Mise à jour RCS : le 28/05/2026
UpcircleS
Active
•0734.410.259
Adresse
275 Avenue Parc d'Amée(DV) 5100 Namur
Activité
Activités de société holding
Création
13/09/2019
Dirigeants
Informations juridiques
UpcircleS
Numéro
0734.410.259
SIRET (siège)
2.297.473.407
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0734410259
EUID
BEKBOBCE.0734.410.259
Situation juridique
normal • Depuis le 13/09/2019
Capital social
1 500 000.00 EUR
Activité
UpcircleS
Code NACEBEL
64.210, 70.200•Activités de société holding, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Finances
UpcircleS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 76.0K | 33.9K | 61.9K | -11.8K |
| EBITDA - EBE | € | 1.1M | 1.0M | 421.6K | 3.0M |
| Résultat d’exploitation | € | 28.0K | -14.0K | 61.6K | -12.5K |
| Résultat net | € | 1.1M | 991.4K | 360.4K | 2.9M |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 124,18 | -45,254 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1.5K | 3.1K | 681,002 | 0 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 250.7K | 62.9K | 47.0K | 33.4K |
| Dettes financières | € | 2.4M | 3.3M | 4.1M | 5.4M |
| Dette financière nette | € | 2.1M | 3.2M | 4.0M | 5.3M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,841 | 3,077 | 9,512 | 1,765 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 6.8M | 5.7M | 4.7M | 4.4M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1.4K | 2.9K | 582,195 | 0 |
Dirigeants et représentants
UpcircleS
4 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/01/2021
Numéro: 0462.097.013
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 13/09/2019
Numéro: 0603.993.759
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 13/09/2019
Numéro: 0728.799.008
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 13/09/2019
Numéro: 0881.941.717
Cartographie
UpcircleS
Documents juridiques
UpcircleS
1 document
Statuts - UpcircleS
Statuts - UpcircleS
12/09/2019
Comptes annuels
UpcircleS
4 documents
Comptes sociaux 2023
10/06/2024
Comptes sociaux 2022
26/06/2023
Comptes sociaux 2021
13/06/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Établissements
UpcircleS
1 établissement
2.297.473.407
En activité
Numéro: 2.297.473.407
Adresse: 275 Avenue Parc d'Amée(DV) 5100 Namur
Date de création: 13/09/2019
Publications
UpcircleS
8 publications
Démissions, Nominations
17/06/2025
Démissions, Nominations
25/10/2019
Description: Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur + belge ,. 5 BR nn od al *19141950* Pépasé au: Grotfe du Tribune 6 l'entreprise de Liège division Namur 6 OCT, 2019 . Pouch Gor N° d'entreprise : 734 410 259 Dénomination {en entier) : UpCircleS (en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme Adresse complète du siège : Rue du Parc d'Amée, 275 - 5100 Dave Objet de l’acte : Nominations de représentant permanent D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SA UpCircieS du 30 septembre 2019, il ressort que les résolutions suivantes ont été prises : Première résolution : A l'unanimité des voix, l'assemblée générale désigne M. Benoit GHIOT comme représentant permanent de la; SA UpCircleS pour le mandat d'administrateur et d'administrateur-délégué que cette dernière exerce au sein des: sociétés suivantes : - SA Cash Converters Belgium Holding (0553.832.386) - SA Cash Converters Belgium (0807.776.804) Seconde résolution : À l'unanimité des voix, l'assemblée générale désigne M. Kevin KAESES comme représentant permanent de la SA UpCircleS pour les mandat d'administrateur et d'administrateur-délégué ou de gérant que cette demière! exerce au sein des sociétés suivantes : - SA Cash Converters Belgium Corporate (0889.849.690) - SPRL | Love 28° Hand (0534.524.834) - SPRL Follow-Up (0461.383.468) - SPRL Kadego (0642.576.597) - SPRL Frequence Cash (0440.621.213) - SPRL Amarante (0470.564.618 - SA Cap 43 (0863.241.701) _ - SPRL Cash Converters Bruxelles (0824.143.672) - SPRL Cash Converters Jette (0539.705.525) - SA City Cash One (0465.551.795) Fait 4 Nivelles, SPRL RIVERSIDE MANAGEMENT Représentée par M. Benoit GHIOT ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
05/12/2019
Description: Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du Tribunal Réservé ~ de l'entreprise de Liege division Namur au Moniteur - à belge _ 2 6 NOV. 2019 Po d 5 N’ d’entreprise : 734 410 259 Dénomination (en entier : UpCircleS (en abrégé) : Forme juridique: Société Anonyme ! Adresse complète du siège : Rue du Parc d'Amée, 275 - 5100 Dave Objet de l'acte : Nomination d'un représentant permanent suppléant D'un procès-verbal du conseil d'administration de la SA UpCircleS du 22 octobre 2019, il ressort que les résolutions suivantes ont été prises : A Punanimité des voix, les membres du conseil d'administration confirment M. Kevin KAESES comme: représentant permanent de la SA UpCircleS et désignent M. Benoit GHIOT comme son représentant permanent! suppléant pour les mandats de gérant, d'administrateur et d'administrateur-délégué exercé par la SA UpCircleS! au sein des sociétés ci-après listées : - SA Cash Converters Belgium Corporate (0889.849.690) - SPRL [ Love 2"? Hand (0534.524.834) - SPRL Follow-Up (0461 .383.468) - SPRL Kadego (0642.576.597) - SPRL Frequence Cash (0440.621.213) - SPRL Amarante (0470.564.618 - SA Cap 43 (0863.241.701) - SPRL Cash Converters Bruxelles (0824.143.672) - SPRL Cash Converters Jette (0539.705.525) - SA City Cash One (0465.551.795) Fait à Dave SPRL RIVERSIDE MANAGEMENT Administrateur-délégué Représentée par M. Benoit GHIOT Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
22/09/2022
Description:
Mod DOC 19,01 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dépos
de lentrearise dé Liège sen Namur
19 SEP. 2022,
P@réffèreffier L a N° d'entreprise 0734.410.259 !
Nom
{en entier): UpcircleS
|
{en abrégé): !
! Forme légale: société anonyme !
| Adresse complète du siège: Avenue Parc d'Amée 275
5100 Dave
; Objet de l'acte : FUSION SIMPLIFIÉE - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE |
! Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à | ‘belles, le 5 septembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale ! ‘extraordinaire de la SA « UpcircleS » a 5100 Dave, Avenue Parc d'Amée 275; a pris les resolutions ' ‘suivantes à l'unanimité : !
Ll
1. FORMALITÉS PREALABLES i
Le] ia) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l’article 12:50 dudit Code, dressé en
ycommun sous la forme d'un acte sous seing privé, a été établi le 27 juin 2022 et déposé au greffe | ;du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 6 juillet 2022, et publié aux Annexes du Moniteur belge : idu 13 juillet 2022, sous le numéro 22084736 pour la société absorbée et sous le numéro i 122085010 pour la société absorbante. !
ib) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les
rapports de gestion. i
‘De plus, l'assemblée constate que: !
“ aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est ! intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées : générales desdites sociétés ; les organes d'administration relatifs desdites sociétés n'ont : ' pas eu à procéder à l’actualisation des informations ; |
' @ aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la | ! date des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société | absorbée aura lieu. i
: aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et: ‘ passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations nofmales | d'exploitation.
ı + toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été ' communiqués et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12: 51; ! ! du Code des sociétés et des associations.
|Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre | i
‘connaissance des autres documents. !
‘Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de ia société absorbée arrêtés à la date 31 | idécembre 2021 sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une E expédition du présent procès-verbal. !
1 \
t t
ı '
i i
i t
t '
:
‘
‘ ı
' \
1
t \
I \
ï t
t t
\ ï
1
ï
I ı
t t
' t
ï t
; ı
1 t
I t
' t
t '
ı ı
ı '
I }
} 1
t i
:
i ‘
‘ i
:
\ t
‘ ï
t ï
; t
:
‘ ı
' t
:
t t
\ t
t
\
' ‘
' '
t \
‘ i
‘ t
fi t
'
t t
'
'
t t
t '
\ ;
; 1
’
t t
'
;
' 1
i :
t i
\
t \
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
{-Voor- $
behouden
aan het
elgisch
Staatsblad
v
Mod DOG 19,01 - AL
2. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société anonyme CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, société absorbée, prises par l'assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procés- verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes. La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à Particle 12:13, 3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé. La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1° janvier 2022 à zéro heure. Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2021, à vingt-quatre heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1°’ janvier 2022 à zéro heure sont considérées du point de vue comptable et fiscal, comme accompliés par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situätion patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l’autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée. En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante a la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2021, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
b) Absence d’attribution d'actions
L'assemblée constate qu’en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbänte elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d’action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.
c) Realisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d’actionnaire unique de la société absorbée, a:
# constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions de la société absorbée ;
pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante, conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien n’excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et d’acter les modalités du transfert.
MODALITÉS GÉNÉRALES DU TRANSFERT :
1. Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de ia société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la société absorbée à la date du 31 décembre 2021.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1°" janvier 2022 à zéro heure seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante. 2. Conformément à l’articie 12:13, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par Feffet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante. En conséquence, la société absorbanie aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
‘Voor- 9
behouden
aan het
Betgisch
Staatsblad
paareenenvereenernennnnennneenennenvenenernenrenvereeveneveenveneverneerveneeveneneneeneeeneneeennenennernennnner
eenen
ennen
eeen
Mod DOG 19,01 - AL
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à son entreprise.
Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure. Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements.
La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par chaque société absorbée à l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée.
5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout | aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et intuitu firmae.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires où non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause atiributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de la société absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur ressort ie siège de la société absorbante.
8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements. 9, Le transfert du patrimoine comprend d’une manière générale :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
»Vóot- *
behouden
gan het
Belgisch
Staatsblad
Mod DOC 19.01 - AL
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée 4 l’égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ; b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know-how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes
dénominations de la société ;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. 10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société absorbante,
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives : chaque page de ce registre sera clôturée.
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets.
3. POUVOIRS À CONFÉRER :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
+ au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ; :
à la mandataire spéciale désignée ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques ou privées.
Est désignée, la société ATALEX à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 bte 8, R.P.M. Nivelles: 0826 352 995.
= +
[J
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
28/09/2022
Description: Mod DOC 18.01 - AL
“ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
uma de entreprise de Liège
division Namur
VE 14 SEP. 2022
Pour le Gretta
J L li N° d'entreprise 0734.410.259 i
ii Nom i
Rés
ONE 2115193*
(en entier): UpcircleS
{en abrégé): i
Forme légale: société anonyme
Adresse complète du siège: Avenue Parc d'Amée 275
5100 Dave i
! | Objet de Facte: FUSION SIMPLIFIÉE - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
? Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Iixelles, le 5 septembre 2022, en cours d’enregistrement a Bruxelles 5 que l'assemblée générale i ‘extraordinaire de la SA « UpeircieS » à 5100 Dave, Avenue Parc d'Amée 275; a pris les résolutions : ‘suivantes à l'unanimité : |
LJ
4. FORMALITES PREALABLES
! ia) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en ! {commun sous la forme d’un acte sous seing privé, a été établi le 27 juin 2022 et déposé au greffe ; ‘du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles le 6 juillet 2022, et publié aux Annexes du Moniteur belge ! ‘du 13 juillet 2022, sous le numéro 22084736 pour la société absorbée et sous le numéro { {22085010 pour la société absorbante.
' ‚b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les ! trapports de gestion.
| ‘De plus, l'assemblée constate que :
t aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est ' intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées : générales desdites sociétés ; les organes d’administration relatifs desdites sociétés n’ont | pas eu à procéder à l'actualisation des informations ; |
í “ aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la : date des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de ia société : absorbée aura lieu. '
“ aucun engagement susceptible de modifier de fagon appréciable la consistance des actifs et! passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales | d'exploitation. !
+ toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été
Pi communiqués et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12: st ! du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir regu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre | ' ‘connaissance des autres documents. :
‘Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date 31 ‘décembre 2021 sera conservée dans les archives de la présente société ensembie avec une i | jexpedition du présent procès-verbal.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
4 Voor., behouden
aan het”
Belgisch
Stäatsblad
u
Mod DOC 18,01 - AL
2. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société anonyme CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, société absorbée, prises par l'assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès- verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes. La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13, 3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la saciété dissoute absorbée, rien excepté ni réservé. La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1% janvier 2022 à zéro heure. Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2021, à vingt-quatre heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1° janvier 2022 à zéro heure sont considérées du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et chligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résuiter, pour lune ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée. En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2021, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
b} Absence d’attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même, en échange des actions qu’elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.
c) Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d’actionnaire unique de la société absorbée, a: «
+ constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions de la sociét absorbée ;
% pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante, conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien n'excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et d’acter les modalités du transfert.
MODALITÉS GÉNÉRALES DU TRANSFERT :
1. Les éléments d’actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la société absorbée à la date du 31 décembre 2021.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1 janvier 2022 à zéro heure seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante. 2. Conformément à Particle 12:13, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante. En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Voor,
behouden
aan het“
Belgisch
Staatsblad
vr
Mod DOG 19.01 - AL
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses
activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à son entreprise.
Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure. Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements.
La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques,
de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par chaque société absorbée à l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée. .
5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, a la société absorbante par l’effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit où en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de la société absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur ressort le siège de la société absorbante.
8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements. 9. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Voor
“houden
aan het”
Belgisch
Stkatsblad
u
Mod DOG 19,01 - AL
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know-how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la société ;
c) toutes les immaitriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu’à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. 10, Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société absorbante.
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives ; chaque page de ce registre sera clôturée.
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu’à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l’universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
e) Prise d’effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets.
3. POUVOIRS À CONFÉRER :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
% au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
% à la mandataire spéciale désignée ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques ou privées.
Est désignée, la société ATALEX à 1419 Waterloo, Drève Richelle, 161 bte 8, R.P.M. Nivelles: 0826 352 995,
L]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de Pacte
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/09/2019
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UpcircleS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Parc d'Amée 275
: 5100 Dave
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 12 septembre 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1.- La société privée à responsabilité limitée RIVERSIDE MANAGEMENT dont le siège est établi à 5100 Namur (Dave), Avenue Parc d'Amée 275, RPM Liège division Namur 0603.993.759; 2.- La société privée à responsabilité limitée CARABI dont le siège est établi à 1342 Ottignies- Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Charnois 6; RPM Brabant wallon division Nivelles 0881.941.717 ;
3.- Monsieur D'HONDT Sébastien Edmond Denis Amand Marie, né à Uccle le huit novembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 1650 Beersel, Linkebeekstraat 4.
4.- Monsieur KNOOPS Denis André Marie Ghislain, né à Charleroi le vingt-neuf novembre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue André Van Hasselt 35. Déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’ une société anonyme dénommée « UpcircleS », ayant son siège à 5100 Dave, Avenue Parc d’Amée, numéro 275, au capital entièrement souscrit d’un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00), représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale. I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de cent cinquante euros (€ 150,00) chacune, comme suit :
- par la société privée à responsabilité limitée RIVERSIDE MANAGEMENT : quatre mille quatre cent quarante-quatre (4.444) actions, soit pour six cent soixante-six mille six cents euros (€ 666.600,00) - par la société privée à responsabilité limitée CARABI : deux mille deux cent vingt-deux (2.222) actions, soit pour trois cent trente-trois mille trois cents euros (€ 333.300,00) - par Monsieur D'HONDT Sébastien : deux mille deux cent vingt-deux (2.222) actions, soit pour trois cent trente-trois mille trois cents euros (€ 333.300,00)
- par Monsieur KNOOPS Denis : mille cent douze (1.112) actions, soit pour cent soixante-six mille huit cents euros (€ 166.800,00)
Soit ensemble : dix mille (10.000) actions ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 26,49% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois cent nonante-sept mille trois cent cinquante euros (€ 397.350,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois cent nonante-sept mille trois cent cinquante euros (€ 397.350,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 9 septembre 2019 demeurera ci-annexée.
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
*19333964*
Déposé
13-09-2019
0734410259
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « UpcircleS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, l’ acquisition, conservation et revente de tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d’autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l’octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire toutes les activités de conseil en gestion, incluant – sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive - l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, ...
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales et notamment l’achat, la vente, l’ importation, l’exportation, la transformation, le transport, le stockage, le conditionnement et la distribution de tous articles, produits ou matières, en ce compris le bois et la découpe de bois. La société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’ exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose et l’affermage de tous immeubles.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, de prendre directement ou indirectement des participations en qualité d’associée dans d’autres sociétés. Elle pourra accomplir toutes activités commerciales et industrielles en vue de valoriser son savoir- faire.
Elle pourra également, dans le cadre de son objet, accomplir tous services, études et consultation. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social. Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Il est représenté par dix mille (10.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 10.000 représentant chacune un/dix millième (1/10.000ème) du capital social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire. Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Si la société ne compte qu’un seul administrateur, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’ administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès- verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 22: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à seize (16) heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’ assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soit accomplies. Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31 : Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales. 1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2020 La première assemblée annuelle est fixée en juin 2021
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5100 Dave, Avenue Parc d’Amée, 275 3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre (4)
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
- La société privée à responsabilité limitée RIVERSIDE MANAGEMENT dont le siège est établi à 5100 Namur (Dave), Avenue Parc d'Amée 275, RPM Liège division Namur 0603.993.759; qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur GHIOT Benoit, né à Binche le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 5100 Namur (Dave), Avenue Parc d'Amée, 275, en qualité de représentant permanent.
- La société privée à responsabilité limitée CARABI dont le siège est établi à 1342 Ottignies-Louvain- la-Neuve (Limelette), rue du Charnois 6; RPM Brabant wallon division Nivelles 0881.941.717 ; qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel Pierre Henri Marie Ghislain, né à Wilrijk le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6, en qualité de représentant permanent. - La société à responsabilité limitée ERNEST PARTNERS dont le siège est établi à 1650 Beersel, Linkebeekstraat 4 ; RPM Bruxelles 0728.799.008, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur D'HONDT Sébastien Edmond Denis Amand Marie, né à Uccle le huit novembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 1650 Beersel, Linkebeekstraat 4, en qualité de représentant permanent.
- La société privée à responsabilité limitée COCONUT TREE dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, Rue André Van Hasselt 35, RPM Bruxelles 0691.903.275, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur KNOOPS Denis André Marie Ghislain, né à Charleroi le vingt- neuf novembre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue André Van Hasselt 35, en qualité de représentant permanent.
Tous ici valablement représentés par Monsieur STÉVIGNY Jérôme, en vertu des procurations ci- annexées et qui acceptent.
Leur mandat sera rémunéré.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er juillet 2019. La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d’administration, désigné par ailleurs, à l’effet d’ entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à la scrl ATALEX, à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 boîte 8, Bâtiment I, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire. B. Conseil d’Administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination de l’administrateur-délégué
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux d'administrateur-délégué: La société privée à responsabilité limitée RIVERSIDE MANAGEMENT dont le siège est établi à 5100
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Namur (Dave), Avenue Parc d'Amée 275, RPM Liège division Namur 0603.993.759; qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur GHIOT Benoit, né à Binche le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 5100 Namur (Dave), Avenue Parc d'Amée, 275, en qualité de représentant permanent.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme Stevigny
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
08/03/2021
Description: »
ot | | __ | Mod DOC 18.01
fv Copie a publier aux annexes au Moniteur belge i
Al après dépôt de l'acte au greffe
En ed Déposé au Greffe du Tribunal
Réservé de l'entreprise de Liège divlsion Namur
ZE wen or 21030
Greffe Pour le Greffier
N° d'entreprise : 0734 410 269
Nom
(en entien : UpcircleS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Parc d'Amée 275, 5100 DAVE
Objet de Pacte : DEMISSION, NOMINATION ADMINISTRATEURS
EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1° FEVRIER 2021
L’Assemblée prend acte de la démission de :
La SRL Coconut Tree BE0691.903.275, dont le siége social est établi à Rue André van Hasselt 35 à 1030 Schaerbeek, représentée par Monsieur Denis Knoops.
L'Assemblée Générale décide de nommer comme nouvel administrateur :
r k
t i
‘
I
1
i
i 1
1
1 \
1 t
i
i i
1
1 i
i
1
i 1
i t
Ä
1
:
1
1 T
1 ;
5
1 1
1
|
t
' La SRL Cali Evolution BE 0462 097 013, dont le siège social est établi à Rue André van Hasselt 35 à 1030 + Schaerbeek, représentée par Monsieur Denis Knoops.
! .
\ 1
i 4
i
'
1 I
1
1 5
i 1
'
1 t
i
i 1
F
t
i 1
I
t 1
I
1
i
ı
!
i
t
i
1
1
i
1
1
i '
!
1
1
| 1 L
Ce mandat sera rémunéré et aura une durée de six ans et prendra fin immédiatement aprés lassembiée générale de 2027.
Fait à DAVE
SPRL RIVERSIDE MANAGEMENT
Administrateur-délégué
Représentée par M. Benoit GHIOT
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
14/07/2022
Description:
Mod DOG 19,01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dénosé au Greffe du Tribunal
= 1
Réservé
a ARRA OS ML a belge .
GE Tunisie ae Liöge division Namur
un 2 Pour le@petier
N° d'entreprise : 0734 410 259 q Dees pe ee ee nun 2 Nom .
{en entier) : UPCIRCLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Parc d'Amée, 275 à 5100 Dave
Objet de ’'acte: Opération assimilée 4 une fusion par absorption - dépôt du projet de fusion
A la date mentionnée ci-dessus, a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur, le projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption de la SA CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, n°enireprise 0553.832.386, dont le siège social est établi boulevard du Jubilé, 71, bte 3 à 1080 Bruxelles, par la SA UPCIRLCES n°entreprise 0734.410.259, dont le siège social est établi avenue Parc d'Amée, 275 à 5100 Dave.
A. PREAMBULE \
L'article 12:50 du Code des sociétés stipule que :
«Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique où par acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins: 1°
la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés;
3°
les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à leur égard;
4°
tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53.
B. SA UPCIRCLES
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La SA UPCIRCLES a son siège social établi avenue Parc d'Amée,275 à 5100 Dave.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0734.410.259.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE 0734.410.259.
1
’
y
| ’ 1
’
! ’ ’
‘
| { 1
y
1
’
5
1
1
1
i
1
1
1
1
1
’
1
1
’
1
F
} I 1
1
’
’
1 ’ ft
1
{
4
i
1
2° : 1 1
1
c
i
’
i
i N ı
1
’
’
1
1
1
I
1
1
! T 1
t
1
t
t
I
t
t
t
t
t
T
1
y
y
1
y
1
1
1
t
t
t
5
t
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Elle a été constituée par un acte de Me CONVENT, notaire résidant a Ixelles, en date du 12 septembre 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 septembre suivant sous la référence 0333964. Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
Son capital est fixé à 1 million cinq cent mille euros (1.500.000 €) représenté par 10.000 actions sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont intégralement souscrites et libérées.
Cette société est un holding actif.
| 2.Actionnariat de la société
Les 10.000 actions de la société sont réparties comme suit :
+ SRL CARABI 2.000 actions
*SRL RIVERSIDE MANAGEMENT 4.000 actions
*SCS AEL MANAGEMENT & RETAIL 1.000 actions
M. Sébastien D'HONDT 2.000 actions
«M. Denis KNOOPS 1.000 actions
| Total .. 10.000 actions
3.Conseil d'administration
“La SRL RIVERSIDE MANAGEMENT, représentée par Benoit GHIOT, administrateur-délégué ; «La SRL CARABI, représentée par M. Emmanuel SCHELLEKENS, administrateur ; “La SRL ERNEST PARTNERS représentée par Sébastien D'HONDT , administrateur ; «La SRL CALI EVOLUTION, représentée par M. Denis KNOOPS, administrateur ;
C. SACASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La SA CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING, a son siège social établi boulevard du Jubilé, 71 bte 3 à 1080 Bruxelles.
Cette société a été constituée par acte de Me Olivier BONNENFANT en date du 4 juin 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 juin suivant sous le numéro 14122810.
Les statuts de la société ont été modifié devant Me Frédéric CONVENT le 30 décembre 2019, publié aux annexes du moniteur belge du 15 janvier suivant sous le numéro 0303343.
Le capital social est fixé à 1.800.000 € représenté par 100.000 actions sans mention de valeur nominale. La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0553.832.386. Elle est identifiée à la BCE sous le numéro 0553.832.386 et a une activité de holding actif. 2.Actionnariat de la société . Les 100.000 actions de la société sont réparties comme suit :
*SA UPCIRCLES 100.000 actions
Tid 100.000 actions
3.Conseil d'Administration
*SA UPCIRCLES, représentée par Benoit GHIOT, administrateur
*SRL CARABI, représentée par M. Emmanuel SCHELLEKENS, administrateur ;
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION
L’absorption de ja société anonyle « CASH CONVERTERS BERGIUM HOLDINGS » par la société anonyme « CASH CONVERTERS BELGIUM HONDING », que nous nous proposons de réaliser, répond à deux objectifs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
v
Réservé
au
Moniteur
belge
»
-Regrouper à l'intérieur d'une même unité économique des activités actuellement accomplies par deux | ! sociétés distinctes et diminuer par la-même la structure de coût.
Vv *Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe de 100 % des actions ou parts sociales desdites sociétés absorbées. La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article 211, 1° et 2° du CIR 1992. E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION Hl est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2022 par la société absorbée sont
réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE
Etant donné que les associés ou actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les parts sociales ou les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. CONSEQUENCES DE LA FUSION
L'absorption qui sera réalisée sera celle de la société anonyme « CASH CONVERTERS BELGIUM HOLDING» par la société anonyme « UPCIRCLES».
Comme la société anonyme « UPCIRCLES » est associée à 100 % de la société absorbée ci-dessus énumérée, aucune nouvelle actions ne sera émise lors de cette absorption.
Les fonds propres de la société absorbée seront détruits, les autres postes de l'actif et du passif de la société absorbée viendront remplacer la participation que la société anonyme « UPCIRCLES » détient dans la société absorbée.
H. AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES | FUSIONNANTES |
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion et des conseils | d'administration des sociétés appelées à fusionner. i
Fait à Waterloo, le 27 juin 2022 ;
Jérôme STEVIGNY
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
UpcircleS
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
275 Avenue Parc d'Amée(DV) 5100 Namur