ZORPRINT
Active
•0567.645.087
Adresse
4 Place des Maïeurs Box 20, 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Création
06/11/2014
Dirigeants
Informations juridiques
ZORPRINT
Numéro
0567.645.087
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0567645087
EUID
BEKBOBCE.0567.645.087
Situation juridique
Ouverture de faillite • Depuis le 29/09/2025
Activité
ZORPRINT
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
ZORPRINT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 258,1K | 210,9K | 210,5K |
| EBITDA - EBE | € | 39,0K | -51,2K | -13,3K |
| Résultat d’exploitation | € | 39,0K | -51,2K | -13,4K |
| Résultat net | € | 28,3K | -71,2K | -31,6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 22,362 | 0,192 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 15,127 | -24,253 | -6,311 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 64,4K | 88,9K | 123,9K |
| Dettes financières | € | 151,8K | 217,2K | 120,7K |
| Dette financière nette | € | 87,3K | 128,3K | -3,2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,237 | -2,509 | - | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 130,5K | 102,2K | 173,5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 10,963 | -33,78 | -15,026 |
Dirigeants et représentants
ZORPRINT
2 dirigeants et représentants
Qualité : Gérant
Depuis le : 06/11/2014
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 29/09/2025
Cartographie
ZORPRINT
Documents juridiques
ZORPRINT
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
ZORPRINT
9 documents
Comptes sociaux 2022
14/12/2023
Comptes sociaux 2021
13/10/2022
Comptes sociaux 2020
14/10/2021
Comptes sociaux 2019
09/11/2020
Comptes sociaux 2018
14/11/2019
Comptes sociaux 2017
13/06/2018
Comptes sociaux 2017
30/07/2018
Comptes sociaux 2016
28/09/2017
Comptes sociaux 2015
30/09/2016
Établissements
ZORPRINT
1 établissement
2.236.541.866
Actif
Adresse : 198 Boulevard Industriel, 1070 Anderlecht
Date de création : 06/11/2014
Activité : 47.120• Other non-specialised retail sale
Publications
ZORPRINT
4 publications
Siège social
23/04/2025
Comptes annuels
10/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-10/0373501
Capital, Actions, Statuts
05/12/2014
Description : & 1 MOD WORD 14,1 he I 7 N
Copie & publier aux annexes du Moniteur beige
A bo après dépôt de l'acte au greffeposé / Reu le
Réservé 26 NOV. 20%
EU ME | eene belge =? 17956* francophone de Bruxelles reite
‘N° d'entreprise: 0567.645.087 . Dénomination
{en entier) : ZORPRINT
. {en abrégé) :
‚ Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE
\ Siege: 1070 Anderlecht Boulevard Industriel 198
{adresse complète)
Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.
Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Marc VAN BENEDEN résidant à 1050 Bruxelles. , le 20/11/2014 ‚en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "ZORPRINT SPRL" SPRL, ayant
son siège social à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel 198, * Régime TVA inconnu. , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
‘Première résolution
Augmentation de capital
.a) Décision
L'assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) pour le
porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à trente-sept mille deux cents euros (€ 37.200,00), par apport en ‘espèces d’un montant total de cent trente mille euros (€ 130.000,00), prime d’émission comprise totalement libéré, par .un nouvel investisseur, à savoir Monsieur Pierre GRIMALDI, moyennant la création de mille (1.000) parts sociales
nouvelles, sans mention de valeur nominale, au prix de souscription de cent trente euros (€ 130,00) par part sociale, soit
au pair comptable de dix-huit euros soixante cents (€ 18,60), augmenté d’une prime d’émission de cent onze euros
quarante cents (€ 111,40). La prime d'émission sera augmentée d’un montant de cinquante euros (€ 50,00) par part
sociale, soif un total de cinquante mille euros (€ 50.000,00), sous la condition suspensive que le chiffre d’affaires
atteigne un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00) hors taxes et hors produits de type photo sur toile avec cadre bois dans une période de 6 mois à dater du jour de la première vente, qui doit elle-même intervenir dans un délai
‘de deux mois à dater de ce jour. ‘
‘Les parts sociales nouvelles seront du méme type et jouiront des mémes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.
b) Renonciation au droit de préférence -Intervention. souscription et libération
Les associés actuels, déclarent renoncer irrévocablement à l’exercice de leur droit de préférence, au profit exclusif d’un nouvel investisseur Monsieur Pierre GRIMALDI, plus amplement qualifié ci-dessous.
‚En outre et pour autant que de besoin, ils renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours „prévu par le Code des sociétés.
LÀ l'instant intervient, Monsieur Pierre GRIMALDI, de nationalité française, né à Saint Maur des Fossés, le 28 avril *1955, domicilié à 1180 Uccle, Drève du Sénéchal, 46 C, titulaire du lequel ayant entendu lecture de tout ce qui précède ret déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des { ‘propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport en espèce d’un montant total dé ! ‘cent trente mille euros (€ 130.000,00).
! ‚En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est i ‘attribué 4 Monsieur Pierre GRIMALDI, prénommé, qui accepte, mille (1.000) parts sociales nouvelles, intégralement | libérées, de la présente société.
| «Monsieur Pierre GRIMALDI déclare que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d’un montant
ee! | de cent trente mille euros (€ 130.000,00), an compte onvert auprès de Ja Banque Belfius, au nom de.la présente société... Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge À l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 19 novembre 2014, qui sera conservée par Nous, Notaire.
Monsieur Pierre GRIMALDI s'engage en outre à libérer un montant supplémentaire de cinquante mille euros (€ 50.000,00), à titre de prime d’émission complémentaire, dans l'hypothèse où le chiffre d’affaires atteind un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00) ) hors taxes et hors produits de type photo sur toile avec cadre bois dans une période de 6 mois à dater du jour de la première vente, qui doit elle-même intervenir dans un délai de deux mois à dater
de ce jour.
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite,
que chaque part sociale nouvelle est intégralement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trente-sept mille deux cents euros (€ 37.200,00), représenté par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur
nominale,
d) Affectation de la prime d'émission
L'assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de la souscription, soit cent trente mille euros (€ 130.000,00) et le montant de l'augmentation de capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à savoir cent onze mille quatre cents euros (€ 111,400,00), à un compte “ Primes d’&mission ”.
Ce compte “ primes d’émission ” demeurera indisponible et constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital
autorisé.
e) Sous la condition suspensive d’un chiffre d’affaires atteignant un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00),
pouvoirs au gérant
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant afin de constater le montant atteint par le chiffre d’affaires dans le délai de
six mois à dater de la première vente et au plus tard le 20 juillet 2015, et en cas de réalisation de la condition
suspensive, l’augmentation du compte prime d’émission d’un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00) et sa libération effective.
Deuxième résolution
Augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission
a) Augmentation du capital
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent onze mille quatre cents euros (€ 111.400,00) pour le porter de trente-sept mille deux cents euros (€ 37.200,00) à cent quarante-huit mille six cents euros (€ 148.600,00), par
incorporation au capital de la prime d’émission decent onze mille quatre cents euros (€ 111.400,00), à prélever sur le
compte primes d’émission de la société, sans émission de nouvelles actions.
b) Constatation de la réalisation effective de augmentation de capital.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que le capital social a effectivement été porté à cent quarante-huit mille six cents euros (€ 148.600,00), qu’il est entièrement souscrit et représenté par deux mille (2.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
Troisième résolution
Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, comme suit:
-Article 5 : les 2 premières phrases de cet article sont remplacées par le texte suivant : «Le capital social est fixé à cent quarante-huit mille six cents euros (€ 148.600,00). Il est représentée par deux mille
(2.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux millième de l’avoir social»
Quatrième résolution
Pouvoirs d’exécution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour l'exécution des résolutions prises et notamment la coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge +
Réservé Volet B - suite
Monteur | |POUREXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et in bel oe : publication à l'annexe du Moniteur Belge | Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN NOTAIRE ei:
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto:
Au verso :
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
10/11/2014
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ZORPRINT
Boulevard Industriel 198
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 5 novembre 2014, en cours d’enregistrement au 1er bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit :
1.- Monsieur EL BARDOUDI Anes, né à Anderlecht le 16 janvier 1981, de nationalité belge, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Brabantselaan 408.
2. La société privée à responsabilité limitée "ADAMWEB ", ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue d’Itterbeek 23, numéro d’entreprise 0503.965.379. Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « ZORPRINT», au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en mille (1.000) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix-huit euros soixante cents (€ 18,60) chacune, comme suit:
- par la société SPRL « ADAMWEB», préqualifiée: huit cents (800) parts, soit pour quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (€ 14.880,00) libéré à concurrence de quatre mille neuf cent soixante euros (€ 4.960,00)
- par Monsieur EL BARDOUDI, prénommé: deux cents (200) parts, soit pour trois mille sept cent vingt euros (€ 3.720,00) libéré à concurrence de mille deux cent quarante euros (€ 1.240,00).
Ensemble : mille (1.000) parts, soit pour:
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 31 octobre 2014 sera conservée par Nous, Notaire. Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ZORPRINT». La société utilisera la dénomination commerciale « ZOR » ou « ZOR.COM ». Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel 198. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
*14310509*
Déposé
06-11-2014
0567645087
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet de faire, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1) la vente de services internet, avec notamment et non-exclusivement le conseil, la gestion et la consultante dans le domaine marketing ;
2) l'administration, la consultance et les activités de management d'entreprises ; 3) l'intervention dans l'administration quotidienne et la représentation d'entreprises notamment par l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant ou de directeur ;
4) toute opérations commerciales et toutes activités d'intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementés à ce jour, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'import et l'export, la commercialisation, le courtage, de tous biens, produits et services. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui- ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent: 1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015. 2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2016.
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur EL BARDOUDI Anes, prénommé ;
ici présent et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
3. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur EL BARDOUDI Anes, prénommé, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
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