Mise à jour RCS : le 29/05/2026
Wequity
Active
•0763.747.217
Adresse
340 Avenue de la Couronne 1050 Ixelles
Activité
Activités de programmation informatique
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
17/02/2021
Dirigeants
Informations juridiques
Wequity
Numéro
0763.747.217
SIRET (siège)
2.354.859.991
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0763747217
EUID
BEKBOBCE.0763.747.217
Situation juridique
normal • Depuis le 17/02/2021
Activité
Wequity
Code NACEBEL
62.100, 63.920•Activités de programmation informatique, Autres activités de service d’information
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
Wequity
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -53.2K | -14.0K |
| EBITDA - EBE | € | -304.7K | -44.1K |
| Résultat d’exploitation | € | -304.7K | -44.1K |
| Résultat net | € | -311.5K | -49.2K |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 128.7K | 111.8K |
| Dettes financières | € | 0 | 1.6K |
| Dette financière nette | € | -128.7K | -110.2K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -206.2K | -45.7K |
Dirigeants et représentants
Wequity
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/02/2021
Numéro: 0763.747.217
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/02/2021
Numéro: 0763.747.217
Cartographie
Wequity
Documents juridiques
Wequity
3 documents
Statuts-coordonnés-06-10-22
Statuts-coordonnés-06-10-22
06/10/2022
oorspronkelijke statuten
oorspronkelijke statuten
15/02/2021
Statuts-coordonnés-06-10-22
Statuts-coordonnés-06-10-22
12/07/2024
Comptes annuels
Wequity
2 documents
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Établissements
Wequity
3 établissements
Wequity
En activité
Numéro: 2.313.976.966
Adresse: 6 Chemin du Cyclotron 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création: 17/02/2021
Wequity
En activité
Numéro: 2.313.977.065
Adresse: 17 J. B. Michielsstraat 1560 Hoeilaart
Date de création: 17/02/2021
Wequity
En activité
Numéro: 2.354.859.991
Adresse: 340 Avenue de la Couronne 1050 Ixelles
Date de création: 01/09/2023
Publications
Wequity
5 publications
Statuts
05/06/2025
Divers
25/07/2024
Siège social
22/12/2023
Rubrique Constitution
19/02/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Wequity
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Cyclotron 6
: 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte du notaire Jean-Philippe Claesen, à Hoeilaart, en date du 15 février 2021, pas encore enregistré, que
1° Monsieur LEVIE Gabriel Augustin Chantal Thomas, né à Uccle le 31 octobre 1998, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue Prince Baudouin 61.
2° Monsieur LAURANT Franck-Victor Yasuo Michel, né à Vilvoorde le 25 août 1999, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Béguinettes 3.
Ont constitué une société et ont dressé les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Wequity », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron 6, au capital propre de départ de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 3.500,00). Les comparants ont déclaré souscrire aux 1.000 actions, en espèces, comme suit :
• Monsieur LEVIE Gabriel, prénommé : 500 actions, soit pour 1.750 euros. • Monsieur LAURANT Franck-Victor, prénommé : 500 actions, soit pour 1.750 euros. Soit ensemble : mille (1.000) actions ou l'intégralité du capital.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants 1 et 2 en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 11 février 2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé le 11 février 2021 sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE13 7320 5810 1839.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Wequity ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société à responsabilité limitée", ou des initiales "SRL", de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou "RPM" suivie du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
*21311368*
Déposé
17-02-2021
0763747217
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. La consultance informatique générale ainsi que :
• l’étude, le traitement et l’enseignement dans le domaine informatique ; • tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et diffusion, par quelque moyen que ce soit.
2. La conduite et le développement de projets informatiques et technologiques. 3. Toutes activités dans le domaine du graphisme et du web design et de l'infographie, ainsi que :
• la conception, le développement, l’hébergement, la mise en place, la maintenance de sites Web. • la conception, la création, la réalisation, l'implémentation de matériel graphique, vidéo, dessin, de layouts internet, de supports de communication ou d'image de marque visuels, sonores et multimédias, par tout type de moyen.
4. La prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou aux institutions financières en matière de finance durable (ESG), et ce à l’exclusion des activités soumises à l’accès à la profession.
5. Le développement et la commercialisation de solutions analytiques et de software. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter son extension ou son développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, pour un montant égal ou supérieur à 50.000,00 euros ne sont valables que quand ils sont signés par tous les administrateurs agissant conjointement.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
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légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
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Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron 6. La société disposera de deux sièges d’exploitation, situés à 1348 Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron, 6 et à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Prince Baudouin 61. 3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.wequity.app
L’adresse électronique de la société est : [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur LEVIE Gabriel, prénommé
• Monsieur LAURANT Franck-Victor, prénommé
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du 15/02/2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
20/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
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N° d'entreprise : 0763747217
Nom
(en entier) : Wequity
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Cyclotron 6
: 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 6 octobre 2022, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée WEQUITY, ayant son siège à 1348 Louvain-la- Neuve, chemin du Cyclotron, 6, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Fractionnement des actions existantes – Création de trois nouvelles classes d’ actions, à savoir les actions A, B et C – Conversion des actions existantes en nombre égal d’actions A – Détermination des droits attachés aux actions A, aux actions B et aux actions C. L’assemblée décide de fractionner les 1.000 actions existantes en 1.000.000 d’actions, en échange de quoi 1000 actions nouvelles sont attribuées en échange d'1 action existante. L’assemblée décide ensuite de créer TROIS classes d’actions, à savoir les actions A, B et C. L’assemblée décide en outre de convertir les 1.000.000 d’actions existantes, en 1.000.000 actions A. Quant aux actions B et C :
L’assemblée décide de créer 88.848 actions B qui seront émises ci-après (en résolution 2) en rémunération des apports nouveaux en nature.
L’assemblée décide par contre de ne pas émettre actuellement d’actions C, celles-ci devant le cas échéant être émises en cas de conversion des droits de souscriptions qui seront émis ci-après en 4ème résolution
L’assemblée décide enfin de déterminer comme suit les droits attachés aux actions A, B et C, la distinction ne concernant que le droit de vote aux assemblées générales :
• 1 action A donne droit à 1,6 voix ;
• 1 action B donne droit à 1 voix ;
• 1 action C ne donne droit à aucune voix – il s’agit d’action sans droit de vote. Deuxième résolution – apports nouveaux en nature
2.1. L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’accepter des apports nouveaux pour un montant total de cent cinquante et un mille quarante euros (€ 151.040,00) pour par voie de cinq apports en nature, ci-après décrits, moyennant la création de 88.848 actions B nouvelles qui participeront aux résultats de la société à partir de leur création, soit à compter de ce jour. 2.2. Apports
2.2.1. Interventions
A l’instant interviennent par procuration (tous représentés par Monsieur LAURANT Franck-Victor, en vertu de procurations sous signature privée qui resteront ci-annexées). a) Monsieur COLRUYT Piet, domicilié à 3078 Kortenberg (Everberg), Gemeentehuisstraat 6 ; lequel, informé de ce qui précède et de la situation de la société, déclare faire l’apport d’une créance qu’il détient vis-à-vis de la société pour un montant total de cinquante-trois mille trois cent trente-six euros (€ 53.336,00).
b) Monsieur DE MUELENAERE Pierre, domicilié à 1490 Court-Saint-Étienne, rue des Couteliers, 24,
*22367517*
Déposé
18-10-2022
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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lequel, informé de ce qui précède et de la situation de la société, déclare faire l’apport d’une créance qu’il détient vis-à-vis de la société pour un montant total de vingt-six mille six cent soixante-huit euros (€ 26.668,00).
c) Monsieur de BRUYN Benoît, domicilié à 3090 Overijse Barbizonlaan 20, lequel, informé de ce qui précède et de la situation de la société, déclare faire l’apport d’une créance qu’il détient vis-à-vis de la société pour un montant total de dix mille cinq cent vingt et un euros (€ 10.521,00). d) Monsieur van RIJKEVORSEL Guillaume, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Bois Planté 7, lequel, informé de ce qui précède et de la situation de la société, déclare faire l’apport d’une créance qu’il détient vis-à-vis de la société pour un montant total de vingt et un mille cent vingt et un euros (€ 21.121,00).
e) Monsieur HUJOEL Peter, domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Vert Chasseur 54, lequel, informé de ce qui précède et de la situation de la société, déclare faire l’apport d’une créance qu’il détient vis-à- vis de la société pour un montant total de trente-neuf mille trois cent nonante-six euros (€ 39.396,00). 2.2.2. Conditions de l’apport :
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées : À Monsieur COLRUYT Piet : 31.374 actions B nouvelles
À Monsieur DE MUELENAERE Pierre : 15.687 actions B nouvelles
À Monsieur de BRUYN Benoît : 6.189 actions B nouvelles
À Monsieur van RIJKEVORSEL Guillaume : 12.424 actions B nouvelles ; À Monsieur HUJOEL Peter : 23.174 actions B nouvelles ;
Troisième résolution : Premières constatations découlant des 2 premières résolutions. L’assemblée constate
• qu’il existe à présent 3 classes d’actions : A, B et C.
• que les 1.000 actions préexistantes ont été chacune fractionnées en 1.000 actions, et que ces 1.000.000 actions ont été converties en actions de classe A ;
• que 88.848 actions nouvelles B ont été émises ;
• qu’il existe pour l’heure aucune action C.
Par conséquent l’assemblé décide de modifier comme suit le texte des statuts relatif aux apports : « En rémunération des apports, 1.088.848 actions ont été émises réparties comme suit :
• Actions A : 1.000.000
• Actions B : 88.848
• Actions C : 0
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutefois, concernant le droit de vote :
• 1 action A donne droit à 1,6 voix ;
• 1 action B donne droit à 1 voix :
• 1 action C ne donne droit à aucune voix – il s’agit d’action sans droit de vote » Quatrième résolution : émission de droits de souscription – renonciation – sous condition suspensive : apports nouveaux et émission d’actions de classe C – Pouvoirs à conférer pour constater la réalisation de la condition suspensive.
4.1. Émission de droits de souscription
L’assemblée décide d’émettre 56.300 droits de souscription, émis suivant le plan de droits de souscription à certains collaborateurs de la société et donnant chacun le droit de souscrire en espèces à une action de classe C, au prix de fixé par l’organe d’administration sur avis conforme d’ un réviseur d’Enterprise et ce aux conditions et modalités reprises dans les conditions d'émission des droits de souscription qui seront explicitement approuvées ci-après et pendant une période d’ exercice qui sera fixée, pour chaque attribution, par l’organe d’administration. L’assemblée fixe le nombre d’actions de classe C pouvant être émises lors de l’exercice des droits de souscription à 56.300 actions C.
[...]
4.2. Renonciation au droit de préférence des actionnaires. Conservation des droits de souscription et délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 5 :130§2, les actionnaires présents ou représentés, prénommés, déclarent renoncer au droit de préférence prévu en faveur des actionnaires par l’article 5 :128 du CSA au profit de certains collaborateurs de la société à savoir : Angie NGUYEN, Emilien DURIEU, Samuel VERBOOMEN, Sebastiaan TUTS, Vardan VANDELAER et Céline CARRABETTA. Les actionnaires déclarent renoncer intégralement, irrévocablement, expressément et en pleine connaissance de cause, au profit des souscripteurs de droits de souscription à désigner par l’organe
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d’administration, à leur droit de préférence, à son délai d’exercice et à la possibilité de négocier la souscription.
L’assemblée décide de conférer à l’organe d'administration de la société tous pouvoirs afin d’attribuer les droits de souscription, d’identifier les bénéficiaires des droits de souscription, de fixer leurs termes et conditions, et de procéder à la constatation de l’exercice et de la souscription de ces droits de souscription.
4.3. Apports nouveaux sous condition suspensive
Sous la condition suspensive et dans la mesure de l’exercice des droits de souscription attribués comme indiqué ci-dessus, l'assemblée générale décide d’accepter des apports nouveaux à concurrence d'un montant correspondant au nombre de droits de souscription exercés multiplié par leur prix d'exercice, rémunéré par la création d’actions C dont le nombre sera déterminé conformément aux termes et conditions applicables aux droits de souscription. 4.4. Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur agissant seul afin de constater par acte notarié au fur et à mesure et sous réserve de l’exercice des droits de souscription, le nombre des nouvelles actions C émises suite à l’exercice des droits de souscription, la réalisation effective des apports nouveaux y relative, les modifications statutaires y relatives ainsi que pour la coordination des statuts.
Cinquième résolution : Modifications statutaires
L’assemblée décide d’apporter aux statuts diverses modifications.
5.1. Exclusion
L’assemblée décide d’inclure dans les statuts de la société des dispositions spécifiques en matière d’ exclusion à charge du patrimoine social:
[...]
5.2. Pacte d’actionnaires
L’assemblée décide d’inclure dans les statuts de la société une disposition imposant à chacun des actionnaires le respect et l’adhésion à tout pacte actionnaires existant: [...]
5.3. Administration
L’assemblée décide de compléter le texte de l’actuel article 11 des statuts (Pouvoirs de l’organe d’ administration)
[...]
5.4. Assemblée générale - délibérations
Comme conséquence de la création de 3 classes d’actions, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’actuel article 18 des statuts:
[...]
5.5. Acompte sur dividende
L’assemblée décide de prévoir la possibilité pour l’organe d’administration d’accorder des acomptes sur dividendes
Sixième résolution : Refonte
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de refondre le texte de ses statuts comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Wequity ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société à responsabilité limitée", ou des initiales "SRL", de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou "RPM" suivie du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. La consultance informatique générale ainsi que :
• l’étude, le traitement et l’enseignement dans le domaine informatique ;
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• tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et diffusion, par quelque moyen que ce soit.
2. La conduite et le développement de projets informatiques et technologiques. 3. Toutes activités dans le domaine du graphisme et du web design et de l'infographie, ainsi que : • la conception, le développement, l’hébergement, la mise en place, la maintenance de sites Web. • la conception, la création, la réalisation, l'implémentation de matériel graphique, vidéo, dessin, de layouts internet, de supports de communication ou d'image de marque visuels, sonores et multimédias, par tout type de moyen.
4. La prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou aux institutions financières en matière de finance durable (ESG), et ce à l’exclusion des activités soumises à l’accès à la profession.
5. Le développement et la commercialisation de solutions analytiques et de software. Un des buts de la société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter son extension ou son développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.088.848 actions ont été émises réparties comme suit :
• Actions A : 1.000.000
• Actions B : 88.848
• Actions C : 0
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutefois, concernant le droit de vote :
• 1 action A donne droit à 1,6 voix ;
• 1 action B donne droit à 1 voix :
• 1 action C ne donne droit à aucune voix – il s’agit d’action sans droit de vote. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
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électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait. §2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
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L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’ actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Article 11. Adhésion
De par sa seule qualité, tout actionnaire est présumé de plein droit adhérer à tout pacte d’actionnaire existant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, pour un montant égal ou supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 €) ne sont valables que quand ils sont signés par tous les administrateurs agissants conjointement.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales ;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités ;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux ;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales. Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la Société.
§3. En aucun cas la disposition du paragraphe 2 ne confère expressément ou tacitement un droit aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe1er n’a pas davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’ administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu. Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
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L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action
• de la classe A donne droit à 1,6 voix,
• de la classe B donne droit à 1 voix,
• de la classe C ne donne pas le droit de vote,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites
Septième résolution – Pouvoirs au notaire
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Huitième résolution : Pouvoirs à chaque administrateurs,
L’assemblée donne tout pouvoir à chaque administrateur agissant seul et avec droit de substitution, pour l'exécution des décisions prises, notamment à l’effet :
1. D’assurer la réalisation du(des) apport(s) noueau(x) et vérifier et constater que les conditions de réalisation cet(ces) apport(s)sont remplies ;
2. d'exécuter les décisions prises, de représenter la Société auprès de toutes les autorités administraties et publiques concernées par la question, d'accomplir, le cas échéant, toutes les formalités en application de la législation sur la transparence ; en général, de faire ce qui est nécessaire et pour lequel l'assemblée s'engage à accorder les ratifications requises ; et 3. En termes généraux, prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les résolutions précédentes et coordonner les statuts conformément aux dispositions légales et accomplir toutes les
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formalités nécessaires pour adapter l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA. [...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
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