Mise à jour RCS : le 31/05/2026
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
Active
•0453.084.426
Adresse
79 Rue des Pêcheries 1170 Watermael-Boitsfort
Activité
Activités de déménagement
Effectif
Entre 50 et 99 salariés
Création
29/06/1994
Dirigeants
Informations juridiques
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
Numéro
0453.084.426
SIRET (siège)
2.067.793.837
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0453084426
EUID
BEKBOBCE.0453.084.426
Situation juridique
normal • Depuis le 29/06/1994
Capital social
61 973.42 EUR
Activité
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
Code NACEBEL
49.420, 49.410•Activités de déménagement, Transport routier de fret
Domaines d'activité
Transportation and storage
Finances
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 2.7M | 2.9M | 2.7M |
| EBITDA - EBE | € | 92.9K | 161.9K | 293.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 90.4K | 160.6K | 292.1K |
| Résultat net | € | 23.3K | 91.2K | 215.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -4,493 | 6,955 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,399 | 5,658 | 10,968 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 220.4K | 476.2K | 473.0K |
| Dettes financières | € | 749.5K | 723.2K | 877.9K |
| Dette financière nette | € | 529.1K | 247.0K | 404.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,697 | 1,525 | 1,38 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 286.5K | 263.2K | 172.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0,852 | 3,188 | 8,053 |
Dirigeants et représentants
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 25/05/2018
Numéro: 0453.084.426
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/06/2006
Numéro: 0453.084.426
Qualité: Administrateur délégué
Depuis le : 26/06/2006
Numéro: 0453.084.426
Cartographie
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
Documents juridiques
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
0 documents
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Comptes annuels
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
28 documents
Comptes sociaux 2022
17/08/2023
Comptes sociaux 2021
26/10/2022
Comptes sociaux 2020
28/10/2021
Comptes sociaux 2019
30/09/2020
Comptes sociaux 2018
25/10/2019
Comptes sociaux 2017
28/09/2018
Comptes sociaux 2016
29/09/2017
Comptes sociaux 2015
25/07/2016
Comptes sociaux 2014
30/07/2015
Comptes sociaux 2013
28/07/2014
Établissements
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
2 établissements
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
En activité
Numéro: 2.262.432.750
Adresse: 33 Avenue Jean Mermoz 6041 Charleroi
Date de création: 01/01/2017
2.067.793.837
En activité
Numéro: 2.067.793.837
Adresse: 79 Rue des Pêcheries 1170 Watermael-Boitsfort
Date de création: 08/08/1994
Publications
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
9 publications
Démissions, Nominations
28/06/2024
Comptes annuels
18/07/2000
Moniteur belge, annonce n°2000-07-18/0133947
Comptes annuels
27/06/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-06-27/0109169
Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
24/05/2017
Description:
Mad Word 15.1
„1 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
TT DEposé/Regu te
“MN 15 MA 2
N° d'entreprise : 0453084426
Dénomination
(en entier) : "TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER" {en abrégé): "T.S.R.D."
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue des Pêcheries N° 79
Obiet de l'acte : - ADOPTION DES STATUTS EN FRANÇAIS - CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ. Texte D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 24 avril 2017, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société anonyme TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER", en abrégé "T.S.R.D.", ayant son siège social à WATERMAEL-BOITSFORT, rue: des Pêcheries numéro 79. Société immatriculée au Registre des entreprises de BRUXELLES et à la T.V.A. sous:
le ruméro 0453.084.426., il résulte ce qui suit :
1} L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des deux mille cinq cents actions existantes actuellement.
2) L'assemblée décide de convertir le capital d'un montant de deux millions cinq cents mille (2. 500.000 ,00): anciens francs belges en soixante et un mille neuf cent septante trois euros quarante deux centimes (61.973,42; EUR), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans valeur nominale. 3) Après avoir converti les montants en EUROS, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts par le texte suivant :
Article cinq :
« Le capital est fixé à soixante et uni mille neuf cerit septante trois euros quarante deux centimes (61.973 42i EUR), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans valeur nominale représentant chacune! 1/2500ièmes de l'avoir social. »
4) Afin d'adapter les statuts aux résolutioris prises et au Code des Sociétés, l'assemblée décide de supprimer; les anciens statuts en néerlandais et de les remplacer par le texte suivant en français : STATUTS
TITRE 1 CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 4 DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "TRANSPORTS SCHMIT — ROUFOSSE --DESTRIJKER », en abrégé « T.S.R.D. ». Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande! et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société! anonyme" ou des initiales "S.A." reproduites lisiblement. :
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de tai société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviatior "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, dei l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi! que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue des Pêcheries numéro 79. Il peut être transféré en tout eridroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxeiles! Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement; la modificatiorı des statuts qui en résulte. ;
La société peut, de fa même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou! agences en Belgique ou à l'étranger. {
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Mentionner sur rig dernière page du VoietB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la transport par route, le transport ferroviaire, par -voies navigables et par voie aérienne, le chargement et le déchargement, le service de commande et de livraison, l'agence de douanes et de transport, et l'exploitation d'espaces de stockage et d'entrepôts. Elle a également pour objet l'achat, la vente, la location, l'import et export de tous véhicules, tant neuf que d'occasion et de pièces de rechange, de même que la réparation et l'entretien de tous les véhicules. Elle peut effectuer toutes opérations qui ont, directement ou indirectement, un lien avec son objet social. La société peut de quelque manière que ce soit participer à toutes opérations, sociétés ou entreprises, qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou sont de nature à favoriser le développement de l'entreprise, peuvent lui fournir des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. ARTICLE 4 DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée depuis le 29 juin 1994.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE I CAPITAL
ARTICLE 5 MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante trois euros quarante deux centimes (61.973,42 EUR), représenté par deux mille cing cents (2.500) actions sans valeur nominale représentant chacune 1/2500ièmes de l'avoir social.
ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En ces d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE HI] TITRES
ARTICLE 8 NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de demembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la'loi.
TITRE IV_ ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle ei ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge +
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Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, membre du Comité de Direction, du Conseil de + Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exercait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règies du publicité que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12 VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. ARTICLE 14 REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de {télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par Consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 16 VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison où dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ; - sa signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ; - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée. Ilne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies. Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un où plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 16 BIS - PROCES VERBAUX
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité - äu moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui conceme cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué. soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, Peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
par deux administrateurs agissant conjointement;
soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20 REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE 21 CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22 COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23 REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 15 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. ARTICLE 24 CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente où représentée à l'assemblée. ARTICLE 25 ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre où procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les . formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 26 REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 27 BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. ARTICLE 28 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement, ARTICLE 29 DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 30 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d entrer en séance.
ARTICLE 31 MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée, Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi. ARTICLE 32 PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 34 VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur ia décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 35 DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que fui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 36 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiemertt éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par 1 prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 37 LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 38 REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VI DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40 COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 41 DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
5) Le Président expose que l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2016 tenue devant le notaire soussigné a décidé la cession de branche d'activité qui suit mais que les parties en cause désirent préciser les éléments cédés.
1. DESCRIPTION DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ
Comme dit ci-avant, les organes d'administration des sociétés précitées ont pris l'initiative de réaliser entre
elles la cession d'une branche d'activité, mieux décrite ci-dessous, répondant selon eux, à la définition prévue à l’article 680 du Code des sociétés (ci-après C. soc.), à savoir «un ensemble qui du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens », dans les conditions et avec les effets visés à l'article 770 C. soc, et pour le prix déterminable qui résultera des actifs et passifs de la branche d'activité, actualisée à la date de l'acte de cession de la branche d'activité. Cotte branche d'activité consiste en l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, qui se rapportent à ladite branche, sans préjudice de ce qui est précisé ci-dessous au point 5 « Description de la branche d'activité ».
Lesdits organes d'administration s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite cession aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de cession de branche qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société cédante pour être ensuite accepté par l'organe d'administration de la société cessionnaire.
À l'issue de l'opération envisagée, la société cessionnaire se verra céder l'intégralité de la branche d'activité « Transport » de la société cédante.
Il. RAISON D'ÊTRE DU PROJET
La décision de l'organe d'administration de la société T.D.S de proposer à l'assemblée générale la cession de la branche d'activité « Transport» de la société en transférant des éléments d'actif et de passif de son patrimoine à la société cessionnaire susmentionnée est motivée par les éléments suivants : 1. La société cédante a pour activité principale actuelle Je transport sur route, le déménagement, la manutention, le service de commandes, l'agence de douane, l'agence d'expédition et l'exploitation d'entrepôts et de magasins.
2. Elle souhaiterait se concentrer sur la seule exploitation d’entrepôts et de magasins et, partant, de ne plus exercer l'activité de transport sur route et ses activités accessoires.
3. La société cessionnaire qui excerçait par le passé une activité similaire mais axée principalement sur des contrats spécifiques et sur mesure (tels les transports au logo des clients), activité fortement réduite et ralentie actuellement, est intéressée par l'exercice d’ activite de transport sur route ainsi que le démenagement, et, a cette fin, souhaiîte reprendre l'activité développée au sein de la branche d'activité Transport de la société cédante. 1. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 760, $ 2, DU CODE DES SOCIETES Compte tenu des éléments précités et des mentions obligatoires reprises à l'article 760, § 2, C. soc., i! est indiqué ce qui suit: :
1. les objets sociaux des sociétés en présence sont les suivants:
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La société cédante, précitée, a pour objet, en l'article 3 de ses statuts : « La société a pour objet le transport + sur route, sur eau ou par air, la manutention, le service de commandes, le service de commande de presse, l'agence de douane, l'agence d'expédition et l'exploitation d'entrepôts et de magasins. Elle a également pour objet l'achat et la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous véhicules et véhicules industriels, neufs ou d'occasion, et les pièces de rechange, de même que la réparation et l'entretien de tous véhicules. Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales ou civiles qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet social.»
La société cessionnaire, précitée, a l'objet repris ci-avant.
2. Date à partir de laquelle les actions ou parts attribuées par la société bénéficiaire donneront droit à la participation aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit. S'agissant d'une cession à titre onéreux de branche d'activité, aucune part de la société cessionnaire n’est attribuée en compensation de ladite vente mais uniquement un prix de cession.
8. Date à partir de laquelle les opérations de la société cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l’une ou l’autre des sociétés. Les éléments du patrimoine de la cédante sont transférés sur base d’une situation arrêtée au 30 septembre 2016, selon ce qui est précisé au point 5 ci- après. Toutes les opérations relatives à cette branche d'activité, faites après cette date seront au profit et aux risques de la cessionnaire. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la cession de la branche d'activité seront supportés par la cessionnaire.
4, Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
5. Description de la branche d'activité à transférer à la société cessionnaire. La branche d'activité (Transport) et ses éléments accessoires comprennent tous les biens transférés (voir détail ci-dessous), ceux-ci étant grevés de charges et faisant l'objet d'obligations et de responsabilités assumées reproduits ci-après.
L'assemblée décide d'approuver le projet de cession et la cession aux conditions reprises ci-avant. La cession de branche d'activité est soumise au régime optionnel et solennel organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.
6) L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions prises et pour la représentation de la présente société à la cession de la branche d'activité. CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE
interviennent :
1/ La société anonyme "TRANSPORT DESTRIJKER SCHMIT", en abrégé "T.D.S.", ayant son siège social à WATERMAEL-BOITSFORT, rue des Pécheries numéro 79.
Société immatriculée au Registre des entreprises de BRUXELLES et 4 la T.V.A. sous le numéro 0422.168.447,
ci-après dénommé "LA CEDANTE"
2/ La société anonyme TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIKER", en abrégé "T.S.R.D.", ayant son siège social 4 WATERMAEL-BOITSFORT, rue des Pécheries numéro 79. Société immatriculée au Registre des entreprises de BRUXELLES et a la T.V.A. sous le numéro 0453.084.426, Ci-après dénommée « LA CESSIONNAIRE»
Les comparantes nous exposent ce qui suit:
A. La société cédante, ici représentée, déclare être notamment titulaire d'une branche d'activité de «transports sur route et des activités accessoires à celle-ci», répondant selon elle à la définition prévue à l'article 680 du Code des sociétés, à savoir « un ensemble qui de point du vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens». Cette branche d'activité consiste en l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, qui se rapportent à ladite branche d'activité, sans préjudice de ce qui est précisé sous le titre « Description de la branche d'activité ».
B. Les organes d'administration des sociétés cédante et cessionnaire ont signifié leur volonté de procéder à la cession de ladite branche entre les deux sociétés, pour le prix de trois cent mille euros (300.000,00 EUR), avec effet à la date du 30 septembre 2016 et dans le respect des formes prévues à l'article 770 du Code des sociétés ainsi que le cas échéant, de toutes autres dispositions applicables cumulativement ou distributivement à l'opération, aux fins de lui donner une pleine opposabilité, c'est-à-dire de lui permettre de produire les effets visés à l'article 763, alinéa 2 du Code des sociétés, la cession de branche d'activité entraînant alors le transfert de plein droit à la société cessiannaire des éléments actifs et, passifs se rattachant à ladite branche d'activité. C. En conséquence, la cession de branche d'activité est soumise au régime optionnel et solennel organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.
D. Concrètement, le projet de cession de branche d'activité établi de commun accord par les organes d'administration des sociétés concernées le 12 octobre 2016, contient toutes les indications prescrites par l'article 760 du Code des sociétés et :
- a été déposé au greffe du tribunai de commerce de Bruxelles le 18 octobre 2016 s'agissant de la société cédante et de la société cessionnaire ;
- été publié à l'Annexe au Moniteur belge le 28 octobre 2016 sous le numéro 0149528 pour la société cédante et sous le numéro 0149529 pour la société cessionnaire;
E. Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, la société cédante a approuvé le projet de cession.
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*Ceci exposé, aprés que les comparantes aient constaté que les formalités prévues à l'article 770 du Code ‘ des sociétés aient été respectées, elles nous ont requis d'acter ce qui suit: 1. La société cédante cède et la société cessionnaire déclare accepter :
-la cession de la branche d'activité « transports sur route et des activités accessoires à celle-ci», étant l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, qui se rapportent à ladite branche d'activité, mieux décrite dans le projet de cession dont question ci-avant; -de soumettre cette opération 4° aux conditions de fond et de forme visées à l'article 770 du Code des sociétés, c'est-à-dire au régime optionnel organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, 2° ainsi qu'à celles détaillées audit projet de cession dont question ci-avant, auquel les comparants entendent se référer après une lecture intégrale et commentée.
2.Pour rappel, cette branche d'activité est transférée à la société cessionnaire avec effet à dater du 30 septembre 2016.
La cession de la branche d'activités est conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes, sans préjudice des éventuelles conditions particulières stipulées pour un bien en particulier au sein de la branche cédée.
Conditions générales de la cession:
1)Date de référence
+La société cessionnaire est réputée titulaire de la propriété de tous les éléments corporels et incorporels afférents à la branche cédée à dater du 30 septembre 2016 et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui cédées par la société cédante à compter de cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation. «Le transfert est effectué sur base de comptes arrêtés au 30 septembre 2016, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société cédante dans le cadre de ladite branche à dater de cette date sur les biens cédés sont considérées comme accomplies pour le compte de la scciété cessionnaire. ‘La société cessionnaire est réputée propriétaire de ladite branche dans toutes ses composantes à compter du 30 septembre 2016 et en a la jouissance à cette date.
2)Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de la propriété de la branche d'activité dans toutes ses composantes s'opère rétroactivement a la date du 30 septembre 2016.
Le transfert des risques et par voie de conséquence, la responsabilité de conclure les polices d’assurance nécessaires ou utiles s'opère à cafte date.
3)Etat
Les biens corporels ou non inclus dans fa branche cédée le sont dans l'état où ils se trouvaient le 30 septembre 2016, sans aucun recours contre la société cédante pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état, déconfiture, vétusté ou autres cause.
4)lmpôt
Tous Impots, contributions, taxes, redevances, primes, risques d'exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever la branche cédée dans toutes ses composantes et qui sont inhérents à celle-ci où à son exploitation sont supportés par la société cessionnaire à dater du 30 septembre 2016, sous les modalités prévues aux présentes. 5)Passif
Les dettes afférentes à la branche cédée sont de plein droit cédées et sans formalité à la société cessionnaire, Sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société cédante. En conséquence, la société cessionnaire acquittera en lieu et place de la société cédante tout le passif se rapportant à la cession qui lui est faite: elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société cédante, en ce qu'elles se rapportent à la seule branche cédée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par Ja présente cession, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 166 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés cédante et cessionnaire dont la créance est antérieure à la publication à l'Annexe au Moniteur belge des actes constatant la cession et non encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par vole d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
6)Contrats :
L'exécution de tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, en ce qu'ils se rapportent à la branche cédée, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existaient au 30 septembre 2016 incombent a la société cessionnaire.
7) Litiges
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, en ce qu'ils se rapportent à la branche cédée seront suivis par la société cessionnaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société cédante. 8)Autres
Le transfert du patrimoine, en ce qu'il se rapporte à la branche d'activité cédée, comprend : MONTANTS RELATIFS A L'ACTIF CEDE A TSRD
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge ACTIFS IMMOBILISES 853.210,58
immobilisations corporelles 22/27 826.754,21
22. Terrains et constructions 17.171,97
221200 TRANSFORMATION WAUTHIER-BRAINE 30.527,97
221209 TRANSFORMATION WAUTHIER AMORT (13.356,00)
23 Installations; machines et outillage 2.907,22
230001 INSTALL, MATERIEL, OUTILAGE 115.934,66
230009 AMORTISSEMENTS INSTALLATIONS (113.027 ,44)
230100 MATERIEL DEMENAGEMENT 15.620,00
230109 AMORTISSEM. SR MATERIEL DE (15.620,00)
24 Mobilier et matériel roulant 181.140,23
240100 MOBILIER DE BUREAU 67.644,31
240109 AMORTISSEMENT MOBILIER BUREAU (61.887,74)
240200 MACHINES DE BUREAU 11.202,48
240209 AMORT.MACHINES DE BUREAU (10.109,47)
241001 MATERIEL ROULANT (VOITURES) 64.037,95
241009 AMORT. MAT. ROULANT (VOITURES) (63.661,35)
241250 MATERIEL ROULANT(CAMIONS) 897.196,87
241290 AMORT. SR MATERIEL ROULANT (754.878,19)
241291 ALARMES &TRACKING MAT. ROULANT 5.955,00
241299 AMORT.SR INSTALLATION DE VOL (5.657,25)
241300 GRANDE REPERATION MAT. ROULANT 47.488,19
241309 AMORT.SR GRANDE REPARATION (16.190,57)
25. Location-financement et droits similaires 625.534,79
252100 MATERIEL ROULANT LEASING 1.706.928,83
252109 AMORT. SR LEASING MAT.ROULANT (1.081.394,04)
Immobilisations financiéres 28 26.456,37
28. Garanties 26.456,37
286001 GARANTIE DAF TRUCKS 2.478,94
286002 GARANTIE TCS. 3.850,45
286100 GARANTIE ELECTRABEL 497,89
286300 GARANTIE LOC.INSTAL.TELECOM 892,38
286800 GARANTIE LOCATION ICE CONCEPT 5.200,00
286804 GARANTIE AQUAVITAL 12,39
286901 GARANTIE MERCEDES-BENZ FINANCE 13.524,32
ACTIFS CIRCULANTS 29/58 1.187.812,74
Stocks et commandes en cours d'exécution 30 72.052,00
30 Stocks 72.052,00
340100 STOCK DIVERS 72.052,00
Créances à un an au plus 40/41 991.460,35
40. Créances commerciales 944.195,52
400000 CLIENTS 937.695,52
404000 FACTURES A ETABLIR 6.500,00 -
41. Autres créances 47.264,83
411647 TVA SUR PERTE CREANCES COMMERCIALES 13.627,94
411800 TVA FRANCE A RECUPERER 4.567,96
411801 TVA LUXEMBOURG A RECUPERER 207,46
411802 TVA ESPAGNE A RECUPERER 45,39
411803 TVA ALLEMAGNE A RECUPERER 880,29
411805 TVA GRANDE-BRETAGNE A RECUPERE 456,40
411806 TVA ITALIE A RECUPERER 558,50
411807 TVA PAYS BAS A RECUPERER 25,39
411808 TVA PORTUGAL A RECUPERER 16,86
411900 TVA INTERNATIONAL A RECUPERER 527,25
412016 ISOC EX.2016 A RECUPERER 25.101,38
416110 COMPTE COURANT TSRD SA 0,01
416130 COMPTE COURANT D & S | SA 800,00
416170 COMPTE COURANT ARS LONGA 450,00
Valeurs disponibles 54/58 90.385,60
551501 FORTIS COMMERCIAL FINANCE 32.283,71
551503 FORTIS COMMERCIAL FINANCE 2 (0,07)
570000 CAISSES . 58.766,58
579000 CHEQUES REPAS (664,62)
Comptes de régularisation 490/1 33.914,79
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 490000 CHARGES A REPORTER 1.339,73
491000 PRODUITS ACQUIS 32.575,06
Montant total de l'actif 2.041.023,32
MONTANTS RELATIFS AU PASSIF CEDE A TSRD
Dettes 4 plus d'un an 17 666.925,34
170. Dettes financières 666.925,34
1. Etablissements de crédit; dettes de location-financement et as... 172/3 666.925,34 172496 FIN DEXIA 071-9206816-25 1.084,23
172497 FIN DEXIA 071-9225326-08 8.882,05
172498 FIN DEXIA 071-9235671-71 12.516,83
172499 FIN DEXIA 071-0540707-90 44.506,22
172501 FIN BELFIUS 071-9251792-90 27.123,41
172502 FIN BELFIUS 071-9271669-82 15.089,52
172615 FIN. EB-LEASE 9110631/233/32 33.192,80
172683 FIN EB-LEASE 9110631-101-64 14.275,69
172685 FIN 671-9110634-77/804 EUROPABANK 1.208,20
172686 FIN 671-9110634-77/806 EUROPABANK 3.254,81
172687 FIN 671-9110634-77/805 EUROPABANK 16.201,96
172689 FIN EB-LEASE 9110631/234/33 43.265,44
172814 FIN.EB-LEASE 9110631/701/15 9.713,09
172921 ES FINANCE 41.628/1 - 1EBJ260 12.967,36
172922 ES FINANCE 41.628/2 - 1EBG431 12.967,36
172923 ES FINANCE 41.628/4 - 1EEC896 14.095,75
172924 ES FINANCE 41.628/3 - 1EEC878 12.324,88
172925 ES FINANCE 41.628/5 - 1EHT587 13.309,68
172926 ES FINANCE 41.6284 - 1EHT692 15.222,05
172927 ES FINANCE 41.628/9 - 1EMS965 13.668,28
172928 ES FINANCE 41.628/10 - 1EMX807 11.951,03
172929 ES FINANCE 41.628/7 - 1ESB758 " 15.914,98
172931 ES FINANCE 41.628/12 - 1EWR305 17.035,00
172932 ES FINANCE 41.628/13 - 1FEY456 19.268,41
172933 ES FINANCE 41.628/8 - 1FHB586 17.821,07
172934 ES FINANCE 41.628/11 - 1FOE976 19.762,33
172935 ES FINANCE 41.628/14 - 1FOE999 22.602,02
172936 ES FINANCE 41.628/16 - 1FOP598 22.780,83
172937 ES FINANCE 41.628/19 - 1GEE632 23.790,04
172938 ES FINANCE 41.628/15 - 1GEE564 27.208,19
172939 ES FINANCE 41.628/20 - 1GEE590 23.790,04
172940 ES FINANCE 41.628/17 IVECO ML 190 EL28P 30.501,12
172941 ES FINANCE 41.628/18 IVECO ML 190 EL 28P 30.501,12
172942 ES FINANCE 802347/1 - 1GVE562 46.677,98
172943 ES FINANCE 805.003/1 - 1JFE202 12.451,57
Dettes a un an au plus (ann. V) 42/48 1.374.097,98
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 272.876,22
420496 FIN DEXIA 071-9206816-25 1.613,43
420497 FIN. DEXIA 071-9225326-08 1.011,06
420498 FIN.DEXIA 071-9235671-71 3.236,14
420499 FIN DEXIA 071-0540707-90 4.106,41
420501 FIN BELFIUS 071-9251792-90 2.010,60
420502 FIN BELFIUS 071-9271669-82 1.264,20
420503 FIN BELFIUS 071-7061374-29 41.739,49
420581 FIN BNP PARIBAS FORTIS 245-7750047-34 9.831,53
420582 FIN BNP PARIBAS FORTIS 245-7750469-68 9.529,79
420583 FIN BNP PARIBAS FORTIS 245-7812099-06 91.859,69
420584 FIN BNP PARIBAS FORTIS 245-7812101-08 19.857,47
420615 FIN. EB-LEASE 9110631/233/32 (20 trim.) 3.434,30
420682 FIN.671-9110634-77/802 48 MENS . 1.597,40
420683 FIN EB-LEASE 9110631-101-94 2.735,06
420684 FIN. 671-9110634-77/803 3.412,48
420685 FIN 671-9110634-77/804 EUROPABANK 1.183,95
420686 FIN 671-9110634-77/806 EUROPABANK 720,32
420687 FIN 671-9110634-77/805 EUROPABANK 1.886,52
420689 FIN. EB-LEASE 9110631-234-33 2.568,43
420814 FIN.EB-LEASE 9110631/701/15 (60 mens) 1.864,52
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
420921 ES FINANCE 41.628/1 - 1EBJ260 3.378,90
420922 ES FINANCE 41.628/2 - 1EBG431 3.378,90
420923 ES FINANCE 41.628/4 - 1EEC896 3.372,64
420924 ES FINANCE 41.628/3 - 1EEC878 2.948,92
420925 ES FINANCE 41.628/5 - 1EHT587 2.943,46
420926 ES FINANCE 41.628/6 - 1EHT692 . 3.366,39
420927 ES FINANCE 41628.9 - 1EMS965 3.366,72
420928 ES FINANCE 41628/10 - 1EMX807 2.943,72
420929 ES FINANCE 41628/7 - 1ESB758 3.353,43
420931 ES FINANCE 41618/12 - 1EWR305 3.346,81
420932 ES FINANCE 41628/13 - 1FEY456 3.333,61
420933 ES FINANCE 41628/8 - 1FHB586 1.941,26
420934 ES FINANCE 41628/11 - FOE976 2.897,55
420935 ES FINANCE 41628/14 - 1FOE999 3.313,90
420936 ES FINANCE 41.628/16 - 1FOP598 3.324,47
420937 ES FINANCE 41,628/19 - 1GEE632 2.879,25
420938 ES FINANCE 41.628/15 - 1GEE564 3.292,93
420939 ES FINANC 41.628/20 - 1GEE590 2.879,25
420940 ES FINANCE 41628/017 IVECO ML 190 EL 28P 2.182,26
420941 ES FINANCE 41628/018 IVECO ML 190 EL 28P 2.182,26
420942 ES FINANCE 802347/1 - 1GVE562 4.765,36
420943 ES FINANCE - 805.003/1- 1JFE202 2.221,44
Dettes financières 43 464.299,03
430/8 Etablissements de crédit 464.299,03
430400 CBC 191-0604141-88 87,86
430950 BELFIUS 068-2282317-31 1.794,63
431502 FORTIS FINANCE FSL 462.416,54
Dettes commerciales 44 253.053,29
440/4 Fournisseurs 253.053,29
440000 FOURNISSEURS 234.377,70
444000 FACTURES A RECEVOIR 18.675,59
Dettes fiscales; salariales et sociales 45 289.087,33
450/3. Impôts 79.985,33
451200 COMPTE COURANT T.V.A. 42.985,84
451400 TVA A CORRIGER 3.018,80
453019 PP 2016/3T 33.980,69
454/9 Rémunérations et charges sociales 209.102,00
454018 ONSS 2016/2T 3.128,47
454019 ONSS 2016/3T 36.821,01
455200 SALAIRES EMPLOYES : 2.075,90
455300 SALAIRES CHAUFFEURS 18.344,85
455400 SALAIRES DEMENAGEURS 15.763,61
456000 PROVISIONS PECULES VACANCES 111.853,46
459000 RETENU SUR SALAIRE 21.114,70
Autres dettes 47/48 94.782,11
489000 COMPTE COURANT TDS 68.081,19
489100 COMPTE COURANT ADMINISTRATEUR 38,94
489110 COMPTE COURANT TSRD SA 2.608,90
489150 COMPTE COURANT SOPRAVIA 24.053,08
Montant totai du passif 2.041.023,32
Et d'une manière générale:
-tous les droits, cr&ances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société cédante â l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; -la charge de tout le passif de la société cédante envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société cédante, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. 9)Documents administratifs
Les archives et documents comptables et administratifs relatifs à la branche cédée sont cédés à la société cessionnaire, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les produire à la cédante en cas de besoin. 10)Rectification d'erreur matérielle
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à ia cédante, aux fins de rectifier la description de la branche cédée s’il y a lieu en cas d’erreur ou d’omission.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.
7) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Con
résolutions prises et notamment fa coordination des statuts.
Dépôt de l'expédition.
Voor-
behouden
aan het
Belgisch |"
Staatsblad
igheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedani Op de laatste bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekenín g
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
13/09/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-09-13/0194134
Comptes annuels
02/07/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-07-02/0122182
Comptes annuels
30/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-30/0265455
Siège social
17/11/1999
Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 17 novembre 1999 40 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 17 november 1999
N. 991117 — 74
NN SOLITECH
société anonyme
1030 Schaerbeek - bld Auguste Reyers, 45 (bte 4)
Bruxelles - 540.436
442.278.329
Transfert de siège social
Par décision du 28 octobre 1999, le conseil d'administration a
a décidé de transférer le siège social actuel de la société à
l'adresse suivante, avec effet immédiat: Evere (1140 Bruxelles),
avenue de l'Optimisme, numéro 99.
S.A. Soliprom, administratrice déléguée,
représentée par (signé) Ph. Op de Beeck,
administrateur délégué.
Déposé, 3 novembre 1999.
1 1915 TVA. 21% 402 2317
(113431)
N. 991117 — 76
TRANSPORT SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRUKER” afgckor
Naamloze vennootschap
SINT-GENESIUS-RODE, Steenweg op Halle, 152
BRUSSEL 582.443
453.084,426.
OVERDRACHT VAN DE MAATSCHAPPELIJKE ZETEL
Door bestissing van de raad van bestuur is de maatschappelij ijke
zetel van de maatschappij te WATERMAAL-BOOSVOORD
Visserjistraat 79 overgedragen
Voor eenstuidend analytisch uittreksel.
(Get) Philippe Destrijker,
bestuurder.
(Get) Eric Roufosse,
bestuurder.
(Get.) J.-C. Schmit,
bestuurder.
Neergelegd, 3 november 1999.
1 1915 BTW 21% 402 2317
(113438)
N. 991117 — 75
"MKB LIGHT"
mn Naamloze Vennootschap
Huart Hamoirtaan, 50, Bus 4, 1030 SCHAARBEEK.
Brussef, nr, 582.461.
420.248.639.
OVERBRENGING ZETEL
Bij beslissing van de raad van bestuur de dato 16 april
1999 werd de zetel van de vennootschap, thans gevestigd te
1030 Schaarbeek, Huart Hamoirlaan, nummer 50, Bus 4,
overgebracht naar 8870 Izegem, Nederweg, nummer 10. >.
(Get.) Marc De Taevernier,
gedelegeerd bestuurder.
Neergelegd, 3 november 1999,
1 1915 BTW 21 % 402 2317
(113437)
N. 991117 — 77
ALLSCAN
Naamlooze venootschap
Fabriekstraat 243, 1601 Ruisbroek
Brussel 578.597
BE. 452.180.544
‘OVERBRENGING MAATSCHAPPELIJKE ZETEL
Bij beslissing op 31 augustus 1999 van de raad van bestuur is de maatschappelijke zetel overbracht naar Horzelstraat (rue
du Bourdon) 130 bt tel 180 Ukkel met ingang van vandaag
(Get.) Julien Rybski,
gedelegeerd bestuurder.
Neergelegd, 3 november 1999,
1 1915 BTW 21 % 402 2317
(113441)
Divers
28/12/2001
Description: 612
Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 28 décembre 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 28 december 2001
N. 20011228 — 1143
« TRANSPORTS SCHMIT-ROUFOSSE-
DESTRIJKER » afgekort « T.S.R.D ».
Naamloze Vennootschap . |
Visserijstraat 79 — 1170 Watermaal-
Bosvoorde . En
HR Brussel nummer 582443
BTW-nummer 453.084
Verbetering
- Betrefende de bijlage van het Belgisch
Staatsblad dd 17 november 1999
N.991117-76 aangaande de overdracht van
de maatschappelijke zetel te Watermal-
Bosvoorde, Visserijstraat 79.
De naam van de vennootschap-moet ~
gelezen worden « TRANSPORTS
SCHMIT-ROUFOSSE-DESTRIJKER »,
in plaats van « TRANSPORT SCHMIT-
ROUFOSSE-DESTRIJKER ». _ °
(Get.) Roufosse, Eric,
gedelegeerd bestuurder.
Neergelegd, 17 december 2001.
1 2 000 BTW 21% 420 2 420
(154075)
N. 20011228 — 1144
MICRO COMPUTER COMPONETS AND
TECHNIQUES afgekort MICROTEC
Naamloze Vennotschap
Van Ooststraat, 34
103C Brussel
HR Brussel 0436928
8.T.W.- 421.990.580
Omzetting Maatschappelijk Kapitaal in EURO.
Tijdens de buitengewone algemene vergadering op 23 november
2001 werd volgende beslist:
Omzetting van het maatschappelijk kapitaal van BEF. 2 500 000
in EURO zodat het maatschappelijk kapitaal voortaan
EUR. 61 973,38 bedraagt.
Verhoging van het maatschappelijk kapitaal met EUR. 26,62 om
het te brengen van EUR 61 973,38 op EUR 62 000 door
incorporatie van beschikbare reserves zonder creatie van nieuwe
aandelen
(Get) Guido Vermeulen,
afgevaardigd bestuurder.
Neergelegd, 17 december 2001.
(Kosteloos)
(154076)
N. 20011228 — 1145
INCA-INVENTIVE COMPUTER ASSETS
BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTE
AANSPRAKELIJKHEID
RING 2
1670 BOGAARDEN
BRUSSEL NR 566169
449-358-933
OMZETTING KAPITAAL IN EURO
Op de buitengewone algemene vergadering van
19 november 2001 is beslist, met eenparigheid
van stemmen, om het maatschappelijk kapitaal
ten bedrage van 750.000 BEF om te zetten in
Eure, zodat het maatschappelijk kapitaal voor-
taan 18.592,01 Euro bedraagt. Zodoende wordt
het maatschappelijk kapitaal van 18.592,01 Euro
voortaan vertegenwoordigd door 750 aandelen
zonder nominale waarde.
De vergadering geeft volmacht aan mevrouw Vidts
Christine, boelarestraat 11 te Geraardsbergen,
om alle nodige formaliteiten te vervullen en de
nodige wijzigingen of schrappingen bij het
handelsregister door te voeren.
(Get.) De Jonghe, Peter,
zaakvoerder.
Neergelegd, 17 december 2001.
(Kosteloos)
(154077)
N. 20011228 — 1146
YADO
SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
Informations de contact
TRANSPORTS SCHMIT - ROUFOSSE - DESTRIJKER
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
79 Rue des Pêcheries 1170 Watermael-Boitsfort