VAN BRUCKEN GROUP
Active
•0755.685.131
Adresse
9 Avenue Frans van Kalken Box 4, 1070 Anderlecht
Création
05/10/2020
Dirigeants
Informations juridiques
VAN BRUCKEN GROUP
Numéro
0755.685.131
SIRET (siège)
2.324.294.796
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0755685131
EUID
BEKBOBCE.0755.685.131
Situation juridique
Ouverture de faillite • Depuis le 19/01/2026
Activité
VAN BRUCKEN GROUP
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
VAN BRUCKEN GROUP
| Performance | 2021 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | -54,1K |
| EBITDA - EBE | € | -54,1K |
| Résultat d’exploitation | € | -54,1K |
| Résultat net | € | -55,0K |
| Autonomie financière | 2021 | |
| Trésorerie | € | 25,6K |
| Dettes financières | € | 1,1K |
| Dette financière nette | € | -24,5K |
| Solvabilité | 2021 | |
| Fonds propres | € | -55,0K |
Dirigeants et représentants
VAN BRUCKEN GROUP
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 03/06/2021
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 19/01/2026
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/10/2020
Jusqu'au : 03/06/2021
Cartographie
VAN BRUCKEN GROUP
Documents juridiques
VAN BRUCKEN GROUP
1 document
Société - constitution - SRL VAN BRUCKEN GROUP
Société - constitution - SRL VAN BRUCKEN GROUP
02/10/2020
Comptes annuels
VAN BRUCKEN GROUP
1 document
Comptes sociaux 2021
28/12/2022
Établissements
VAN BRUCKEN GROUP
1 établissement
2.324.294.796
Actif
Adresse : 9 Avenue Frans van Kalken Box 4, 1070 Anderlecht
Date de création : 05/10/2020
Activité : 47.120• Other non-specialised retail sale
Publications
VAN BRUCKEN GROUP
6 publications
Rubrique Fin
23/01/2026
Siège social, Divers
05/12/2023
Siège social
04/05/2023
Description : Réservé À au Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | ANO # mn 2 5 AVR 2023 on ge => INN INN au sr du tribunal de reat francophone de Hététilés N° d'entreprise : Nom (en entier) : PROGES VERBAL Pordre du jour. Ordre du jour Délibération D Néant Sahbi FADHLOUN r ‘ 1 ‘ ' t 1 1 1 i 1 + 1 i 1 4 1 1 1 1 Fr t t 1 t t I 1 4 ‘ ’ ' ’ ' ' 1 1 ’ 1 4 i 1 t 1 ' ' v 1 t 1 ’ 1 1 v = ! 2. Divers 1 4 5 ' 1 \ ’ t | + I I 1 ' i 1 i 1 1 4 5 1 ’ 1 v 1 1 1 1 1 1 i 1 ‘ 1 i i ı ae ' Administrateur i 1 8 r 1 ' ' 4 t ' 1 Mentionner sur la dernière page du Volet B : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 0755 685 131 VAN BRUCKEN GROUP SRL Boutevard de l’Empereur 10 4 1000 Bruxelles Qbiet de l'acte: Transfert de siège ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15/02/2023 La réunion est ouverte à 15h30 au siège de la société sous la Présidence de Monsieur Sahbi FADHLOUN. La présidente constate que l'assemblée est valablement constituée pour délibérer et voter les points de 1. Transfert du siège social Décision de l'administrateur du 15/02/2023 1.L'administrateur à décidé qu'à dater du 01/04/2023, le siège social de la société sera transféré de 1050 Bruxelles, vers 1050 Bruxelles, Avenue Louise 179. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
26/07/2021
Description : Mog DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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V N° d'entreprise : 0755 685 131
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(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Adresse complète du siège : BD DE L'EMPEREUR 10 - 1000 BRUXELLES
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Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEUR
La réunion est ouverte à 13h00 au siège de la saciété sous la Présidence de Mr EL EUCH Hossem.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée pour délibérer et voter les points de l'ordre du jour.
Ordre du jour
1.Démission et nomination d'administrateur
2.Divers
Délibération
L'assemblée générale extraordinaire du 03/06/2021 accepte à l'unanimité des voix :
La démission de Mr EL EUCH Hossem de son poste d'administrateur, dès ce jour, quitus lui est accordé pour l'exercice de son mandant.
La nomination de Mr FADHLOUN Sahbi au poste d'administrateur, dès ce jour.
1 Néant
L'ordre du jaur étant épuisé, la séance est levée à 13h30.
FADHLOUN Sahbi
Administrateur
r la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Capital, Actions
29/03/2021
Description : Fo \ soi copie a papier eux ‘annexes au Moniteur belge
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19 MARS 2021
mona ; au greffe du tribunal de l'entre ‘| francophone de, &aixelles prise
N° d'entreprise : 0755 685 131 Nom
(en entier): VAN BRUCKEN GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE LEON DELACROIX 22 - 1070 BRUXELLES
Objet de l'acte: Cession des actions - Transfert du siège social
La réunion est ouverte à 13h00 au siège de la société sous la Présidence de Mr EL EUCH Hossem.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée pour délibérer et voter les points de l'ordre du jour.
Ordre du jour
1.Cession des actions
2.Transfert du siège social
3.Divers
Délibération
4.La cession de 40 actions de Monsieur CHAHBI M’hammed-El-Kadi au profit de Monsieur FADHLOUN Sahbi.
La cession de 10 actions de Monsieur CHAHBI M'hammed-El-Kadi au profit de Madame FADHLOUN Intidhar.
Répartition comme suit :
Mr FADHLOUN Sahbi 90 actions
Mme FADHLOUN Intidhar 10 actions
Total 100 actions
2.Le transfert du siége social vers Boulevard de l'Empereur 10 à 1000 Bruxelles
3.Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h30.
EL EUCH Hossem
Administrateur
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
07/10/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VAN BRUCKEN GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Delacroix 22
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 2 octobre 2020, en cours d’enregistrement, que :
1. Monsieur CHAHBI M ́hammed-El-Kadi, né à Tlemcen (Algérie) le 30 mai 1973, numéro national 73.05.30-465.09, époux de Madame BELLOUTI Sabah, domicilié à 1400 Nivelles, Chemin Saint- Pierre 3.
2. Monsieur FADHLOUN Sahbi, de nationalité tunisienne, né à Compiègne (France) le 22 mai 1977, numéro national 77.45.22-365.34, célibataire, domicilié à 5100 Madhia (Tunisie), Rue Mohamed Ben Amor 22.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “VAN BRUCKEN GROUP” aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €). Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur CHAHBI M ́hammed-El-Kadi, domicilié à 1400 Nivelles, Chemin Saint-Pierre 3, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500,00 €) ; 2. Monsieur FADHLOUN Sahbi, domicilié à 5100 Madhia (Tunisie), Rue Mohamed Ben Amor 22, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500,00 €) ; Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE71 3632 0454 6869.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VAN BRUCKEN GROUP".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
*20347030*
Déposé
05-10-2020
0755685131
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Achat et vente, import-export en gros ou en détail, l'installation de tout matériel HORECA, mobilier et tous accessoires en rapport à l'HORECA,
-la réparation et l'entretien, le service technique relatif à ce matériel,
-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;
-tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; -matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ; -tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; -tous bijoux, orfèvrerie, import-export des pierres précieuses et minéraux. -tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; -tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax; -tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées. -Commerce ambulant
2) L'exploitation de :
-atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux; -cabines téléphoniques,
-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
- librairie,
-tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ;
-la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
-d'une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
-d'un salon de coiffure et produits de salon ;
3) Toutes activités relatives à :
-entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ; -fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, -le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
-marchés publics
-transport de personnes et de marchandises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toute société ou association, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’ année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Rue Léon Delacroix 22.
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3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur EL EUCH Hossem, de nationalité française, né à Tunis (Tunisie) le 7 septembre 1996, numéro de registre national bis 96.49.07-221.85, célibataire, domicilié à 31400 Toulouse (France), rue Jacqueline Auriol 12, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
ATIS.COM SPRL, à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 108-110, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Benoît BODSON, notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif. L'attestation bancaire est annexée à l'acte.
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