Si vous souhaitez faire une réclamation, merci de nous contacter à l'adresse [email protected]
La présente « Politique de Protection des Données à caractère personnel » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur :
1. Champ d’application de la présente politique de protection des données à caractère personnel
Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») applicable à partir du 25 mai 2018 a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.
La notion de données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
De manière transparente, Pappers Belgique traite ainsi Vos Données à caractère personnel dans deux situations :
2.Traitement de Vos Données à caractère personnel en cas d’envoi d’un e-mail à Pappers via [email protected]
2.1Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées
Si Vous contactez Pappers par email, des Données à caractère personnel Vous concernant pourront nous être transmises et traitées à cette occasion :
Ces Données à caractère personnel servent à traiter Votre message et y répondre s’il appelle une réponse, ainsi qu’à améliorer les services de Pappers. Elles sont collectées et traitées sur la base de l’intérêt légitime de Pappers à gérer ses relations publiques et à vous répondre, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.
2.2Durée du traitement
Pappers conserve ces Données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au traitement de Votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve conformément à la durée de la prescription applicable. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.
2.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel
Pappers n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
2.4Destinataires des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers.
2.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel
En application du RGPD, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.
Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, Vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente en Belgique, soit L’autorité de protection des données à l’adresse suivante :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel: +32 2 274 48 00
Ou via l’adresse e-mail suivante : [email protected]
3.Traitement de Vos Données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition au public des informations et documents du RNE
3.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées
Conformément aux droits et réglementations en vigueur sur le territoire européen en matière de protection des données personnelles, la finalité de traitement desdites données par Pappers est déterminée et explicite. Les données ne sont pas traitées ultérieurement et de façon incompatible avec l’objectif prévu.
Pappers agit dans ce cadre légal et permet à tous d’avoir accès à de telles informations gratuitement via son site internet.
Les informations et documents fournis à Pappers dans le cadre de son activité lui sont fournies par les sources suivantes :
ces registres ayant eux-mêmes leurs propres sources de récupération des données.
Conformément au droit belge et européen, le Moniteur Belge ainsi que la Banque-Carrefour des Entreprises, assurent la production et la diffusion à différents acteurs de données d’entreprises et de publications officielles et publiques, ainsi que toutes les informations qui y sont inclues (portant notamment sur les identités des fondateurs et des personnes qui travaillent au sein de ces entités, mais aussi sur les informations sur la santé de celles-ci).
Dans le cadre de la diffusion des informations et documents sur les entreprises, Pappers Belgique est nécessairement amenée à traiter les données à caractère personnel qui y sont incluses, notamment :
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Pappers Belgique peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel, notamment aux destinataires suivants :
Ce traitement est fondé entre autres sur l’article 6.1.f) du RGPD, étant en effet nécessaire aux fins des intérêts légitimes :
Ce traitement ne poursuit pas d’autres objectifs.
3.2Durée du traitement
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la participation de la personne concernée dans l’entreprise, augmentée de la durée des prescriptions légales. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.
Nous collectons par ailleurs toutes les données que vous nous communiquez par l’envoi de mail. Ces données à caractère personnel sont traitées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reçus jusqu'à ce que vous exerciez votre droit à l'effacement, ou au maximum pour une durée de 5 ans. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre clic sur le bouton « Envoyer ».
3.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel
Pappers n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
3.4Destinataires des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers.
3.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel
En application du RGPD, et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, intégrant les principes du RGPD au droit belge, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.
Toutefois et tel que mentionné ci-avant, les informations présentes sur le site Pappers Belgique :
Dans ce cadre, Pappers n’est pas juridiquement et légalement habilitée à répondre positivement à l’exercice de Vos Droits. Vous pouvez cependant adresser votre demande auprès des registres ci-dessus mentionnés.
Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente en Belgique, si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel: +32 2 274 48 00
Ou via l’adresse e-mail suivante : [email protected]
4.Sécurité des Données à caractère personnel
Au regard de l’état de l’art, Pappers a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles et techniques pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de Vos Données à caractère personnel.
5.Liens vers des sites web non contrôlés par Pappers
Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.
Pappers n'exerce toutefois aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données à caractère personnel qu'ils pourraient recueillir. En conséquence, Pappers décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données à caractère personnel sur lesdits sites.
Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère personnel de ces tiers.
6.Contact
Pour toute question concernant la présente Politique, ou pour demande d’exercice de droits sur Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected].
7.Évolution de la Politique de protection des données à caractère personnel
La présente Politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations des autorités compétentes ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente Politique sera portée à Votre connaissance par tout moyen choisi par Pappers en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par exemple).
Nous Vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.