Mise à jour RCS : le 09/06/2026
TURISMO BELGIUM
Active
•0650.965.713
Adresse
65 Avenue Louise Box 11 1050 Ixelles
Activité
Rental and leasing of cars and light motor vehicles
Création
01/04/2016
Dirigeants
Informations juridiques
TURISMO BELGIUM
Numéro
0650.965.713
SIRET (siège)
2.252.425.419
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0650965713
EUID
BEKBOBCE.0650.965.713
Situation juridique
normal • Depuis le 01/04/2016
Activité
TURISMO BELGIUM
Code NACEBEL
77.110•Rental and leasing of cars and light motor vehicles
Domaines d'activité
Administrative and support service activities
Finances
TURISMO BELGIUM
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 21.4K | 26.6K | -18.1K |
| EBITDA - EBE | € | 9.7K | 16.4K | -28.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 9.1K | 15.5K | -30.0K |
| Résultat net | € | 650,96 | 12.4K | -31.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -19,514 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 45,138 | 61,799 | 0 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 66,82 | 14.6K | 466,27 |
| Dettes financières | € | 34.9K | 51.7K | 26.6K |
| Dette financière nette | € | 34.8K | 37.1K | 26.1K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 3,609 | 2,262 | -0,926 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 24.6K | 23.9K | 11.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 3,044 | 46,772 | 0 |
Dirigeants et représentants
TURISMO BELGIUM
3 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 09/03/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 01/04/2016
Jusqu'au : 08/03/2023
Qualité : Manager
Depuis le : 01/04/2016
Jusqu'au : 01/06/2017
Cartographie
TURISMO BELGIUM
Documents juridiques
TURISMO BELGIUM
1 document
GENTLEMAN VERS TURISMO BELGIUM
GENTLEMAN VERS TURISMO BELGIUM
09/03/2023
Comptes annuels
TURISMO BELGIUM
6 documents
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/07/2022
Comptes sociaux 2020
02/11/2021
Comptes sociaux 2019
08/04/2021
Comptes sociaux 2018
20/06/2019
Comptes sociaux 2017
07/03/2019
Établissements
TURISMO BELGIUM
1 établissement
2.252.425.419
Actif
Adresse : 65 Avenue Louise Box 11 1050 Bruxelles
Date de création : 01/04/2016
Activité : 68.110• Buying and selling of own real estate
Publications
TURISMO BELGIUM
4 publications
Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
16/03/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0650965713
Nom
(en entier) : GENTLEMAN AND CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 11
: 1050 Ixelles
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu en date du 9 mars 2023 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles (deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles, avant enregistrement qu’une société à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants : RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la dénomination de la société en « TURISMO BELGIUM » et de modifier l’article des statuts y relatif.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et éventuellement la réserve légale de la société à savoir le montant de 70.000€ ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’ éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. TROISIEME RESOLUTION
Apports supplémentaires avec émission d’actions nouvelles.
Apport en numéraire:
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) Rapport :
Renonciation conformément à l’article 5 : 121 § 2 du Code des sociétés et des associations au rapport de l’organe d'administration sur l’opération. Conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à l’unanimité au rapport de l’organe d’ administration sur l’opération établi conformément à l'article 5 : 121, § 1er, du Code des sociétés et des associations ;
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de cinq cent trente mille euros (530.000€)
c) L’assemblée décide d’émettre 2.862 actions nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, à titre de rémunération de l’apport en numéraire.
d) Droit de préférence conformément à l’article 5 :128 du Code des Sociétés et associations L’article 5:128 prédécrit stipule : Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
- Souscription et libération.
Les 2.862 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale sont à l'instant souscrites pour la
*23323360*
Déposé
14-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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totalité par : la société anonyme de droit Luxembourgeois TURISMO, ayant son siège à 8077 Bertrange (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Luxembourg 259, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro B242712, ayant comme numéro de RPM « bis » belge: 0798.284.363. Ici représentée par son administrateur-délégué à savoir Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, domicilié à 7830 Silly, rue du Breucq 20. La libération de l'apport se fera ultérieurement conformément aux modalités d'émission, le montant intégral de l'apport non encore entièrement libéré par les souscripteurs, soit un total de cinq cent trente mille euros (530.000€) sera imputé sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Le montant à verser s'élève donc à un total de cinq cent trente mille euros (530.000€), à verser par le souscripteur à concurrence du montant qu'il a souscrit. Les versements en numéraire restant à effectuer sur les actions souscrites doivent être effectués ensemble aux époques et selon les modalités fixées par l'organe d'administration, en respectant les dispositions statutaires en la matière. La totalité des sommes libérées sur ces actions nouvelles continuera d'être portée sur un compte d'avoir indisponible.
e) Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé et que les actions nouvelles émises ont été intégralement et inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de 378 à 3.240. 4° QUATRIEME RESOLUTION
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations tenant compte des décisions prises ci-avant.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) tenant compte des décisions prise ci-avant.
5° CINQUIEME RESOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TURISMO BELGIUM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger:
-La location à court et à long terme des biens immobiliers ;
-L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en général de textiles et de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
-Exercer l’activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d’ une société de taxis.
-Exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de personnes pour autrui et compte propre.
-Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général de moins de cinq cents kilos.
-Le transport national et international de marchandises par tous modes et moyens. -La location à court et à long terme, le leasing à temps partiel, la vente, l’achat, l’exploitation, l’ importation et l’exportation de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules
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automoteurs.
- Le test-drive et le covering de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs ainsi que l’organisation des roads-trips.
-Exploitation d’une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’exploitation de magasin de pièces de rechange et d’accessoires pour automobile, ainsi que l’exploitation d’un car- Wash.
-Le dépannage et le remorquage de véhicules
-L’organisation d’événements en général et en particulier des événements qui ont un rapport direct ou indirect avec des véhicules à moteur.
-L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d’ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un.
-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. -La prestation de services de consultance en matière d’organisation et de gestion d’entreprises en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée depuis le 30 mars 2016. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports 3.240 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 70.000€ (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale). Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
1. peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
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appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut agir séparément sans limitation et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
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Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai à 11 :00heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 15 ter. Assemblée générale électronique
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1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6° DEMISSION-NOMINATION
Il est proposé à l’assemblée générale d’accepter la démission du gérant de la société à partir de ce
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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jour à savoir : Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *****-***-**, domicilié à 7830 Silly, rue du Breucq 20. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution du mandat.
Ensuite il a été proposé à l’assemblée générale de nommer en qualité d’administrateur de la société à partir de ce jour et ce pour une durée illimitée sauf révocation par l’assemblée générale à savoir : Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *****-***-**, domicilié à 7830 Silly, rue du Breucq 20. Ici présent qui accepte. Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7° ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 boîte 11.
8° Pouvoirs
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe francophone du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte + coordination des statuts
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Siège social
13/07/2021
Description : Mod DOC 18,01 4 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe % DT Dépocé / Regu le 05 JUIL. 202 Greffe I 1 Br nn auge ar tinmaldetentepiise > à \7 N° d'entreprise : 0650 965713 francophone de Bruxelles Nom (en entier): Gentleman and Cars (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège: Avenue de fa Basilique 315/65 - 1081 Bruxelles Objet de l'acte : Transfert siège social DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DU 25 MAI 2021. Le siège social est transféré à partir du 25 mai 2021, 4 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65 Boite 11. Mandat est donné à Adrien Van Hecke (BE 0696 863 539) pour signer et déposer la présente résolution en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Adrien Van Hecke Mandataire Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Objet, Capital, Actions
22/06/2017
Description :
Moniter beige Réserve
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge.
après dépôt de l'acte au greffe u
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Mentionner sur la dernière | page ‘du. volet 8: “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
N° d’entreprise : 0650.965.713
Dénomination
{en entier): NextHome
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1081 Koekelberg, avenue de la Basilique 315/65
(adresse compléte)
Objetis) de Facte :AUGMENTATATION DE CAPITAL & MODIFICATION DE L'OBJET: | SOCIAL & DE LA DENOMINATION-MODIFICATIONS AUX STATUTS
: il résulte d’un acte reçu en date du 1 juin 2017 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles, : déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société privée à : responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
: 1.Modification de l'objet social: i
: Il est proposé à l'assemblée générale d'élargir l'objet social avec les termes suivants : ‘ « La société a également pour objet, pour compte propre ou en participation, en Belgique ou à l'étranger: hy -La location a court et à long terme des biens immobiliers ;
iy - L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en générai de textiles et de i : vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
-Exercer l'activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d'une ! société de taxis. :
-Exercer l'activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de personnes : : pour autrui et compte propre.
-Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général de moins de cinq cents kilos. | -Le transport nationaï et international de marchandises par tous modes et moyens. | -La location à court et à long terme, le leasing à temps partiel, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation et: : l'exportation de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs. - Le test-drive et le covering de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules | automoteurs ainsi que lorganisation des roads-trips.
: „Exploitation d'une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, : outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasin de pièces de : rechange et d'accessoires pour automobile, ainsi que l'exploitation d'un car-Wash. -Le dépannage et le remorquage de véhicules
! -L'organisation d'événements en général et en particulier des événements qui ont un rapport direct ou + indirect avec des véhicules & moteur. »
RAPPORT ET ETAT: Il est donné lecture: - du rapport du gérant justifiant la modification proposée de l'objet social. - de l'état résumant la situation active et passive arrêté le 31 mars 2017. Ces documents resteront annexés aux présentes. Ensuite, il est proposé de modifier l'article 3 des statuts comme suit : : ARTICLE 3: :
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:
-La location à court et à long terme des biens immobiliers ; _
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et le commerce en général de textiles et de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
-Exercer l'activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d'une société de taxis.
-Exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de personnes pour autrui et compte propre.
-Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général de moins de cinq cents kilos. -Le transport national et international de marchandises par tous modes et moyens. La location à court et à long terme, le leasing à temps partiel, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs. - Le test-drive et le covering de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs ainsi que l'organisation des roads-trips.
Exploitation d'une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasin de pièces de rechange et d'accessoires pour automobile, ainsi que l'exploitation d'un car-Wash. Le dépannage et le remorquage de véhicules
L'organisation d'événements en général et en particulier des événements qui ont un rapport direct ou indirect avec des véhicules a moteur.
-L’achat, 'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction {études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles}; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
-La conception, l’invention, ta fabrication, ta construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l’expioitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire au de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un. -La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. -La prestation de services de consultance en matière d'organisation et de gestion d'entreprises en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large.
L'énumération ci-dessus est exempiative et non limitative.
2. Modification de la dénomination:
il est proposé à l'assemblée générale de modifier la dénomination de la société en Gentleman and Cars et en conséquence de modifier Particle 1 des statuts comme suit :
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « Gentleman and Cars».
3. Augmentation de capital :
Il'est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinquante-et-un mille quatre cent cinquante euros (51.450 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) a septante mille euros (70.000 EUR) par apport en espèces et par création de deux cents septante-huit (278) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mémes droits et avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au bénéfices à partir de ce jour.
Droit de préférence — article 309 Code des sociétés-Renonciation:
A l'instant interviennent:
1° Monsieur EMBOURG Matthieu Pierre Henri Pascal Ghislain, né à Bruxelles le 12 septembre 1993, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 930912-279-19, domicilié à 7850 Enghien, Ridderschapsdreef 33.
et
2° Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né a Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 9501 14-361-57, domicilié à 1070 Anderlecht, boulevard Prince de Liège 40 boîte 7 qui ont déclaré de vouloir renoncer à l’article 309 du Code des Sociétés lequel stipule que les parts
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Volet B - Suite
“sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la : : partie du capital que représentent leurs parts sociales.
Souscription - libération:
Les 278 nouvelles paris sociales saris désignation de valeur nominale sont à l'instant souscrites par : Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au : : registre national sous le numéro 950114-361.57, domicilié à 1070 Anderlecht, boulevard Prince de Liège 40 : ‘boîte 7. E
: effectué au compte numéro BE28 0689 0518 3920 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BELFIUS : de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition la somme de dix mille deux cent nonante ; euros (10.290 EUR).
: Une attestation de ce dépôt bancaire a été remise au notaire soussigné et restera conservée dans le | dossier.
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it Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital. :
; : Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital : ! : est entièrement réalisée, que chaque action est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à septante : : ; mille euros (70.000 EUR), représenté par 378 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement : ı : souscrites. i
4. Quatriéme résolution:
ll est proposé a fassemblée générale de modifier Particle § des statuts comme suit: ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à 70.000 EUR représenté par 378 parts sociales sans désignation de valeur : : nominale.
: Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
5. Démission: :
: Iest proposé à l'assemblée générale d’acter et d'accepter la démission en qualité de gérant de la société et ! ce depuis le 31 mai 2017 à 23h59 de Monsieur EMBOURG Matthieu Pierre Henri Pascal Ghislain, né à : : Bruxelles le 12 septembre 1998, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 930912-279- ; : 19, domicilié à 7850 Enghien, Ridderschapsdreef 33.
i; Décharge de sa gestion sera donnée lors de la prochaine assemblée générale annuelle statutaire.
6.Sixième résolution:
Il est propose à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du : texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
! Le notaire
: Pablo De Doncker :
Déposé en même temps : une expédition de l'acte+ coordination des statuts
Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes: ayant pouvoir de représenter fa personne morale a regard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Rubrique Constitution
05/04/2016
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NextHome
Avenue de la Basilique 315 bte 65
1081 Koekelberg
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 30 mars 2016 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l’article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse – 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « NextHome».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1081 Koekelberg, avenue de la Basilique 315/65. Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger:
-L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d’ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
*16307421*
Déposé
01-04-2016
0650965713
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un.
-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. -La prestation de services de consultance en matière d’organisation et de gestion d’entreprises en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à 18.550,00 EUR.
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Moniteur
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Mod PDF 11.1
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 2ème jeudi du mois de mai à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
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L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Au 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur EMBOURG Matthieu Pierre Henri Pascal Ghislain, né à Bruxelles le 12 septembre 1993, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7850 Enghien, Ridderschapsdreef 33.
2° Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7863 Lessines, Ginintreau 12.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
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sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.500,00 EUR comme suit:
1° Monsieur EMBOURG Matthieu Pierre Henri Pascal Ghislain, né à Bruxelles le 12 septembre 1993, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7850 Enghien, Ridderschapsdreef 33.
Cinquante parts sociales (50)
2° Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7863 Lessines, Ginintreau 12. Cinquante parts sociales (50)
Total : cents parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200,00 euros a été effectuée au compte spécial, numéro BE28 0**9 0**8 3**0.
au nom de la société en constitution auprès de la ***.
Il reste donc à être libéré un montant de 12.350,00 Euros.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES
Sont désigné par les comparants comme gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale:
1° Monsieur EMBOURG Matthieu Pierre Henri Pascal Ghislain, né à Bruxelles le 12 septembre 1993, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *******-**-**, domicilié à 7850 Enghien, Ridderschapsdreef 33. Le mandat de Monsieur EMBOURG Matthieu prendra effet à partir du 1er avril 2016.
Et
2° Monsieur FIEVEZ Angel Mathias Léon Luc, né à Zinnik le 14 janvier 1995, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7863 Lessines, Ginintreau 12. Ici présents et qui acceptent.
Les mandats sont exercés à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2017 et la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er janvier 2016 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclarent les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
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Déposé en même temps : une expédition de l’acte
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