Mise à jour RCS : le 24/05/2026
TRAITEX HOLDING
Active
•0699.671.490
Adresse
145 Rue de Limbourg 4800 Verviers
Activité
Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
Création
05/07/2018
Dirigeants
Informations juridiques
TRAITEX HOLDING
Numéro
0699.671.490
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0699671490
EUID
BEKBOBCE.0699.671.490
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 03/07/2025
Capital social
2 025 000.00 EUR
Activité
TRAITEX HOLDING
Code NACEBEL
82.990, 94.110, 94.120•Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a., Activités des organisations patronales et d’entreprises, Activités des organisations professionnelles
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, other service activities
Finances
TRAITEX HOLDING
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 132.0K | 144.0K | 156.0K | 180.0K |
| Marge brute | € | 132.0K | 144.0K | 156.0K | 180.0K |
| EBITDA - EBE | € | 118.7K | 130.8K | 141.0K | 240.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 118.7K | 130.8K | 141.0K | 165.0K |
| Résultat net | € | 68.9K | -775.7K | 80.9K | 179.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -8,333 | -7,692 | -13,333 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 89,958 | 90,799 | 90,367 | 133,312 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 789,31 | 1.5K | 415,36 | 5.8K |
| Dettes financières | € | 858.1K | 1.0M | 1.3M | 1.5M |
| Dette financière nette | € | 857.3K | 999.8K | 1.3M | 1.5M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 7,22 | 7,647 | 9,028 | 6,201 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.8M | 1.7M | 2.3M | 1.9M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 52,2 | -538,689 | 51,857 | 99,919 |
Dirigeants et représentants
TRAITEX HOLDING
3 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 05/09/2024
Numéro: 0844.419.543
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 30/10/2018
Numéro: 0890.073.384
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 03/07/2025
Numéro: 0699.671.490
Cartographie
TRAITEX HOLDING
Documents juridiques
TRAITEX HOLDING
3 documents
STATUTS COORDONNES TRAITEX
STATUTS COORDONNES TRAITEX
22/10/2019
Statuts coordonnés TRAITEX HOLDING
Statuts coordonnés TRAITEX HOLDING
20/01/2022
Statuts coordonnés TRAITEX HOLDING
Statuts coordonnés TRAITEX HOLDING
26/10/2021
Comptes annuels
TRAITEX HOLDING
5 documents
Comptes sociaux 2023
14/05/2024
Comptes sociaux 2022
05/05/2023
Comptes sociaux 2021
26/04/2022
Comptes sociaux 2020
17/08/2021
Comptes sociaux 2019
28/08/2020
Établissements
TRAITEX HOLDING
0 établissements
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
TRAITEX HOLDING
8 publications
Démissions, Nominations
12/03/2024
Capital, Actions
25/10/2019
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0699671490
Dénomination : (en entier) : TRAITEX HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Limbourg 145
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 22 octobre 2019, en cours d’enregistrement au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « TRAITEX HOLDING », ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Limbourg, 145, a notamment pris les résolutions suivantes : 1. L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de 275.000 euros pour le porter de 1.210.000 euros à 1.485.000 euros sans création d’actions nouvelles. Cette augmentation de capital sera immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérées à la souscription.
2. Tous les membres de l'Assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.485.000 EUR) euros et représenté par huit actions sans désignation de valeur nominale de catégorie A et trois actions sans désignation de valeur nominale de catégorie B
3. Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
Le capital social est fixé à un million quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.485.000 EUR). Il est représenté par onze (11) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/onzième de l’avoir social.
Les actions sont pour l'application des présents statuts réparties en deux catégories A et B Catégorie A : 8 actions
Catégorie B : 3 actions
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession ou de transfert d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées, transférées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession ou de transfert d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie dont elles font partie au moment de ladite cession ou dudit transfert. ARTICLE CINQ BIS. Formation du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 770.000 euros représenté par sept actions, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées. L'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2018 a décidé que les sept actions existantes seront désormais de catégorie A et d’autoriser l’émission d’actions de catégorie B. Elle a été également décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 440.000 euros pour le porter à 1.210.000 euros, par la création de une action nouvelle de catégorie A et trois actions nouvelles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
L'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2019 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 275.000 euros pour le porter à 1.485.000 euros, par apport en numéraire sans
*19340766*
Déposé
23-10-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
au
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création d’actions nouvelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2019,comportant en annexe l'attestation bancaire.
- coordination des statuts.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
09/07/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : TRAITEX HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Limbourg 145
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date du 5 juillet 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1- a/ Madame SAGEHOMME Ingrid Claire Jeanne Marie, née à Liège, le 2 mars 1976, épouse de Monsieur REUL Stéphane, Otto, Frédéric, domiciliée à 4845 Jalhay, Werfat, 27. b/ Madame SAGEHOMME Fanny Dominique Elisabeth Marie, née à Liège, le 11 octobre 1977, épouse de Monsieur DELHEZ Christophe, domiciliée à 4845 Jalhay, Bolimpont 51. c/ Madame SAGEHOMME ClaireEmmanuelle Jeanne Marie, née à Liège, le 12 octobre 1979, épouse de Monsieur LEIDGENS Bertrand, Jean-Claude, Sabine, Joachim, domiciliée à 4845 Jalhay, Bolimpont 52/A.
2- Madame SAGEHOMME Yolande Fanny Laure Hélène Monique, née à Goé le 14 octobre 1952, domiciliée à 4800 Verviers (Polleur), avenue Edouard Cordonnier, 125.
3- Monsieur SIMONIS René Hubert Marie André Jacques Ghislain, Ecuyer, né à Polleur, le 5 février 1948, époux de Madame CARTUYVELS Isabelle, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue van der Meerschen, 194.
4- Madame VAN ZUYLEN Joëlle Colette Angèle Simone Denise, née à Liège, le 30 Mars 1956, domiciliée à 1030 Bruxelles, rue Frederic Pelletier, 50.
5- La SPRL « SIMONIS ET ASSOCIES », ayant son siège social à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue Clos Colas, 7.
TVA numéro 447.859.490. RPM Liège.
6- Monsieur SIMONIS Claude Marie André Joseph Hubert Toussaint, Ecuyer, né à Polleur, le 30 octobre 1949, époux de Madame FALLON Kathleen, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue J-F Debecker, 85.
7- La SPRL « AVEHO », ayant son siège social à 4845 Jalhay, Bolimpont 51. TVA numéro 0827.644.877. RPM Liège (division Verviers).
Ont constitué entre elles une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
A. CAPITAL SOCIAL.
Le capital de la société est fixé à la somme de sept cent septante mille euros (770.000 €), à représenter par sept (7) actions de capital de catégorie A égales entre elles, sans désignation de
*18321058*
Déposé
05-07-2018
0699671490
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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valeur nominale, représentant chacune un / septième de l'avoir social, à souscrire en numéraire et à libérer immédiatement pour totalité au prix de cent dix mille euros (110.000 €) par action. Il pourra être émis par la suite des actions de catégorie B.
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
B. SOUSCRIPTION.
Chaque comparant déclare souscrire une (1) action de catégorie A sans désignation de valeur nominale.
Il est précisé que les comparantes sous le numéro 1a, 1b et 1c déclarent souscrire en indivision.
C. LIBERATION.
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription à concurrence de la totalité chacun, soit un apport en numéraire de cent dix mille euros (110.000 €) par souscripteur, à l’exception de Monsieur SIMONIS Claude qui déclare libérer son apport à concurrence de 6/11èmes soit un apport en numéraire de soixante mille euros (60.000 €).
D. REMUNERATION.
En rémunération des apports en numéraire qui précèdent, il est attribué à chaque souscripteur une (1) action de catégorie A sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée, sauf l’action souscrite par Monsieur SIMONIS Claude, libérée pour 6/11 èmes
II. STATUTS
Forme Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « TRAITEX HOLDING ».
Siège social.
Le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue de Limbourg, 145.
Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés du secteur textile.
- la prise de participation dans toutes sociétés du secteur textile, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion pour son propre compte de ses participations.
- la participation à la création et au développement d’entreprises textiles et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière. - l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats, y compris administrateur, gérant, liquidateur, et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Durée.
La société a une durée illimitée.
Capital social.
Le capital social est fixé à sept cent septante mille euros (770.000 €). Il est représenté par sept (7) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / septième de l’avoir social.
Il pourra être émis des actions de catégorie B.
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession ou de transfert d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées, transférées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession ou de transfert d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie dont elles font partie au moment de ladite cession ou dudit transfert. Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé de quatre membres minimum, nommés pour cinq ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle. La limite d’âge pour exercer un mandat d’administrateur est de 71 ans révolus. Quatre (4) administrateurs au moins seront élus sur une liste de candidats proposée, à la majorité simple, par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie A.
Un administrateur sera élu par l'Assemblée générale sur une liste de candidats proposée par l’(es) actionnaire(s) détenteur(s) des actions de catégorie B.
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Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Un administrateur, en ce compris le Président, peut exercer, le cas échéant, deux mandats consécutifs de 5 ans. S’il devait être proposé ultérieurement, soit par les actionnaires de catégorie A, soit par l’actionnaire de catégorie B, pour exercer un troisième mandat consécutif, sa nomination ne pourrait être acquise que par une décision obtenue aux ¾ des voix des actionnaires présents à l’ Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi, les statuts ou les dispositions de la convention d’actionnaires réservent à l'Assemblée générale.
Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'Assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux. Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux. Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi d’avril à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. Ecritures sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social. Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de catégorie B d’un dividende privilégié récupérable
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calculé au taux minimum de quatre pourcents (4 %) appliqué sur le montant du capital social représenté par ces actions.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'Assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.
Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil d'Administration.
Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale. L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce. Répartition.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions sans distinction de catégorie.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions statutaires relatives aux droits accordés aux actions de catégorie B ne s’appliquent pas tant que ce type d’action n’est pas émis.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première Assemblée générale ordinaire se réunira en avril deux mille vingt
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à quatre (4) le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
- Monsieur SIMONIS Benjamin, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Roger Vandendriessche, 29.
- Madame SAGEHOMME ClaireEmmanuelle, domiciliée à 4845 Jalhay, Bolimpont 52/A. - Monsieur SIMONIS Frédéric, domicilié à 4317 Faimes (Les Waleffes), rue du Bosquet, 32. - Monsieur HERBRAND Gregory, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Garennes, 70. Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du mois d’avril deux mille vingt-trois.
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée.
c) On omet.
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères légaux en la matière.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité désignent comme Président du Conseil Monsieur SIMONIS Benjamin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans la
SC SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire, et 2 procurations.
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Statuts, Capital, Actions, Démissions, Nominations
08/11/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
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N° d'entreprise : 0699671490
Dénomination : (en entier) : TRAITEX HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Limbourg 145
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 30 octobre 2018, en cours d’enregistrement au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS, Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « TRAITEX HOLDING », ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Limbourg, 145, a notamment pris les résolutions suivantes : 1. Usant de la faculté réservée à l’article cinq des statuts, l’assemblée décide d’autoriser l’émission d’ actions de catégorie B donnant droit à un dividende privilégié cumulatif, dont les modalités seront précisées à l’article 34 nouveau des statuts, dont question ci-après.
2. L’assemblée décide de modifier l’article 34 des statuts comme suit : ARTICLE TRENTE QUATRE. Distribution
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de résultat) de la société, approuvés par l’assemblée générale et établis conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année 5 % au moins qui seront affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social souscrit.
Sur le (solde du) bénéfice de l’exercice écoulé, l’assemblée générale attribuera (ensuite) prioritairement aux actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 4 % de la valeur de souscription de leurs actions (soit 4.400 euros par action). En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l’exercice suivant.
Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, l’assemblée générale pourra éventuellement décider d’octroyer un second dividende facultatif et non récupérable aux actions de catégorie B de 4.400 € par action (soit 4% de la valeur de souscription de leurs actions). S’il subsiste un solde après ces distributions, l’assemblée générale pourra également attribuer aux autres actions un dividende de 4% de la valeur de souscription
S’il subsiste un solde après cette distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l’ exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende équivalent.
3. L’assemblée décide de modifier l’article 38 des statuts comme suit : ARTICLE TRENTE-HUIT. Liquidation
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs agréé(s) par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce territorialement compétent. Le(s) liquidateur(s) ainsi désigné(s) détiendront les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien leur mission et seront dispensés d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour les actes énumérés par l’article 187 du Code des sociétés. Ils pourront pareillement décider sans autorisation préalable de l’assemblée générale de transférer le siège social et faire aveu de faillite. Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l’actif subsistant sera réparti entre les actionnaires de la manière suivante :
1. remboursement du montant de l’apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la
*18335246*
Déposé
06-11-2018
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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partie du dividende privilégié prévu par l’article 34 des statuts et qui n’aurait pas été versé ; 2. remboursement du montant de l’apport en capital des autres actions. Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de manière égale entre les titulaires d’actions des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
3. L’assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de quatre cent quarante mille euros (440.000 EUR) pour le porter de 770.000 euros à 1.210.000 euros par la création d’une action nouvelle de type A, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les sept actions existantes de type A et de trois actions nouvelles de type B sans mention de valeur nominale bénéficiant d’un dividende privilégié cumulatif, actions qui participeront aux résultats de la société à partir de ce jour
Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces, au prix de 110.000 euros chacune, et entièrement libérées à la souscription comme suit :
A.- a/ Monsieur SAGEHOMME Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain, epoux de Madame de SAUVAGE VERCOUR Veronique, domicilie a 3890 Gingelom, Hasselbroekstraat, 188. b/ Monsieur SAGEHOMME Rodolphe Robert Auguste Léon Anne Alain Philippe Guillaume Marie, domicilié à 4845 JALHAY, Herbiester, 217.
c/ Monsieur SAGEHOMME Augustin Robert Baudouin Alain Yolande Joseph, domicilié à 4845 JALHAY, Herbiester, 217.
d/ Madame SAGEHOMME Eléonore Anne Philippe Marie Elisabeth, épouse de Monsieur ROYEN Quentin, domiciliée à 1560 Hoeilaart, Sloesveldstraat 19.
déclarent souscrire ensemble et indivisément une action nouvelle de catégorie A, au prix de 110.000 euros.
B.- la société anonyme “INVESTSUD”, ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Parc d’ activités économiques du Wex, Rue de la Plaine, 11 ; n° d’entreprise : 0424971945, déclare souscrire les trois actions nouvelles de catégorie B, au prix de 110.000 euros, chacune, soit pour 330.000 euros.
4. Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter à l’article cinq des statuts les modifications suivantes :
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
Le capital social est fixé à un million deux cent dix mille euros (1.210.000 EUR). Il est représenté par onze (11) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/onzième de l’avoir social.
Les actions sont pour l'application des présents statuts réparties en deux catégories A et B Catégorie A : 8 actions
Catégorie B : 3 actions
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession ou de transfert d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées, transférées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession ou de transfert d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie dont elles font partie au moment de ladite cession ou dudit transfert. ARTICLE CINQ BIS. Formation du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 770.000 euros représenté par sept actions, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées. L'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2018 a décidé que les sept actions existantes seront désormais catégorie A et d’autoriser l’émission d’actions de catégorie B. Elle a été également décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 440.000 euros pour le porter à 1.210.000 euros, par la création de une action nouvelle de catégorie A et trois actions nouvelles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
5. L’assemblée décide de nommer la société coopérative à responsabilité limitée « Capital & Croissance », ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine 11 (numéro d’ entreprise : 0890.073.384), dont le représentant permanent sera Monsieur CUPERS Benjamin, domicilié à 4600 Lixhe, rue Vaux, 38, dont le mandat expirera à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du mois d’avril deux mille vingt-trois.
6. L’assemblée décide de modifier le processus d’activation du droit de suite prévu à l’article 8bis des statuts en adaptant cette disposition comme suit :
«D.- Droit de suite
Dans l’hypothèse où en une ou plusieurs opérations, une personne ou plusieurs personnes agissant conjointement viendraient à acquérir minimum 35% de la société, elles seront tenues de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres actionnaires et au Président du
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Conseil d’administration, accompagnés des éléments justificatifs du prix, dans les 5 jours ouvrables de l’acquisition du contrôle et de faire offre d’acquérir les actions des autres actionnaires au prix le plus élevé payé par cet acquéreur au cours des 2 années calendriers précédant jusque et y compris l’acquisition du pourcentage stipulé ci-avant.
Les actionnaires non-cédants auront un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre en le notifiant par lettre recommandée à l’acquéreur du contrôle. S’ils l’exercent, ce droit de suite pourra s’étendre à tout ou partie de leurs actions, et ce au choix de ces derniers.
De la même manière, les actionnaires non-cédants qui auraient connaissance d’un transfert ayant abouti à une acquisition de minimum 35 % de la Société, autrement que par une notification effectuée par l’acquéreur de cette acquisition, bénéficieront d’un droit de suite à l’encontre de celui-ci pour tout ou partie de leurs actions. Ils pourront exercer celui-ci par notification au Président du Conseil d’administration, dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance du transfert litigieux.
Le paiement du prix des actions par l’acquéreur de minimum 35 % de la Société devra intervenir dans le mois suivant l’échéance soit de l’acceptation de l’actionnaire non-cédant, soit de l’expiration du délai de 30 jours dans lequel il aura notifié son intention d’exercer son droit de suite. Tout transfert effectué sans avoir respecté les formalités énoncées au présent article sera nul et non avenu et le droit de vote, le droit aux dividendes et tout autre droit attaché à ces actions seront suspendus jusqu’à ce que la cession des actions de l’actionnaire ayant exercé son droit de suite, au candidat cessionnaire, soit parfaitement réalisée.»
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2018, comportant en annexe l'attestation bancaire et neuf procurations ssp
- coordination des statuts.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société civile à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers,
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Capital, Actions
25/01/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0699671490
Nom
(en entier) : TRAITEX HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Limbourg 145
: 4800 Verviers
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 20 janvier 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRAITEX HOLDING » ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Limbourg, 145.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
1- Rapports
On omet.
2- Décision d'augmenter le capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) pour le porter de un million huit cent quarante-cinq mille euros (1.845.000,00 €) à deux millions vingt-cinq mille euros (2.025.000,00 €) par la création de cent quatre-vingt (180) actions de classe B nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000,00 €) par action, et à libérer immédiatement par la société anonyme « INVESTSUD ».
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
3- Renonciation au droit de préférence.
On omet.
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
On omet.
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) est effectivement réalisée; - le capital est actuellement de deux millions vingt-cinq mille euros (2.025.000,00 €) représenté par 1.728 actions sans désignation de valeur nominale.
II- MODIFICATION AUX STATUTS
*22305834*
Déposé
21-01-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
En conséquence de l’augmentation de capital qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Le capital est fixé à deux millions vingt-cinq mille euros (2.025.000,00 €). Il est divisé en 1.728 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.728e de l'avoir social. Les 1.728 actions sont réparties en 1.224 actions de classe A et 504 actions de classe B. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont elles font partie au moment de ladite cession. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 10 procurations, le rapport spécial du CA et l’attestation bancaire.
- la coordination des statuts.
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Démissions, Nominations
15/05/2023
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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Tribunal de l'entreprise de Liège
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À 5 N° d'entreprise : 0699 671 490
Nom
(en entier) : TRAITEX HOLDING
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Limbourg,145 - 4800 VERVIERS
Obiet de l'acte : Nomination
Extrait de l'approbation statutaire unique du 24/04/2023
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Résolution 5 - Renouvellement du mandat des administrateurs
Après délibération, l'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de Mr Benjamin SIMONIS, domicilié Avenue Roger Vandendriessche 29 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre et de Mr Frederic SIMONIS, domicilié Rue du Bosquet, 32 à 4317 Les Waleffes, pour une durée de 5 ans venant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2028.
Mr Frédéric SIMONIS est nommé Président du Conseil d'administration pour une durée de 5 ans venant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2028.
L'assemblée générale décide également de renouveler le mandat d'administrateur de la SCRL Capital et Croissance (0890.073.384), dont le siège social se situe PAË du Wex, Rue de la Plaine 11 à 6900 Marche-en- Famenne, pour une durée de 6 ans venant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2029.
Cette décision est prise à la majorité des voix.
Résolution 6 - Nomination administrateurs
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de nommer aux fonctions d'administrateurs la SRL Simonis Food Consuiting (0780.979.068) représentée par Monsieur Julien SIMONIS (NN 79.03.13-359.58), dont le siège social est situé Rue de Haerne 158 à 1040 Bruxelles et la SRL MSP] (0753.421.071) représentée par Monsieur Olivier MARTIN-SCHMETS (NN 62.12.09-335.05), dont le siège social est situé Rue du Château de Graaf 48 à 4850 Montzen. Ces mandats prendront effet à compter de ce jour et prendront fin lors de l'assemblée générale de 2028.
Cette décision est prise à la majorité des voix.
Résolution 7 - Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs et à Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable, représentant la SCOMM Jean-Michel COLLARD, administrateur délégué de la SA AXIOME, ayant ses bureaux Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises,
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Capital, Actions
29/10/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0699671490
Nom
(en entier) : TRAITEX HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Limbourg 145
: 4800 Verviers
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 26 octobre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRAITEX HOLDING » ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Limbourg, 145.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- MULTIPLICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée générale décide de multiplier les 11 actions existantes par 108 afin que le capital de la société soit dorénavant représenté par 1.188 actions. Chaque actionnaire de classe A détient dès lors 108 actions de classe A et la société anonyme « INVESTSUD » détient 324 actions de classe B.
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
1- Rapports
On omet.
2- Décision d'augmenter le capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000,00 €) pour le porter de un million quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.485.000,00 €) à un million huit cent quarante-cinq mille euros (1.845.000,00 €) par la création de trois cent soixante (360) actions de classe A nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000,00 €) par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs. Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
3- Renonciation au droit de préférence.
On omet.
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
On omet.
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
*21364264*
Déposé
27-10-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de trois cent soixante mille euros (360.000,00 €) est effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de un million huit cent quarante-cinq mille euros (1.845.000,00 €) représenté par 1.548 actions, sans désignation de valeur nominale.
III- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « TRAITEX HOLDING ».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés du secteur textile.
- la prise de participation dans toutes sociétés du secteur textile, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion pour son propre compte de ses participations.
- la participation à la création et au développement d’entreprises textiles et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière. - l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats, y compris administrateur, gérant, liquidateur, et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE Il - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à un million huit cent quarante-cinq mille euros (1.845.000,00 €). Il est divisé en 1.548 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.548e de l'avoir social. Les 1.548 actions sont réparties en 1.224 actions de classe A et 324 actions de classe B. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Mod PDF 19.01
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont elles font partie au moment de ladite cession.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 9 – CESSION DES ACTIONS
On omet.
ARTlCLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS – DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil composé de quatre membres minimum, nommés pour cinq ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle. La limite d’âge pour exercer un mandat d’administrateur est de 71 ans révolus. Quatre (4) administrateurs au moins seront élus sur une liste de candidats proposée, à la majorité simple, par les actionnaires détenteurs des actions de classe A.
Un administrateur sera élu par l'Assemblée générale sur une liste de candidats proposée par l’(es) actionnaire(s) détenteur(s) des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B les administrateurs élus sur la liste des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A, l’administrateur élu sur la liste des candidats de classe B sera qualifié d'administrateurs de classe B. La publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’ exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.
Un administrateur, en ce compris le Président, peut exercer, le cas échéant, deux mandats consécutifs de 5 ans. S’il devait être proposé ultérieurement, soit par les actionnaires de classe A, soit par l’actionnaire de classe B, pour exercer un troisième mandat consécutif, sa nomination ne pourrait être acquise que par une décision obtenue aux ¾ des voix des actionnaires présents à l’ Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE 12 - VACANCE
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 13 – PRESIDENCE - REUNIONS
Le Conseil d'administration élit pour une durée de cinq ans un Président parmi ses membres désignés sur proposition des actionnaires de classe A.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Le Conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an, soit environ une fois tous les 3 mois afin d’y discuter de, notamment :
- l’établissement et la présentation du budget,
- l’adéquation des ressources financières de la Société pour faire face à ses échéances bancaires et financières de tous ordres,
- la stratégie du groupe Traitex, et
- l’arrêt des comptes annuels.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B par l’article 11 des présents statuts, qu’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des classes existantes soit présent ou représenté.
Un second conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés. Dans la mesure où le Conseil d’administration serait composé de cinq membres ou plus, les décisions stratégiques suivantes ne pourront être prises et/ou mises en œuvre sans avoir été préalablement approuvées par une majorité qualifiée de trois / cinquièmes des voix : - L’approbation du budget annuel et l’arrêt des comptes annuels ;
- Toute dépense d’investissement, dont le montant individuel et/ou cumulé sur 12 mois serait supérieur à 25.000 €, sauf si elle est prévue dans le budget annuel ou dans le Business Plan ; - Toute opération de croissance externe, création, cession ou acquisition d’actifs, de valeurs mobilières ou de fonds de commerce par la Société ou l’une de ses filiales, dont le montant individuel et/ou cumulé sur 12 mois sera supérieur à 100.000 € ;
- La conclusion ou la modification de tout prêt, avance ou crédit, gage, nantissement, cautionnement ou autre sûreté, en dehors du cours normal des affaires d’un montant supérieur à 100.000 € ; - La conclusion par la Société de toute convention ou toute transaction, -même courante et à des conditions normales-, supérieure (individuellement ou cumulativement), à 10.000 €, avec soit un actionnaire, soit un administrateur, soit un membre de la famille en ligne directe d’un actionnaire ou d’un administrateur, soit un manager de la Société ou toute société dans laquelle l’actionnaire A (ou toute entité liée), ou un Administrateur A, détiendrait une participation ; - Les propositions (et décisions, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration serait autorisé à augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé) d'augmenter ou de réduire le capital de la Société, avec ou sans renonciation ou annulation du droit de souscription préférentielle ; - La création de mécanismes d’intéressement du personnel par voie d’émission d’actions pour le personnel ;
- La constitution, dissolution ou liquidation de filiales ;
- Toute conclusion, modification, adaptation ou résiliation d’un contrat d’employé ou d’indépendant représentant pour la Société un coût total entreprise annuel égal ou supérieur à 75.000 € (y compris le changement de prestataire pour des missions intuitu personae) ;
- L'introduction ou la transaction de toute procédure judiciaire dont le montant réclamé par la Société ou le demandeur est supérieur à 15.000 € ;
- Tout changement important dans la politique comptable de la Société et les règles d'évaluation ; - Toute proposition ou décision concernant la dissolution ou la liquidation de la Société ; - La création d’un comité de direction et/ou un comité stratégique et la fixation de sa composition et ses compétences ;
- Toute décision entraînant ou permettant à toute filiale de la Société de prendre l'une des décisions visées au présent paragraphe.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
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conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède. En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière. Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.
ARTICLE 18 - CONTROLE
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’ investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19- COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 20 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi d’avril à onze heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email. Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
ARTICLE 23 - PARTICIPATION A DISTANCE
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ECRITE
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
ARTICLE 25- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE 26 - BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d’actionnaires réunis le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’ annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
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nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 32 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
ARTICLE 33 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de résultat) de la société, approuvés par l’assemblée générale et établis conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année 5 % au moins qui seront affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social souscrit.
Sur le (solde du) bénéfice de l’exercice écoulé, l’assemblée générale attribuera (ensuite) prioritairement aux actionnaires de classe B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 4 % de la valeur de souscription de leurs actions. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’ exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l’exercice suivant. Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, l’assemblée générale pourra éventuellement décider d’octroyer un second dividende facultatif et non récupérable aux actions de classe B de 4% de la valeur de souscription de leurs actions.
S’il subsiste un solde après ces distributions, l’assemblée générale pourra également attribuer aux autres actions un dividende de 4% de la valeur de souscription.
S’il subsiste un solde après cette distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l’ exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende équivalent.
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'Administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
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TITRE VII – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 – PERTE DU CAPITAL
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’ assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs agréé(s) par les actionnaires de classe B. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l’actif subsistant sera réparti entre les actionnaires de la manière suivante :
1. remboursement du montant de l’apport en capital des actions de classe B, majorées de la partie du dividende privilégié prévu par l’article 33 des statuts et qui n’aurait pas été versé ; 2. remboursement du montant de l’apport en capital des autres actions. Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de manière égale entre les titulaires d’actions des deux classes, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
ARTICLE 39 – CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
IV- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, rue de Limbourg, 145.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 10 procurations, le rapport spécial du CA et l’attestation bancaire.
- la coordination des statuts.
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Démissions, Nominations
15/05/2023
Description:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Resen
au
Monite
belge
“Tribunal de l'entreprise de Liesje
> Division Verviers
mm | | =
Mentionner sur
N° d'entreprise : 0699 671 490
Nom
{en entier) : TRAITEX HOLDING
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Limbourg 145 - 4800 VERVIERS
Objet de l'acte: Démission
Extrait du PV du 30/12/2022
[-]
Résolution 1 - Constatation de la démission de deux administrateurs
Le conseil d'administration a pris connaissance des lettres de démission adressées à son attention en date du 29 décembre 2022 de la part des administrateurs suivants :
-Madame Claire-Emmanuelle SAGEHOMME
-Monsieur Grégory HERBRAND
Le conseil d'administration prend acte de la démission des deux administrateurs en date du 29 décembre 2022 et procèdera à la publication de celles-ci aux annexes du Moniteur Belge afin de rendre la fin de leur mandat cpposable aux tiers.
Le conseil d'administration les remercie pour l'exercice de leur mandat jusqu’à oe jour.
Résolution 2 - Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable, représentant la S.Comm. Jean-Michel COLLARD, administrateur délégué de la S.A. AXIOME ayant ses bureaux Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises, [...] }
Pour extrait certifié conforme à l'original,
Jean-Michel COLLARD, expert comptable
représentant la SComm Jean-Michel COLLARD
Administrateur délégué de la SA AXIOME
Mandataire
Déposé en même-temps : PV du 30/12/2022
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