Mise à jour RCS : le 24/05/2026
The Unicorn Vet
Active
•0819.957.430
Adresse
16F Rue de Bomal 1315 Incourt
Activité
Activités vétérinaires
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
07/10/2009
Dirigeants
Informations juridiques
The Unicorn Vet
Numéro
0819.957.430
SIRET (siège)
2.228.391.985
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0819957430
EUID
BEKBOBCE.0819.957.430
Situation juridique
normal • Depuis le 07/10/2009
Activité
The Unicorn Vet
Code NACEBEL
75.000•Activités vétérinaires
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
The Unicorn Vet
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 45.8K | 69.0K | 77.0K |
| EBITDA - EBE | € | 25.4K | 56.3K | 67.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 25.4K | 56.3K | 67.5K |
| Résultat net | € | 16.0K | 40.3K | 48.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -33,642 | -10,43 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 55,555 | 81,565 | 87,765 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 87.1K | 221.1K | 184.9K |
| Dettes financières | € | 163.4K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 76.3K | -221.1K | -184.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 3,001 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 281.4K | 265.5K | 225.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 34,915 | 58,365 | 62,909 |
Dirigeants et représentants
The Unicorn Vet
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/12/2020
Numéro: 0819.957.430
Cartographie
The Unicorn Vet
Documents juridiques
The Unicorn Vet
0 documents
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Comptes annuels
The Unicorn Vet
13 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
23/06/2021
Comptes sociaux 2019
29/07/2020
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Comptes sociaux 2017
14/08/2018
Comptes sociaux 2016
29/08/2017
Comptes sociaux 2015
29/06/2016
Comptes sociaux 2014
28/09/2015
Comptes sociaux 2013
25/08/2014
Établissements
The Unicorn Vet
1 établissement
The Unicorn Vet
En activité
Numéro: 2.228.391.985
Adresse: 18E Rue de Bomal Pauline Michiels 1315 Incourt
Date de création: 07/10/2009
Publications
The Unicorn Vet
10 publications
Statuts, Dénomination, Siège social, Divers
07/07/2025
Comptes annuels
05/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-05/0301008
Comptes annuels
09/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-09/0369538
Comptes annuels
14/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-14/0160959
Comptes annuels
03/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-03/0213368
Comptes annuels
05/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-05/0144134
Rubrique Constitution
03/11/2009
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MINI *09154352*
à
Ré:
Moi | ll
b
TRIBUNAL DE COMMERCE
22 -10- 2009
. VZ a BAG G64 QT vennen venen er verververenns ennen 7
Dénomination
fen entier): CENTRE VETERINAIRE EOLE
Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée
Siège: Chaussée de Wavre, numéro 39 - 1360 Perwez
| Objet de l'acte : Constitution
: D'un procès-verbal de constitution de la société civile à forme d'une société privée a responsabilité limitée‘ : "CENTRE VETERINAIRE EOLE", ayant son siège social à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, numéro 39,: - dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le sept octobre deux mil neuf, enregistré six rôles sans: : renvoi à Charleroi VI, le treize octobre su vant, volume 249 folio 26 case 09, au coût de vingt-cinq euros. par le : Receveur (signé) V. LION. :
: la été extrait ce qui suit:
FONDATEURS . :
1} Monsieur FAUQUENOIT Nicolas-Jean-Baptiste, vétérinaire, né à Leuven, le deux octobre mil neuf cent seplante (registre national numéro 701002-437-73), demeurant et domicilié à 1360 Perwez. Chaussée de. !: Wavre, numéro 39. :
: 2) Mademoisella MICHIELS Pauline-Valentine-Renelce-Berthe, vétérinaire, née a Ottignies-Louvain-la-. : : Neuve, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-deux (registre national numéro 820304-304-58), dameurant et :. domicitiée à 1360 Perwez, chaussée de Wavre, numéro 39. :
Ayanı fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Perwez, le quinze juillet deux mile neuf.
DÉNOMINATION
! La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle es dénommée « : : CENTRE VETERINAIRE EOLE »
SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D'EXPLOITATION
Etabli a 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, numéro 39.
OBJET SOCIAL
La société a pour obet l'exercice en commun de 1art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux : médecins vétérinaires, Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder a toutes recherches et toutes études en rapport avec sen objet principal : - s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis; - percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique. : notamment relatives au lbre choix du mégecn vétérinaire par le cemandeur, l'irdépendence diagnostique et : thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance : professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité ! ! susceptible de favoriser la réalsation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les ! associations, entreprises ou sociélés ayant un obiet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son ! + développement.
' : Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se ! : rappottant directement à celui-ci.
: | A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation :: d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la : : construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa : : vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon * : père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercia!.
! : La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe, 1 ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation, La société ne pourra concture avec des médecins .} : vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. :
Meatignner Sur ia cerniére page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumen:ant ou de la pe “sne ou des personnes ayant pouvoir de regrésenter a personne morale à l'égarg des tiers
Au verso : Nom et sigrature
Bijlagen
bij
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Belgisch
Staatsblad
- 03/11/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge Bijlagen
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Staatsblad
- 03/11/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six pañs sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune unicent quatre-vingt-sixiéme de l'avoir social.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES ET APPORTS EN NATURE 1} APPORTS EN NATURE
RAPPORTS :
1. Monsieur Philippe PUISSANT. Réviseur d'Entreprises, domicilié à 1348 Louvair-la-Neuve, rue de Clairvaux, ruméro 40 Bte 205, représentant la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée « Ph PUISSANT & Cie », désigné par les fondateurs, a dressé, en date du six juillet deux mil neuf, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« V, CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « CENTRE VETERINAIRE EOLE » consiste en une universalité d'activité de médecine vétérinaire et d'un véhicule. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opératian a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b} la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté: ©) les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et canduisent à des valeurs d'apports qui correspordent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions cu parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apporls en nature ne soit pas surévalués. La rémunération des aoports en nature consiste en 153 parts sociales de la société « CENTRE VETERINAIRE EOLE ». sans désignation de va'eur nominale et représentant Un capital de 15.300,00 EUR, qui sont attibuées à Monsieur FAUCUENOIT Nicolas à concurrence de 93 parts représentant un capital de 9.300,00 euras et à concurrence de 60 parts représentant un capital de 6.000,00 euros à Madame MICHIELS Pauline.
Monsieur FAUQUENOIT Nicolas bénéficiera er outre d'ure créance en compte courant sur la société pour la partie de ses apports non rémunérée par des parts sociales. à savoir 84.298,99 euros Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne cans ste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitab:e de l'opération. »
Fait à Louvain-la-Neuve, le 6 juillet 2009.
Signé Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL
Réviseurs d'Entreprisas
Représentée par
Ph. PUISSANT. »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le mème article 219 du Code des Sociétés, dans leque ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société les apports en nature Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé au procès-verbal.
APPORTS :
A. Dans le chef de Monsieur Nicolas FAUQUENOIT
ll a déclaré faire apport à la société présentement constituée, de l’universalité du fonds d'activité professionnelle de vétérinaire.
Cet apport comprend :
Activement :
|. Immobilisations incorparelias
lt s'agit du fonds c'activite de médecine vétérinaire camprenant principalement la ckentéle au sens je plus large et les différents contacts professionnels développés avec tous les intervenants et, de manière plus générale, lé savoir-faire et la réputation maintenant acquis par l'intéressé dans l'exercice de son activité, l'ensemble évalué à cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
IL Immobilisations corporelles
Matériet et équipement
- sonde rumeneale pour bovins
- table d'opération + tablette
- balance pour chiens
- pince à castration
- sonde œsophag'enne
- pompe aspirants-refoulante
- balance SOEHLE
- sonde urinaire Bijlagen
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- 03/11/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
- cages pour chiens
- pistolet d'abattoir
- poignées Jacobs
- matériel de tuberculination
- ciseaux dissection
- pistaser CREPIN
- otoscope KAWE, rasoirs SCHICK
- matériel d'identification
- porte-aiguilles MATHIEU
- spéculum vaginal
- seringues
- serre-jarrets
- tables
- cages transparentes
- cage pliable én zinc
- appareil de radiographie
- instruments chirurgicaux
- lampe halogène vétérinaire
- appareit d'anesthésie MATRX
- § tondeuses
- (apes
- microscope SUNCO
- apparei! photo
- congélateur
- frigo
- cassettes RX, films
- crox vétérinaire
- enseigne vétérinaire
- meubles cabinet
- dymo
- ordinateur PC
- imprimante
- divers petits matériets et équipements
L'ensemble évalué à vingt mille neuf cents euros (20.900,00 EUR)
Bibliothèque
constituée de divers livres ayant trait à la médecine vétérinaire, l'ensemble évalué à cing cent quarante euros (540.00 EUR)
Matériel roulant
LAND ROVER Discovery 3 TOV6S numéro de chassis : SALLAAA186A3645058(01) Transformation du véhicute en utilitaire ;
Evalué a vingt-sapt mille six cents euros (27.600,00 EUR)
ill. Stocks
Les stocks sont constitués de médicaments, de divers produits nécessaires à la médecine vétérinaire, de matériel médical ainsi que de nourriture pour an‘maux, le tout pour une valeur de deux mille cing cent septante euros (2.570,00 EUR)
Total de l'actif des apports de Monsieur FAUGENOIT : cent un mille six cent dix euros (101.619,00 EUR). Passivement :
Crédit FORTIS Banque pour le financement du véhicule prédécrit, numéro de contrat 245-4567364-1B pour un montant de vingt-cinq mille euros, dont te sokle à rembourser, arrêté au quatre juillet deux mil neuf, s'élève à huit mille onze euros un cent (8.011,01 EUR).
La valeur nette de l'apport effectué par Monsieur FAUQUENOIT s'élève à nonante-trois mille cinq cent nonante-huit eurcs nonante-neuf cents (93.598,99 EUR)
B. Dans le chef de Mademoiselle Pauline MICHIELS
Elle a déclaré faire apport a la société présentement constituée du bien suivant : Activemert :
U. linmob'isations corporelles
Matériel roulant
RENAULT TWINGO numero de châssis VF 1 CO600534809422, évaluée à six mille euros (6.000,00 EUR). Passivement :
Néani
La vaieur nette de l'apport effectué par Mademoiselie Pau'ine MICHIELS s'élève à six mille euros (5.000 00 EUR). Bijlagen
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- 03/11/2009
- Annexes
du
Moniteur
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CONDITIONS DES APPORTS
Les apports prédécrits sont faits sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout passif, saus réserve du crédit FORTIS dant question ci-avant, sur base d'une situation active et passive arrêtée au premier juillet deux mit neuf.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées faites
pour la compte, aux profits et risques de la société présentement censiituée.
La société aura la propriété des bians et des droits apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité
morale mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de cel'e-c1, rétroactivement à partir du premier juillet deux mil neuf. Elle prendra les biens el droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour queique cause que ce sait.
REMUNERATION :
En rémunération des appors ainsi effectués :
* par Monsieur FAUQUENOIT, à concurrence d'un montant de nonante-trois mille cing cent nonante-huit euros nonante-neuf cents (93.598,99 EUR..-}, dort tous les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance, il a été attribué à Monsieur Nicolas FAUQUENOIT, qui a accepté :
+ nanante-trois parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société présentement constituée, entièrement libérées, représentant un capital de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR) ; - une créance en compte courant sur la société d'un montant de quatre-vingt-quatre mille deux cent nonante-huit euros nonante-neuf cents (84.298,99 EUR).
Etant donné que ces apports sont rémunérés autrement qu'en droits sociaux à concurrence d'un montant atteignant plus du dixième du capital sauscrit, la présente opération est considérée comme un quasi-appart au sujet duquel une prochaine assemblée générale devra délibérer.
* par Mademoiselle MICHIELS. à concurrence d'un montant de six mille euros (5.000 00 EUR.-), dont tous tes comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance, il a été attribué à Mademoiselle Pauline MICHIELS, qui a acceplé, soixante parts sociales sans désignation de valeur nominale de la socièté présentement constituée, entièrement libérées, représentant un capital de six mitlé euros (6.000,09 EUR). Les comparants ont reconnu que les paris sociales correspondant aux apports en nature, cent cinquante- trois parts sociales. ont été entièrement libérées.
2} SOUSCR:PTIONS EN ESPECES :
Le surplus du capital, soit trois mille trois cent euros (3.300,00 EUR), représenté par trente-trois (33) parts sociales sans désignation de valeur nominale, a été souscrit en espèces, à l'instant par Mademoiselle Pauline MICHIELS prénommée et intégralement libéré.
Total : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans désignation de valeur nominate. SOIT pour DIX-HUIT MILLE SEX CENT EUROS.
Les comparants ont déclaré et reconnu que les parts sociales ainsi souscrites en espèces ont été entièrement libérées par un versement que Mademoisel:e Pauline MICHIELS a effeciué auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, en un compte numéro 001-5949816-09 ouvert au nom de la société en formation.
De sorte que la société a dés à présent de ce chef et à sa libre disposition, une somme de trois miile trois cents euros (3.300,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire est demeurée annexée au procès-verbal.
GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, assaciés, toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
POUVOIR DES GÉRANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
ll représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. |l a tous tes pouvoirs pour agir seul et au nam de la société.
Dans tous les actes engageant la société, ‘a signature du gérart doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevair tous plis recommandés, assurés ou autres : - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu'it désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de (Assemblée Générale, laquella indiquera I'étendue des pouvoirs déléqués et leur durée ; moyennant cet accard de l'Assemblée Générale, le gérant délégant sera décharge de toute responsabilité 4 raison des suites de cetle délégation. Bijlagen
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- 03/11/2009
- Annexes
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Moniteur
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SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou p'us-eurs commissaires réviseurs dés que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale te décide
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a. nonabstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
1 pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
il peut se faire représenter par un expet-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui inléressent la
société.
l est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année. à dix-neuf heures. et pour la première fois en deux mil onze
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul assoc é, c'est à cette mâme date, qu'il signera, pour approbaïion, les comptes annuels. Aussi longiemps que la société ne compte qu'un seul associé, it exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignees dans un registre tenu au siège social.
S'if y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées. à la majorité des voix pour tesquetles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit 4 une voix
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente el un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S'il est nommé un au plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l'artide 13 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaire.
AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales : - Soit elle le portera à un compte de réserve
- soi elle d'stribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l'article 320 du code des sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs cu compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour qualque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les sains du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, pa des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'acbf net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mais à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la dispasition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.
7 +
Réservé
au.
Moniteur
beige
V
Volet B - Suite
: 2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 : : EUR). tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolutior de la société. :
RÉPARTITION DE L'ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts; : | sociales.
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- 03/11/2009
- Annexes
du
Moniteur
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rapport des fondateurs et fattestation bancaire)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblee générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la: : constitution de la société, a désigné le nombre primitif du ou des gérants, les a nommés pour la première fois.
ASSEMBLEE GENERALE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale.
L'assemblée a pris les décisions suivantes à l'unan mité :
Le nombre de gérant a été fixé à deux
Ont été nommés a cette fonction :
- Monsieur Nicolas FAUQUENCIT ;
- Mademoiselle Pauline MICHIELS,
prénommés présents et qui ont accepté.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
Les activités de la société prennent cours le premier juillet deux mil neuf. :
Tous les actes accamplis par Monsieur Nicolas FAUQUENOIT et Mademoiseile Pauline MICHIELS a dater :
du premier juillet deux mil neuf, sont repris par la société présentament ccnstituée. : Cependant, cetie repnse n'aura d'effet qu'au moment où fa société aura la personnalité morale. : La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal : compétent. :
Le premier exercice sociai se terminera le trente el un décembre deux mil dix La première assamblee aura lieu le traistème jeudi du mois de juin deux mil onze à dix-neuf heures. : En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son : : : nom tant qu'elle était en formation.
Le docteur Pauline MICHIELS est en outre désignée comme interlacutrice pour communiquer avec l'Ordre :
: ! des Médecins Vétérinaires.
POUR EXTRAIT ANALYTICUE CONFORME.
Le Notaire Olivier G:LLIEAUX. :
(Déposé en méme temps au Greffe : une expédition de l'acte, le rapport du Réviseur d'Entreprises, le :
Mentionner sur la dern ére page du VoletB: Aurecto. Nom et qualité du notaire ir strumentant ou de la personne ou des personres ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard desters
Au verso : Nom et signature
Siège social, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique, Rubrique Restructuration
26/01/2021
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE VENTE: !
can Isa am 11071* DU BRABANT wy, pfiteffe
N° d'entreprise : 0819 957 430
Nom
{en entier) : CENTRE VETERINAIRE EOLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Wavre, 39 - 1360 Perwez
Objet de Pacte: Scission partielle - Assemblée de la société scindée
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le trente décembre deux mil vingt: enregistré quinze rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1, le douze janvier deux mil vingt el un, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 0322, au coût de cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée CENTRE VETERINAIRE EOLE, ayant son siège a 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, numéro 39, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le sept octobre deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du trois novembre suivant sous la référence 09154362, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 1
PREMIERE RESOLUTION
1.1 - PROJET DE SCISSION
L'organe de gestion de la société à responsabilité limitée « CENTRE VETERINAIRE EOLE », société à scinder, a établi le vingt-deux juillet deux mil vingt, un projet de scission partielle de la société, conformément à l'article 12 :59 du Code des société et des associations.
Ce projet de scission a été déposé le vingt-quatre août deux mil vingt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon.
À l'unanimité, l'assernblée a dispensé le Président de donner lecture du projet susvanté.
Le Président a déclaré, au nom de l'organe d'administration de la société « CENTRE VETERINAIRE EOLE», qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. |
Cette résolution a été adoptée 4 l'unanimité. |
I 1
1.2 - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DU REVISEUR PREVUS AUX ARTICLES 12 :61 et 12 :62 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCATIONS Les actionnaires ont décidé de renoncer, en application des articles 12 :62$1 alinéa 6 et 12 :65 du Code des sociétés et des associations, aux rapports prévus par les articles 12 :61 et 12 :62 du CSA. L'intervention au réviseur d'entreprise n'est donc pas requise en ce qu'il porte sur le rapport d'échange. i i 1
DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION PAR VOIE D'APPORT EN NATURE D’UNE ACTIVITE DE VETERINAIRE 1
Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2020, zéro heure, pour ce qui concerne la partie scindée.
L'assemblée générale a décidé la scission de la société à responsabilité limitée « CENTRE VETERINAIRE EOLE » société a scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une: fraction de son patrimoine actif et passif à la société « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT », savoir : \
Patrimoine apporté a la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT », société absorbante : ELEMENTS APPORTES !
Les éléments de l'actif et du passif à apporter, tels que reproduits dans la situation comptable de la SRL « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » au 31 décembre 2019 sont : \
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Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Immobilisations financières : 50,00 EUR
Stock :7.138,98 EUR
Créances à un an au plus : 436,86 EUR
Valeurs disponibles : 191.385,26 UR
Comptes de régularisation : 0,00 EUR
Total actif :
PASSIF205.878,68 EUR
Dettes à un an au plus : 33.677,37 EUR
Total passif (hors capitaux propres) : 33.677,37 EUR
ACTIF NET : 172.201,31 EUR
La société « CENTRE VETERINAIRE EOLE » reste titulaire des actifs, des passifs, des droits et obligations
non mentionnés.
L’actif net apporté à la société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE FAUQUENDOIT » s'élève à la somme de cent septante-deux mille deux cent un euros trente et un cents (172.201,31 EUR). Il ressort de ce qui précède que, conformément au projet de scission susvanté, l'apport à la société absorbante se fera moyennant remise d’une action de la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT » par action de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE ».
Prise d'effet de la scission
Conformément à l'article 12 :69 du Code des sociétés et des associations, ia scission sera réalisée lorsque la société « CABINET VETERINAIRE FAUQUENDOIT » aura approuvé la scission, mais avec effet rétroactif au premier janvier deux mil vingt.
Conformément a Particle 12 :69 du Code des sociétés et des associations, la présente décision de scission ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée et des actionnaires de la sociétés absorbante des décisions concordantes relatives à la scission par transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la scission conformément à l'article 12 :69 du Code des sociétés et des associations. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : REPRESENTATION ET POUVOIRS
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Les administrateurs de la société scindée sont Monsieur Nicolas FAUQUENOIT, domicilié à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, 39 et Madame Pauline MICHIELS, domiciliée à 1315 Incourt, Rue de Bomal, 18/E, prénommés.
L'assemblée a conféré à ceux-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations du transfert à la société CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT d’une partie de l'activité de vétérinaire.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, ceux-ci peuvent en outre : - intervenir à l'acte de modification des statuts de ladite société et participer à toute augmentation de capital par apport en nature où en numéraire et en arrêter les statuts ;
- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après ledit apport, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès du guichet d'entreprise, le cas échéant, auprès de l'administration de là TVA ; :
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en générale, faire le nécessaire.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
Suite à l'opération de scission partielle décidée ci-dessus, le capital (ou apport indisponible) est réduit à concurrence de neuf mille cent septante-neuf euros treize cents (9.179,13 EUR) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à neuf mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-sept cents (9.420,87 EUR). Ces actions ont été entiérement souscrites et libérées.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION — MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS ET CREATION D'UN ARTICLE 5 BIS
L'assemblée générale a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordance avec la situation nouvelle des capitaux propres.
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 5 En rémunération des apports effectués depuis la constitution, cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Il est ajouté un article 5 bis retraçant l'historique du capital social. ARTICLE 5 BIS Lors de la constitution de la société, les apports indisponibles s'élevaient à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représentés par cent quatre- vingt- -six actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un / cent quatre-vingt-sixiéme de l'avoir social. Suite à la scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE » par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mil vingt, l'apport indisponible a été ramené à neuf mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-sept cents (9.420,87 EUR). Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. SIXIEME RESOLUTION : ADAPTATION AU CSA L'assemblée a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et pour les adapter au Code des sociétés et des associations, sans modification de l'objet social. En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant : (Extrait) Nom et forme La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CENTRE VETERINAIRE EOLE ». Siège Le siège est établi en Région Wallonne. Objet La société a pour objet l'exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment : - procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; - s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis; - percevoir et gérer les honoraires médicaux. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans ie respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien. Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Apports En rémunération des apports effectués depuis la constitution, cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Lors de la constitution de ia société, les apports indisponibles s'élevaient à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représentés par cent quatre-vingt-six actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un / cent quatre-vingt-sixiéme de l'avoir social. Suite à la scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE » par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mil vingt, le compte de capitaux propres statutairement indisponible a été ramené à neuf mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-sept cents (9.420,87 EUR). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, inscrits au tableau de l'Ordre des médecins vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu qu'en ce qui concerne les actes vétérinaires, ceux-ci peuvent seulement être délégués à des personnes physiques ou morales, inscrites au tableau de l'Ordre des médecins vétérinaires. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion joumalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, où à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandants. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Assemblée générale — Tenue et convocation L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Délibérations S 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à assemblée générale. 83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. 8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. 8 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. § 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Répartition - Réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé + Ed ne Moniteur Dissolution — belge La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes Liquidateurs Vv Répartition de l'actif net Déontologie : Vétérinaires. ‘de mandataire de la société. à-vis de leurs clients. : vétérinaires où avec des tiers. : prévues pour les modifications aux statuts. “En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les! administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre : ‘ liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assembiée générale de désigner un ou plusieurs ; “liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants | i nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité : ‘entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires 4 charge des actions insuffi samment | : libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif : : net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis | | ‚pour être partagés dans la même proportion. Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en malt: La suspension éventuelle du droit d'exercer l’art médicai vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire : sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de ia suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis- Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. : La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres médecins ; . Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du‘ Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française. AUTORISATION PRÉALABLE Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet sacial, pourrait ' : devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences ; : préalables. Cette résolution a été ado ptée à l'unanimité. SEPTIÈME RÉSOLUTION DEMISSIONS-NOMINATI L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir Monsieur Nicolas ! ONS | ‘ FAUQUENOIT et Madame Pauline MICHIELS prénommés. L'assemblée générale a donné décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution : : de leur mandat. A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame Pauline i MICHIELS prénommée, présente et qui a accepté. : Son mandat peut être rémunéré. Elle peut engager individu: Cette résolution a été ado; ellement la société sans limitation de sommes. ptée à l'unanimité. DISPOSITIONS DIVERSES L'adresse du siège située à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, 39 est transférée à 1315 Incourt, rue de | ‘Bomal, 18/E, avec effet à la d late du trente décembre deux mil vingt. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire Olivier GILLIEAUX. (Déposé en même temps Mentionner sur “a dernière page du Volet B: : L'assemblée a décidé de fixer le nombre d'administrateur à un. au greffe : une expédition de l'acte et la coordination des statuts) Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
02/09/2020
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
1 - .
TLL en Il le, 4 j a ite =) 20 101444* 7 | DU BRADAGTeÍFELON
N° d'entreprise : 0819 957 430
Nom
(en enter): CENTRE VETERINAIRE EOLE
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Chaussée de Wavre 39 - 1360 Perwez
Objet de Pacte : Projet de scission partielle
Dépôt au Greffe d'un projet de scission partielle de la SRL "Centre Vétérinaire Eole” par absorption par la SRL " Cabinet vétérinaire Fauquenoit", dont le texte intégral est le suivant:
Projet de scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE » par absorption par la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT »
Conformément aux articles 12 :8 et 12 :59 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons Fhonneur de présenter ci-après un projet de scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE » par absorption par la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUEÊNOIT ».
PREALABLE
Les organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de procéder a une scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE » par absorption par la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT ».
En résumé, la société partiellement scindée transfère à la société « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT »,
passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée d'actions de la société! « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT ».
La loi prévoit notamment (art. 12 :59 CSA) que les organes d'administration des sociétés participant à la scission partielle préparent un projet de scission partielle. Celui-ci peut être établi par un acte authentique ou par un acte sous seing privé et doit contenir certaines informations, notamment la description et la répartition précise des éléments d’actif et passif à transférer à la société bénéficiaire et la répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la société bénéficiaire.
Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au greffe du tribunal de fentreprise six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur fa scission partielle. :
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MENTIONS PREVUES
PAR L'ARTICLE 12 :59 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1. SOCIETE QUI SERA PARTIELLEMENT SCINDEE ET SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
1. Société qui sera partiellement scindée
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au_recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
11. Forme
Société à responsabilité limitée
1.2. Dénomination
« CENTRE VETERINAIRE EOLE »
1.3. Siége social
1360 Perwez
Chaussée de Wavre 39
14. RPM et Numéro d'entreprise
RPM : Nivelles
N° d'entreprise : 0819.957.430
1.5. Historique de la société
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier GILLIEAUX noïaire à Charleroi ie 7 octobre 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 novembre 2009 sous le numéro 2009-11- 03/0154352. Ses statuts sont inchangés depuis lors.
1.6. Représentation
Conformément aux statuts, la société est ici représentée par l’un de ses administrateurs, à savoir Madame Pauline MICHIELS, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 4 mars 1982, domiciliée à 1360 Perwez, chaussée de Wavre n° 39.
1.7. Objet social
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
0 procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; a s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
a percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par te demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement. Elte peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
1.8. Capital et nombre d'actions
L'apport indisponible de la société « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » SRL s'élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par 186 actions sans désignation de valeur nominale. Après la scission partielle, l'apport indisponible de la SRL « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » sera ramené à neuf mille quatre cent vingt euros et quatre-vingt-sept centimes (9.420.87 EUR). Ces actions ont été entièrement souscrites et libérées.
1.9. Situation patrimoniale de la société partiellement scindée, la société à responsabilité limitée de droit belge CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge ACTIF
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
<errains ef constructions
«installations, machine et outillage
mobilier et matériel roulant
autres immobilisations corporelles
nmobllisations financières
itock
réances
‘lacements de trésorerie
‘aleurs disponibles
‘omptes de régularisation
0,00
13.678,00
0,00
0,00
13.678,00
0,00
165,00
10.567,02
409.579,21
0,00
140.085,42
0,00
574.074,65
PASSIF
Apports indisponibles
Apports indisponibles non appelés
Plus-value de réévaluation
Réserve statutairement indisponible
Réserve immunisée
Réserve disponible
Résultats reportés
Dettes à plus d'un an
Dettes à un an au plus
Compte de régularisation
18.600,00
0,00
0,00
1.860,00
0,00
21.634,87
306.842,84
150.688,88
74.448,06
0,00
574.074,65
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
2. Société bénéficiaire
2.1. Forme
Société à responsabilité limitée.
2.2. Dénomination
« CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT »
2.3. Siège social
1360 Perwez
Chaussée de Wavre 39
2.4. RPM
RPM : Nivelles
Numéro d'entreprise : 0745.746.787.
2.5. Historique de la société
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier GILLIEAUX, notaire à Charleroi le 31 mars 2020, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2020-04-03/0317322 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
2.6. Représentation
Conformément aux statuts, la société est ici représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur Nicolas FAUQUENOIT, né à Louvain, te 2 octobre 1970, domicilié à 1360 Perwez, chaussée de Wavre n° 39.
2.7. Objet social
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
a procéder a toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; Qo s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
u percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, lindéperidance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet sociat ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de ta médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des fiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
2.8. Apport indisponible et nombre d'actions
L'apport indisponible de la SRL « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT » est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR). Il est représerité par 100 actions sans désignation de valeur nominale. Ces actions ont été entièrement souscrites et libérées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge Après la scission partielle de la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE », l'apport indisponible de la société absorbante « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT » sera porté à onze mille six cent septante-neuf ¢ euros et treize centimes (11.679,13 EUR).
2.9. Situation patrimoniale de la société absorbante, la société a responsabilité limitée de droit belge « Cabinet vétérinaire Fauquenoit »
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ACTIF
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
“terrains et constructions
installations, machine et outillage
mobilier et matériel roulant
autres immobilisations corporelles
mmobilisations financières
Stock
oréances
?lacements de trésorerie
faleurs disponibles
‚omptes de r&gularisation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2.500,00
0,00
2.500,00
PASSIF
Apports indisponibles
Apports indisponibles non appelés
Plus-value de réévaluation
Réserve statutairement indisponible
Réserve immunisée
Réserve disponible
Résultats reportés
Dettes à plus d'un an
Dettes à un an au plus
Compte de régularisation
2.600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2.500,00
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I. RAPPORT D'ECHANGE
1,1 Hest proposé de procéder a la scission partielle sur base des comptes annuels arrêtés au 31/12/2019 dans la société à scinder partiellement.
112 Suite à l'opération de scission partielle, des éléments du patrimoine, activement et passivement, seront transférés à la société bénéficiaire, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée d'actions de la société bénéficiaire.
113 Le tableau de répartition des actifs et des passifs (actifs et passifs de la société partiellement scindée transférés à la société bénéficiaire et ceux demeurant dans celle-ci) figure en Annexe au présent projet de scission,
11.4 Le rapport d'échange suite au transfert de certains éléments du patrimoine de la société partiellement scindée, la société à responsabilité limitée « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE », ala société bénéficiaire, s'établit conventionnellement comme suit : chaque action de la SRL « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » donne droit à une action émise de la SRL « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT ».
Les éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT » susmentionnée, seront donc rémunérés par l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée de 186 actions de la société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE FAUQUEÊNOIT ».
En conséquence, l'organe d'administration de la société à scinder partiellement et celui de la société bénéficiaire, auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée les 186 actions de la société bénéficiaire pour les 186 actions de la société à responsabilité limitée « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » qu'ils détiennent. Il n'y aura pas de soulte à payer.
IL. Les capitaux propres indisponibles de la société bénéficiaire, après scission partielle, s'élèveront à onze mille six cent septante-neuf euros et treize centimes (11.679,13 EUR). lis seront représentés par 286 actions.
Ii. MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS
5
Il sera créé dans la société bénéficiaire 186 nouvelles actions qui seront inscrites dans le registre des actions nominatives au nom des actionnaires de la société scindée au prorata de la détention de leur participation dans la société scindée, le tout par les soins et sous le contrôle de l'organe d'administration de la société bénéficiaire.
IV. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLEMENT CRÉÉES À L'OCCASION DE LA SCISSION PARTIELLE DONNERONT DROIT À PARTICIPER AUX BÉNÉFICES
Les actions de ta société bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices dès le dépôt au greffe de l'acte augmentant les apports de la société bénéficiaire.
V. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE SONT CONSIDEREES AU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire a partir du 1er janvier 2020, zéro heure, pour ce qui concerne la partie scindée.
VI. DROITS ASSURÉS AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ PARTIELLEMENT SCINDÉE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Il n'y a pas d'actions dans la société à scinder partiellement donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société partiellement scindée, ni de mesures à proposer à leur égard.
VII. EMOLUMENTS SPÉCIAUX DU COMMISSAIRE OÙ D'UN RÉVISEUR D'ENTREPRISES OU D'UN EXPERT-COMPTABLE EXTERNE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ART. 12 :62 DU CSA
Conformément aux articles 12 :62 et 12 :65 du CSA, tous les actionnaires de la société à scinder partiellement seront présents ou représentés lors de l'Assemblée générale appelée à se prononcer quant à la scission partielle et renonceront à l'application desdits articles, en tant qu’il se rapporte aux rapports (scission simplifiée).
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Par conséquent, le rapport prévu par l’article 12 :62 n'est pas nécessaire et de tels émoluments ne seront en conséquence pas attribués.
VII. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION PARTIELLE
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission partielle.
IX. DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
1. Eléments transférés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge ACTIF
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
“terrains et constructions
-installations, machine et outillage
mobilier et matériel roulant
autres immobilisations corporelles
nmobilisations financières
itock
wéances
‘acements de trésorerie
‘aleurs disponibles
‘omptes de régularisation
0,00
6.867,58
0,00
0,00
6.867,58
0,00
50,00
7.138,98
436,86
0,00
191.385,56
0,00
205.878,98 SS
5
PASSIF
Apports indisponibles
Apports indisponibles non appelés
Plus-value de réévaluation
Réserve statutairement indisponible
Réserve immunisée
Réserve disponible
Résultats reportés
Deites a plus d'un an
Dettes à un an au plus
Compte de régularisation
9.179,13
0,00
0,00
917,91
0,00
10.676,84
151.427,43
0,00
. 33.677,67
0,00
205.878,98
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2. Droits et engagements hors bilan
De maniére générale, tous les droits et engagements liés aux actifs et passifs apportés seront transférés dans la nouvelle société.
X. LA REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOGIETE A SCINDER PARTIELLEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST
FONDEE
Les éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée « CABINET VÉTÉRINAIRE FAUQUENOIT » susmentionnée, seront rémunérés par l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée de 186 actions de la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT ».
En conséquence, l'organe d'administration de !a société a scinder partiellement et celui de la société bénéficiaire, auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée les 186 actions de la société bénéficiaire pour tes 186 actions de la société à responsabilité Ii limitée « CENTRE VETERINAIRE EOLE » qu'ils détiennent.
XI. MOTIFS DE LA SCISSION PARTIELLE
La décision des administrateurs de la société à responsabilité limitée « CENTRE VETERINAIRE EOLE » de proposer à l'assemblée générale de sa société cette scission partielle en transférant les éléments d’actif et de passif tels que décrit dans l'annexe, est motivée par les principaux éléments suivants :
Les actionnaires de la société scindée partiellement sont cohabitants, Ils exercent tous deux leur activité de vétérinaire au sein de la méme société, la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE ».
Le couple a pris la décision de se séparer dans le cadre de sa vie privée. Dès lors, travailler ensemble et au sein d'une même structure est devenu impossible.
Les activités de l'un et de l'autre restant totalement inchangées malgré la séparation, une scission partielle de la société « CENTRE VÉTÉRINAIRE EOLE » a dès tors été envisagée afin de permettre à tous deux de poursuivre leur activité, indépendamment et sans la moindre interruption.
Relevons enfin que l'opération envisagée ne procure aucun avantage fiscal particulier aux sociétés participantes ni à leurs actionnaires.
XII. CLAUSE PARTICULIÈRE
L'organe d'administration de la société à scinder partiellement informe qu'aucune clause particulière ne doit être mentionnée.
Xill. DECLARATIONS FINALES
Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de scission partielle envisagée dans te champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18, $ 3 du code de la TVA (régime de continuité) et 117, $ 2 et 120, 8 3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).
Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de scission partielle sont confidentielles. Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette scission partielle ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque société récupère les originaux de tout ce qui la concerne.
Au cas où ce projet de scission partielle ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par la société à scinder partiellement.
Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du ressort des présentes sociétés par les soins des signataires du présent projet. Ces dépôts devront avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la scission partielle et sur l'augmentation de capital consécutive.
Le présent document contient 10 pages + une annexe.
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x ,
Réservé
au
ge | | Ainsi fait et signé à Perwez, le 22 juillet 2020 en six exemplaires.
| Pour Forgane d'administration de la société a scinder partiellement,
‘la SRL « CENTRE VETERINAIRE EOLE », dE
Madame Pauline MICHIELS,
Administrateur.
: L'administrateur de la société bénéficiaire,
‘la SRL « CABINET VETERINAIRE FAUQUENOIT »,
: Monsieur Nicolas FAUQUENOIT
Annexe : 1
Pauline MICHIELS, : Administrateur.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Centre Cabinet Apports à la SRL Centre Cabinet
vétérinaire de vétérinaire Cabinet vétérinaire de vétérinaire ~
Perwez SRL Fauquenoit vétérinaire Perwez SRL Fauquenoit
SRL Fauquenoit SRL
avant scission avant scission après scission après scission
ACTIE
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles 13.678,00 0,00 6.867,58 6.810,42 6.867,58
terrains et constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
installations, machine et outillage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-mobilier et matériel roulant 13.678,00 0,00 6.867,58 6.810,42 6.867,58 -autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières 165,00 0,00 50,00 115,00 50,00
Stock 10.567,02 0,00 7.138,98 3.428,04 7.138,98
Créances 409.579,21 0,00 436,86 409.142,35 436,86
Placements de trésorerie 0,00 6,00 0,00 0,00 6,00 :
Valeurs disponibles 140.085,42 2.500,00 191.385,56 -51.300,14 193.885,56
Comptes de régularisation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
574.074,65 2.500,00 205.878,98 368.195,67 208.378,98
PASSIF
Dettes a plus d'un an 150,688,838 0,00 0,00 150.688,88 6,00
Dettes à un an 37224,03 74.448,06 0,00 33.677,67 40.770,39 33.677,67
Compte de régularisation 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
225.136,94 6,00 33.677,67 191.459,27 33.677,67
ACTIF NET 348.937,71 2.500,00 172.201,31 176,736,40 174.701,31
SOIT
Apports indisponibles 18.600,00 2.500,00 9.179,13 9.420,87 11.679,13
Apports indisponibles non appelés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Plus-value de réévaluation 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réserve statutairement indisponible 1.860,00 0,00 917,91 942,09 917,91
Réserve immunisée 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réserve disponible 21.634,87 0,00 10.676,84 10.958,03 10.676,84
Résultats reportés 306.842,84 0,00 181.427,43 155.415,41 151.427,43
348.937,71 2.500,00 172.201,31 176.736,40 174.701,31
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
11/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-11/0160919
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