Mise à jour RCS : le 20/05/2026
The Green Square
Active
•0660.845.063
Adresse
213 Rue Royale Box 5 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Activité
Hôtels et hébergement similaire
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
10/08/2016
Dirigeants
Informations juridiques
The Green Square
Numéro
0660.845.063
SIRET (siège)
2.273.746.613
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0660845063
EUID
BEKBOBCE.0660.845.063
Situation juridique
normal • Depuis le 10/08/2016
Capital social
3725000.00 EUR
Activité
The Green Square
Code NACEBEL
55.100, 55.209, 56.112•Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a., Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities
Finances
The Green Square
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 242.4K | 28.9K | 95.9K |
| EBITDA - EBE | € | 16.3K | -112.6K | 9.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 16.3K | -112.6K | 9.7K |
| Résultat net | € | -45.7K | -149.1K | -21.1K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 738,621 | -69,864 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 6,717 | -389,646 | 10,122 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 961.2K | 66.6K | 941.5K |
| Dettes financières | € | 3.6M | 2.3M | 1.3M |
| Dette financière nette | € | 2.7M | 2.3M | 308.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 163,131 | -20,013 | 31,77 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 58.5K | 104.1K | 253.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -18,835 | -515,642 | -21,985 |
Dirigeants et représentants
The Green Square
4 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/08/2016
Numéro: 0660.845.063
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/08/2016
Numéro: 0660.845.063
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/08/2016
Numéro: 0660.845.063
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/08/2016
Numéro: 0660.845.063
Cartographie
The Green Square
Documents juridiques
The Green Square
2 documents
The Green Square
The Green Square
23/06/2023
The Green Square
The Green Square
04/06/2024
Comptes annuels
The Green Square
6 documents
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Comptes sociaux 2021
25/07/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Comptes sociaux 2019
17/08/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
28/09/2018
Établissements
The Green Square
1 établissement
Zeyya
En activité
Numéro: 2.273.746.613
Adresse: 199-201 Rue Royale 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Date de création: 01/01/2018
Publications
The Green Square
4 publications
Statuts, Divers, Capital, Actions
10/06/2024
Démissions, Nominations
08/05/2023
Description: Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte ay greffe „ P N | Reçu le Réservé au Mn 0607307 francophone defxelles | — ‚SoSe 27 AVR 2023 au greffe du tribural de l'entreprise Teek EIST am mm nm mm 7 N° d'entreprise : 0660 845 063 Nom (en entier): The Green Square {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Royale 213 Boîte 5, 1210 Saint-Josse-ten-Noode Obiet de l'acte : RENOUVELEMENT MANDAT Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10/08/2022, il est décidé comme suit : L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat de Mme LIMAN Gonca au poste d'administrateur pouf une période de 6 ans à partir de ce jour. L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat de Mme LIMAN Hasibe au poste d'administrateur pour une période de 6 ans à partir de ce jour. -L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat de Mr LIMAN Orkun au poste d'administrateur pour une période de 6 ans à partir de ce jour. «L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat de Mr LIMAN Orhan au poste d'administrateur délégué pour une période de 6 ans à partir de ce jour. Mr LIMAN Orhan Administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
12/08/2016
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
The Green Square
Rue Royale 213 bte 5
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 9 aout 2016, non enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS :
1.- Monsieur LIMAN Orhan, né à Karacalar (Turquie), le 21 juin 1960, domicilié à Saint-Josse-ten- Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 211.
2.- Madame SEVINÇ Hüsniye, née à Aksehir (Turquie), le 19 août 1964, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue du Forum 34.
3.- Madame LIMAN Hasibe, née à Schaerbeek, le 26 juin 1984, domiciliée à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 211 4B.
4.- Madame LIMAN Gonca Selin, née à Etterbeek, le 19 décembre 1987, domiciliée à Saint-Josse- ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 211 2B.
5.- Monsieur LIMAN Orkun, né à Uccle, le 14 février 1993, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue du Forum 34.
2. FORME ET DENOMINATION : société anonyme « The Green Square ». 3. SIEGE SOCIAL : Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 213/5. 4. OBJET SOCIAL :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- toutes les activités du secteur Horeca, l’exploitation d’hôtels, de restaurants, pizzeria, snackbars, friterie, de cafés, de bars, de brasseries, de tavernes, de bed & Breakfast, de chambres d’hôtes, de salles de consommation, salles de dégustation (gastronomie, vins, alcools etc...) de salle de spectacle et discothèques ;
- consommation sur place ou à emporter ;
- tous services de traiteur et de service livraison à domicile;
- l’import et l’export, le commerce de produits alimentaires et de boissons quelles qu'elles soient (eaux, limonades, bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools quels qu'ils soient) ; - l’organisation d’événements (musique, culture, son, vidéos, images) ; - la location de salles ;
- la location de voitures, limousines, minibus, cars ;
- service taxi, transport de personnes, colis, courrier express ;
- l’organisation de voyages, excursions, visites guidées ;
- services divers à la clientèle, lessives, nettoyage à sec, cordonnerie, car-wash, courses diverses, téléphone, fax, mail/internet, photocopies ;
- bancs solaires, sauna, massages, soins esthétiques divers, coiffure ; - l’import, l’export, l’achat et la vente de journaux, revues, cartes postales, livres touristiques, livres gastronomiques, cigares, cigarettes, tabac, bijoux de fantaisie, foulards, chapeaux, sac à mains, maquillage, produits de soins et de beautés, fleurs, articles cadeaux etc.... ; - l’import, l’export, l’achat, la vente de tous biens d’équipement, de tous articles de mobilier, d’objets
*16316675*
Déposé
10-08-2016
0660845063
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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de décoration, vaisselles, de linge, notamment destinés à l’hôtellerie ; Elle a également pour objet la commercialisation de tous produits annexes, l’achat et la vente, la publication de tous catalogues, affiches, l’exploitation de tous moyens de communication. Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à un million d’euros (1.000.000,00 €).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/dix millième du capital social, intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence d’un quart par chacun des comparants.
Les dix mille (10.000) actions sont réparties comme suit :
1.- Monsieur LIMAN Orhan, prénommé sub 1, six mille (6.000) actions. 2.- Madame SEVINÇ Hüsniye, prénommée sub 2, mille (1.000) actions. 3.- Madame LIMAN Hasibe, prénommée sub 3, mille (1.000) actions. 4.- Madame LIMAN Gonca Selin, prénommée sub 4, mille (1.000) actions. 5.- Monsieur LIMAN Orkun, prénommée sub 5, mille (1.000) actions. 7. ACQUISITION DE TITRES PROPRES
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses propres actions ou certificats.
8. ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS – REPERESENTATION DE LA SOCIETE :
Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant. En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs. Réunions - délibérations et résolutions.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur- délégué ou par deux administrateurs.
Pouvoir de gestion du conseil.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§2. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Représentation de la société.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
9. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Date
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit. L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 32 des présents statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.
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Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement. Convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des sociétés. Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Mise à disposition de documents.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société. Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents. En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 32 des présents statuts, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie de ces documents au siège de la société.
Représentation.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.
Délibération - quorum de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 21 des statuts.
Majorité.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
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d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
10. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-sept. 11. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
12. DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Pertes.
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Dissolution - Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables. PREMIERS ADMINISTRATEURS :
- Monsieur LIMAN Orhan, comparant sub 1,
- Madame LIMAN Hasibe, comparante sub 3,
- Madame LIMAN Gonca Selin, comparante 4,
- Monsieur LIMAN Orkun, comparant sub 5,
leur mandat étant gratuit.
Leurs fonctions prendront fin après l'assemblée générale de deux mille vingt-deux. COMMISSAIRE :
Décision de ne pas nommer de commissaire.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Sont appelés aux fonctions :
a) de Président du conseil, Monsieur LIMAN Orhan, prénommé sub 1; b) d'administrateur-délégué, Monsieur LIMAN Orhan, prénommé sub 1. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES : Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE83 6528 4852 9915 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « RECORD ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Lorette ROUSSEAU,
Notaire
Déposé simultanément une expédition de l’acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
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30/06/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0660845063
Nom
(en entier) : The Green Square
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 213 bte 5
: 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que : Première résolution : Augmentation de capital par apport en nature d’une créance a) Rapports
Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément aux articles 7:179 et 7:197§1er du Code des sociétés et des associations, exposant l'intérêt que l'apport présente pour la société, auquel est joint le rapport du réviseur d’entreprises dont question ci-après.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet. Rapport du réviseur d’entreprises
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprises, étant la société à responsabilité limitée « CDP PETIT & Co », dont le siège est situé à 1170 Bruxelles, Square de l’Arbalète 6, numéro d’entreprises 0670.625.336, représentée par Monsieur Gaëtan Dumortier, établi conformément aux articles 7:179 et 7:197§1er du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ce rapport.
Il déclare en avoir pris connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet. Conclusions du réviseur d’entreprises
Le rapport du réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : « Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la S.A. « THE GREEN SQUARE » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 25 avril 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’ entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration reçu à la date du 16 juin 2023, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
*23364202*
Déposé
28-06-2023
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valeur d’apport de 475.000 EUR et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 4.750 actions nouvelles de la Société au pair comptable des actions actuelles, soit 100 EUR l’action. Ces nouvelles actions bénéficieront des mêmes droits que ceux attachés aux actions existantes de la Société.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’ assemblée générale extraordinaire, nos n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
• de la justification du prix d’émission ; et
• de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. Bruxelles, le 19 juin 2023
CDP PETIT & Co SRL,
Réviseurs d’entreprises
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Représentée par
Gaëtan Dumortier,
Réviseur d'entreprises, Associé »
Dépôt
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et du rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
b) Augmentation de capital par apport en nature d’une créance
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de quatre cent septante-cinq mille euros (€ 475.000,00) pour le porter de un million d'euros (€ 1.000.000,00) à un million quatre cent septante-cinq mille euros (€ 1.475.000,00).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée (i) par voie d’apport en nature d’une créance en compte courant par Monsieur LIMAN Orhan, prénommé, pour un montant de trois cent trente-trois mille euros (€ 333.000,00), Madame SEVINÇ Hüsniye, prénommée, pour un montant de septante-sept mille euros (€ 77.000,00) et Madame LIMAN Hasibe, prénommée, pour un montant de soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00), dont ils sont titulaires à l’encontre de la présente société anonyme « The Green Square » et (ii) par la création de quatre mille sept cent cinquante (4.750) nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. En rémunération de l’apport en nature de leur créance à l’encontre de la présente société anonyme « The Green Square », ces nouvelles actions seront intégralement attribuées comme suit :
• Monsieur LIMAN Orhan, prénommé : trois mille trois cent trente (3.330) nouvelles actions ; • Madame SEVINÇ Hüsniye, prénommée : sept cent septante (770) nouvelles actions ; • Madame LIMAN Hasibe, prénommée : six cent cinquante (650) nouvelles actions. Les nouvelles actions seront entièrement libérées.
Deuxième résolution : Souscription de l’augmentation de capital et libération des nouvelles actions de capital
Sont ici intervenus, Monsieur LIMAN Orhan, Madame SEVINÇ Hüsniye et Madame LIMAN Hasibe, prénommés.
Ils déclarent connaître les statuts et la situation financière de la Société, et exposent être titulaire d'une créance à l’encontre de la présente société anonyme « The Green Square » pour un montant total de quatre cent septante-cinq mille euros (€ 475.000,00) dont trois cent trente-trois mille euros (€ 333.000,00) pour Monsieur LIMAN Orhan, septante-sept mille euros (€ 77.000,00) pour Madame SEVINÇ Hüsniye et soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00) pour Madame LIMAN Hasibe. Ladite créance est plus amplement décrite dans les rapports du réviseur d’entreprise et de l’organe d’ administration susvisés.
Ceci étant exposé, Monsieur LIMAN Orhan, Madame SEVINÇ Hüsniye et Madame LIMAN Hasibe, prénommés, déclarent apporter ladite créance à la Société et souscrire les quatre mille sept cent cinquante (4.750) nouvelles actions émises en rémunération dudit apport, pour une somme totale de quatre cent septante-cinq mille euros (€ 475.000,00).
Troisième résolution : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation de capital qui précède à concurrence de quatre cent septante-cinq mille euros (€ 475.000,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté de un million d'euros (€ 1.000.000,00) à un million quatre cent septante-cinq mille euros (€ 1.475.000,00), représenté par quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions sans mention de valeur nominale.
Quatrième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L'assemblée décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation de capital qui précède. En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à un million quatre cent septante-cinq mille euros (€ 1.475.000,00). Il est représenté par quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune une fraction équivalente du capital de la société. ».
Cinquième résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations avec adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée décide que la Société conservera un conseil d’administration (administration moniste telle que prévue aux articles 7:85 et suivants du CSA), sans dérogation au principe de la révocabilité
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ad nutum des administrateurs prévu à l’article 7:85, § 3 CSA.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « The Green Square ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- toutes les activités du secteur Horeca, l’exploitation d’hôtels, de restaurants, pizzeria, snackbars, friterie, de cafés, de bars, de brasseries, de tavernes, de bed & Breakfast, de chambres d’hôtes, de salles de consommation, salles de dégustation (gastronomie, vins, alcools, etc.) de salle de spectacle et discothèques ;
- consommation sur place ou à emporter ;
- tous services de traiteur et de service livraison à domicile ;
- l’import et l’export, le commerce de produits alimentaires et de boissons quelles qu'elles soient (eaux, limonades, bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools quels qu'ils soient) ; - l’organisation d’événements (musique, culture, son, vidéos, images) ; - la location de salles ;
- la location de voitures, limousines, minibus, cars ;
- service taxi, transport de personnes, colis, courrier express ;
- l’organisation de voyages, excursions, visites guidées ;
- services divers à la clientèle, lessives, nettoyage à sec, cordonnerie, car-wash, courses diverses, téléphone, fax, mail/internet, photocopies ;
- bancs solaires, sauna, massages, soins esthétiques divers, coiffure ; - l’import, l’export, l’achat et la vente de journaux, revues, cartes postales, livres touristiques, livres gastronomiques, cigares, cigarettes, tabac, bijoux de fantaisie, foulards, chapeaux, sac à mains, maquillage, produits de soins et de beautés, fleurs, articles cadeaux, etc. ; - l’import, l’export, l’achat, la vente de tous biens d’équipement, de tous articles de mobilier, d’objets de décoration, vaisselles, de linge, notamment destinés à l’hôtellerie ; Elle a également pour objet la commercialisation de tous produits annexes, l’achat et la vente, la publication de tous catalogues, affiches, l’exploitation de tous moyens de communication. Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
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Le capital social est fixé à un million quatre cent septante-cinq mille euros (€ 1.475.000,00). Il est représenté par quatorze mille sept cent cinquante (14.750) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété en nue-propriété et usufruit, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient plus de 50 pour cent des actions.
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§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui- ci soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d’ administration est réputé avoir refusé son agrément. Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Le conseil d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les 15 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 15 jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’ exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Les frais de la fixation de cette valeur sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par le conseil d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 3 pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les 6 mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée
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à deux membres.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1. La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d’administration, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agisse(nt) seul. 3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies. Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 29 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
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pas de statuer sur les comptes annuels.
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 39 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. »
Sixième résolution : Confirmation adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 213, boîte 5.
Septième résolution : Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec droit de substitution, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
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L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Joost DE POTTER,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport du conseil d’administration
- procurations et dispenses
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