Urbike
Active
•0692.733.319
Adresse
289 Avenue Van Volxem, 1190 Forest
Activité
Manufacture of lifting and handling equipment
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
20/03/2018
Informations juridiques
Urbike
Numéro
0692.733.319
SIRET (siège)
2.275.386.408
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0692733319
EUID
BEKBOBCE.0692.733.319
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 20/03/2018
Activité
Urbike
Code NACEBEL
28.220, 30.920, 30.990, 33.110, 46.495, 46.713, 47.632, 49.410, 53.200, 70.200, 74.999, 77.210, 94.110•Manufacture of lifting and handling equipment, Manufacture of bicycles and invalid carriages, Manufacture of other transport equipment nec, Repair and maintenance of fabricated metal products, Wholesale of bicycles, Wholesale of trailers, semi-trailers and caravans, Retail sale of bicycles, Freight transport by road, Other postal and courier activities, Business and other management consultancy activities, Other liberal professions and professional, scientific and technical activities nec, Rental and leasing of recreational and sports goods, Activities of business and employers membership organisations
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, transportation and storage, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, other service activities
Finances
Urbike
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 222,0K | 108,6K | -17,8K |
| EBITDA - EBE | € | -322,4K | -242,0K | 63,3K |
| Résultat d’exploitation | € | -326,4K | -256,7K | -216,6K |
| Résultat net | € | -333,0K | -248,4K | 46,5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 104,494 | - | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -145,191 | -222,842 | - |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 464,0K | 214,5K | 138,5K |
| Dettes financières | € | 251,6K | 369,8K | 156,3K |
| Dette financière nette | € | -212,4K | 155,3K | 17,8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | - | -0,642 | 0,281 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 651,6K | 299,3K | 724,5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -149,964 | -228,797 | - |
Dirigeants et représentants
Urbike
17 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/10/2018
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/05/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/05/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/10/2018
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/05/2020
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/10/2018
Jusqu'au : 05/05/2020
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 02/10/2018
Jusqu'au : 05/05/2020
Entreprise : CoRealise
Numéro : 0817.693.073
Qualité : Administrateur
Depuis le : 04/05/2021
Jusqu'au : 25/04/2023
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 02/10/2018
Jusqu'au : 05/05/2020
Entreprise : 834-MGMT
Numéro : 0704.895.931
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/10/2018
Jusqu'au : 05/05/2020
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
Urbike
Documents juridiques
Urbike
1 document
Statuts coordonnés 04-05-2021
Statuts coordonnés 04-05-2021
04/05/2021
Comptes annuels
Urbike
4 documents
Comptes sociaux 2022
14/07/2023
Comptes sociaux 2021
26/08/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
15/05/2020
Établissements
Urbike
6 établissements
2.321.550.983
Actif
Adresse : 15 Rue Georges Lorand, 1050 Ixelles
Date de création : 16/09/2021
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
2.314.979.531
Actif
Adresse : 42 Rue des Vétérinaires Box B, 1070 Anderlecht
Date de création : 22/03/2021
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
2.298.010.073
Actif
Adresse : 23 Wiedauwkaai, 9000 Gent
Date de création : 15/01/2020
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
2.286.468.459
Actif
Adresse : 2 Quai des Tanneurs, 4020 Liège
Date de création : 14/03/2019
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
2.275.386.408
Actif
Adresse : 289 Avenue Van Volxem, 1190 Forest
Date de création : 20/03/2018
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
2.283.100.282
Fermé
Adresse : 124 Avenue Fonsny, 1060 Saint-Gilles
Date de création : 01/06/2018
Date de clôture : 01/05/2025
Activité : 28.220• Manufacture of lifting and handling equipment
Publications
Urbike
7 publications
Siège social
09/09/2025
Démissions, Nominations
19/01/2024
Démissions, Nominations
19/07/2023
Description : Mod DOC 19.01
TNT +
i \ / \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Diposé / REÇU ie
UNI = re au greffe du tibugalkde l'entreprise | francophone de Bruxelles
| 5 N° d'entreprise : 0692 733 319
Nom
{en entier) : URBIKE
{en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège: Avenue Van Volxem 233 - 1190 Forest
Objet de l'acte : Renouvellement de mandats - Nomination
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023
Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes:
Oe
a
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ee
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Renouvetlement du mandat de Gaëtan Herinckx, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans, ave effet Immédiat et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale à tenir en 2026. 1 \ 1
Renouvellement du mandat de Charles-Antoine Kervyn de Volkaersbeke, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans, avec effet immédiat et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale à tenir en 2026. ! 1 :
Renouvellement du mandat de Delphine Lefebvre, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans, aved effet immédiat et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale à tenir en 2026. ;
Renouvellement du mandat de Philippe Lovens, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans, aved effet immédiat et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale à tenir en 2026. 1
Nomination de Xavier Dandoy en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans, avec effet immédiat ei prenant fin immédiatement après l'assemblée générale à tenir en 2026.
1
L'assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder a toute démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations
11/05/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0692733319
Nom
(en entier) : Urbike
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 233
: 1190 Forest
Objet de l'acte : DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 4 mai 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "URBIKE" ayant son siège sociale à 1190 Forest, avenue Van Volxem 233; a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution : Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société, et discussion sur le rapport de l’organe d’administration (article 6 :86 du CSA). A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, aux buts, aux finalités et aux valeurs de la société, les coopérateurs reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société L’assemblée décide de libeller dorénavant comme suit l’article de ses statuts relatif à l’objet, aux buts et aux finalités de la société :
« La société a pour finalité coopérative, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les centres urbains.
Elle entend promouvoir prioritairement les valeurs suivantes : Passion, qualité, respect. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’ environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
1. les actions d’information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et économiques de la mobilité urbaine, des marchandises et des personnes. Une attention particulière sera apportée à la mobilité de marchandises (tous types et olumes confondus) - y compris celles initiées par l’économie de plateforme.
2. le conseil et l’accompagnement dans la définition et la mise sur pied de serices à valeur ajoutée visant l’amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de mobilité des marchandises et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique inverse (e.a. enlèvement des déchets), d’économie circulaire, de services de livraison liés à l’e- commerce et l’e-logistique.
3. la définition et la mise sur pied de modèles de collaboration respectueux de tous les acteurs impliqués dans les serices déployés par la société.
4. les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs.
*21329689*
Déposé
07-05-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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5. la distribution, la mise à disposition, le leasing et la ente d’objets, de services et de solutions permettant d’atteindre les objectifs.
6. la prise de participations dans des sociétés commerciales (dont les produits et serices rencontrent les objectifs de la société) et le soutien à leur développement. 7. la formation à la cyclologistique, à l’utilisation, à l’entretien et à la mécanique du matériel roulant utilisé pour le transport de marchandise à élo(-cargo).
La société peut pour atteindre son but nouer d’éventuelles collaborations avec des partenaires, fournisseurs ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique, académique, associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des experts, des consultants, des chercheurs ou autres.
La société réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’ expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger ;
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences de même que la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier. La société pourra également
1. consentir tous prêts, crédits et aances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation. 2. se oir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. 3. donner caution, aal ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
4. exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère. La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. » Deuxième Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution : Modification des droits et obligations attachés aux actions de classe A, et discussion sur le rapport de l’organe d’administration (article 6 :87 du CSA). A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration exposant la justification détaillée de la modification proposée aux droits et obligations attachés aux actions de classe A, les coopérateurs reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B. Modification des droits et obligations attachés aux actions de classe A L’assemblée décide d’aligner les droits et obligations des coopérateurs de classe A à ceux des coopérateurs d’autres classes à trois exceptions près :
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1. 2 administrateurs au moins doient être désignés dans la liste proposée par les coopérateurs de classe A.
2. Toute modification du but et/ou de l’objet de la coopératie exige, outre les quorums légaux, l’ approbation de la majorité des coopérateurs de classe A.
3. Tout coopérateur de classe A peut être porteur de plus de deux procurations. Ces modifications seront traduites dans nouveau texte des statuts ci-après. Cinquième résolution : Modification de la description des coopérateurs pouvant intégrer la classe B et de la composition du conseil d’administration.
L’assemblée décide que peuvent prétendre à entrer dans la classe de coopérateurs B :
1. le personnel occupé sous contrat de traail avec la société depuis au moins 6 mois ; 2. les coursiers personnes physiques qui ont un lien contractuel direct aec la société sous statut étudiant, via une coopérative d’emploi ou de façon indépendante, avec un volume de minimum 300 heures de courses dans les 6 mois qui précèdent leur demande d’admission. Par la suite, le volume minimum de 300 heures de courses devra être assuré durant chaque année civile. L’assemblée décide en outre qu’à partir de 40 coopérateurs de classe B, au moins un administrateur devra être choisi dans la liste des candidats proposés par eux.
Ces modifications seront traduites dans nouveau texte des statuts ci-après. Sixième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire. L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au premier jeudi du mois de mai à 17 heures.
Cette modification sera traduite dans nouveau texte des statuts ci-après. Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et tenant compte des modifications qui précèdent précédents et tenant compte également des exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dorénavant rédigé comme suit :
S T A T U T S
TITRE PREMIER : D ENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme. - Dénomination.
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Elle est dénommée Urbike. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de «SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. Article 2. Siège
Le siège est en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’ exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet.
La société a pour finalité coopérative, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les centres urbains.
Elle entend promouvoir prioritairement les valeurs suivantes : Passion, qualité, respect. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’ environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
1. les actions d’information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et
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économiques de la mobilité urbaine, des marchandises et des personnes. Une attention particulière sera apportée à la mobilité de marchandises (tous types et olumes confondus) - y compris celles initiées par l’économie de plateforme.
2. le conseil et l’accompagnement dans la définition et la mise sur pied de serices à valeur ajoutée visant l’amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de mobilité des marchandises et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique inverse (e.a. enlèvement des déchets), d’économie circulaire, de services de livraison liés à l’e- commerce et l’e-logistique.
3. la définition et la mise sur pied de modèles de collaboration respectueux de tous les acteurs impliqués dans les serices déployés par la société.
4. les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs. 5. la distribution, la mise à disposition, le leasing et la ente d’objets, de services et de solutions permettant d’atteindre les objectifs.
6. la prise de participations dans des sociétés commerciales (dont les produits et serices rencontrent les objectifs de la société) et le soutien à leur développement. 7. la formation à la cyclologistique, à l’utilisation, à l’entretien et à la mécanique du matériel roulant utilisé pour le transport de marchandise à élo(-cargo).
La société peut pour atteindre son but nouer d’éventuelles collaborations avec des partenaires, fournisseurs ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique, académique, associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des experts, des consultants, des chercheurs ou autres.
La société réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’ expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger ;
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences de même que la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier. La société pourra également
1. consentir tous prêts, crédits et aances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation. 2. se oir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. 3. donner caution, aal ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
4. exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère. La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
Article 6. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’ Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
1. contraires à des dispositions légales impératies ou aux statuts ; 2. relaties aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ; 3. touchant aux droits des coopérateurs, aux pouoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’ organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. TITRE DEUXIEME : APPORTS - PARTS
Article 7. Parts
La Société a émis des parts, respectivement de classe A, B, C, D, E en rémunération des apports. Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A (ou parts garants) sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, à savoir les coopérateurs fondateurs et aux personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’ engagement, les parts ou les finalités permettent de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société, et après approbation par le Collège des garants. Chaque part de classe A a une valeur d’acquisition de cent euros (100 €). - les parts de classe B (ou parts “coursiers actifs au sein des projets Urbike ou personnel Urbike”) sont réservées au personnel sous contrat de travail avec Urbike depuis au moins 6 mois, et aux coursiers personnes physiques qui ont un lien contractuel direct avec Urbike sous statut étudiant, via une coopérative d’emploi ou de façon indépendante, avec un volume de minimum 300 heures de courses dans les 6 mois qui précèdent leur demande d’admission. Par la suite, le volume minimum de 300 heures de courses devra être assuré durant chaque année civile. Chaque part de classe B a une valeur d’acquisition de cinquante euros (50 €). - les parts de classe C (ou parts ‘’partenaires‘’) sont réservées aux clients et fournisseurs d’Urbike. Chaque part de classe C a une valeur d’acquisition de cinq cents euros (500 €). - les parts de classe D (ou parts ‘’sympathisants‘’) sont réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et à l’objet de la société.
Chaque part de classe D a une valeur d’acquisition de cent euros (100 €). - les parts de classe E (ou parts ‘’investisseurs ‘’) sont réservées aux investisseurs institutionnels, aux entreprises d’investissement et aux professionnels du secteur financier. Chaque part de classe E a une valeur d’acquisition de cinq mille euros (5000 €). Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément comme entreprise sociale.
Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts. Article 8. Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Article 9. Types de parts
Les parts sont nominatives. Des certificats informatisés, constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts ou accessibles sur un site sécurisé. Le coopérateur disposera d’un accès à son registre informatique, sécurisé par un identifiant et un mot de passe, pour y effectuer toutes les actualisations nécessaires. L’identifiant devra contenir une adresse email valide. Le coopérateur se charge de maintenir ses informations actualisées via le site de la coopérative. Article 10. Souscription - libération
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites.
Elles sont d’office entièrement libérées.
Article 11. Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12. Conditions d’admission
Sont agréés comme coopérateurs :
- en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par le collège des garants. Celui-ci est composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité simple des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée. - en qualité de coopérateurs de classes B, les personnes physiques agréées par le Conseil d’ administration
- en qualité de coopérateur de classes C, D et E, les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts.
Tout coopérateur respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’ admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’ intéressé qui en fait la demande.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes de parts.
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition du collège des garants laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’ admission énoncées dans les statuts.
Article 13. Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’ usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire ...) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’ administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 14. Changement de classe de parts
Si un coopérateur cesse de répondre aux conditions d’accès des parts de la classe dont il fait partie, il peut soit solliciter le remboursement de ses parts, soit solliciter leur transformation en parts de classe D, moyennant l’accord du conseil d’administration et le respect des conditions d’accès susmentionnées. Le nombre de parts transformées est proportionnel à la valeur nominale de chaque part.
Article 15. Régime de cessibilité des parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à un ou à des coopérateurs détenant au moins une part de la catégorie correspondant à celle qui est l’objet de la cession.
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du coopérateur cédant.
En cas de cession, la valeur de l’action ne pourra dans aucun cas dépasser la valeur de la souscription.
Article 16. Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Article 17. Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social,
- à dater du 3ème exercice suivant l’acquisition des parts,
Article 18. Exclusion
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’ admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration. L’exclusion d’un coopérateur garant est soumise à l’approbation préalable du Collège des garants.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
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Article 19. Remboursement
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Ces paiements pourront, en fonction de la situation de la société et sur décision du Conseil d’ administration, être réalisés en une fois ou par tranche. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois de la notification du décès à la coopérative.
Article 20. Voies d’exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des Assemblées générales.
Article 21. Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. Le registre indique
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; - pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ; - le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’ émission ;
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 22. Publicité
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. TITRE TROISIEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES Article 23. Conseil d’administration
La société est administrée par minimum trois administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois (3) années et en tout temps révocables par elle pour un juste motif.
Pour autant que les candidatures le permettent, deux (2) membres au moins sont désignés par l'Assemblée générale des coopérateurs parmi les candidats proposés par les coopérateurs titulaires de parts A (les « administrateurs de catégorie A »).
Pour autant que les candidatures le permettent, dès que la classe B atteint 40 coopérateurs, un (1) membre au moins est désigné par l'Assemblée générale des coopérateurs parmi les candidats proposés par les coopérateurs titulaires de parts B,
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant. Les administrateurs sont rééligibles.
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En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
Article 24. Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. Ils s’engagent à respecter les principes de collégialité et de solidarité. Le conseil d'administration élit tous les trois (3) ans parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues. Il doit être convoqué quand deux membres le demandent. Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. Le conseil peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par visioconférence.
Les débats qui ont lieu au sein du Conseil d’Administration sont confidentiels. Les administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils sont donc tenus envers l’association à un devoir de discrétion.
Article 25. Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’au moins deux de ses membres le requièrent. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
Article 26. Engagement
Les administrateurs ont en charge les intérêts de la société coopérative et non leur intérêt personnel ni les intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de la société coopérative ou qui les ont mandatés.
Article 27. Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibèrera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de partage, la voix du président ou de l’administrateur qui fait fonction de président est prépondérante.
Article 28. Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 29. Conflits d’intérêts
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif, qui est opposé à l’intérêt de la société, la décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration, sans que l’administrateur qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d’ administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration collégial ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Article 30. Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale.
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Article 31. Délégation
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’ administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière.
Le Conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la société, c'est l'Assemblée générale qui détermine leurs rémunérations.
Article 32. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 33. Rémunération
Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu’en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération qui ne pourra consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence. La rémunération des administrateurs sera, le cas échéant, fixée par l’assemblée générale et ne consistera en aucun cas en une participation aux bénéfices de la société.
Article 34. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société. TITRE QUATRIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 35. Composition – Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels. Article 36. Collège des garants
Il est constitué un collège des garants, lequel se compose des coopérateurs titulaires de parts A. Au sein de ce collège, chaque coopérateur garant dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Au sein du collège des garants, tout coopérateur garant peut se faire représenter par un autre coopérateur, à condition que celui-ci soit lui-même coopérateur garant. Au sein du collège des garants, les décisions se prennent à la majorité simple, sauf stipulation contraire dans les présents statuts.
Le droit afférent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. Le collège des garants approuve l’admission d’un nouveau coopérateur titulaire de parts A ou l’ exclusion d’un coopérateur titulaire de parts A à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le collège des garants se réunit sur convocation précisant l’ordre du jour, adressée par courrier électronique par l’un des coopérateurs au moins trois (3) jours avant la réunion, sauf urgence à motiver dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l’ordre du jour. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les décisions sont approuvées si elles réunissent la majorité des voix de l’ensemble des garants. Les délibérations n’ont lieu que si au moins 2/3 des garants sont présents ou ont communiqué leur avis par courrier électronique au plus tard pendant le collège. Le collège des garants peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par visioconférence. Article 37. Convocation – Assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
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lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance : - des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations. Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de mai à dix-sept (17.00) heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 38. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale. Article 39. Procuration
Tout coopérateur de classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A. Tout coopérateur de classe B, C, D ou E peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit coopérateur. Un coopérateur de classe B, C, D ou E ne peut être porteur de plus deux procurations. Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux ; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Article 39-bis. Vote à distance avant l’Assemblée Générale
Quand les circonstances l’exigent, le Conseil d’administration pourra prévoir dans la convocation une faculté de vote par écrit ou par voie électronique avant l’assemblée générale. Dans ce cas, le vote devra être transmis à la société ou être réalisé en ligne au plus tard la veille de l’Assemblée Générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 40. Assemblée générale à distance
Pour permettre à un maximum de coopérateurs de prendre part au vote, l’assemblée pourra être diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques. Le conseil d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société coopérative. Les coopérateurs qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. Les modalités suivant lesquelles la qualité de coopérateur et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur. L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par ce même règlement d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique. Pour l’application des trois alinéas précédents et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au coopérateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société coopérative. Les modalités suivant
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lesquelles il est constaté qu’un coopérateur participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale et/ou au vote.
Article 41. Droit de vote
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Article 42. Ordre du jour – Quorums
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Toute modification du but et/ou de l’objet de la coopérative exige, outre les quorums légaux, l’ approbation de la majorité des coopérateurs de classe A.
Article 43. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 44. Conflits d’intérêts
Lorsqu’un coopérateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, elle/il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge préférable, l’assemblée générale peut choisir d’exclure la/le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
Article 45. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE SIXIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE Article 46. Exercice social – inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Article 47. Rapport et décharge aux administrateurs
L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.
Article 48. Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’ Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’ expansion et des frais de recherche et de développement ainsi que des plus-values latentes constituées par un éventuel patrimoine immobilier.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est suspendu.
TITRE SEPTIEME - MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 49. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs coopérateurs.
Article 50. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la Société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE NEUVIEME - DISPOSITIONS GENERALES
Article 51. Rapport spécial
Si la coopérative est une coopérative agréée, les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la Société.
Si la coopérative est agréée en tant qu’entreprise sociale, le Conseil d'administration établit un
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rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention : - des informations à propos de :
1. des demandes de démission,
2. le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné,
3. le montant ersé et les autres modalités éventuelles,
4. le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
5. ainsi que si les statuts le préoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires. - la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément, - les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 52. Réunion annuelle
La société invitera une fois par an, pendant les heures de travail, les membres du personnels, les coopérateurs actifs et ses principales parties prenantes à une réunion qui abordera les thèmes suivants :
1. le déeloppement économique et social en cours et futur de la société 2. le bien-être au traail
3. une présentation du rapport d’actiités et d’un résumés des comptes de la société 4. la politique interne en matière de gestion du personnel, de recrutement et de formation continue.
Article 53. Tension salariale
La société respectera le principe de tension salariale modérée.
Ce principe consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires octroyés au personnel de votre entreprise.
La tension salariale doit être :
1. de 1 à maximum 4 pour les personnes morales comptant jusqu'à 50 traailleurs ou associés actifs;
2. de 1 à maximum 5 pour les personnes morales comptant 51 à 250 traailleurs ou associés actifs;
3. de 1 à maximum 6 pour les personnes morales comptant plus de 250 traailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale intègre la rémunération brute et les avantages divers et de toutes natures.
Pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein au sein de votre entreprise ;
Article 54. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un ou plusieurs agréments.
Article 55. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément. Article 56. Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution des présentes.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, avenue Van Volxem 233.
Neuvième résolution : Nomination d’un nouvel administrateur A
L’assemblée décide de nommer un nouvel administrateur A.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire A pour une durée de 3 ans prenant fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2024
- Monsieur Pierre HANOUNE, domicilié à 1040 Etterbeek, rue de la Jonchaie, 23, ici présent et qui
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accepte.
Son mandat est gratuit.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
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Démissions, Nominations
09/07/2020
Description : Mod PDF 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 2 ORM - zo un ze 20077562* Doposé / Recut au greffe du fghynal de l'entreprisé Bruxelles : N° d'entreprise : 0692.733,319 Nom (en entier): URBIKE (en abrégé) : Forme légale : Société coopérative ! : Adresse complète du siège : Avenue Van Volxem 233, 1190 Forest, Belgique . i | Qbiet de l'acte : Démission Nomination -Réélection Suite à l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenu au siège social de la société en date du 5 mai 2020, il résulte ce qui suit : - La démission de la société H5-MGNT SCOMM (...) ainsi que de son représtant permanent Monsieur LOVENS Philippe, en tant qu'Administrateur et décharge lui est donné pour son mandat ; - La démission de la société 834-MGNT SRL (...) ainsi que son représentant permanent Monsieur SARRAZIN Renaud, en tant qu'Administrateur et décharge lui est donné pour son mandat ; - La demission de la société COREALISE SRL (...) ainsi que son représentant permanent Madame LEFEBVRE Delphine, en tant qu'Administrateur et décharge lui est donné pour son mandat. -Lanomination de Monsieur LOVENS Philippe (...), domicilié 233 bte 1 Avenue Van | Volxem à 1190 Forest en tant qu'Administrateur, et ce pour une période de 3 ans ; | - La nomination de Monsieur SARRAZIN Renaud (...), domicilié 43 bte 4 Avenue Jean i Volders à 1060 Saint-Gilles en tant qu! Administrateur, et ce pour une période de 3 ans; | -Lanomination de Madame LEFEBVRE Delphine (...), domiciliee 36 Stationsstraat43080 | Tervuren en tant qu'Administrateur, et ce pour une période de 3 ans. i - La réélection de Monsieur HERINCKX Gaëtan (...), domicilié 71 bte 14 Avenue de l'Atlantique à 1150 Woluwé-Saint-Lambert en tan en tant qu'Administrateur, et ce pour une période de 3 ans ; - La réélection de Monsieur KERVYN DE VOLKAERSBERE Charles-Antoine (...), domicilié 55 rue des Tiennes à 1421 Ophain en tant en tant qu'Administrateur, et ce pour une période de 3 ans. LEFEBVRE Delphine Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Objet, Démissions, Nominations
17/10/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise : 0692733319
Dénomination : (en entier) : Urbike
(en abrégé) :
Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Van Volxem 233
1190 Forest
Objet(s) de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 2 octobre 2018, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "urbike", ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van Volxem 233, a décidé :
1/ de modifier l'objet social et le premier alinéa de l'article 3 par deux nouveaux alinéas, comme suit : « La société a pour objet de procurer un avantage économique et social aux associés dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés .
Elle a pour but principal, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les centres urbains. »
2/ de modifier les statuts comme suit :
- modification de l’Article 6 comme suit :
« Le capital social est composé de différentes catégories de parts :
• Les parts A (ou parts “garants”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts A sont réservées aux coopérateurs fondateurs signataires du présent acte et aux personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettent de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société, et après approbation par le Collège des garants.
• Les parts B (ou parts “coursiers actifs au sein des projets urbike ou personnel urbike”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts B sont réservées au personnel urbike et aux coursiers actifs au sein des projets d’urbike.
• Les parts C (ou parts “partenaires”) qui ont une valeur nominale de cinq cent euros (500 €). Les parts C sont réservées aux clients et fournisseurs d’urbike.
• Les parts D (ou parts “sympathisants”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts D sont réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et à l’objet social de la société.
• Les parts E (ou parts « investisseurs ») qui ont une valeur nominale de mille euros (1.000 €). Les parts E sont réservées aux investisseurs institutionnels, aux entreprises d’investissement, aux professionnels du secteur financier et aux personnes physiques ou morales qui souscrivent au moins cinq mille euros (5.000 €) de parts.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. » - modification de l’Article 9 comme suit :
« Pour être associé de la société, il faut:
1°) souscrire, aux conditions fixées par le conseil d’administration, au moins une part sociale et libérer chaque part souscrite entièrement, à l’exception des parts de catégorie A, qui, elles doivent être libérées d’un quart au moins.
*18332647*
Déposé
15-10-2018
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2°) avoir été agréé par le conseil d'administration.
En cas de refus d'affiliation, la société communique les raisons objectives de ce refus d'affiliation à l'intéressé qui en fait la demande.
L’admission de nouveaux coopérateurs garants nécessite l’approbation préalable du Collège des garants.
La société tient un registre général des parts sociales, conformément à l’article 357 du Code des sociétés. Le registre général comprend des subdivisions, en termes de structure, la première partie référençant les membres de la catégorie A, la deuxième partie, les membres de la catégorie B, la troisième partie, les membres de la catégorie C, la quatrième partie, les membres de la catégorie D, la cinquième partie, les membres de la catégorie E. Le Conseil d’administration est responsable de la bonne tenue du registre général des parts. Le registre général contient les mentions légales suivantes relatives à chaque associé : 1° les noms, prénoms et domicile des personnes physiques et leur numéro de registre national; la dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social et le numéro d’entreprise des personnes morales, une adresse de courriel et un numéro de téléphone ; 2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date; 3° les transferts de parts, avec leur date; 4° la date d'admission, de retrait, de démission ou d'exclusion de chaque associé; 5° le montant des versements effectués; 6° le montant des sommes retirées en cas de démission, interdiction, faillite ou de retrait. 7° le cas échéant, les dates d’adhésion et de sortie de la Catégorie A, B, C, D ou E. Le Conseil d’Administration est responsable de la tenue du registre en version papier ou électronique.
L’admission implique adhésion aux statuts et à la philosophie du projet et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur. »
- modification de l’Article 10 comme suit :
on omet...
- modification du premier alinéa de l’Article 11 comme suit :
« Tout associé ne peut démissionner que moyennant l’accord du conseil d’administration statuant à la majorité simple. La démission ou le retrait devra être notifié par courrier recommandé adressé au siège social de la société. »
- modification de l’Article 13 comme suit :
on omet...
- modification du deuxième alinéa de l’Article 14 comme suit :
on omet...
- modification de l‘Article 14 pour y rajouter un nouveau dernier alinéa comme suit : on omet...
- modification de l’Article 16 pour y rajouter la phrase suivante :
« La rémunération des administrateurs sera, le cas échéant, fixée par l’assemblée générale et ne consistera en aucun cas en une participation aux bénéfices de la société. » - modification de l’Article 17 pour rajouter la phrase suivante au premier alinéa : on omet...
- modification de l’Article 18 :
on omet...
- modification de l’Article 20 comme suit :
« Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :
• soit à un ou plusieurs de ses membres de catégorie A qui portent le titre d'administrateur- délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein. Le Conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la société, c'est l'assemblée générale qui détermine leurs rémunérations. »
- modification du troisième alinéa de l’Article 22 comme suit :
« Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire sauf si l’assemblée confie ce pouvoir à un associé désigné à cet effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit. Il peut être dérogé à ce point pour autant que la rémunération soit fixée par l'assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société. »
- modification de l’Article 24 pour y supprimer la dernière phrase du premier alinéa : - modification de l’Article 24 pour y rajouter un nouveau dernier alinéa comme suit : on omet...
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- modification du premier alinéa de l’Article 25 comme suit :
« L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai à dix-sept (17.00) heures au lieu désigné par la convocation. »
- modification de l’Article 26 comme suit :
on omet...
- modification de l’Article 27 comme suit :
« Tout associé de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A. Tout associé de la catégorie B, C, D ou E peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée. Un associé de catégorie B, C, D ou E ne peut être porteur de plus deux procurations.
Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Pour permettre à un maximum d’associés de prendre part au vote, l’assemblée pourra être diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques. Le conseil d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société coopérative. Les associés qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur. L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par ce même règlement d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique. Pour l’application des trois alinéas précédents et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’ exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société coopérative. Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale et/ou au vote. »
- modification de l’Article 29 comme suit :
« Chaque associé a droit à une voix, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient et quel que soit le nombre de parts dont il est détenteur. »
- modification de l’Article 30 pour y supprimer la dernière phrase :
« Les délibérations n’ont lieu que si la moitié au moins des coopérateurs sont présents ou représentés. »
- modification du dernier alinéa de l’Article 31 comme suit :
« Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés dans les catégories B, C, D et E; le quorum de présence ou de représentation pour les coopérateurs de la catégorie A étant de 50%. »
- modification du deuxième alinéa de l’Article 32 comme suit :
« Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. »
- modification de l’Article 35 comme suit :
« Sur le bénéfice net, il est prélevé:
1°) tout d'abord, cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.
2°) l'assemblée générale décide de l'affectation du solde qui sera éventuellement réservé, provisionné, reporté ou distribué aux associés. En cas de distribution d’un dividende aux associés, le taux maximum de l'intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
3°) une ristourne peut être accordée aux associés au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec
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la société »
- modification de l’Article 36 comme suit :
on omet...
Démission et nomination d’administrateurs
Ladite assemblée a pris acte de la démission présentée par Madame Delphine LEFEBVRE, Monsieur Philippe LOVENS et Monsieur Renaud SARRAZIN, de leur fonction d'administrateur de catégorie A et ce, avec effet au 2 octobre 2018. La décharge pour l'exercice de leur mandat, durant la période écoulée depuis le début de l'exercice en cours jusqu'à la date susvisée, sera soumise à la prochaine assemblée annuelle.
Ladite assemblée a décidé ensuite d’appeler à la fonction d'administrateur, sur proposition des associés catégorie A :
1/ Monsieur Gaëtan Marie HERINCKX, né à Uccle, le 18 novembre 1977, demeurant à Woluwe- Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de l’Atlantique 71 boîte 14;
2/ Monsieur Charles-Antoine Jacques KERVYN de VOLKAERSBEKE, né à Etterbeek, le 16 décembre 1967, demeurant à 1421 Ophain, Rue les Tiennes 55;
3/ La société en commandite simple ‘H5-MGNT’, ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem 233, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0631.754.070 RPM Bruxelles, laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat de gérant par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Philippe Martin LOVENS, né à Uccle, le 9 avril 1978, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem 233 boîte 1;
4/ La société privée à responsabilité limitée ‘COREALISE’, ayant son siège à 3080 Tervuren, Stationsstraat 36, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0817.693.073 RPM Louvain, laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat de gérant par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Madame Delphine Martine LEFEBVRE, née à Etterbeek, le 11 janvier 1976, domiciliée à 3080 Tervuren, Stationsstraat 36;
5/ La société privée à responsabilité limitée ‘834-MGMT’, ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Jean Volders 43 boîte 4, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0704.895.931 RPM Bruxelles (division franciophone), laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat de gérant par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur Renaud Jean SARRAZIN, né à Cognac- Charent (France), le 12 avril 1986, domicilie à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Jean Volders 43-4
Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée annuelle de 2020, approuvant les comptes relatifs à l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2019. Leur mandat n'est pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- liste des présences;
- 61 procurations sous seing privé;
- rapport spécial du conseil d'administration;
- état actif/passif;
- statuts coordonnés.
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Rubrique Constitution
22/03/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Urbike
Avenue Van Volxem 233
1190 Forest
Société coopérative à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 16 mars 2018, il résulte qu’ont comparu : 1. Madame LEFEBVRE, Delphine, née à Etterbeek, le 11 janvier 1976, domiciliée Smisstraat 44 à 3080 Tervuren (Vossem), 2. Monsieur LOVENS Philippe, né à Uccle, le 9 avril 1978, domicilié à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 233, 3. Monsieur SARRAZIN Renaud, né à Cognac-Charente (France), le 12 avril 1986, domicilié à Avenue Jean Volders 43 boite 4A à 1060 Saint-Gilles.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "Urbike", ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Van Volxem 233, dont la part fixe du capital s'élève à 18.600 euros (€), représenté par 186 (cent quatre-vingt-six) parts. Ces 186 (cent quatre-vingt-six) parts sont souscrites comme suit, en espèces, au prix de 100 (cent euros) euros chacune: 1. Madame Delphine Lefebvre, préqualifiée, 62 (soixante-deux) parts ; 2. Monsieur Philippe Lovens, préqualifié, 62 (soixante-deux) parts ; 3. Monsieur Renaud Sarrazin, préqualifié, 62 (soixante-deux) parts ; Soit ensemble : 186 parts, représentant l'intégralité de la part fixe du capital social : 18.600 euros (dix-huit mille six cents euros).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille trois cents euros (€ 6.300,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille trois cents euros (€ 6.300,00). Chaque comparant reconnaît devoir à la société un solde de quatre mille cent euros (€ 4.100,00). Conformément au Code des sociétés, la somme de six mille trois cents euros (€ 6.300,00) euros, montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro (...) ouvert au nom de la société à la banque KBC-Brussels .
(...)
ADOPTION DES STATUTS
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de la société commerciale qu'ils constituent comme suit:
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "urbike".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales «SCRL». Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue van Volxem 233.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du ou des administrateurs(s), qui a tous pouvoirs
*18308793*
Déposé
20-03-2018
0692733319
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pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les centres urbains.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment : - les actions d’information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et économiques de la mobilité urbaine, des marchandises et des personnes. Une attention particulière sera apportée à la mobilité de marchandises (tous types et volumes confondus) - y compris celles initiées par l’économie de plateforme.
- le conseil et l’accompagnement dans la définition et la mise sur pied de services à valeur ajoutée visant l’amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de mobilité des marchandises et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique inverse (e.a. enlèvement des déchets), d’économie circulaire, de services de livraison liés à l’e-commerce et l’e- logistique.
- la définition et la mise sur pied de modèles de collaboration respectueux de tous les acteurs impliqués dans les services déployés par la société.
- les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs. - la distribution, la mise à disposition et la vente d’objets, de services et de solutions permettant d’atteindre les objectifs.
- la prise de participations dans des sociétés commerciales (dont les produits et services rencontrent les objectifs de la société) et le soutien à leur développement.
La société peut pour atteindre son but nouer d’éventuelles collaborations temporaires avec des partenaires ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique, académique, associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des experts, des consultants, des chercheurs ou autres.
La société réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger ;
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences de même que la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier. La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation. - se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. - donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère. La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 : Capital.
Le capital social est illimité.
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Le montant de la part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté initialement par 186 (cent quatre-vingt-six) parts sociales d’une valeur de cent euros (€ 100,00) chacune.
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier sans qu’une modification des statuts soit exigée, en raison du retrait des parts ou de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de l’admission, de la démission ou de l’exclusion d’associés. Article 6 : Parts sociales
Le capital social est composé de différentes catégories de parts :
• Les parts A (ou parts “garants”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts A sont réservées aux coopérateurs fondateurs signataires du présent acte et aux personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettent de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société, et après approbation par le Collège des garants
• Les parts B (ou parts “coursiers”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts B sont réservées aux coursiers actifs au sein d’urbike.
• Les parts C (ou parts “partenaires”) qui ont une valeur nominale de cinq cent euros (500 €). Les parts C sont réservées aux soutiens investisseurs, clients et fournisseurs d’urbike. • Les parts D (ou parts “sympathisants”) qui ont une valeur nominale de cent euros (100 €). Les parts D sont réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et à l’objet social de la société.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Article 7
Le capital augmente par l'admission de nouveaux associés ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet à diminution, notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires et aux exclusions ou décès.
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites. Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 8
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription. Il n’y a entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
TITRE TROISIEME- DES ASSOCIES - ADMISSION - EXCLUSION Article 9
Pour être associé de la société, il faut:
1°) souscrire, aux conditions fixées par le conseil d’administration, au moins une part sociale et libérer chaque part souscrite d’un quart au moins.
2°) avoir été agréé par le conseil d'administration.
L’admission de nouveau coopérateurs garants nécessite l’approbation préalable du Collège des garants.
L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur admission sur le registre des parts tenu au siège social de la société. L’admission implique adhésion aux statuts et à la philosophie du projet et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
Article 10
Les associés pourront s’ils le demandent, recevoir un certificat constatant les inscriptions au livre des parts.
Article 11
Tout associé ne peut démissionner que moyennant l’accord du conseil d’administration statuant à la majorité simple.
En outre, un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois personnes. La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire.
Article 12
La qualité d'associé est perdue par suite de décès. De même, ne fait plus partie de la société, l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution. Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société. Article 13
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Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. L’exclusion d’un coopérateur garant est soumise à l’approbation préalable du Collège des garants.
L’exclusion d’un associé ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés. Article 14
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire.
L’associé a uniquement droit au remboursement des parts à la valeur nominale. L’associé ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values, fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
Le remboursement des parts aura lieu dans un délai de six (6) mois prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion.
Si le remboursement devait réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital, ce remboursement serait reporté jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le conseil d’administration en tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative. Sur décision du conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article. Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à un ou à des associés détenant au moins une part de la catégorie correspondant à celle qui est l’objet de la cession. Moyennant l’agrément du conseil d’administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers.
TITRE QUATRIEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES Article 16
La société est administrée par minimum trois administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et en tout temps révocables par elle.
Deux (2) membres au moins sont désignés par l'assemblée générale des associés parmi les candidats proposés par les associés titulaires de parts A (les « administrateurs de catégorie A »), Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu’en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération. Article 17
Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur. Article 18
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place.
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l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. Article 19
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale. Article 20
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres de catégorie A qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein ; dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.
Article 21
La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par deux membres du conseil d’administration de la catégorie A.
Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf mandat spécial du délégué à cette gestion, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par l’administrateur-délégué. Article 22
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire sauf si l’assemblée confie ce pourvoir à un associé désigné à cet effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE CINQUIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 23
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Article 24 : Collège des garants
Il est constitué un collège des garants, lequel se compose des associés titulaires de parts A. Au sein de ce collège, chaque associé garant dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du collège des garants, tout associé garant peut se faire représenter par un autre associé, à condition que celui-ci soit lui-même associé garant. Un associé garant ne peut disposer de plus d’une procuration.
Au sein du collège des garants, les décisions se prennent à la majorité simple, sauf stipulation contraire dans les présents statuts.
Le droit afférent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. Le collège des garants approuve l’admission d’un nouvel associé titulaire de parts A ou l’exclusion d’un associé titulaire de parts A à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Article 25
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de mai à quatorze (14) heures au lieu désigné par la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoir lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix. Article 26
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites soit contre reçu, soit par lettres
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recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles peuvent être adressées par courrier électronique si les destinataires l’ont expressément et préalablement accepté par écrit.
Article 27
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs. Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 28
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur choisi par ses collègues.
Article 29
Chaque associé a droit à une voix, quel que soit la catégorie à laquelle il appartient et quel que soit le nombre de parts dont il est détenteur.
Article 30
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les associés soient présents à la réunion.
Sauf les cas prévus par l'article suivant, les décisions sont approuvées si elles réunissent la majorité simple des voix de l’ensemble des coopérateurs et la majorité simple des voix des coopérateurs de la catégorie A. Les délibérations n’ont lieu que si la moitié au moins des coopérateurs sont présents ou représentés.
Article 31
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.
Ces décisions, ainsi que celles portant sur la modification des droits respectifs des catégories de titres, sur la dissolution de la société, sur sa transformation, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, sont approuvées si elles réunissent la majorité des voix requise par la loi, selon l’objet de la proposition concernée, de l’ensemble des coopérateurs et si elles réunissent cette même majorité des voix des coopérateurs de la catégorie A. Ces délibérations n’ont lieu que si la moitié au moins des coopérateurs sont présents ou représentés à la réunion.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Article 32
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs son signés par le président ou par deux administrateurs.
TITRE SIXIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE Article 33
L’exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit ensuite les comptes annuels. Il établira en outre tout document imposé par la loi. Ces documents seront communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.
Article 34
L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.
Article 35
Sur le bénéfice net, il est prélevé:
1°) tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.
2°) l'assemblée générale décide de l'affectation du solde.
Article 36
Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le conseil d'administration.
TITRE SEPTIEME - MISE EN DISSOLUTION - LIQUIDATION
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Article 37
Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts. Article 38
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Article 39
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts.
TITRE HUITIEME -ELECTION DE DOMICILE
Article 40
Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. TITRE NEUVIEME - DISPOSITIONS GENERALES
Article 41
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les objets non expressément réglés par les présents statuts.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, déclarent ensuite se réunir en assemblée générale et prennent à l'unanimité les résolutions suivantes : 1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille dix- neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 4 mai 2020. 3. ADMINISTRATEURS
L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à trois, présentés par les associés titulaires de parts A :
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs de catégorie A:
1. Madame Delphine Lefebvre, préqualifiée,
2. Monsieur Philippe Lovens, préqualifié;
3. Monsieur Renaud Sarrazin, préqualifié;
Les administrateurs sub 1 à 3 acceptent à l’instant le mandat qui leur est conféré. Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille vingt.
Leur mandat sera exercé gratuitement.
4. Contrôle de la société
Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation. Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à compter du premier janvier deux mille dix-sept.
Cette reprise d’engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
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(...)
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président du Conseil : Monsieur Lovens Philippe, prénommé, présent, acceptant son mandat.
. Son mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : Monsieur Lovens Philippe, également prénommé, acceptant son mandat.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé à titre gratuit. DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société KREANOVE, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2018 - Annexes du Moniteur belge
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