuels
TAPIO
4 documents
Comptes sociaux 2023
02/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
21/09/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Établissements
TAPIO
3 établissements
TAPIO
En activité
Numéro: 2.299.296.215
Adresse: 231 Avenue Louise 1050 Ixelles
Date de création: 15/01/2020
Tapio Liège
En activité
Numéro: 2.360.471.640
Adresse: 1 Esplanade Simone VEIL 4000 Liège
Date de création: 01/06/2024
Tapio Antwerpen
En activité
Numéro: 2.360.471.739
Adresse: 5 Frankrijklei 2000 Antwerpen
Date de création: 01/06/2024
Publications
TAPIO
6 publications
Statuts, Capital, Actions, Démissions, Nominations
02/05/2025
Statuts
01/10/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0741588457
Nom
(en entier) : TAPIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 99
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 23 septembre 2020, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « TAPIO »
L’assemblée a décidée :
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l’ unanimité :
Première résolution
a) Création de nouvelles classes d’actions A et B
L’assemblée générale décide immédiatement de créer deux classes d’actions (A et B) et de répartir les actions de la société comme suit :
• Les actions de classe A (les « actions A ») sont les actions détenues par les fondateurs de la société, Monsieur COLLINET Louis et Monsieur CLARKE Nathan, prénommés, et par Monsieur COLLINET Pierre, ou par les tiers auxquels ils céderaient leurs actions ; • Les actions de classe B (les « actions B ») sont les actions détenues par les autres actionnaires. Il s’ensuit que les actions actuellement émises sont constitutives des actions de classe A et de classe B comme suit :
• dix mille (10.000) actions de classe A, détenues par Monsieur COLLINET Louis à concurrence de quatre mille trois cent trente-trois (4.333) actions, par Monsieur CLARKE Nathan à concurrence de quatre mille trois cent trente-trois (4.333) actions et par Monsieur COLLINET Pierre à concurrence de mille trois cent trente-quatre (1.334) actions ;
• cinq cent vingt-six (526) actions de classe B, détenues par Monsieur WICART Christian.
b) Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a établi en ce jour, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée et ses conséquences sur les actions existantes. Le rapport de l’organe d’administration n’est pas sous- tendu par des données financières et comptables. Par conséquent, aucun rapport complémentaire ne doit être établi par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable. L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions émises de classe B et de le multiplier par un virgule deux six huit (1,268) afin de le porter de cinq cent vingt-six (526) actions de classe B à six cent soixante-sept (667) actions de classe B, sans désignation de valeur nominale.
*20345748*
Déposé
29-09-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Troisième résolution
a) Renonciation par les actionnaires actuels aux rapports visés à l’article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide à l’unanimité, conformément à l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer aux rapports visés à l’ article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations.
b) Augmentation de capital par apport en espèces
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux cent mille euros (€ 200.000,00) pour le porter de cinquante-deux mille euros (€ 52.000,00) à deux cent cinquante-deux mille euros (€ 252.000,00) par apport en espèces, avec émission de deux mille six cent soixante-huit (2.668) actions de classe B sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour.
Le montant des apports supplémentaires ne sera pas inscrit en compte de capitaux propres statutairement indisponible et pourra par conséquent être distribué aux actionnaires sans modification des statuts.
c) Renonciation au droit de préférence – Intervention – Souscription – Libération Dans le cadre de la présente émission de nouvelles actions et l’augmentation de capital dont question ci-avant, les actionnaires actuels, étant Messieurs Louis COLLINET, Nathan CLARKE, Pierre COLLINET et Christian WICART, prénommés, présents ou représentés, déclarent chacun renoncer irrévocablement et intégralement au droit de préférence prévu par l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations au profit exclusif des souscripteurs plus amplement qualifiés ci- après.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129 du Code des sociétés et des associations.
Interviennent à l’instant :
1.- La société anonyme "CO2LOGIC" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue d'Accolay 15, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Brussel 0886.147.359 et à la T.V.A. sous le numéro BE0886.147.359.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire François Herinckx à Bruxelles en date du 3 janvier 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 janvier suivant sous le numéro 07009151. Dont les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le notaire Tim Carnewal à Bruxelles en date du 5 juin 2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 juin suivant sous le numéro 18318034.
Ici représentée par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre 2020 dont une copie restera annexée aux présentes. Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire six cent soixante-sept (667) actions nouvelles de classe B dont la création vient d’être décidée, pour un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00). 2.- Monsieur MECHELYNCK Harold Yvan Francine, né à Uccle le 17 janvier 1962, domicilié à 1040 Bruxelles, Avenue de la Joyeuse Entrée 14 boîte 1.
Ici représenté par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre 2020 dont une copie restera annexée aux présentes. Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire six cent soixante-sept (667) actions nouvelles de classe B dont la création vient d’être décidée, pour un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00). 3.- Monsieur MOTTE Guy-Loup André, né à Mouscron le 5 août 1956, domicilié à 1180 Uccle, Avenue des Tilleuls 44.
Ici représenté par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre 2020 dont une copie restera annexée aux présentes. Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire deux cent soixante-sept (267) actions nouvelles dont la création vient d’ être décidée, pour un montant de vingt mille euros (€ 20.000,00).
4.- La société anonyme "GOGREEN CAPITAL" ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-
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Pierre, Avenue de la Faisanderie 30, immatriculée au registre des personnes morales Brussel 0809.715.517.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Charles Lebon à Bruxelles en date du 5 février 2009, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19 février suivant sous le numéro 09026277. Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Charles Lebon à Bruxelles en date du 13 janvier 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 février suivant sous le numéro 10020804.
Ici représentée par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre 2020 dont une copie restera annexée aux présentes. Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire six cent soixante-sept (667) actions nouvelles dont la création vient d’être décidée, pour un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00).
5.- Monsieur VLIEBERGH Vincent Marie Henri Ghislain, né à Leuven le 13 août 1963, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 13.
Ici représentée par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre 2020 dont une copie restera annexée aux présentes. Qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire quatre cents (400) actions nouvelles dont la création vient d’être décidée, pour un montant de trente mille euros (€ 30.000,00).
Ces montants ont été intégralement libérés par dépôt préalable au compte spécial BE86 0018 8958 4450 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis. À l’appui de ces déclarations, est remise au notaire soussigné l’attestation dudit organisme qui sera conservée par Nous, Notaire.
d) Constatation de la réalisation effective de l'apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par les attestations prérappelées, le capital de la société est effectivement porté à deux cent cinquante-deux mille euros (€ 252.000,00), représenté par treize mille trois cent trente-cinq (13.335) actions sans mention de valeur nominale, soit dix mille (10.000) actions de classe A et trois mille trois cent trente-cinq (3.335) actions de classe B, que la société a, à sa disposition, le montant libéré de l'augmentation de capital, étant entendu que le montant des apports supplémentaires ne sera pas inscrit en compte de capitaux propres statutairement indisponible et pourra par conséquent être distribué aux actionnaires sans modification des statuts. Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier certains articles des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant.
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant: « Article 5. Apports
En rémunération des apports, treize mille trois cent trente-cinq (13.335) actions avec droit de vote ont été émises.
Ces actions sont réparties en deux classes d’actions comme suit :
- dix mille (10.000) actions de classe A (les « actions A »), à savoir les actions détenues par le fondateur de la société ou par les actionnaires auxquels il céderait ses actions et qui déciderait de les maintenir dans cette classe ;
- trois mille trois cent trente-cinq (3.335) actions de classe B (les « actions B »), détenues par les autres actionnaires.
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions A sera appelée « actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions B sera appelée « actionnaire B » ci-après. Chaque action disposera des mêmes droits et obligations, sous réserves des droits et obligations particuliers qui seront attachés à chaque classe d’actions en exécution des présents statuts. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible ».
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L’assemblée décide également de rajouter un article 7 aux statuts :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions ».
L’assemblée décide de remplacer l’article 18 des statuts par le texte suivant : « § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action de la classe A et de la classe B donne droit à une voix. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphaël de Vuyst.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte contenant sept procurations et le rapport établi par l’ organe d’administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/01/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TAPIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 99
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte passé devant le notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre, le 14 janvier 2020, en cours d’enregistrement, Monsieur COLLINET Louis Laurent Julien, né à Etterbeek le 15 novembre 1988, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 99 RC, et Monsieur CLARKE Nathan André, né à Uccle le 25 mars 1988, domicilié à 1410 Waterloo, Clos des Palombes 12, ont constitué une société et arrêtent les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée TAPIO
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « TAPIO », ayant son siège à 1050 Ixelles Avenue de la Couronne 99 aux capitaux propres de départ de deux mille euros (€ 2.000,00)
Complément possible :
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante euros (60,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur COLLINET Louis: 50 actions, soit pour mille euros (€ 1.000,00) - par Monsieur CLARKE Nathan: 50 actions, soit pour mille euros (€ 1.000,00) Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (€ 2.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE83 0018 7616 5815.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (€ 2.000,00) euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
*20303927*
Déposé
15-01-2020
0741588457
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Réservé
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Mod PDF 19.01
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TAPIO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ...
- toute activité en lien directe ou indirecte avec le changement climatique - la conception, la promotion et la commercialisation de toute solution ou produit permettant d’avoir un impact sur le changement climatique.
- l’émission et la commercialisation des certificats carbones.
- la commercialisation de ses produits, services et solutions en ligne. - l’investissement dans des solutions existantes, du foncier, des infrastructures et du R&D, des technologies, en lien directe ou indirecte avec son objet.
- les métiers en relations avec la gestion de fonds d’investissement et de fonds d’impact (société de gestion, risk management, etc.)
- la consultance et la prestation de services sous forme d’études, d’expertises, de conseils et d’avis informatiques ou autres, financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large ; - la formation en techniques de vente, en ressources humaines, en marketing et management ; - la consultance, l’accompagnement, l’assistance, l’information, le conseil, les études de marché et l’ assistance en marketing ;
- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant le climat et la planète dans le sens le plus large ;
- toutes activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise, de gestion, de gérance, de transactions, et de promotions en matière immobilière ;
- l’organisation d’événements dans le cadre de ses activités ;
- toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet ou sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier ;
- toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de mandats d’ administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers dans le cadre de ses activités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
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Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise conformément aux dispositions légales applicables, les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées dans la mesure fixée par l’organe d’administration.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
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actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 bis - Autorisation à l’organe d’administration SRL – Emission d’actions, d’obligations convertibles et droits de souscription
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à émettre des actions, des obligations convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à compter à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, en cas d’ émission d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel, pour autant que l’émission de droits de souscription ne soit pas réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel.
Article 8 ter - Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
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Article 9. Cession d’actions
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’ administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
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limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues par le Code des sociétés et des associations. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur qui doit avoir la qualité d’avocat et être actionnaire. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’ assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’ organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. A défaut d'autres administrateurs au sein de la société outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent.
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit. Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs
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qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
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authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
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générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
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La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Ixelles Avenue de la Couronne 99
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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intervenue valablement.
4. Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : - Monsieur Louis COLLINET, ici présent et qui accepte
- Monsieur Nathan CLARKE, ici présent et qui accepte
.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Louis COLLINET, Monsieur Nathan CLARKE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren
Dépôt simultanée d’une expédition de l’acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
07/02/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0741588457
Nom
(en entier) : TAPIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 99
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 3 février 2020, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « TAPIO »
L’assemblée a décidée :
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l’ unanimité :
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions émises et de le multiplier par cent afin de le porter de cent (100) à dix mille (10.000) actions.
Monsieur COLLINET Louis et Monsieur CLARKE Nathan sont dès lors chacun propriétaire de cinq mille (5.000) actions.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide à l’unanimité, conformément à l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer aux rapports visés à l’ article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide l’émission de cinq cent vingt-six (526) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de leur émission, à souscrire en espèces pour un montant total d’apport de cinquante mille euros (€ 50.000,00), avec libération à concurrence de la totalité au moment de la souscription, étant entendu que le montant des apports supplémentaires, soit cinquante mille euros (€ 50.000,00), ne sera pas inscrit en compte de capitaux propres statutairement indisponible, et pourra par conséquent être distribué aux actionnaires sans modification des statuts.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Dans le cadre de la présente émission de nouvelles actions, les actionnaires actuels, étant Messieurs Louis COLLINET et Nathan CLARKE, présents, déclarent chacun renoncer irrévocablement et intégralement au droit de préférence prévu par l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations au profit exclusif de Monsieur WICART Christian Rodolphe Léon, né à Lille (France) le 13 janvier 1958, de nationalité française, divorcé non remarié, domicilié à 3080 Tervuren, Terschurenstraat 14, lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents, renoncent chacun
*20308302*
Déposé
05-02-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129 du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
a) Souscription - libération
A l’instant, Monsieur WICART Christian, souscripteur précité, ici représenté par Monsieur COLLINET Louis, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 3/2/2020, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte en numéraire les cinq cent vingt-six (526) actions nouvelles dont la création vient d’être décidée au prix de nonante-six euros cinq cents (€ 95,06) chacune, soit au total cinquante mille euros (€ 50.000,00), et les avoir libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE51 0018 7980 8062 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS Fortis. À l’appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné l’attestation dudit organisme qui demeurera ci-annexée.
b) Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation prérappelée, cinq cent vingt-six (526) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale ont été émises et entièrement libérées, en rémunération des apports en numéraire pour un montant total de cinquante mille euros (€ 50.000,00). Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec les résolutions dont question ci-dessus :
« En rémunération des apports, dix mille cinq cent vingt-six (10.526) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise conformément aux dispositions légales applicables, les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission ».
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir de substitution et d’agir individuellement, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et au notaire soussigné pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent. Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphaël de Vuyst.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte contenant une procuration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/03/2023
Description: Mod DOG 18.01
[vois à . Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
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3 N° d'entreprise : 0741 588 457
Nom
(en entier) : TAPIO
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise 231 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Nominations - Pouvoirs
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Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle tenue le 09.06.2022.
1. L'assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de la société
pour une durée de 6 ans :
a. Olivier Witmeur, domicilié à domicilié à 50 avenue des crocus 1070 Bruxelles b. Pierre Coilinet, domicilié à Avenue de la Couronne 88, 1050 Ixelles
c. Nicolas Debray, domicilié à Rue Keyenveld 60, boîte 28, 1050 Ixelles
d. Estelle Cantillon, domicilié à rue Lambert Vandervelde 18, 1170 Bruxelles
Leur mandat est exercé à titre non rémunéré.
lEest rappelé que :
a) le conseil d'administration est dés lors composé des administrateurs suivants:
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b} Conformément à Particle 11 des statuts de la Société, cette dernière est valablement représentée vis-a-vis des tiers, en justice et dans tous les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par un administrateur agissant seul soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
2. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Louis Collinet, avec pouvair de substitution, en vue de remplir toutes les formalités pour la publication des décisions prises par l'assemblée générale dans les annexes au Moniteur belge (dont la signature des formulaires | et II).
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration tenu le 30.06.2022.
- Nominations :
Le conseil d'administration décide de nommer Louis Collinet et Pierre Collinet en qualité d'administrateurs délégués. Leur mandat sera exercé à titre gratuit. Le conseil d'administration décide de nommer, en qualité
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Mentionner sur la derniére page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
d'administration dans les annexes au Moniteur belge (dont la signature des formulaires | et il}.
- Pouvoirs spéciaux :
Administrateur délégué
Louis Collinet
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Siège social, Objet, Démissions, Nominations
24/02/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0741588457
Nom
(en entier) : TAPIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 99
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre, le 25 janvier 2022, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "TAPIO" L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : Première résolution
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’ administration conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations et exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé, en copie. b) Modification de l'objet
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’objet et de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ...
• toute activité en lien directe ou indirecte avec le changement climatique • la conception, la promotion et la commercialisation de toute solution ou produit permettant d’ avoir un impact sur le changement climatique.
• l’émission et la commercialisation des certificats carbones.
• la commercialisation de ses produits, services et solutions en ligne. • l’investissement dans des solutions existantes, du foncier, des infrastructures et du R&D, des technologies, en lien directe ou indirecte avec son objet.
• les métiers en relations avec la gestion de fonds d’investissement et de fonds d’impact (société de gestion, risk management, etc.)
• la consultance et la prestation de services sous forme d’études, d’expertises, de conseils et d’ avis informatiques ou autres, financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large ;
• la formation en techniques de vente, en ressources humaines, en marketing et management ; • la consultance, l’accompagnement, l’assistance, l’information, le conseil, les études de marche et l’ assistance en marketing ;
• le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant le climat et la planète dans le sens le plus large ;
• toutes activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise, de gestion, de gérance, de transactions, et de promotions en matière immobilière ;
• l’organisation d’événements dans le cadre de ses activités ;
*22313199*
Déposé
22-02-2022
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• toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la décoration, la renovation, le lotissement en matiere immobiliere et, d'une facon generale, toutes transactions et promotions immobilieres generalement quelconques, pour compte propre, ainsi que toutes operations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet ou sont de nature a favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier ;
• toutes prestations de services et aides aux entreprises et societes, l'acceptation de mandats d’ administrateur, gerant ou liquidateur d’autres societes, belges ou etrangeres, fournir caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers dans le cadre de ses activites.
Elle dispose, d’une maniere generale, d’une pleine capacite juridique pour accomplir tous les actes et operations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a faciliter directement ou indirectement, entierement ou partiellement, la realisation de cet objet. Elle peut s'interesser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financiere ou autrement dans toutes societes, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le developpement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de debouches.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d’accès a la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la réalisation de ces conditions.
La Société a également pour objet d’avoir un impact positif significatif sur la société qui l’entoure et l’ environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales ». Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’insérer un article 3bis dans les statuts, rédigé comme suit : « Article 3bis – Impact positif
§1. La société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte dans leur prise de décision de la réalisation, a court et a (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers des activités commerciales et opérationnelles de la société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que :
(i) les employes de la Societe, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Societe et de ses filiales ;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Societe, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activites ;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux ;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Societe et de ses filiales. Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de contribuer a la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n’a pas davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’ administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu ». Troisième résolution
Le président expose qu’aux termes d’une convention de cession d’actions datée du 18 janvier 2022, Monsieur Nathan Clarke, prénommé, a cédé trois cent trente-quatre (334) actions de classe A à Monsieur Louis Collinet, prénommé, et trois mille trois cent trente-deux (3.332) actions de classe A à Monsieur Pierre Collinet, prénommé, lequel a décidé de les maintenir dans cette classe d’actions, conformément à l’article 5 des statuts, ce que l’assemblée reconnait. Le président expose qu’aux termes d’une convention de cession d’actions datée du 19 janvier 2022, Monsieur Louis Collinet, prénommé, a cédé six cents (600) actions de classe A, sans vouloir les maintenir dans cette classe conformément à l’article 5 des statuts, de sorte que Monsieur Olivier Witmeur, prénommé, est devenu propriétaire de quatre cents (400) actions de classe B et Monsieur Nicolas Debray, prénommé, est devenu propriétaire de deux cents (200) actions de classe B ce que l’assemblée reconnait.
Le président expose qu’aux termes de ladite convention de cessions d’actions du 19 janvier 2022, Monsieur Pierre Collinet, prénommé, a cédé six cents (600) actions de classe A, sans vouloir les maintenir dans cette classe conformément à l’article 5 des statuts, de sorte que Monsieur Nicolas Debray, prénommé, est devenu propriétaire de deux cents (200) actions de classe B et Monsieur GOLDBERG Gabriel, prénommé, est devenu propriétaire de quatre cents (400) actions de classe B
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ce que l’assemblée reconnait..
L’assemblée générale décide en outre, et sur demande de l’ensemble des actionnaires tel que l’ expose le président, à l’unanimité de transformer les six cent soixante-sept (667) actions de classe A détenues par Monsieur Nathan Clarke en six cent soixante-sept (667) actions de classe B. Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant et décide de le remplacer par le texte suivant : « Article 5. Apports
En rémunération des apports, treize mille trois cent trente-cinq (13.335) actions avec droit de vote ont été émises.
Ces actions sont réparties en deux classes d’actions comme suit :
- huit mille cent trente-trois (8.133) actions de classe A (les « actions A »), à savoir les actions détenues par le fondateur de la société ou par les actionnaires auxquels il céderait ses actions et qui déciderait de les maintenir dans cette classe ;
- cinq mille deux cent deux (5.202) actions de classe B (les « actions B »), détenues par les autres actionnaires.
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions A sera appelée « actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions B sera appelée « actionnaire B » ci-après. Chaque action disposera des mêmes droits et obligations, sous réserves des droits et obligations particuliers qui seront attachés à chaque classe d’actions en exécution des présents statuts. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible ».
Cinquième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Nathan Clarke, prénommé, de ses fonctions d’administrateur à compter de ce jour et lui donne décharge complète et entière pour l’ exécution de son mandat.
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : Avenue Louise 231 à 1050 Bruxelles.
Septième résolution
L'assemblée décide de conférer à Monsieur COLLINET Louis, prénommé, et à Madame DEVESELEER Camille, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l’Entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte, une copie du rapport de l’organe d’administration et onze procurations
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