Mise à jour RCS : le 02/06/2026
TAXI - TOP MONS
Active
•0477.201.891
Adresse
54 Chaussée du Roi Baudouin 7030 Mons
Activité
Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
23/04/2002
Dirigeants
Informations juridiques
TAXI - TOP MONS
Numéro
0477.201.891
SIRET (siège)
2.098.984.780
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0477201891
EUID
BEKBOBCE.0477.201.891
Situation juridique
normal • Depuis le 23/04/2002
Activité
TAXI - TOP MONS
Code NACEBEL
49.330, 47.811•Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Transportation and storage, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
TAXI - TOP MONS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 486.9K | 411.1K | 468.9K | 335.3K |
| EBITDA - EBE | € | -52.7K | -40.8K | 169.7K | -86.5K |
| Résultat d’exploitation | € | -53.2K | -41.5K | 169.5K | -86.7K |
| Résultat net | € | -58.7K | -43.7K | 166.8K | -89.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 18,43 | -12,316 | 39,825 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -10,829 | -9,919 | 36,193 | -25,808 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 37.2K | 31.9K | 47.2K | 12.4K |
| Dettes financières | € | 38.8K | 82.3K | 0 | 35.5K |
| Dette financière nette | € | 1.6K | 50.5K | -47.2K | 23.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,03 | -1,237 | 0 | -0,266 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -32.7K | 26.1K | 69.8K | -97.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -12,065 | -10,625 | 35,582 | -26,807 |
Dirigeants et représentants
TAXI - TOP MONS
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/02/2022
Numéro: 0477.201.891
Cartographie
TAXI - TOP MONS
Documents juridiques
TAXI - TOP MONS
1 document
Coordination des statuts à la date du 15.02.22
Coordination des statuts à la date du 15.02.22
15/02/2022
Comptes annuels
TAXI - TOP MONS
22 documents
Comptes sociaux 2023
16/07/2024
Comptes sociaux 2022
01/06/2023
Comptes sociaux 2021
25/05/2022
Comptes sociaux 2020
08/06/2021
Comptes sociaux 2019
28/07/2020
Comptes sociaux 2018
07/06/2019
Comptes sociaux 2017
05/07/2018
Comptes sociaux 2016
26/07/2017
Comptes sociaux 2015
29/07/2016
Comptes sociaux 2014
12/08/2015
Établissements
TAXI - TOP MONS
1 établissement
TAXI-TOP MONS
En activité
Numéro: 2.098.984.780
Adresse: 54 Chaussée du Roi Baudouin 7030 Mons
Date de création: 23/04/2002
Publications
TAXI - TOP MONS
10 publications
Comptes annuels
06/06/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-06-06/0073122
Comptes annuels
28/07/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-07-28/0179148
Comptes annuels
04/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-04/0219160
Comptes annuels
25/08/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-08-25/0242618
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
21/02/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0477201891
Nom
(en entier) : TAXI - TOP MONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roi Baudouin 54
: 7030 Mons
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « TAXI - TOP MONS », ayant son siège à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 54, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro 0477.201.891. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, le 22 avril 2002, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 mai suivant, sous le numéro 20020504-408. Dont les statuts n’ont pas encore été modifiés, à ce jour. Procès-verbal dressé par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés SRL", ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en date du 15 février 2022, en cours d'enregistrement, que les résolutions suivantes ont été adoptées :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 53.900,00 €, et la réserve légale de la société, soit 22,26 €, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
*22312222*
Déposé
17-02-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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3. TROISEME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de supprimer l’article 24 concernant un gérant statutaire, l’administrateur sera nommé dans une résolution ci-après.
4. QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TAXI - TOP MONS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou compte de tiers, tous transports nationaux et internationaux, le transport routier, le service de transport de toute personne (et notamment de malades et de prisonniers) et/ou de biens de tout type (et notamment de médicaments, de prélèvements sanguins, d’analyses, de documents, de pièces mécaniques), le stockage, la manutention, l’importation, l’exportation, le service de commissionnaire en douane, en transports, les prestations de services relatives à ces activités, dans les limites autorisées par les licences, ainsi que l’entretien, la réparation, la location, l’achat, la vente, le leasing, la mise à disposition de tous types de véhicules automoteurs, ainsi que travaux en mécanique, peinture et l’ affrètement de tous véhicules automoteurs et remorques, ainsi que le ferroutage et transports combinés train-rail-route, et transport par voie d’eau.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, ainsi que de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou autre. En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser par voie d’ apports, fusion, souscription, participation, intervention financière, ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinq cent trente-neuf (539) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
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Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
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mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
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§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
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Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur PAZGRAT Marc, prénommé.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 54.
Signé par Nous, Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons.
Sont déposes :
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés.
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Siège social
21/11/2002
Description:
belge
Staatsblad
-21/11/2002-
Annexes
du
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nn en ae Reserve nu Monıteun BELGE RÉSERVÉ av TRIBUNAL HE COMMERCE 4
ACTES et EXTRAITS D’ACTES à publier aux annexeW'du Moniteur belge à déposer au greffe accompagnés d'une copie
; [TEXTE DACTYLOGRAPHIE OU IMPRIME
1. Inscription:
Registre des groupements européens d'intérêt Registre des sociétés étrangères non visées par les économique articles 81 et 82 du Code des sociétés ° >
— N N
Regıstre des groupements d'nteröt économique Registre des sociétés agricoles n° Lenner ee
Drew. des sociétés cules à furme commerciale
| 1 —
2, Dénomination de la société ou du groupement
{telle qu'elle apparaît dans les statuts) > TAXI - TOP MONS
3, Forme juridique {en entier) > Société privée a responsabilité limitée
Rue Georges Delporte, 4
7000 - Mons a . Siège (rue, numéro, code postal, commune} >
Et . Registre du commerce [siège tribunal + n°) > R.C. Mons 145193
6. Numéro de T.V.A. ou numéro de Registre national
des personnes morales (T.V.A. non assujetti} > T.V.A 477.201,891
ml - Objet de acte F | Modification du siège social
L'assemblée générale extraordinaire sur convocation verbale des
gérants s’est tenue au siège social le 8 octobre 2002 à 10
heures. Texte de l'acte où de l'extrait de l'acte à publier aux
. 2 ae “ purer lia été acté ce qui suit * 3 teur bel = A :
annexes du Moniteur belge Les associés de la SPRL Tax — Top Mons ont décidé à A aint en Punarumité du changement de siége social tun i
eue don rare into Per Ce dermer est transféré à la Chaussée Roi Baudouin 54 à 7030 Pe | i ’ Saint-Symphorien et ce a partir du ter actobre 2002 uthser, le cas échéant, une ou plusieurs pages sup-
plamentaires, étabkes sur papier libre, tant en
respectant des colonnes d'une largeur de 84 mm
selon le modèle tenu à la disposition des intéressés Marc PAZGRAT
au greffe des tribunaux de commerce Gérant
Grandeur minimum du caractère à respecte:
Direction du Maniieur belge
Rue de Louvain 40-42 1000 Bruxelles
|
Numéro du chéque ou de l'assignation vr Signatures + Nom et qualité En fin de texte au cas eb Yaste ou Vextratt de acte comperte plus dune page.
Numéro du compte .
hed ar Fre
Comptes annuels
31/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-31/0205820
Rubrique Constitution
04/05/2002
Description: Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 4 mei 2002 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 4 mai 2002 221
ARTICLE VINGT QUATRE : NOMINATIONS : onsieur Antonio TA A est nomme gérant de la
société pour une durée indéterminée, La rémunération de
* son mandat sera laissée à l'appréciation de l'assemblée
générale.
ARTICLE VINGT CINQ : EXERCICE SOCIAL
1 Le premier exercice social commence des Te depöt au
Greffe sera clôturé le trente et un décembre deux mil deux.
2) La première assemblée générale aura lieu en l'an
deux mil trois. .
(Signé) Guillaume Hambye,
notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et une
attestation bancaire.
Déposé à Mons, 23 avril 2002 (A/11512).
4 202,60 T.V.A. 21% 42,55 245,15 EUR
(63279)
N. 20020504 — 408
TAXI-TOP MONS
Société Privée à Responsabilité Limitée
rue Georges Delporte, 4 à 7000 MONS
CONSTITUTION
D'un acte reçu le vingt deux avril deux mil deux par
Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à Mons, il résulte
que: .
„Monsieur PAZGRAT Marc, né à Mons, le quatre mars
mil neuf cent sojxante trois, exploitant de taxis, et son
épouse Madame RASQ Frédérique, Valérie a!
mantha, née à Mons, le Vingt huit décembre mil neuf
cent septante deux, éducatrice, domiciliés & Mons, rue
Georges Delporte, numéro 4.
"Ces époux se sont unis à Mons, le vingt quatre juin
deux “mil sous le régime de la séparation de biens aux
termes de "leur contrat de mariage reçu par le notaire soussigné, le “neuf juin deux mil".
Ont constitué entre eux une société commerciale :
ARTICLE UN: DENOMINATION _
est Iorme par les présentes une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de :
“TAXI-TOP MONS" Société privée a responsabilité limitée
ARTICLE DEUX : SIEGE |
e siège social est i & Mons, rue Georges
Delporte, numéro 4.
ARTICLE TROIS : OBJET | . .
, La société a pour objet de Faire tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, tous
transports nationaux et internationaux, le transport routier, le
service de transport de toute personne (ct notamment de
malades et de prisonniers) et/ou de biens de tout type (et
“notamment de médicaments, de prélèvement sanguins,
d'analyses, de documents, de pièces mécaniques), le
stockage, la manutention, l'importation, l'exportation, le
service de commissionnaire en douane, en transports, les
restations de services relatives à ces activités, dans les
imites autorisées par les licences, ainsi que l'entretien, la
réparation, la location, l'achat, la vente, le teasing, la mises
à disposition de tous types de véhicules, automoteurs, ainsi
que travaux en mécanique, peinture, et l'affrètement de tous
véhicules automoteurs et remorques, ainsi que le ferroutage
a transports combinés train-rail-route, et transport par voie
eau.
La société peut effectuer toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières ainsi que de recherches se rapportant
directement ou indirectement à son objet. .
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre,
développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour
compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou
autre,
En vue de la réalisation de son objet, la société peut
acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et
marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de
tiers et s'intéresser par voie d'appornts, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui Serait susceptible de constituer pour
elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés,
ARTICLE QUATRE : DUREE ET EXERCICE
a société est constituée pour une durée illimitée à
partir de ce jour. Le,
2) L'exercice social commence le premier janvier et se
termine le trente et un décembre.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
e Capital est fixe @ ANTE TROIS MILLE
NEUF C S EUROS (53.900Eur).
Il est représenté par cinq cent trente neuf (539) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Ces parts ont été souscrites savoir :
a) apports en numéraire : . : .
- par Monsicur Marc GRAT à raison de cing mille
deux cent septante euros (5.270,00Eur). H lui est attribué
cinquante trois parts sociales (53). .
- par Madame Frédérique RASQUIN à raison de neuf cent
trente euros (930,00Eur). Il lui est attribué neuf parts
sociales (9). , In
| ne peut être créé des parts bénéficiaires non
représentatives du capital... . .
Ce capital est entiérement souscrit et libéré à
concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00Eur) de
telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef,
disposition, ainsi que les comparants le reconnaissent une
somme de six mille deux cent euros (6.200,00Eur).
b) apports en nature : ,
onsieur Marc RAT déclare apporter le fonds de
commerce acquis dans le cadre de son activité, d'outillage, de mobilier et matériel de bureau, de matériel roulant ainsi
gue du solde des emprunts relatifs à l'acquisition de certains
e ces immobilisés corporels.
La valeur des biens apportés À la société privée à
responsabilité limitée "Taxi- Top Mons” en formation s'élève
à quarante sept mille sept cent euros (47.700,00Eur).
Ces apports seront rémunérés par la création de’ quatre
cent septante sept (477) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts seront attribuées à Monsieur
Marc PAZGRAT. . . .
Une soulte de vingt deux euros vingt six cents
(22,26Eur) non affectée au montant de l'apport en nature,
sera transférée aux réserves de la société conformément à la
décision des fondateurs.
Les conclusions du rapport de Monsieur Finet sont reprises ci-dessous :
"Les vérifications auxquelles nous avons procédé
concernant les apports en nature en vue de la constitution
de la société privée A responsabilité limitée "Taxi-Top
Mons” conformement aux dispositions de l'article deux cent
dix neuf du Code des Sociétés, nous permettent d'affirmer
ue : . La description des apports en nature, à savoir l'outillage
de garage, le matériel et mobilier de bureau, le matériel
roufant ainsi que le solde des emprunts relatifs à
l'acquisition des immobilisés corporels relatifs à l'activité
professionnelle exercée par Monsieur Marc PAZGRAT
antéricurement a la constitution, répond 4 des conditions
normales de précision et de clarté; . .
2. Les modes d’évaluation retenues pour déterminer la
valeur des apports en nature sont justifiés par l'économie
d'entreprise. Ils conduisent à une valeur dappon de
quarante sept mille sept cent euros (47.700,00Eur) 222
Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 4 mei 2002 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 4 mai 2007 .
guamentes d'une soulte de vingt deux euros vingt six cents
22,26Eur) qui correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie,
3. La rémunération attribuéc en contrepartie de ces apports
en nature, à savair l'attribution de quatre cent septante sept
ps sociales sans désignation de valeur nominale de la
PRL. "Taxi-Top fons", nous parait légitime et
équitable, de sorte que les droits respectifs des parties
intéressées sont respectés et les obligations complètement
fixées. Nous signalons également qu'une soulte de vingt
deux euros vingt six cents (22,26Eur) non affectée au
montant de l'apport en nature, sera transférée aux réserves
de {a société conformément à la décision des fondateurs.
Ghlin, mardi 16 avril 2002, . .
SC . François FINET, Réviseur d'Entreprises,
représentée par (signé) François FINET, réviseur
d'entreprises.
CONDITIONS DE L'APPORT .
1) L'apport est Tau à Ja date du jour de la passation de
l'acte, la société reprenant toutes les opérations effectuées
par les apporteurs depuis cette date, . a
2} La société aura la propriété des biens qui lui sont
appartés dès ce jour et fa jouissance par la libre disposition
dés ce jour, à charge de supporter dès lors les contributions
et toutes taxes. . , . 2 L'apporteur déclare que tes biens apportés sont quittes
et libres de toutes dettes, charges et hypothèques
quelconques, à l'exception de celles qui sont reprises dans le
rapport du réviseur.
. 4) Les biens sont apportés dans leur état actuel sans en
rien réserver ni retenir. an
5) L’apporteur déclare transmettre à la société tous ses
droits et obligations relatifs aux biens apportés. La société
devra continuer tous les contrats d'assurance et autres
relatifs eux biens apportés.
ARTICLE CINQ BIS : REGISTRE DES PARTS
cs parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout tiers pourra
prendre connaissance. u .
. La propriété des titres nominatifs s‘établit par 1
inscription sur le registre des parts.
Sur le registre des parts Seront relatés les transfents ct
transmissions de parts.
ARTICLE CINQ TER: . ee augmentation dë capital est réglêe par l'article trois
cent deux et suivants du code des sociétés,
Les pans à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence aux associés en proportion de la partie du
. capital que représentent leurs parts, selon les modalités de
l'article (rois cent neuf et trois cent dix du code des
sociétés. . , . L'article trois cent seize et suivants du code des sociétés
précise les conditions auxquelles est soumise la réduction du
Capital.
ARTICLE HUIT : GERANCE .
a société est administree par un au plusieurs gérants,
personnes physiques, qui peuvent être ou ne pas êlre
associés. 2
Leur nombre, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat
sont fixés par les statuts lors de la constitution de la société
et ensuite par l'assemblée générale. La nomination figurera
à la fin des statuts.
ARTICLE NEUF : GERANT UNIQUE
iT n'y 0 qu'un gerant, celui-cı peut accomplir seul tous
les actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.
Le gérant représente seul la société vis-à-vis des tiers et
en justice ct les actes de gestion joumalière sont valablement signés par le gérant.
ARTICLE DIX : PLURALITE DE GERANIS _
ilg sont plusieurs, Ies gérants forment alors un college
de gestion et peuvent en ce cas conjointcmcnt réeliser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que ja loi réserve à
l'assemblée générale, . En cas ae pluralité de gérants. deux gérants représentent
conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, que
ce soit en demandant ou cn défendant. .
Chacun des gérants agissant isglément peut accomplir Les actes de gestion journalière qui ne dépassent pas pour
chaque operation une somme fixéc par le collège de gestion, ette limitation n'est pas opposable aux ticrs. |
La société est liée par les actes accomplis par les
gérants, même si ces actes excédent l'objet social, sauf à
prouver la connaissance par le tiers de ect excts de pouvoir.
ARTICLE ONZE : SIGNATURE
Tous Tes actes enpageant la socitié, autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un
onctionnâire public ou un officier ministériel prête son
concours y compris les mainlevées avec ou sans paiement, sont valablement signés soit par le gérant s'il est unique,
soit par deux gérants s'ils sont plusieurs, qui n'ont pas à
justi ier vis-a-vis de tiers d’une autorisation spéciale de
‘assemblée générale. . .
Le géranf ou le conseil de gérance peuvent déléguer une
partie de leurs pouvoirs à toute personne qu'il juge convenir
en précisant alors la durée et l'étendue des pouvoirs ainsi
attribués.
ARTICLE TREIZE : CONTROLE .
ani qu'elle n'y Sera pas tenue par les lois et
réglements, la société ne sera pas dotée de commissaire. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le
contrôle de la société et pourra se faire assister, à ses frais,
par un jcxpert comptable dont les observations seront
communiquées à la société. _ . . En cas de nomination de commissaire réviseur, il en est
référé aux dispositions légales.
ARTICLE QUATORZE ; REUNIONS
est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de mai à dix huit heures
ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
BERRTICLE SEIZE : REPARTITION DES
excédent favoreble du bilan, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements nécessaires
constitue le bénéfice net,
Sur ce bénéfice, il est prélevé : .
D cinq pour cent pour là formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être, obligatoire lorsque le
fonds de réserve légale aticint le dixième du capital social.
2 Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée generale.
Toutefois l'assemblée générale peut, sur proposition de
la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la
dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à
nouveau. . . . ,
Cependant, comme le prescrit l'article trois cent vingt du
Code des Sociétés, aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à ln date de clôture du dernier exercice, l'actif net, te] qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE DIX HUIT : LIQUIDATION
En cis de dissolution, Ta liquidation de la société
s'opèrera par les soins des iquidateurs nommés, par
Vassemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Apres règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir
servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération.
Le surplus de l'actif sera réparti également entre les
parts sociales,
ARTICLE VINGT QUATRE : NOMINATIONS :
lonsicur Marc est nommé gérant de ia
société pour unc durée indéterminée. La rémunération du
gérant sera laissée à lappréciation de l'assemblée générale,
ARTICLE VINGTY CINQ : EXERCICE SOCIAL
€ premier exercice social commencé dés le depot au
Gref fe sera elöture le trente et un décembre deux mil deux.
La première assemblée générale aura lieu en l'an deux mil trois.
(Signé) Guillaume Hambye,
notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et une
attestation bancaire, Le rapport du réviseur et le rapport
spécial des fondateurs.
Déposé à Mons, 23 avril 2002 (A/11511).
5 253,25 TVA. 21% 53,18 306,43 EUR
(63280)
Comptes annuels
08/06/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-06-08/0074499
Comptes annuels
26/07/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-07-26/0176653
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